ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2023 ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION
Entre
La société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION, société par actions simplifiées au capital de 2.501.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par Madame X, Directrice Opérationnelle de Site.
Et
Les Délégations Syndicales :
UNSA CP :Monsieur X, Délégué Syndical accompagné de Madame X et Monsieur X
CFDT :Monsieur X, Délégué Syndical accompagné de Monsieur X et Monsieur X
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions légales applicables.
Le calendrier des négociations a été fixé en commun initialement de la façon suivante :
1ère réunion : Mercredi 14 Décembre 2022
2ème réunion : Jeudi 5 Janvier 2023
3ème réunion : Mardi 10 Janvier 2023
4ème réunion : Mardi 17 janvier 2023
Dans le cadre de ces différentes réunions, outre les documents figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la Direction a notamment remis les documents ci-dessous énumérés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Un bilan relatif à la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise
A l’issue des réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Rappel de revendications des organisations syndicales
Il est rappelé que les revendications des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours des réunions des 14 décembre 2022, 5 janvier 2023 et reprises au dernier état lors des réunions des 10 et 17 janvier 2023 ont été les suivantes.
Revendications UNSA CP :
Augmentation générale de 7%
Augmentation de la prime transport à 20€
Revalorisation de la prime journalière d’astreinte technique à 30€
Engagement de la Direction à maintenir un rythme de travail en posté pendant l’été au conditionnement en 1X8 de 6h à 14H.
Reconduction de la semaine de 4,5 jours en abaissant le seuil d’éligibilité à 50 ans qui en font la demande.
Reconduction d’une formation par an pour les personnels de 45 et +
Augmentation du nombre d’heures pour accéder à Degreed sur le temps de travail. Passer de 2 à 4h
Augmentation de la part employeur au restaurant d’entreprise
Prise en charge du coût du repas pour les personnels en formation à Reims, ne bénéficiant que d’une heure de pause méridienne.
Reconduction de la journée CSE payée.
Revalorisation du budget CSE avec un talon correspondant à la dotation 2022
Octroi d’un supplément d’intéressement de 600€ Pour reconnaitre le maintien de l’engagement des personnels malgré la conjoncture et les perspectives.
Revendications CFDT :
Augmentation de la masse salariale de 7%. Aux vues de l’inflation actuelle et future, La CFDT propose dès à présent à la direction l’idée d’une AG +AI décomposées comme suit :
Augmentation Générale modulable par collège sous forme de talon de :
150 € / mois pour le collège 1 / Ouvriers ; Employés
125€ / mois pour le collège 2 / Techniciens ; Agents de maîtrise
60 € / mois pour le collège 3 / Cadres
Augmentation Individuelle « dite au mérite » de 4% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Revalorisation de la prime d’ancienneté : le calcul des primes d’ancienneté sur le salaire brut et non sur le minimum garanti.
Une revalorisation de la prime transport de 11€ à 50€ mensuelle.
Un accord sur une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle de 2500€ en 2023.
1 jour de plus par enfant malade et ne pas limiter le nombre de jours pour la fratrie.
Prise en charge des repas lors des formations.
Mise en place d’un treizième mois.
Article 4 – Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1. – Les salaires effectifs / augmentations et primes
Article 4.1.1. Augmentation générale
Le % d’augmentation de la masse salariale retenu conformément à la matrice ci-dessous est uniquement applicable sur la partie salaire de base et appliquée à compter du 1er janvier 2023. Cette augmentation s’entend sans les changements de poste éventuels au cours de l’année 2023.
Augmentation générale Augmentation Individuelle Groupe 2 et 3 4,0% 2,0% Groupe 4 et 5 3,5% 2,5% Groupe 6 et 7 3,0% 3,0% Groupe 8 et + 0,0% 4,0%
Article 4.1.2. Engagement de versement d’un supplément d’intéressement
Afin de récompenser la mobilisation et l’investissement des salariés en raison de la performance opérationnelle du site malgré le contexte de cessation envisagée des activités sur le site de Reims , la Direction s’engage à instaurer un supplément d’intéressement en complément de l’intéressement versé au cours de l’année 2023.
Il est envisagé au titre de ce supplément d’intéressement de verser un montant global collectif de 75 000€ dont la répartition serait opérée entre les salariés bénéficiaires en fonction des mêmes critères de répartition que ceux visés par l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production. Ce versement interviendrait après la détermination définitive du montant de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2022 selon le planning habituel du versement de l’intéressement.
Il est par ailleurs précisé qu’à compter du 1er février 2023, l’abondement de l’employeur actuellement fixé à 15% du montant des sommes versées au titre de l’intéressement et affectées par le salarié sur le fonds en action N°1 AstraZeneca sera porté à 20%.
Article 4.2. Durée effective et organisation du temps de travail
Salariés âgés de 50 ans et plus
Il est convenu de reconduire le dispositif permettant aux salariés âgés de 55 ans en horaires individualisés d’organiser leur temps de travail sur 4.5 jours uniquement pour les personnes non postées et non cadre, et de l’étendre aux salariés âgés d’au moins 50 ans à compter de la signature du présent accord.
La Direction s’engage, par ailleurs, à maintenir dans l’activité de conditionnement sur la période estivale 2023 une équipe en horaire 6h-14h au lieu des horaires de journée habituels. Il est convenu également qu’une ligne devra être maintenue en 2*8 et qu’à défaut de volontaires, la Direction remettra en place un rythme de journée.
Article 4.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il n’est constaté aucun écart de rémunération, ni de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION. Par ailleurs, les parties conviennent d’initier des négociations au cours du premier semestre 2023 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 5.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Absence autorisée payée au titre de la journée organisée par le CSE
La Direction accordera à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires des activités sociales et culturelles de l’entreprise des autorisations d’absence, en fonction des besoins de service planifiés ainsi que du traitement des urgences pour assister à la « journée annuelle » organisée par le CSE dont les modalités seront communiquées ultérieurement au personnel.
La Direction s’engage à maintenir une restauration collective jusqu’au terme de l’activité AstraZeneca sur le site de Reims. Les modalités et la forme de la restauration collective pourront être modifiées en fonction de la participation et la présence des collaborateurs.
Il est convenu de manière exceptionnelle et uniquement pour l’exercice 2023 que la contribution d’AstraZeneca Reims Productions aux activités sociales et culturelles du CSE sera à minima égale en montant à celle versée en 2022.
Article 5.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les parties rappellent qu’à l’instar de l’absence d’écart de rémunération, il n’existe pas de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION. Il est rappelé, par ailleurs, que les parties conviennent d’initier des négociations au cours du premier semestre 2023 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes.
Article 5.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit :
Formation 2023
La Direction s’engage à accepter au moins une demande de formation par an pour les salariés âgés de 45 ans et + qui en font la demande, sous réserves que cette formation soit en lien avec l’activité du site et leurs fonctions et d’une durée et d’un budget raisonnable.
La Direction prend l’engagement de s’assurer que les heures attribuées à l’utilisation du logiciel de formation Degreed soient uniformes et égales pour l’ensemble des salariés du site.
La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de restauration engagées par les salariés à hauteur du barème en vigueur au sein de l’entreprise dans le cadre des formations extérieures à l’exception de celles réalisées chez Go-formation et Ackware Reims compte tenu de l’absence de service de restauration au sein de ces structures et de la proximité avec le site AstraZeneca de Reims permettant ainsi aux salariés de pouvoir se restaurer au sein du restaurant d’entreprise.
Non-discrimination
Il est rappelé qu’un accord droit syndical est en vigueur au sein AZRP depuis le 20 décembre 2019 et maintenu suivant l’accord de continuité en date du 29 janvier 2021.
La Direction s’engage par le biais de l’association NQT à maintenir un programme facilitant l’insertion de jeunes diplômés issus de quartiers défavorisés afin de les accompagner et les aider à intégrer le monde du travail. Des tuteurs sont en cours d’accompagnement.
Article 5.4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
S’agissant de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu qu’AZRP poursuivrait ses précédentes actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 5.5. Frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production.
Article 5.6. Exercice du droit d’expression directe et collective
Les parties au présent accord conviennent que les réunions d’équipes, du management et de Codir menées actuellement au sein de l’entreprise permettent aux salariés d’exercer leur droit d’expression directe et collective.
Article 5.7. Droit à la déconnexion
Les règles relatives au droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font actuellement l’objet de négociation et seront le cas échéant intégrées à l’accord sur le télétravail qui fait également l’objet de négociation.
Article 5.8. Mobilité
Pour l’année civile 2023, la prime de transport est fixée à 30 € nets, par mois, par salarié.
Cette prime sera revue en 2024 mais ne pourra pas être inférieure à 25 € nets par mois par salarié.
Par le versement de cette prime de transport, la Direction souhaite participer à une partie des frais de de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle au site d’AZRP, conformément aux dispositions l’article L.3261-3 du Code du travail.
A compter du 1er janvier 2023, le versement de la prime de transport est réservé aux collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (compte tenu, soit des difficultés d’accès au site AZRP qui n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, soit en raison d’horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport : travail posté, de nuit…). Afin de bénéficier de cette prime, chaque collaborateur devra justifier de son déplacement par une copie de sa carte de grise ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun mis à sa disposition en indiquant les raisons associées.
Article 6. Publicité
Le présent accord est déposé par la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité social et économique.
Les parties se réunissent à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.
Article 9 Entrée en vigueur – Effet
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’ensemble des stipulations de cet accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Elles cessent de produire effet de plein droit au 31 décembre 2023.
A Reims le 2 mars 2023, en 5 exemplaires originaux,
