ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société
ATEXIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200.000 euros, dont le siège est à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave EIFFEL et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 434 568 507 RCS SAINT DENIS (LA REUNION), représentée par XX en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale représentative :
XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La société ATEXIA relève de la Convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion. Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
L’accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Le présent accord marque la volonté commune des parties de poursuivre la politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité. La Société ATEXIA réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes ; et considère que promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :
Embauche
Rémunération effective
Formation
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces différents thèmes. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Diagnostic au 31 Octobre 2023 : bilan et état des lieux
Les parties signataires font le constat que les
femmes représentent 12 % des effectifs de la société ATEXIA, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers :
0 salariée sur un total de 32 ouvriers (0%)
ETAM :6 salariées sur un total de 32 ETAM (19%)
Cadres : 4 salariées sur un total de 17 cadres (24%)
Soit 10 femmes pour un effectif total Société de 81 salariés.
La moyenne d’âge des femmes est de 37 ans,
La moyenne d’âge des salariés de la société est de 40
ans et celles des hommes de 40 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 5 années
L’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9
années et celle des hommes de 9 années.
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.
Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié
3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après :
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Les conditions d'accès aux emplois de l'entreprise doivent contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Ces conditions d'accès respectent et promeuvent l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes. Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.
Objectifs
Les processus de recrutement garantissent l'égalité de traitement des candidatures et se déroulent de la même manière, à chacune de ses étapes, pour tous les candidats.
À ce titre, ces processus retiennent des critères de sélection qui reposent sur les compétences, l'expérience professionnelle, les qualifications des candidats, les perspectives d'évolution professionnelle et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Actions
Les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir au sein de l'entreprise s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
À ce titre, la société ATEXIA est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Favoriser les candidatures féminines à hauteur de 50% pour les stages effectués au sein de la société.
Favoriser la mise en place d’un dispositif de sélection et de formation de candidates féminines au poste d’ouvrier avec l’objectif d’aboutir à la signature d’au moins un contrat en alternance.
Indicateurs
Pourcentage des offres d’emploi publiées avec la mention « (F/H) ». Proportion Femmes/Hommes des stagiaires accueilli(es). Nombre de contrat en alternance signé(s) avec une femme pour le poste d’ouvrier.
Rémunération effective
Après étude de la BDES,
La société ATEXIA ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
La
société ATEXIA tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable.
Actions
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
Prendre en charge le complément de salaire aux indemnités de sécurité sociale dans le cadre du congé paternité.
Veiller à l’évolution du salaire de salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption.
Indicateurs
Nombre d’écarts identifiés de rémunération entre une femme et un homme à l’embauche pour un poste équivalent.
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et classification.
Nombre de salariées bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption ayant eu une augmentation sur nombre de salariées bénéficiaires d’un congé maternité ou d’adoption
Formation
La
société ATEXIA est consciente que la formation permet à l'employeur d'adapter les compétences de ses collaborateurs à leur poste de travail, de maintenir leur employabilité, de développer leurs compétences pour conquérir de nouveaux marchés, de permettre leur reconversion au sein de l'entreprise.
Objectifs
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation
Actions
Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires
Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle
Prévoir des horaires de formation en fonction des contraintes horaires des salariés
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
Indicateurs
Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation
Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans
Nombre de formations réalisées localement
Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années. Il entrera en vigueur le 01 décembre 2023, et ce jusqu’au 30 novembre 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Les parties se réuniront au moins 3 mois avant cette date pour faire un état des lieux et engager une nouvelle négociation.
Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place un suivi de l’accord. Chaque année, l’évolution des indicateurs sera présentée et discutée avec le CSE Central.
Révision de l’accord
Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
