Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 16, chemin des Mûriers, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00029
Représentée par M.XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, Et Mme XXXXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'UNE PART, ET :
-
Le Syndicat CFDT
Représenté par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
-
Le Syndicat CGT
Représenté par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
- Le Syndicat CFE CGC
Représenté par M. XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ateliers AS exerce une activité industrielle d’impression sur étoffes, et dispose à ce titre d’un outillage complexe et d’installations techniques équipées d’alarmes qui se déclenchent en cas d’anomalies (dysfonctionnements en matière d’électricité / gaz, groupe froid / ventilation, chaufferie, traitement des eaux…).
Afin d’assurer la poursuite de l’activité et la sécurité de l’établissement, le maintien en condition opérationnelle de cet outil industriel constitue un impératif, étant précisé qu’un personnel de gardiennage est présent dans les périodes de fermeture du site afin de réaliser les premières levées de doute et analyses.
De ce fait, la Société Ateliers AS a engagé avec les partenaires sociaux une négociation collective visant -conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail- à mettre en place un dispositif structuré d’astreinte pour les Cadres de la fonction Technique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I
Cadre général et personnels en astreinte
Article 1er - Objet du présent accord
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation des astreintes mises en œuvre au sein de la Société Ateliers AS pour les Cadres de la fonction Technique.
Article 2 - Champ d’application
Il est expressément convenu que le présent accord concerne exclusivement le personnel de catégorie Cadres des services suivants :
Services Généraux,
Maintenance,
Travaux Neufs et Amélioration Continue
L’ensemble des personnels Cadres des services visés au 2.1) devront ainsi -dans le respect de la procédure définie à l’article 5 - participer au dispositif d’astreinte défini par le présent accord.
Nature de l’astreinte technique :
Les locaux accueillant certaines installations techniques sont équipés d’alarmes techniques, qui se déclenchent en cas d’anomalies constatées dans le fonctionnement de ces installations. L’astreinte technique concernera les dysfonctionnements / problèmes liés aux éléments suivants :
Electricité / gaz
Groupe froid / ventilation
Chaufferie
Traitement des eaux
Les alarmes liées à l’incendie ou au risque d’intrusion n’entrent pas dans le champ d’intervention de l’équipe Astreinte Technique
Article 3 - Définition
Pour la mise en œuvre du régime d’astreinte défini par le présent accord, les parties entendent faire référence et appliquer les dispositions de l’article L. 3121-5 du code du travail, celui-ci rappelant que l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est constituée par des périodes d’attente : celles-ci ne sont pas considérées comme du travail effectif (les intéressés pouvant vaquer à leurs occupations personnelles), et sont considérées comme du temps de repos (cf. article L. 3121-6 du Code du travail) au titre des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.
Article 4 - Nombre de salariés en astreinte
Besoin selon les différents types d’astreinte
Le dispositif d’astreinte souhaité par la Société Ateliers AS a vocation à intervenir en dehors des heures de travail de l’établissement, ces astreintes intervenant dès lors :
Les week-ends
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés, ponts …)
Pendant la fermeture estivale
A ce titre, et afin d’assurer une rotation suffisante des personnels, le nombre de salariés en astreinte sera de 8 personnes, à la date de mise en œuvre du présent accord.
Elargissement possible
Ce chiffre de 8 correspond aux besoins actuels et optimums de l’établissement, il est expressément convenu que -en cas de modification de l’organisation de l’activité- le nombre de salariés en astreinte au sein des services visés ci-dessus pourra être augmenté.
Titre II
Mise en œuvre des astreintes de la Société ATELIERS AS
Article 5 – Modalités pratiques des astreintes
Plages d’astreinte
Le dispositif d’astreinte ayant pour objet de permettre le maintien en condition opérationnelle de l’outillage et des installations techniques de la Société ATELIERS AS - c’est-à-dire notamment la réalisation d’interventions d’urgence permettant de faire face à des pannes ou à des situations d’urgence - les différents types d’astreintes suivants sont définis par le présent accord :
Astreinte de week-end : du samedi 2h au lundi 5 h
Astreinte jour férié isolé : du matin du jour J à 5h au matin du jour J+1 à 5h
Astreinte Pont ou long-week-end : du matin du 1er jour de fermeture au moment de la fin de l’équipe de nuit (généralement 5h, sauf le samedi matin à 2h), jusqu’au matin du redémarrage de l’équipe du matin suivante (5h)
Astreinte période de fermeture estivale : du lundi 5h au lundi suivant à 5h
Planning des astreintes
Un planning prévisionnel semestriel d’astreinte est construit par le responsable de l’équipe d’astreinte conjointement avec l’ensemble de l’équipe, ce planning prévisionnel est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours avant le début du semestre (fichier partagé).
En cas de modification des prévisions, le planning modifié est communiqué aux salariés, avec un délai de prévenance de 15 jours avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié, ces circonstances exceptionnelles étant notamment caractérisées par des périodes de congés pour évènement familial, indisponibilité exceptionnelle, arrêt maladie … Dans ce cas, les salariés concernés doivent s’entendre entre eux pour assurer les remplacements afin que l’astreinte soit toujours effective (échanges des périodes d’astreinte, flexibilité…). Ce planning est communiqué au Poste de Garde, afin qu’il puisse solliciter, si besoin, le Cadre d’astreinte
Le responsable du planning s’assurera d’une répartition équilibrée des astreintes sur les salariés concernés, afin d’éviter une sollicitation excessive de certains d’entre eux. Il est expressément convenu qu’un salarié ne pourra être en astreinte pendant ses périodes de congés payés.
Article 6 - Obligations des personnels pendant les astreintes
Pendant leur période d’astreinte, les salariés concernés s’engagent nécessairement à rester joignables, et ce afin de :
pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel,
pouvoir intervenir, si nécessaire,
pouvoir se rendre sur le site des Ateliers AS dans les 60 minutes suivant l’appel.
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, le salarié établira un rapport d’astreinte afin d’indiquer : - l’heure de l’appel et l’objet de l’appel, - la sollicitation d’une société extérieure en charge des interventions sur l’installation signalée en défaut - les dates et horaires éventuels d’intervention en dehors du domicile, - le motif de l’intervention, - la description précise de l’intervention et/ou des tâches annexes ou accessoires nécessaires à cette intervention, - les anomalies constatées ainsi que les personnes prévenues lors de son passage sur le site.
Le responsable opérationnel de l’équipe d’astreintes en assurera un suivi et un contrôle régulier.
Moyens matériels mis à disposition Les salariés en astreinte se verront attribuer par la Société un téléphone portable d’astreinte. Le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à disposition conformément aux règles d’usage en vigueur dans la Société.
Règles de sécurité Lors de chaque intervention, le salarié concerné devra s’équiper du Travailleur Isolé si l’intervention le nécessite, ainsi que les Equipements de Protections Individuelles (EPI) tels que les chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, etc... Pendant leur période d’astreinte, et dans la mesure où ils sont susceptibles d’intervenir sur site, les salariés concernés s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, notamment celles relatives aux boissons alcoolisées et aux stupéfiants.
Article 7 - Astreintes et temps de travail
Les temps d’intervention définis à l’article 3 des présentes constituent du temps de travail et devront donc être pris en compte dans l’appréciation des dispositions relatives :
à la durée légale ou conventionnelle de travail
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Le temps d’astreinte (hors intervention) est quant à lui pris en compte au titre du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous, il est rappelé qu’en cas d’intervention pendant une astreinte, le salarié devra bénéficier intégralement de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, soit avant le début de l’intervention, soit à l’issue de celle-ci.
Exception : Conformément aux dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail, il est rappelé que -s’agissant des interventions réalisées en cas de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » la Société Ateliers AS pourra :
Déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié,
Suspendre la période de repos hebdomadaire.
Article 8 - Accident pendant l’astreinte
Les accidents survenus pendant une intervention -que cette dernière se soit déroulée au domicile du salarié ou en dehors de celui-ci- relèveront du régime soit des accidents de travail, soit des accidents de trajet. La Société Ateliers AS devra en être informée dans les plus brefs délais.
Titre III
Compensations des astreintes
Article 9 - Indemnisation
Temps d’astreinte (hors intervention)
Les temps d’astreinte (hors intervention) donneront lieu au versement d’une compensation forfaitaire définie dans les conditions suivantes :
Astreinte Pont ou Week-end de 3 jours (ex : Pâques) : 270€ brut
Astreinte Pont de 4 jours (ex : Ascension) : 350€ bruts
Astreinte Semaine pendant la fermeture estivale : 400€ bruts
Majorations : week-end de Noël et week-end Jour de l’an : +50%
Intervention en astreinte du personnel cadre
Afin de valoriser le dispositif d’astreinte pour les personnels dont la durée du travail est évaluée en jours sur l’année, il est convenu que le temps d’intervention en astreinte des intéressés -dès lors qu’il serait réalisé le weekend ou sur un jour férié, - fera l’objet d’un décompte spécifique en heures, ce décompte étant distinct de celui du temps de travail en jours. Les Cadres d’astreinte devront badger en entrée et en sortie lors de leurs interventions.
A ce titre, les temps d’intervention (temps de déplacement + temps de présence physique sur le site) réalisés au titre d’une période d’astreinte le week-end seront rémunérés :
Si intervention le samedi ou jour de pont : majoration des heures à +25% ;
Si intervention le dimanche ou jour férié : majoration des heures à +50%.
A titre exceptionnel, les temps mentionnés ci-dessus seront obligatoirement payés et n’entreront pas dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé.
Frais professionnels
En cas d’intervention en astreinte en dehors du domicile, la Société procédera au remboursement des frais de déplacement du trajet pour se rendre sur le lieu de travail (le salarié devra justifier son lieu de départ, si celui-ci est différent de son domicile) sur la base des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
Versement des contreparties
Les contreparties à la réalisation des astreintes seront versées par
la Société le mois suivant la réalisation de l’astreinte et des éventuelles interventions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du Code du travail, la Société remettra à chaque salarié concerné -en fin de mois- un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante
Titre IV
Dispositions Finales
Article 10 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Sous réserve de l’absence d’opposition, le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif conclu pour une durée indéterminée- entrera en vigueur le 20 décembre 2019
.
Une réunion de bilan semestriel sera organisée en mai ou juin 2020, afin d’analyser le fonctionnement de ce dispositif d’astreinte technique et l’équilibre du calendrier des périodes d’astreinte.
Article 11 - Révision et dénonciation
A toute époque, les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.
Article 12 - Notifications et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont une version sur support papier (signée de l’ensemble des parties) et une version sur support électronique].
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Affichage dans l’Entreprise.
Fait à Pierre Bénite en 7 exemplaires, le 21/11/ 2019
