Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843. Représentée par M., agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, Ci-après dénommée «la Société »
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT
Représenté par M., en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M., en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT
Représenté par M. en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ateliers AS exerce une activité industrielle d’impression sur étoffes, et dispose à ce titre d’un outillage complexe et d’installations techniques équipées d’alarmes qui se déclenchent en cas d’anomalies (dysfonctionnements en matière d’électricité / gaz, groupe froid / ventilation, chaufferie, traitement des eaux…).
Afin d’assurer la poursuite de l’activité et la sécurité de l’établissement, le maintien en condition opérationnelle de cet outil industriel constitue un impératif, étant précisé qu’un personnel de gardiennage est présent dans les périodes de fermeture du site afin de réaliser les premières levées de doute et analyses.
De ce fait, la Société Ateliers AS a engagé avec les partenaires sociaux une négociation collective visant -conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail- à mettre en place un dispositif structuré d’astreinte pour les Cadres de la fonction Technique.
Un accord catégoriel d’astreinte technique a été conclu au sein de la Société ATELIERS AS le 21 novembre 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d’élargir les conditions d’organisation des astreintes mises en œuvre au sein de la Société Ateliers AS pour les Techniciens de la fonction Technique.
Article 2 - Champ d’application
Il est expressément convenu que le présent avenant concerne exclusivement le personnel de catégorie Techniciens des services suivants :
Services Généraux,
Maintenance,
Utilités CVC,
Travaux Neufs et Amélioration Continue
L’ensemble des personnels Techniciens des services visés au 2.1) pourront volontairement ainsi -dans le respect de la procédure définie dans son article 5 - participer au dispositif d’astreinte défini par l’accord catégoriel sur les astreintes techniques signé le 21 novembre 2019.
Nature de l’astreinte technique :
Les locaux accueillant certaines installations techniques sont équipés d’alarmes techniques, qui se déclenchent en cas d’anomalies constatées dans le fonctionnement de ces installations. L’astreinte technique concernera les dysfonctionnements / problèmes liés aux éléments suivants :
Electricité / gaz
Groupe froid / ventilation
Chaufferie
Traitement des eaux
Les alarmes liées à l’incendie ou au risque d’intrusion n’entrent pas dans le champ d’intervention de l’équipe Astreinte Technique
Article 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Sous réserve de l’absence d’opposition, le présent avenant entrera en vigueur le 15 mars 2024 et pour une durée indéterminée
.
Une réunion de bilan semestriel sera organisée en juin 2024, afin d’analyser le fonctionnement de ce dispositif d’astreinte technique et l’équilibre du calendrier des périodes d’astreinte.
Article 4 - Révision et dénonciation
A toute époque, les parties ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent avenant, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Ainsi le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’avenant.
Article 5 - Notifications et Dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir : -Le dépôt des accords d’entreprise sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) -Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. -La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition du personnel au service RH et pourra être remis à tout salarié qui en formulera la demande.
Fait à Oullins-Pierre Bénite en 6 exemplaires, le 07 mars 2024
