La société , représentée par M. et M. en leur qualité de Co-dirigeant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations
CFTC, représentée par M , délégué syndical au sein de l’entreprise, et la délégation Filpac CGT représentée par M ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Article 1 – Contexte de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, le 10 décembre, les 21, 28 janvier 2026 ainsi que les 3, 23 et 25 février 2026.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Article 2 – Propositions de la CFTC et de la Filpac CGT et réponses de la direction
A / Demandes de la CFTC
Augmentation Générale
La CFTC demande une augmentation générale de 100 euros bruts pour les ouvriers, employés et agents de maitrise et ce à partir du 1 janvier 2026.
Mise en place d’une clause de revoyure permettant de réouvrir les NAO en 2026, dès que nécessaire et si dérapage de l’inflation au-delà de l’augmentation indiquée ci-dessus
Mise en place d’une grille des salaires à compter de 2026 dans le cadre de la transposition de la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations
Mise en place d’un accord d’intéressement, sur les capitaux propres de la société et non au groupe
Prise en charge totale de la cotisation mutuelle sur le régime de base pour l’ensemble du personnel
Mise en place de chèques vacances à 300€ par salarié, avec une prise en charge de 60% de la totalité du montant global et ce jusqu’à 3000€ brut de rémunération et au-delà prise en charge de 30% de la part de l’employeur avec une dotation exceptionnelle versée par l’employeur dans ce cadre
Mise en place d’une prime d’équipe pour le personnel en 2x8 et de nuit
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés ne travaillant pas en équipe
Mise en place d’un treizième mois pour l’ensemble du personnel, calculé sur la rémunération.
Prime transport en tenant compte de l’augmentation du carburant
Renouvellement des jours enfants malades (5jours) et mise en place d’un accord d’entreprise afin de les rendre définitifs
Mise en place d’une prime liée à l’atteinte des objectifs de l’entreprise
B / Demandes de la filpac CGT
Augmentation Générale
La Filpac CGT demande une augmentation du salaire de base des ouvriers, employés de 100€ brut mensuel, à partir du 1er janvier 2026 incluant une clause de revoyure.
Mise en place d’une prime de noël et de vacances d’été
Mise en place d’une prime équipes pour les effectifs en 2X8
Continuité de la prime transport
Renouvellement automatique des jours enfants malades soit 5 jours par an.
Mise en place au sein de l’entreprise d’un treizième mois calculée à N-1
Continuité automatique de la prise en charge par l’entreprise de la cotisation de base de la mutuelle.
Accord sur la participation aux bénéfices (partage égal à tous)
Mise en place de l’affichage des salaires pour 2026
Demande de tickets restaurant ou prime panier pour les personnes de jour
Demande de chèque vacances
Demande de cumul des horaires d’habillement soit (10mn) par jour et prise de pause en fin de journée pour finir tous les 15 jours à 19h pour les équipes de l’après-midi.
C / Réponses de la Direction
La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC et Filpac CGT compte tenu du coût financier des mesures demandées dans un contexte de la conjoncture économique actuelle.
Mise en place d’une grille de salaire sur l’année 2026 :
Le décret 2023/970 sur la transparence des salaires adopté le 10 mai 2023 sera transposé dès le 7 juin 2026 dans le droit Français.
Mise en place d’un accord d’intéressement, sur les capitaux propres de la société et non au groupe
Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
Mise en place d’une clause de revoyure
La Direction ne souhaite pas mettre en place de clause de revoyure.
Accord sur la participation aux bénéfices (partage égal à tous)
L’accord de participation est encadré par la loi par une formule de calcul avec pour pourcentage 5% des capitaux propres. La Direction ne souhaite pas aller au-delà.
Mise en place au sein de l’entreprise d’un treizième mois calculée à N-1
La Direction souhaite conserver les modalités prévues par les dispositions conventionnelles à savoir, pas d’octroi de prime 13ième mois.
Renouvellement des jours enfants malades (5jours) et mise en place d’un accord d’entreprise afin de les rendre définitifs
La Direction n’est pas favorable pour que les jours enfant malade soient négociés par un accord d’entreprise n’y qu’ils soient renouvelés de façon automatique.
Mise en place de chèque vacances
Pour rappel : le chèque-vacances est un dispositif facultatif qui permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une
partie de ses chèques-vacances et le CSE en finance une autre par le budget qui lui est alloué à l’année. La direction ne souhaite pas participer au financement des chèques vacances.
Mise en place d’une prime dite « équipes » pour le personnel en 2/8 ou de nuit
La Direction n’est pas fermée à mettre en place sur le moyen terme une prime dite de « productivité ». Cependant cela nécessité une étude et une analyse avant une potentielle mise en place.
Mise en place des tickets restaurant ou d’une prime panier pour le personnel ne travaillant pas en équipe
Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.
Demande de cumul des horaires d’habillement soit (10mn) par jour et prise de pause en fin de journée pour finir tous les 15 jours à 19h pour les équipes de l’après-midi.
La Direction ne soutient pas cette demande.Toutefois, elle reste disposée à engager de nouvelles discussions concernant l’accord des 35 heures.
ARTICLE 3 – Accord partiel
La Direction et les délégations syndicales CFTC et Filpac CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation Générale
Concernant les salaires, la direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 28€ brut par mois dès le 1er janvier 2026 pour la catégorie ouvriers, employés et agents de maitrise.
Renouvellement de la prise en charge de la cotisation de base de la mutuelle
La prise en charge de la cotisation mutuelle est encadrée par la loi avec une prise en charge obligatoire de 60% à la charge de l’entreprise. La Direction souhaite poursuivre sur l’année 2026 en allant au-delà avec une prise en charge à 100% du socle de base obligatoire du salarié. (Régime isolé)
Renouvellement des jours enfants malade soit 5 jours par an par salarié.
Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants. Il est décidé que le nombre de jour enfants malade pris en charge par l’entreprise est renouvelé au nombre
de 5 jours par an par salarié sans condition d’ancienneté. (Pris en charge par l’entreprise.)
Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 5 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 5 jours).
Accord égalité Homme /Femme
Les délégations syndicales et l’entreprise se sont mis d’accord sur le contenu d’un accord égalité H/F qui sera signé en janvier 2026.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé sur le site télé accord et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Neuville de Poitou, le 25 février 2026,
Pour la délégation syndicale CFTC Pour la société , La Co-direction
