ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société APE, SASU au capital de 8 001 500 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 815 027 073, ayant son siège social 12 avenue de l’Europe – 86170 NEUVILLE DE POITOU.
Représentée par
M…………. en leur qualité de Co-dirigeant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
M. …………. délégué syndical du syndicat, désigné à cette fonction par courrier du syndicat départemental ;
M. …………, délégué syndical du syndicat, désigné à cette fonction par courrier du syndicat départemental ;
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
La Direction souhaite utiliser la faculté offerte par la loi N°2022-1158 du 16 aout 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pour attribuer aux salariés bénéficiaires identifiés ci-après (article 2) une prime de partage de la valeur (« PPV 2025 »). La Direction a décidé d’octroyer une prime. Il est précisé que cette prime est unique et non récurrente. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société. Conformément à la loi, le présent accord n’a vocation à s’appliquer qu’à la prime de partage des profits versée au titre de l’exercice social du 01/04/2024 au 31/03/2025. Cet accord n’entraîne pas d’engagement pour les années suivantes.
Article 2 – Salariés bénéficiaires de la PPV 2025
Bénéficieront de la PPV 2025, les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage) à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDTES.
Article 3 – Montant de la PPV et date de versement
Article 3.1 – Montant de la PPV 2025 Le montant de la PPV 2025 est fixé à 410 € bruts (quatre cent dix euros bruts), pour une année complète de présence et sans absence impactant le temps de présence effectif.
Pour les salariés dont l’ancienneté est calculée à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDTES, le montant de la prime sera calculé comme suit :
Salariés dont l’ancienneté est supérieure à 12 derniers mois : 100% du montant de la prime
Salariés dont l’ancienneté est comprise entre 8 et 12 mois : 75% du montant de la prime
Salariés dont l’ancienneté est comprise entre 4 et 8 mois : 50% du montant de la prime
Salariés pré dont l’ancienneté est comprise entre 1 et 4 mois : 25% du montant de la prime
Salariés dont l’ancienneté est moins de 1 mois : 5% du montant de la prime
De plus, le montant de la prime sera modulé suivant l’existence ou non d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par le code du travail (congés maladie non professionnelle, congés sans solde, congés sabbatique, grève…) sur les 12 mois précédents la date de dépôt du présent accord, le montant de la prime sera calculé comme suit :
Durée absences cumulées <= 1 mois : 100% de la prime
Durée absences cumulées entre 1 et 3 mois : 75% de la prime
Durée absences cumulées >= 3 mois : 50% de la prime
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé selon la durée du travail figurant dans le contrat de travail.
Article 3.2 – Date de versement de la PPV 2025
La PPV 2025 sera versée lors de l’échéance de la paie du mois de septembre 2025.
Le versement de cette prime sera accompagné d'une fiche individuelle rappelant les éléments de calcul de la prime de partage des profits. Un modèle de cette fiche de répartition est annexé au présent accord.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de la prime de partage des profits quitte la société avant que celle -ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d'un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
Pour le bénéficiaire, elle est assujettie à la CSG et CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, sauf si ce dernier décide de placer tout ou partie de la prime sur notre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2025.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
