Accord d'entreprise ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société Astrazeneca Dunkerque Production
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR LA SOCIETE
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directrice de Site,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical et XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical supplémentaire,
Le Syndicat UNSA,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué le
23 novembre 2023, l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Au cours de la première réunion qui s'est tenue le
28 novembre 2023, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :
La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée
Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes
Le planning envisagé pour les réunions
Lors des réunions qui se sont organisées entre décembre 2023 et janvier 2024, les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leurs revendications, qui sont annexées au présent accord.
Lors de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.
En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :
Accord de participation en date du 28/06/2013
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise
Avenant de conversion du PERCO en PERECO en date du 11 avril 2022
Accord d’intéressement en date du 29 juin 2022 portant sur les exercices 2022 – 2023 et 2024
Les échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction ont notamment porté sur l’augmentation significative des prix à la consommation tout au long de l’année 2023, ayant un impact sur le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise.
A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les mesures du présent accord.
CHAPITRE I - AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Augmentations des salaires de base au mérite pour l’année 2024
La population éligible à
l’augmentation individuelle au mérite est définie comme suit :
L’ensemble des collaborateurs en CDI relevant des Avenants I (Employés – Ouvriers) ; II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023, présents dans les effectifs AZDP au 1er janvier 2024, et n’ayant pas été absents plus de 6 mois en continu ou discontinu au cours de l’année 2023 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle).
Les collaborateurs bénéficiant d’un niveau de rémunération (salaire de base) supérieur à 120% du niveau de rémunération des salariés occupant des fonctions équivalentes au regard de l’enquête annuelle sur les rémunérations à laquelle participe AZDP (référence marché MRP) ne sont pas éligibles à l’augmentation de salaire individuelle.
Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers, à compter du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux collaborateurs appartenant à la population éligible en fonction de leur niveau de performance pour l’année 2023 et de leur positionnement salarial au regard des niveaux de salaires mentionnés dans l’enquête annuelle sur les rémunérations (référence marché MRP).
L’enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour 2024, qui correspond à un % des salaires de base de la population éligible à l’augmentation individuelle, diffère en fonction du niveau de la rémunération annuelle brute de base, rétabli temps complet pour les collaborateurs à temps partiel. La rémunération annuelle brute de base correspond au salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie) x 13 mois des collaborateurs concernés. Les montants de l’enveloppe collective d’augmentation individuelle sont fixés conformément au tableau inséré à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Augmentation générale du salaire de base
La philosophie des augmentations de salaire au sein d’AZDP reste l’augmentation individuelle au mérite. Compte-tenu du contexte particulier lié notamment à l’augmentation significative des prix, une augmentation générale du salaire de base est décidée à titre exceptionnel en 2024.
La population éligible à
l’augmentation générale du salaire de base est définie comme suit :
L’ensemble des collaborateurs en CDI relevant des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques présents dans les effectifs AZDP au 1er janvier 2024. L’augmentation générale ne concerne pas les collaborateurs de l’Avenant III faisant partie du Comité de Direction AZDP et dont le coefficient est égal ou supérieur à 550, ou dont le coefficient est supérieur à 660 et faisant partie d’une organisation globale AZ.
L’augmentation générale sera attribuée au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le pourcentage d’augmentation générale diffère en fonction du niveau de rémunération annuelle brute de base, rétablie temps complet pour les temps partiels. La rémunération annuelle brute de base correspond au salaire de base (1ère ligne du bulletin de paie) x 13 mois des collaborateurs concernés.
Pour les collaborateurs en CDI arrivés entre le 2 juillet 2023 et le 1er octobre 2023 (inclus) ainsi que les collaborateurs ayant été absents plus de 6 mois en continu ou discontinu au cours de l’année 2023 seront éligibles à une augmentation générale spécifique.
Les montants de l’augmentation générale sont fixés conformément au tableau inséré à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles et augmentation générale
Avenant / Global Career Level AZ (GCL) Rém annuelle brute de base rétablie temps complet (Salaire de base – 1ère ligne du Bull Paie x 13) %
Augmentation
Générale %
Augmentation
Individuelle au mérite Avenant I ou II (GCL A – B – C) Rém annuelle =< 40 k€
3,45 %
1 %
Avenant I ou II ou III (GCL A – B – C) Rém annuelle > 40 et =< 46 k€
3,2 %
1 %
Avenant II et III (GCL C - D) Rém annuelle > 46 et =< 52 k€
2 %
2 %
Avenant II et III (GCL C – D - E) Rém annuelle > 52 et =< 84 k€ --
4 %
Avenant III – CODIR Coef 550 et 660 + autres collaborateurs coef 660 (GCL F – G) --
3,7 %
* Sont éligibles à l’augmentation individuelle, les collaborateurs n’ayant pas été absents plus de 6 mois en continu ou discontinu au cours de l’année 2023 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle) et ne bénéficiant pas d’un niveau de rémunération (salaire de base) supérieur à 120% du niveau de rémunération des salariés occupant des fonctions équivalentes au regard de l’enquête annuelle sur les rémunérations à laquelle participe AZDP (référence marché MRP)
Les collaborateurs en CDI arrivés entre le 2 juillet 2023 et le 1er octobre 2023 (inclus) ainsi que les collaborateurs ayant été absents plus de 6 mois en continu ou discontinu au cours de l’année 2023 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle) percevront une augmentation générale mensuelle du salaire de base par l’octroi d’un talon mensuel de 30 euros proratisé en fonction de leur temps de travail.
CHAPITRE II - AUTRES MESURES
Article 4 – Prime de transport
Les collaborateurs AZDP bénéficient d’une prime de transport mensuelle d’un montant net de 11 €, soit 132 € par an, à l’exception des collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction.
Compte tenu de la hausse exceptionnelle des prix du carburant, les parties avaient convenues de porter le montant de la prime de transport à
30 € nets, par mois, par salarié éligible, au seul titre de l’année 2023.
Pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé de reconduire pour l’année 2024, le montant de la prime de transport de 30€ nets par mois et par salarié éligible.
Par le versement de cette prime de transport, la Direction souhaite participer à une partie des frais de de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle au site d’AZDP, conformément aux dispositions l’article L.3261-3 du Code du travail.
Le versement de cette prime de transport est réservé aux collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (compte tenu, soit des difficultés d’accès au site AZDP qui n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, soit en raison d’horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport : travail posté, de nuit…).
Il est rappelé que le versement de cette prime est exclu pour :
- les collaborateurs qui bénéficient de la mise à disposition permanente d’un véhicule par AZDP - les collaborateurs qui bénéficient d’un autre mode de prise en charge de leurs frais de transport (collaborateurs qui bénéficient du remboursement partiel du coût d’abonnement à des frais de transports publics de voyageurs, collaborateurs qui bénéficient du versement d’une subvention de la Région des Hauts de France etc…).
Article 5 – Gratification liée à la Médaille du Travail
A compter du 1er janvier 2024, les gratifications liées à la Médaille d’Honneur du Travail sont portées à :
¨ Médaille d’argent : 20 années de service – 650 €
¨ Médaille de vermeil : 30 années de service – 950 €
¨ Médaille d’or : 35 années de service – 1 200 €
¨ Grande médaille d’Or :40 années de service – 1 450 €
Les conditions d’obtention et de versement des gratifications liées à la médaille du travail demeurent inchangées.
Article 6 – Reconnaissance ancienneté au sein d’AstraZeneca
A compter du 1er janvier 2024, les collaborateurs AZDP en CDI qui atteindront 18 ans – 23 ans - 28 ans et 33 ans d’ancienneté au sein du Groupe AZ pourront bénéficier au choix de l’une des options ci-dessous :
a / Option 1 :
Le versement d’une prime exceptionnelle d’anniversaire de
600 € bruts. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre des collaborateurs concernés au titre de l’année considérée. Exemple : un collaborateur ayant atteint 18, 23, 28 et 33 ans d’ancienneté au cours de l’année 2024 et qui aura opté pour cette option, bénéficiera du versement de cette prime en décembre 2024.
et
L’octroi d’1 jour de « congé rémunéré ancienneté ». Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.
b / Option 2 :
L’octroi d’un « congé rémunéré ancienneté » de
6 jours. Ce congé sera généré à la date anniversaire et devra être pris dans les 12 mois suivant cette date. A défaut, ce congé sera perdu et ne pourra être reporté.
Les collaborateurs concernés seront sondés, par l’Unité Support RH, en décembre chaque année, quant à l’option choisie. A défaut de retour de leur choix dans les délais impartis, l’option 1 sera retenue.
Article 7 – Prime de départ à la retraite
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2024, tout collaborateur quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, percevra une prime exceptionnelle correspondant à 1,5 mois de son dernier traitement en sus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (calcul du dernier traitement tel que prévu par la CCNIC pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite). Prime qui sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.
En complément, les collaborateurs dits « séniors » et s’approchant de la date de départ à la retraite pourront bénéficier d’un accompagnement externe (bilan ou formation de préparation à la retraite) afin de les aider dans leurs démarches. A cet effet, l’Entreprise va organiser un Forum retraite en début d’année 2024 à destination des collaborateurs de 58 ans et plus pour leur permettre de faire un bilan ou une étude de dossier avec l’aide d’un expert.
Article 8 – Attribution de jours d’absence autorisée payée en complément des congés légaux de maternité et paternité.
Les collaborateurs AZDP bénéficient à l’occasion de la naissance d’un enfant d’un congé maternité ou paternité dont la durée est fixée par la loi.
En complément des dispositions légales en vigueur, les collaborateurs AZDP bénéficiant d’un congé maternité ou d’un congé paternité pourront bénéficier en sus, à compter du 1er janvier 2024, de 5 jours d’absence autorisée payées, sans condition d’ancienneté. Ces 5 jours seront à prendre dans le prolongement du congé légal de maternité ou de paternité.
Article 9 – Attribution de jours d’absence pour « parent malade » sans perte de rémunération
En complément des jours de congés pour « évènements familiaux » déjà en vigueur dans l’Entreprise, il est convenu d’attribuer deux journées d’absence pour « parent malade » pour les collaborateurs devant s’absenter afin d’être présent auprès d’un de leurs parents malades.
Ces salariés pourront bénéficier de deux journées d’absence par an sans perte de rémunération, en suivant la même procédure que celle des jours pour enfant malade (fourniture d’un certificat du médecin ou d’un bulletin d’hospitalisation).
Article 10 – Attribution de jour d’absence pour les collaborateurs réservistes
A compter du 1er janvier 2024, les salariés AZDP « réservistes » c’est-à-dire les salariés qui, en parallèle de leur activité, décident de s’engager dans la réserve opérationnelle militaire ou la police nationale, vont bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par an. Ils devront fournir leur convocation reçue dans le cadre de cet engagement de réserve.
Cette disposition s’applique également aux pompiers volontaires.
Article 11 – Restauration d’entreprise
La mise en place du nouveau contrat de restauration à compter du 1er avril 2024 va entraîner une hausse de la tarification du plateau du convive au restaurant d’entreprise. Pour libérer du pouvoir d’achat pour les collaborateurs fréquentant le restaurant d’entreprise, la Direction va prendre en charge intégralement l’augmentation consécutive à ce nouveau contrat.
Article 12 – Négotiation Accords entreprise en réponse aux revendications des Organisations Syndicales
La Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Cette révision portera notamment
sur la possibilité pour les collaborateurs postés de convertir des jours de congés conventionnels de type « Repos Compensateur Jour Férié », en heures.
La Direction s’engage également à
ouvrir des négociations sur la révision de notre accord sur le télétravail afin de supprimer le contingent annuel de 50 jours pour l’ensemble des collaborateurs éligibles au télétravail (hors fonctions dites « hosted »).
Elle s’engage également à ouvrir des négociations sur les dispositions relatives au
Compte Epargne Temps prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicables au sein d’AZDP.
CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Article 13 - Dispositions générales
Article 13.1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble des collaborateurs de la Société AZDP sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.
Article 13.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivantes :
Article 1 – Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2024
Article 2 – Augmentation générale du salaire de base pour l’année 2024
Article 3 – Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles et augmentation générale
Article 4 – Prime de transport pour l’année 2024
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail
Article 13.3 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 13.4 - Dénonciation de l’accord Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1-3-6), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.
La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Article 13.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Dunkerque, le 24 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux
