Accord d’intégration à l’Unité Economique et Sociale
Entre les soussignés :
L’UES Ateliers 234, composée des sociétés suivantes :
La Société
"Ateliers 234",Société par Actions Simplifiée au capital de 1 819 068, 00 EurosDont le siège social est 234 rue du Faubourg Saint Antoine– 75012 Paris,
Immatriculée sous le numéro 414 809 889 RCS Paris, représentée par ……………., Présidente
La Société «
234 »,
Société par Actions Simplifiée au capital de 508.404,00 Euros,Dont le siège social est 234 rue du Faubourg Saint Antoine– 75012 Paris Immatriculée sous le numéro 812 570 638 RCS Paris, représentée par …………………….., Président
ET
La Société « NA 234 »
Société par Actions simplifiée au capital de 6510 Euros, Dont le siège social est 234 rue du Faubourg Saint Antoine– 75012 Paris Immatriculée sous le numéro 817 469 158 RCS PARIS, représentée par …………………., Présidente
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique de l’UES Ateliers 234,
Par vote à bulletin secret dématérialisé lors des élections professionnelles dont le dépouillement s’est tenu 12 Novembre 2019, selon procès-verbal ci-joint, représenté par :
…………………., Délégué Syndical SYNATPAU
Mandaté à cet effet,
ET,
Les salariés de la société NA 234, non représentés par le CSE mais s’étant exprimés par suffrage à la majorité des 2/3 le 25 Février 2022,
Ci-après dénommé «
Les Salariés »
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par décision du Tribunal d’Instance de PARIS en date du 30 Mai 2016, pour les sociétés
Ateliers 234 et 234.
Suite à la fusion des sociétés 234 et NA 234, ainsi qu’au transfert des personnels affiliés vers cette dernière, dans un souci d’égalité de traitement des salariés des différentes sociétés représentées par une Direction concentrée, les Parties ont considéré que le périmètre actuel de l’Unité Economique et Social Ateliers 234 ne correspondait plus à la réalité. De fait, les Parties ont également constaté que les conditions de reconnaissance d’une nouvelle Unité Economique et sociale (ci-après « l’UES ») étaient aujourd’hui réunies entre les différentes entités que sont
Ateliers 234 et NA 234 (L’entreprise 234 ayant déjà fusionné avec la NA 234). .
Aux fins de négociations, la société NA 234 n’étant pas représentée par les membres du CSE, le projet d’accord d’intégration à l’UES a été soumis par référendum du 25 Février 2022 aux salariés, dont le Procès-Verbal se trouve en annexe. Cet accord a été adopté à plus de la majorité des 2/3.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale et de son périmètre
Les Parties reconnaissent que les différentes sociétés
Ateliers 234 et NA 234 constituent d’une part :
Une unité économique, fondée sur des activités complémentaires :
La société
NA 234 exerce les fonctions support de l’ensemble des sociétés (ressources humaines, comptabilité, service juridique, informatique interne, etc.), et revêt une concentration des pouvoirs de Direction en la personne de Laure MERIAUD, présidente des entreprises Ateliers 234 et NA 234, ainsi que des actionnaires communs à ces deux entités.
La société Ateliers 234 est une société d’Architecture, dans laquelle s’effectue l’intégralité de la production de services commercialisables au regard du secteur d’activité, elle génère ainsi la totalité du chiffre d’affaire du groupe de société, tout en étant gérée par l’entreprise NA 234.
Une unité sociale, puisque tous les salariés du groupe sont soumis à la même convention collective, au même règlement intérieur, et qu’il y a un partage des mêmes locaux puisque l’ensemble des sociétés sont basées à une adresse unique. Les recrutements de l’ensemble des structures sont exclusivement gérés par la NA 234, Enfin il existe des mutations intragroupes.
Dès lors, rappelant que la NA 234 à fusionné avec l’ancienne société « 234 », elle-même précédemment intégrée à l’UES Ateliers 234, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Ateliers 234 et NA 234. Le périmètre de l’UES reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Paris du 30 Mai 2016 est donc modifié pour intégrer la société NA 234.
A Paris, le 25/02/2022
Pour l’entreprise Ateliers 234 Le représentant mandaté du Syndicat SYNATPAU (Accompagné du procès-verbal de consultation)
