Avenant à l'accord en faveur de l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 29/06/2023 Fin : 28/06/2025
ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DU 8 JUIN 2022
Entre :
La société ATALIAN PROPRETE, Société par actions simplifiée au capital de 527 238,25 €, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 506 641, représentée par M………………………, Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M………………………………………, Délégué syndical central CGT
M………………………………………, Délégué syndical central FO
M………………………………………, Délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales (loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018), l’entreprise a calculé et publié, avant le 1er mars, l’index égalité professionnelle pour l’année 2023 au titre des données 2022.
Au regard du résultat obtenu – soit 84 points sur 100 – et en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à renforcer le dispositif en ajoutant, pour les entreprises ayant obtenu moins de 85 points, une nouvelle obligation, celle de définir des objectifs de progression relatifs aux indicateurs, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de négocier un ou plusieurs objectifs de progression pertinents dans le cadre d’un avenant à l’accord Egalité professionnelle existant (cf. Accord en faveur de l’Egalité professionnelle F/H et de la QVCT du 8 juin 2022).
Dans le cadre de la négociation, les partenaires sociaux ont eu accès à l’ensemble des informations utiles (calcul, résultat global et résultats obtenus pour chaque indicateur).
OBJET
Le présent avenant a pour objet de fixer un objectif de progression pour les indicateurs de l’index égalité professionnelle à améliorer.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à la société ATALIAN PROPRETE ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements actuels et futurs.
FIXATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Après analyse des résultats obtenus pour chaque indicateur, les parties conviennent de fixer un objectif de progression pour l’
indicateur relatif à l’écart de taux de promotions.
Il est rappelé que le taux de promotion est calculé en évaluant la proportion de salariés ayant bénéficié, dans la même catégorie socioprofessionnelle, d’une promotion au cours de la période de référence.
Pour précision, la promotion correspond au passage à un niveau ou à un coefficient hiérarchique supérieur, peu importe qu’il s’agisse d’un changement automatique en application d’une convention collective.
Le résultat obtenu pour cet indicateur – soit 10 points sur 15 – fait ressortir qu’il existe un écart dans la catégorie « Ouvrier », de l’ordre de 2,4% en défaveur des femmes.
Objectif de progression
En considération de l’écart existant, et du barème applicable en la matière, les parties signataires du présent avenant conviennent de fixer l’objectif de progression suivant :
Atteindre un résultat inférieur ou égal à 2 points de pourcentage afin d’obtenir le résultat de 15 points pour l’indicateur considéré, et par voie de conséquence d’obtenir, lors du calcul et de la publication de l’index 2024 (au titre des données 2023), un résultat global supérieur à 85.
Action(s)
Les actions mises en place pour l’atteinte de cet objectif de progression s’inscrivent dans le dispositif défini au point 4.2 de l’accord Egalité professionnelle de référence, et visent à renforcer la politique de mixité des postes.
Indicateur de suivi
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de suivre cet objectif au travers de l’indicateur chiffré suivant :
Pourcentage d’hommes et de femmes promus par année, par classification.
Par ailleurs, la commission de suivi prévue dans l’accord de référence du 8 juin 2022 (cf. article 11) s’assurera de la progression obtenue d’une année sur l’autre.
PUBLICATION DE L’OBJECTIF DE PROGRESSION FIXE
Conformément aux dispositions légales, l’objectif de progression fixé sera publié sur le site internet jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans maximum. Il entrera en vigueur le 29 juin 2023 et prendra fin au terme de l’accord Egalité professionnelle de référence.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
A la suite du dépôt de l’avenant, celui-ci sera transmis à la DRIEETS ILE-DE-FRANCE.
Fait à Paris, le 27 juin 2023, en 6 exemplaires.
M………………………………………. Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
Pour les organisations syndicales représentatives :
