ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L'EXERCICE 2024
ENTRE
La Société xxxx dont le siège social est situé à xxx Inscrite au RCS de Paris sous le n° xxx ci-après dénommée la Société, représentée par xxxx, Directeur Général,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué d’entreprisexxx ; L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué d’entreprise, xxx ;
D’autre part
PRÉAMBULE :
Faisant suite à la réunion préparatoire du 17 janvier 2024, la négociation annuelle 2024 s'est déroulée en 2 séances, le 1er février 2024 et le 9 février 2024. Compte tenu des résultats de l’entreprise en 2023, du contexte économique actuel, et des mesures salariales réalisées en 2023 en sus des dispositions de l’accord NAO signé en 2023, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions ci-après. L’ensemble des thèmes liés à la négociation annuelle ont été abordés au cours des échanges.
ARTICLE 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit travaillant dans l'entreprise, hors contrats spéciaux (alternance, CDD, etc.), et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.
ARTICLE 2 – Objet de l'accord
Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2024.
ARTICLE 3 – Enveloppe de l'augmentation annuelle 2024
Le montant de l'enveloppe affecté aux révisions salariales 2024 est fixé à
3,5% de la masse salariale Société y compris la hausse du SMIC au 1er janvier 2024, les promotions et ajustements susceptibles d’intervenir en cours d’année 2024.
La décomposition de l’enveloppe est la suivante :
3, 10 % de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles,
0.27 % lié à l’impact de la hausse mécanique des primes d’ancienneté.
0,13% lié aux augmentations et promotions qui seraient réalisées après la clôture de la campagne NAO 2024 (postérieurement au 1er avril 2024)
L’enveloppe correspondant à 0,2% de la masse salariale consacrée aux primes exceptionnelles depuis 2017 est reconduite en 2024. Elle concerne les salariés qui ne sont pas éligibles à une prime sur objectifs et en particulier les magasiniers, les chauffeurs, les opérateurs atelier, les vendeurs internes et les employés, agents de maîtrise de l’agence service. Cette enveloppe de primes exceptionnelles est augmentée, comme depuis 2020, pour les agences qui réalisent beaucoup de cessions et/ou qui préparent des commandes pour les autres enseignes du groupe. Cette mesure fera l’objet d’une communication spécifique et d’un retour auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés au sein des agences.
ARTICLE 4 – Répartition de l'enveloppe 2024
Les augmentations seront individuelles. Il n'y aura pas d'augmentation systématique. Les augmentations sont proposées par les Chefs d'agence et de service et validées par les Directeurs de Secteur, les Directeurs de service et la Direction Générale. La qualité du travail fourni, l’engagement et la solidarité sont des critères qui seront pris en compte pour l’attribution des augmentations. Pour cette année 2024, la Direction veillera à ce qu’une grande majorité de collaborateurs puissent être augmentés en ciblant les salaires les plus bas. Quelle que soit la décision prise pour le salarié, celui-ci en sera directement informé par sa hiérarchie et une explication sera donnée qu’il ait ou non une augmentation. En cas de différent persistant sur la décision individuelle, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique N+2 et /ou la DRH.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – Salaire plancher et minimum d’augmentation
Pour l’ensemble des collaborateurs, aucun salaire de base brut mensuel des collaborateurs ne sera inférieur à
1 900 euros brut, sur une base temps plein, pour une base de 35 h.
L’augmentation individuelle du salaire de base brut mensuel attribuée aux collaborateurs ne pourra être inférieure à 50€.
Les parties rappellent à nouveau leur attachement au respect des personnes et leur refus de toute forme de discrimination, en particulier pour les travailleurs handicapés. C’est la raison pour laquelle la Direction prolonge l’attribution comme en 2021, de chèques emploi service (CESU) pour un montant de 600€ pour l’année, aux collaborateurs de l’entreprise qui sont reconnus travailleurs handicapés (RQTH) afin de les aider dans leur vie quotidienne personnelle. La Direction rappelle la mise en place d’une hotline ALLO HANDICAP permettant aux collaborateurs de poser l’ensemble de leurs questions autour du sujet du handicap en toute confidentialité (xxxxdu lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h). Il est également convenu de poursuivre, voire même de renforcer les pratiques en faveur de l'emploi des femmes, des handicapés, des seniors et, de façon plus générale, en faveur de l'égalité professionnelle pour tous, tant en matière de rémunération que d'évolution professionnelle ou d'accès à la formation professionnelle. Il est convenu que la direction portera une attention particulière en ce qui concerne la rémunération de base brute des femmes par rapport à la rémunération de base brute des hommes occupant un poste identique même si l’évolution de l’index Homme - Femme de 2019 à 2023 (68/100 => 89/100) montre que les dernières décisions négociées avec les partenaires sociaux ont pleinement joué leur rôle. Une nouvelle fonctionnalité sur le portail NAO permet cette année aux managers de suivre précisément cet indicateur dans l’outil utilisé pour saisir les augmentations.
ARTICLE 7 – Revalorisation des paniers chauffeur
La Direction accède à la demande d’augmenter la valeur du panier chauffeur. Pour rappel les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
Le salarié ne peut pas prendre son repas à son domicile car le temps de pause est insuffisant
L’employé est contraint de manger à l’extérieur de son lieu de travail pour cause de déplacement professionnel
A la demande des organisations syndicales, le panier chauffeur évoluera à hauteur de 13,5 € par jour travaillé (dont 10,10 euros exonéré de charges sociales) soit une augmentation de 12,5%.
ARTICLE 8 – Mobilité durable - RSE
Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le télétravail est une mesure permettant également de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salarié(e)s. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent continuer à poursuivre le télétravail (pour les fonctions éligibles), qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre des accords ou des politiques existants, en tenant compte des contraintes liées à l’activité.
D’autre part, les parties conviennent que pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence, elles s’engagent à rendre possible, de manière exceptionnelle, l’accès ponctuel au télétravail ou au travail à distance sur un autre site du Groupe.
Afin de favoriser le développement de la mobilité durable, la Société s’engage à faire évoluer sa politique voiture en faveur de véhicules de fonction propres (faibles émissions, électriques, hybrides), lesquels sont toutefois soumis à des conditions d’utilisation.
Afin de s’inscrire dans une démarche éco citoyenne, la Société décide de mettre en place un Forfait Mobilité Durable (FMD) pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés par les frais générés par les trajets domicile-travail. Ainsi, chaque salarié pourra être indemnisé à hauteur de
200€ max/an (soit un doublement de cette prime par rapport à 2023) dès lors qu’il se rend au travail
en covoiturage (hors véhicule de fonction) – l’entreprise a contractualisé avec Karos (https://www.karos.fr) qui permet aux salariés xxxx avec avantages exclusifs pour les utilisateurs.
en vélo à assistance électrique ou à vélo,
Pour tous, l’attribution de ce FMD est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
De plus, il convient de préciser que tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doivent être spécifiés au service RH.
Cette année 2024, la Société permet le cumul de la prise en charge de ce forfait de mobilité durable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics dans la limite de 800€ par an.
ARTICLE 9 – Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise
Le taux de contribution aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise évolue à 0,65% de la masse salariale brute annuelle de la société xxxà compter du 1er janvier 2024 soit 0,05% supplémentaire par rapport au montant 2023 (ce qui vient compenser l’arrêt de l’usage du reversement de 10% des consommations des machines à café de l’entreprise).
ARTICLE 10 – Formalités et dépôts
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour une durée déterminée et prend effet au 1er janvier 2024. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi. Fait à Bobigny, le 13 février 2024
Pour l’entreprisePour CFDTPour la CFTC
xxxxxxxxxcx
Directeur Général Déléguée syndical d’EntrepriseDélégué syndical d’Entreprise
