L’« Etablissement R » de la société ATALIAN PROPRETE, situé XXXXXXX, de la société ATALIAN Propreté, SIRET N°39950664100618 représenté par Monsieur B, Directeur Régional Ile-De-France Sud.
D’une part,
Et
Monsieur X, Délégué Syndical d’établissement CFDT
Monsieur Z, Délégué Syndical d’établissement CFTC
Monsieur Y, Délégué Syndical d’établissement CGT
D’autre part,
Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 26 février 2024, 11 mars 2024 et le 02 avril 2024 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.
I. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés (hors intérimaires) rattachés à l’établissement ATALIAN PROPRETE RUNGIS, sis 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, 94150 RUNGIS et travaillant sur le site CHRONOPOST LOGISTIQUE sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté sur le site et d’une présence effective au 31 décembre 2023.
II.OBJET
Suite à la demande d’ouverture d’une NAO d’établissement par les organisations syndicales représentatives, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’établissement « Chronopost » portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’établissement est exposé, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, et de rester compétitif – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
III. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter aux listes formulées par la CFTC, CFDT ainsi qu’à celle de la CGT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :
Une revalorisation de la prime qualité
Une augmentation de la prime rentabilité
La revalorisation de la prime des jours fériés sur l’année 2024
L’augmentation de la prime des samedis et Dimanches travaillés en « pic période » de novembre et décembre 2024
L’octroi de 3 jours par salarié rémunérés à 100% et d’une journée rémunérée à 50% dans le cas d’un enfant malade 14 ans maximum sur l’année 2024 sur présentation de justificatifs
L’augmentation du taux d’évaluation du repos compensateur de nuit
La mise en place d’une navette entre la ville de Chilly Mazarin et le site de Chronopost
IV. CONTENU DE L’ACCORD
Lors des réunions des négociations du 26 février 2024, 11 mars 2024 et le 02 avril 2024, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
Revalorisation de la prime qualité
La Direction accorde une augmentation du montant de la prime qualité à hauteur de 20 euros bruts de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 comme suit : Pour les agents logistiques de 70 euros actuellement à 90 euros. Pour les caristes de 123,5 euros actuellement à 143,5 euros. Pour les Chefs d’équipe et les adjoints des chefs de vacations de 160 euros actuellement à 180 euros. Pour les chefs de vacations de 300 euros actuellement à 320 euros.
L’augmentation de la prime rentabilité
Il a été convenu une augmentation de la prime rentabilité 2024 soit de 527,5 euros bruts à 800 euros bruts avec un versement selon deux modalités au choix du salarié :
50% sur la paie du mois de juin 2024 et 50% sur la paie de novembre 2024,
100% sur la paie de nombre 2024,
Les critères de cadences étant supprimés pour l’obtention d’une prime d’un montant supérieur. La Direction s’engage à une totale transparence en affichant les cadences lors de chaque réunion CSE.
Une revalorisation de la prime des jours fériés
La Direction en accord avec les partenaires sociaux s’engage à revaloriser la prime de 50 euros bruts à 65 euros bruts pour chaque jour férié travaillé sur l’année 2024, selon les conditions ci-dessous : Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 65 euros bruts par jour férié travaillé. Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées étant précisé que les jours de récupérations devront obligatoire être pris avant le 31 octobre 2024.
Une revalorisation de la prime des Week-end travaillés en « pic période »
La Direction accorde une augmentation de 15 euros bruts, pour la « pic période » de novembre à décembre 2024, la prime « week-end » passant d’un montant de 50 euros bruts à 65 euros pour chaque samedi et dimanche travaillé, selon les conditions ci-dessous : Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 65 euros bruts par samedi travaillé. Cette mesure s’ajoute aux majorations actuellement appliquées étant précisé que les jours de récupérations devront obligatoire être pris avant le 31 octobre 2024.
Conges évènements
La Direction accorde aux salariés du site Chronopost les éléments suivants :
Absence pour enfant malade de 14 ans maximum : 3 jours à 100% et une journée payée à 50%, sous réserve de 12 mois d’ancienneté au sein de l’établissement
Augmentation du taux du repos compensateur de nuit
La Direction accorde à l’ensemble des salariés travaillant de nuit soit de 21 heures à 6 heures du site Chronopost - LOGISTIQUE travaillant de nuit, une augmentation du taux de 2% du travail effectif réalisé sur le dit créneau à 4% sur le mois.
La mise en place de la Navette
La Direction s’engage à prendre contact avec la mairie de Chilly Mazarin afin d’envisager la mise en place d’une navette entre la gare de Chilly Mazarin et le site Chronopost dans le but de faciliter l’accès au site.
IV. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er avril 2024.
V. DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à, le 02 avril 2024
Pour l’établissement Monsieur B Directeur Régional IDF Sud
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur X Monsieur Z Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT
