L’« Etablissement RUNGIS » de la société ATALIAN PROPRETE, situé 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX, de la société ATALIAN Propreté, SIRET N°39950664100618 représenté par Monsieur Brice BOCCHINI, Directeur Régional Ile-De-France Sud.
Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 21 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.
I. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés (hors intérimaires) rattachés à l’établissement ATALIAN PROPRETE RUNGIS, sis 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, 94150 RUNGIS et travaillant sur le site CHRONOPOST LOGISTIQUE sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté sur le site et d’une présence effective au 31 décembre 2022.
II.OBJET
Suite à la demande d’ouverture d’une NAO d’établissement par les organisations syndicales représentatives, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’établissement « Chronopost » portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’établissement est exposé, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, et de rester compétitif – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
III. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter aux listes formulées par la CFTC, CFDT ainsi qu’à celle de la CGT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :
Une augmentation de salaire se substituant aux augmentations conventionnelles 2023
L’indexation de la prime rentabilité sur l’augmentation conventionnelle 2023
Le maintien de la prime des jours fériés sur l’année 2023
Le maintien de la prime des samedis et Dimanches travaillés en « pic période » de novembre et décembre 2023
L’octroi de 2 jours par salarié rémunérés à 100% et deux jours rémunérés à 50% dans le cas d’un enfant malade 14 ans maximum sur l’année 2023 sur présentation de justificatifs
L’octroi d’une prime de recirculation / productivité
IV. CONTENU DE L’ACCORD
Lors des réunions des négociations du 21 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 janvier 2023, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
AUGMENTATION DE SALAIRE
La Direction accorde une augmentation des taux horaires bruts en deux temps 3% à compter du 1er février 2023 et 2,5% à compter du 1er juillet 2023 celle-ci se substituant aux augmentations conventionnelles cumulées prévues en 2023.
A compter du 1er février 2023, les taux horaires par statut seront les suivants :
Taux horaire brut au 01/08/2022
Taux horaire brut au 01/02/2023
AS1A
11,28
ASPA
11,61
AS2A
11,32
ASCA
11,66
AS2B
11,52
ASCB
11,87
AS3B
11,58
ASCSB
11,93
ATQS2B
12,74
ATQS2B
13,12
CE1
12,99
CE1
13,38
CE2
13,73
CE2
14,14
CE3
13,89
CE3
14,31
MP1
13,93
MP1
14,35
MP2
14,72
MP2
15,16
MP5
19,62
MP5
20,21
A compter du 1er juillet 2023, les taux horaires par statut seront les suivants :
Taux horaire brut au 01/02/2023
Taux horaire brut au 01/07/2023
AS1A
11,61
ASPA
11,90
AS2A
11,66
ASCA
11,95
AS2B
11,87
ASCB
12,16
AS3B
11,93
ASCSB
12,23
ATQS2B
13,12
ATQS2B
13,45
CE1
13,38
CE1
13,71
CE2
14,14
CE2
14,50
CE3
14,31
CE3
14,66
MP1
14,35
MP1
14,71
MP2
15,16
MP2
15,54
MP5
20,21
MP5
20,71
L’indexation de la prime rentabilité à hauteur de l’augmentation conventionnelle 2023
Il a été convenu une indexation de la prime rentabilité à hauteur de l’augmentation conventionnelle salariale 2023. Le montant de la prime de rentabilité 2023 passera de 500 euros bruts à 527,5 euros brut. Les autres dispositions concernant cette prime restante inchangées, à savoir les critères suivants :
Cadence de 139 pour une prime de 550 € brut
Cadence de 141 pour une prime de 600 € brut
Cadence de 143 pour une prime de 650 € brut
Cette prime sera évaluée annuellement mais la Direction s’engage à une totale transparence en affichant les cadences mensuelles.
Le maintien de la prime des jours fériés
La Direction en accord avec les partenaires sociaux s’engage à maintenir le versement d’une prime de 50 euros bruts pour chaque jour férié travaillé sur l’année 2023, selon les conditions ci-dessous : Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros bruts par jour férié travaillé. Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.
Le maintien de la prime des Week-end travaillés en « pic période »
La Direction maintient, pour la « pic période » de novembre à décembre 2023, la prime « week-end » d’un montant de 50 euros bruts pour chaque samedi et dimanche travaillé, selon les conditions ci-dessous : Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 50 euros brut par samedi travaillé. Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées.
Conges évènements
La Direction accorde aux salariés du site Chronopost les éléments suivants :
Absence pour enfant malade de 14 ans maximum : 2 jours à 100% et 2 jours payés à 50%, sous réserve de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement
La prime recirculation – productivité
La Direction accorde à l’ensemble des salariés du site Chronopost - LOGISTIQUE une prime de recirculation-productivité d’un montant maximum de 1250 euros brut pour un emploi à temps plein compte tenu de l’amélioration significative du taux moyen de recirculation des colis sur la plateforme entre 2021 et 2022 passant de 1,84% à 1,64% en 2022. Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Cette prime sera versée en contrepartie de la présence effective des salariés concernés à leur poste du travail sur le site Chronopost Logistique du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus et faisant parti des effectifs de la société à la date de versement de ladite prime. Par ailleurs, en cas d’absences des salariés de quelque nature et de durée qu’elles soient (en dehors des congés payés, arrêt pour accident de travail et des jours de récupération), les salariés bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence sur l’année. Le versement de cette prime ayant eu lieu en décembre 2022.
IV. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er janvier 2023.
V. DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à RUNGIS, le 16 janvier 2023
Pour l’établissement Monsieur Brice BOCCHINI Directeur Régional IDF Sud
Pour les organisations syndicales représentatives :
