La Société A.F.A, SARL dont le siège social est situé au 132, Quai de Jemmapes – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris et identifiée au SIREN sous le numéro 582 090 452, représentée par …………………………., en sa qualité de ……….,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………., en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-15 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Pour parvenir au présent accord, des réunions se sont tenues les 9 janvier 2023, 18 janvier 2023, 1er février 2023 et 14 février 2023.
DANS CES CONDITIONS, LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ONT CONVENU DES POINTS SUIVANTS :
REMUNERATIONS
Afin de favoriser l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et malgré une forte augmentation des coûts de l’énergie (évaluée à 500 000€) et des matières premières (le papier est en hausse de plus de 50% en un an) ainsi que l’érosion de nos volumes liée au marché de l’agenda, il est proposé une combinaison d’actions dont certaines ont un impact direct sur la rémunération nette.
Article 1 – Revalorisation des salaires
A compter du 1er février 2023, les taux horaires (ou salaires mensuels pour les Cadres) seront revalorisés de :
Coefficients 180 à 260 (Ouvriers et Employés)0,60 cts avec un minimum de 3%
Coefficients 275 à 410 (AM et Cadres)3%
Coefficients supérieurs à 410 (Cadres)2%
Article 2 – Primes de production
Les primes d’atelier, de production et de productivité seront revalorisées de 3% suivant le barème annexé, à compter du 1er février 2023. AFA et les organisations syndicales rappellent qu’un usage au sein de l’entreprise prévoit le versement de primes libellées dans les bulletins de paye sous la qualification « prime de productivité », « prime d’atelier », « prime de production », versées à la catégorie des ouvriers.
Ces primes, versées chaque mois, quel que soit le rendement ou la productivité des salariés, sans conditions de présence (ces primes sont versées en cas de congé, d’absence rémunérées et sont inclues dans le maintien de salaire en cas d’arrêts de travail) sont en réalité déconnectées du rendement individuel ou collectif des salariés et sont négociées lors de la négociation annuelle obligatoire. Les parties sont d’accord pour considérer qu’elles constituent dès lors un complément de salaire fixe.
L’objet de cet usage était de garantir une rémunération minimale aux salariés.
Compte tenu du contexte économique et des évolutions sociales, ce système de prime n’est plus adapté à l’objectif initial poursuivi.
Aussi, la société AFA et les organisations syndicales qui, dans le cadre des présentes NAO, négocient sur la garantie minimale de rémunération accordées aux salariés décident :
De mettre fin, à effet au 1er février 2023, à l’usage précité par le présent accord et donc de supprimer les primes fixes dites « de productivité », « d’atelier », « de production » ;
D’y substituer intégralement à compter du 1er février 2023 la garantie minimale de rémunération convenue au présent accord.
Ainsi, à compter du 1er février 2023, la formule suivante sera appliquée : Taux de prime journalier x 21,67 jours / 158,17h ou Taux de prime à l’heure x taux de prime au temps alloué ou Taux de prime à l’heure
Il est précisé que les primes « de productivité » calculées au rendement ne sont pas concernées par cette mesure et continueront à être versées aux salariés qui en bénéficient.
Article 3 – Titres restaurant
La valeur du titre restaurant sera portée à 10,50€, soit une augmentation de 1€ à l’entière charge de l’entreprise. La part salariale reste à 4,30€.
Article 4 – Mobilité des salariés
Afin de réduire le coût de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, la prise en charge du Pass Navigo et des abonnements SNCF passera de 50% à 60% à compter du 1er février 2023. Depuis l’automne 2022, l’entreprise a installé des prises et prend en charge la recharge des véhicules électriques ou hybrides des salariés sur le site de Pantin.
EGALITE FEMMES-HOMMES
Article 5 – Egalite femmes-hommes
Le suivi des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs de l’accord d’entreprise signé le 9 février 2022 avec les délégués syndicaux sera présenté lors de la réunion du CSE du mois de février 2023.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 - Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le 15 août 2023. Cette date se situant pendant la fermeture de l’entreprise pour congés d’été, ne donnera pas lieu au report d’un jour de congés payés.
Article 7 - Journées de Réduction du Temps de Travail
Les jours de RTT à l’initiative de l’entreprise seront affectés au :
Vendredi 19 mai 2023 (lendemain de l’ascension)
Mardi 26 décembre 2023 (lendemain de noël)
Mardi 2 janvier 2024 (lendemain du jour de l’an)
Article 8 - 5ème semaine
Le reliquat de congés payés, en dehors des 4 semaines de congés d’été, devra être pris en dehors des périodes de forte activité et au plus tard :
Le 30 avril 2023 pour les ateliers Roto-Bloc, Conditionnement, Emballage et Exatime
Le 31 mai 2023 pour les autres services et ateliers
Article 9 - Jours d’ancienneté
Les jours d’ancienneté pourront être pris, en dehors des périodes de forte activité (du 15 avril à fin juillet 2023), avec l’accord du chef d’atelier et/ou de la direction. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et le cas échéant le solde de jours sera payé avec la rémunération du mois de mai 2023.
Article 10 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le 1er février 2023.
Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 11 – NAO 2024
Les parties conviennent de se revoir courant novembre 2023 en vue d’établir le calendrier des NAO 2024.
Article 12 – Publication de l’accord
Le présent accord est établi en application des dispositions de l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et pour les dépôts :
à la DRIEETS de Paris,
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, Le 22 février 2023
POUR LE SYNDICAT CGT…………………………DELEGUE SYNDICAL
« Pour accord »
POUR LE SYNDICAT CFDT……………………………DELEGUE SYNDICAL
« Pour accord »
POUR LA SOCIETE AFA……………………………GERANT
« Pour accord »
ACCORD D'ENTREPRISE NAO - ANNEXE
PRIME DE PRODUCTION PANTIN AU 01/02/2023
Conducteur presse offset 2 couleurs à retiration :
0,891 € au mille de feuilles + 1,30 € par calage
Conducteur 4 couleurs à retiration KBA :
0,528 € au mille de feuilles + 1,30 € par calage
Conducteur roto-typo Bloc-Pratic :
3,31 € au mille de blocs
Receveur roto-typo Bloc-Pratic :
2,72 € au mille de blocs
Personnel des labos et photocomposition :
0,0881 € au mille de feuilles imprimées par le parc des
machines offset (exceptée GTO)
Massicot droit :
9,67 € par jour
Magasinier :
9,07 € par jour
Massicot dtoit 2ème échelon :
12,65€ par jour
Autre prime
Primes de décalage horaire : une heure de salaire par jour
ACCORD D'ENTREPRISE NAO - ANNEXE
PRIME DE PRODUCTION ACTUALISEE PARIS AU 01/02/2023
Primes au temps alloué
1,706 € par heure gagnée sur le temps de base prévu
Autres primes
Découpe plastique :
9,01 € par jour
Soudure découpe :
8,67 € par jour
Soudure HERFURTH 1 :
11,82 € par jour
Soudure THIMONNIER :
11,82 € par jour
Soudure MATRELEC
- Conductrice règleuse :
14,51 € par jour
Presse à dorer :
11,82 € par jour
Spiraleuse RILECART :
temps alloué +
1,18 € de l'heure
Massicot droit 1er échelon :
9,67 € par jour
Massicot droit 2ème échelon :
12,65 € par jour
Indexeuse et vernisseuse DURRER :
- pour 1 machine
1,52 € par heure
- pour 2 machines
3,05 € par heure
Perforatrice EX 610 et EX 04 :
11,82 € par jour
Perforatrices manuelles (Boistay et Lhermite) : Une 1/2h de prime par heure passée
BUSCH
- Conductrice règleuse :
11,82 € par jour
- Receveuse :
0,90 € par heure
Assembleuse MULLER MARTINI :
- 6 postes
1,34 € par heure
- 16 poses
1,56 € par heure
Conducteur(trice) régleur(euse) plieuse
13,23 € par jour
Conducteur(trice) plieuse non régleur(euse) :
10,60 € par jour
Conducteur(trice) encarteuse-piqueuse HARRIS :
- Confirmé(e)
13,23 € par jour
- 1er échelon
6,61 € par jour
Chaîne d'endossage ACORO
- Conducteur-règleur :
13,23 € par jour
- Receveur :
6,61 € par jour
Brocheur(euse) :
2,16 € par heure (ou temps alloué)
Mise sous film Kalfass
- Conducteur(trice) régleur(euse) :
1,70 € par heure
- Receveur(euse) :
0,89 € par heure
Magasinier(ière) 1er échelon :
6,92 € par jour
Magasinier(ière) 2ème échelon et préparateur(trice) :
