A L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne - 59640 DUNKERQUE représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur du Site.
D’UNE PART,
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXX XXXX en qualité de délégué syndical et par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical supplémentaire
Le Syndicat UNSA,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé :
un premier avenant en date du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l'accord d'aménagement du temps de travail au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production,
un avenant n° 2 en date du 18 décembre 2012
un avenant n° 3 en date du 28 avril 2015
un avenant n° 4 en date du 30 mai 2017
un avenant n° 5 en date du 20 avril 2018
un avenant n° 6 en date du 1er décembre 2020
un avenant n° 7 en date du 31 mai 2021
un avenant n° 8 en date du 9 avril 2024
un avenant n° 9 en date du 29 novembre 2024
Les parties ont émis le souhait de réviser l’avenant sur l'aménagement du temps de travail du 11 octobre 2011, afin notamment de modifier les modalités d’alimentation du Compte Epagne Temps (CET).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application – Objet
Le présent accord constitue un avenant n°10 à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la société Astra Zeneca Dunkerque Production en date du 11 octobre 2011.
Article 2 : Modification de l’article 3.1 du chapitre II intitulé « Compte Epargne Temps » de l’avenant portant sur l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2011
L’article 3.1 du Chapitre II relatif au Compte Epargne Temps de l’avenant portant sur l’aménagement du temps de travail du 11 octobre 2011 est intégralement modifié comme suit :
Article 3.1 – Alimentation du compte en temps
En sus des droits déjà accumulés sur le Compte Epargne Temps par chaque bénéficiaire depuis sa mise en place au sein de la Société, le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative de chaque salarié par :
tout ou partie des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés prévus légalement acquis au titre de l’année en cours, dans la limite maximale de 5 jours ouvrés par an,
tout ou partie des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) acquis au titre de l'année en cours, dans la limite maximale de 6 jours de RTT par an (à l’exclusion des JRTT fixés par l’employeur)
tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de l'année en cours par les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, dans la limite maximale de 6 jours de repos par an (à l’exclusion des jours de repos complémentaires fixés par l’employeur)
tout ou partie des jours de « congés rémunérés ancienneté » acquis au cours des 12 mois précédent, par les salariés ayant atteint 18 ans, 23 ans, 28 ans, 33 ans et 38 ans d’ancienneté au sein du Groupe AZ, en application de l’article 5 de l’accord du 29 janvier 2025 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dans la limite maximale de 6 jours par an
tout ou partie des congés d’ancienneté acquis au titre de l’année en cours par les salariés ayant atteint 7 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté au sein de la Société AZDP, en application de l’article 7 de l’accord du 29 janvier 2025 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dans la limite maximale de 5 jours par an
tout ou partie des heures de repos compensateurs de remplacement acquises au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de l’année en cours, en application de l’article 8 du Chapitre I de l'avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail, dans la limite maximale de 90 heures par an
tout ou partie des jours de repos compensateur pour habillage (RCH) acquis au titre de l’année en cours, en application de l’article 3.2 du Chapitre I de l'avenant du 11 octobre 2011 portant sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail, dans la limite maximale de 1 jour par an
tout ou partie des jours de repos compensateur pour passage de consigne (RCPC) acquis au titre de l’année en cours, en application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la limite maximale de 1 jour par an
tout ou partie des « congés supplémentaires salariés âgés » ouverts aux salariés de 55 ans et plus acquis au titre de l’année en cours, en application de l’article 15-1-2-3 de l’accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels du 29 janvier 2018, dans la limite maximale de 3 jours par an
tout ou partie des congés ouverts aux salariés de 59 ans et plus acquis au titre de l’année en cours, en application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la limite maximale de 10 jours par an
tout ou partie des jours de Repos Compensateur Jour Férié (RCJF) acquis au titre de l’année en cours en application de la Convention Collective des Industries Chimiques, dans la limite maximale de 6 jours par an
Le salarié qui désire alimenter son Compte Epargne Temps, doit en informer l’Unité Support RH par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 1er décembre de l’année au cours de laquelle les jours de congés ou de repos ont été acquis, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte épargne temps. Les salariés n'ont pas la faculté d'épargner des jours qu'ils n'ont pas encore acquis.
Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’article 3.1 du Chapitre II relatif au Compte Epargne Temps, de l'avenant du 11 octobre 2011.
Article 3 - Modification partielle de l'avenant du 11 octobre 2011 par le présent avenant
Il est convenu entre les parties que les dispositions de l'avenant du 11 octobre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein d'AstraZeneca Dunkerque Production, telles que révisées par les avenants en date du 18 décembre 2012, 28 avril 2015, 30 mai 2017, 20 avril 2018, 1er décembre 2020, 31 mai 2021, 9 avril 2024 et 29 novembre 2024 qui n'ont pas été expressément modifiées par les stipulations du présent avenant restent inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Article 4 - Révision et dénonciation Le présent avenant qui fait partie intégrante de l’avenant du 11 octobre 2011 portant sur l’aménagement du temps de travail, peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par l’article 2 du Chapitre III de l’avenant du 11 octobre 2011.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’avenant. Cette version anonymisée du présent avenant sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Un exemplaire à jour du présent avenant, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.
Un exemplaire sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article 6 - : Prise d’effet et durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu’il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Fait à Dunkerque, le 30 septembre 2025 en autant d’originaux que de parties signataires.
