La Société ATLANTEM INDUSTRIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est implanté Parc d’Activités La Niel à NOYAL PONTIVY (56920), immatriculée au RCS de Lorient au n°340.137.736, et immatriculée à l’URSSAF du Morbihan sous le n°5601006687141, représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général de Financière BLAVET, personne morale Présidente d’ATLANTEM INDUSTRIES, ci-après dénommée la « Société »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales signataires :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la Société ATLANTEM INDUSTRIES, représentée par M. et M. , délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
Préambule :
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions légales relatives aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties se sont rencontrées au cours de réunions qui se sont tenues les 18 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 12 janvier 2023. Le présent accord est adopté à l’issue de plusieurs concertations et négociations, dont il constitue l’aboutissement et produira ses effets aux salariés ATLANTEM INDUSTRIES.
Celles-ci se sont déroulées dans une totale transparence au cours desquelles l’ensemble des propositions présentées par chacune des parties disposant de toutes les informations ont été discutées et examinées. Aussi, les parties signataires s’engagent à veiller à la parfaite application des présentes dispositions dans le respect des motivations et de l’état d’esprit qui ont présidé à l’adoption de ce dispositif.
L’ensemble des normes qu’il institue constitue un tout indivisible répondant au mieux aux intérêts des salariés de l’entreprise.
ARticle 1 – REMUNERATION
Au fil des échanges, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour la mise en place des mesures suivantes qui concernent
l’ensemble des salariés d’ATLANTEM INDUSTRIES présents sur le mois de janvier 2023, sans exclusion : CDD y compris alternant, CDI quelle que soit la date d’embauche dans la société.
Dispositions pour l’ensemble des coefficients, force de vente comprise :
Principe d’une enveloppe de 4.5 % se répartissant ainsi :
2.5% en augmentation générale applicable dès le 1er janvier 2023,
+
2 % en augmentation individuelle (selon les entretiens individuels)
avec application rétroactive au 1er janvier 2023, sous condition de la signature du présent protocole des deux organisations syndicales,
à défaut, application au 1er avril 2023.
De plus, une attention particulière est portée au principe d’égalité entre les hommes et les femmes où quelques écarts non significatifs de rémunérations seront traités. Enfin, la Direction, attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés poursuivra la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines.
Article 2 – mutuelle et PREVOYANCE
MUTUELLE
Malgré l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale qui sert de valeur « étalon » d’indexation des tarifs de la mutuelle, ceux-ci seront exceptionnellement maintenus en valeur identique à ceux de 2022, sur l’année 2023.
Il n’y aura aucune hausse de tarifs pour l’ensemble de l’offre.
PREVOYANCE
Il n’y aura aucune modification des taux.
Article 3 – Travail le samedi
Dans la continuité de l’année 2022, il est acté la reconduction du dispositif selon lequel, dès le 1er samedi travaillé sur l’année 2023, les heures seront immédiatement rémunérées et majorées de 25% sur le bulletin de salaire. Ces trois premiers samedis travaillés restent obligatoires.
A partir du 4ème samedi travaillé, le taux horaire du paiement immédiat des heures effectuées sera doublé et ce, à chaque samedi réalisé par le salarié volontaire au cours de l’année 2023.
Pour les salariés de 55 ans et plus et les salariés reconnus « travailleur handicapé », les samedis sont obligatoires dès le 1er samedi travaillé, selon les mêmes dispositions que les autres collaborateurs.
Le paiement des heures supplémentaires des samedis se réaliseront selon la périodicité suivante :
Paiement du 15M-1 au 14 M.
Article 4 – AMPLITUDE HORAIRE ELARGIE sur siteS de languidic, MARSEILLE et VITROLLES
Les sites de Languidic, de Marseille et de Vitrolles fonctionnent par amplitude horaire élargie et n’ouvrent pas la possibilité aux salariés de bénéficier du dispositif de l’article 3 avec le paiement des heures dès le premier samedi travaillé, les parties ont convenues de reconduire le dispositif initialement mis en place sur 2021, à savoir :
Pour les 5 premières semaines à 44 heures, les heures jusqu’à 40 heures seront incrémentées dans le compteur annuel d’heures et à partir de la 41ème heure jusqu’à la 44ème heure incluse, elles seront rémunérées et majorées de 25% sur le bulletin de salaire.
A partir de la 6ème semaine à 44 heures, il est ajouté une prime d’un montant brut de 25 euros.
Le paiement des heures à partir de la 41ème et de la prime se réalisera selon la périodicité suivante :
Paiement du 15M-1 au 14 M.
Article 5 – Prime d’ancienneté
Il est acté la continuité de l’accord d’entreprise signé le 15 janvier 2021 et son avenant du 11 janvier 2022 permettant l’acquisition des 2 ans d’ancienneté, dans les mêmes dispositions, à savoir 2% sur 80% du salaire de base.
Article 6 – PRIME PANIER
Il n’y a pas de changement sur le montant des deux primes « panier » sur 2023 :
« nuit » reste à 6€,
« jour » reste à 5.40€.
En rappel : cette prime panier « jour » n’est pas conventionnelle et non imposable.
ARTICLE 7 – ŒUVRES SOCIALES
Pour l’année 2023, le versement de la contribution Œuvres Sociales reste identique.
ARTICLE 8 – BAREMES FRAIS PROFESSIONNEls
Un nouveau tableau de remboursement de frais professionnels est mis en place avec une application dès le 1er janvier 2023 :
Article 9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour tous les collaborateurs (hors production), dès lors où les heures supplémentaires sont demandées par le responsable du service, elles sont en priorité récupérées, sinon payées, en accord avec le hiérarchique.
Le contingent d’heures qui sera désormais autorisé en report sur N+1 (au plus tard fin juin N+1), est de :
Heures supplémentaires :
Minimum 4h, soit 5h après majoration
Maximum 28 h, soit 35h après majoration
Heures excédentaires :
Minimum 5h
Maximum 35h
Pour précision, le nombre d’heures supplémentaires maximum susceptible d’être réalisé par un salarié est plafonné à 220 heures, dont 80 heures obligatoires conformément à notre accord temps de travail, au-delà selon les dispositions de notre accord temps choisi.
ARTICLE 10 – interessement
Les parties ont validé le principe de garder pour l’année 2023, uniquement deux critères d’intéressement, tout en conservant la suppression de la condition d’ancienneté :
Sur la performance globale de la société (ATL1), dans les mêmes conditions,
Sur la sécurité (ATL2), avec un montant potentiel trimestriel porté à hauteur de 125€.
Le critère de la qualité du service auprès des clients de la société ATLANTEM INDUSTRIES est supprimé (initialement intitulé ATL2).
ARTICLE 11 – Prime d’assiduite
Le dispositif de la prime d’assiduité en tant qu’émanation de l’accord d’intéressement a été créé en 2022. Les parties ont convenu la reconduction de cette prime pour 2023 pour l’ensemble des salariés (non-cadres/cadres) rentrant dans le cadre de l’accord d’intéressement : CDD y compris alternant/CDI, sans condition d’ancienneté. Le montant brut versé trimestriellement est de 100€ avec un paiement le mois suivant la clôture du trimestre.
Le montant de la prime d’assiduité sera proratisé en fonction de la date d’entrée et de sortie de l’effectif. Le calcul de la proratisation se réalisera en jours calendaires. La suppression de la prime sera effective
dès le premier jour d’absence.
Sont considérées comme une absence dans le cadre de l’attribution de cette prime, toutes les absences maladie (hors COVID 19), les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées, les congés sans solde, les congés parentaux, les mi-temps thérapeutiques maladie. Toutes les absences rentrant dans le dispositif sont extraites de KELIO pour les connaître au réel du trimestre.
ARTICLE 12 – Compte epargne temps
Les parties ont souhaité de faire évoluer l’accord sur le compte épargne temps afin de l’ouvrir aux salariés non-cadres annualisés ou en forfait annuel en jours.
Un avenant à cet accord permettra de générer l’ouverture d’un droit à déposer sous la forme du volontariat,
jusqu'à 21 heures uniquement au regard du compteur de décembre de l'année N. Pour ce faire, il faudra les avoir au compteur au-delà du compteur normal du salarié (>1607 heures /temps plein).
Le paiement uniquement de la majoration (heures supplémentaires = 25%), au titre de ces heures mises dans le CET, sera réalisé sur le bulletin de salaire du salarié.
jusqu'à 3 jours de repos pour les salariés en forfait annuel en jours (non-cadres ou cadres).
Pour les cadres, le dispositif reste à l’identique avec la possibilité d’enregistrer jusqu’à 3 jours d’ancienneté cadre.
Les conditions de déblocage resteront inchangées.
ARTICLE 13 – Dons de jours de RTT
Le don de jours de RTT est reconduit afin que les salariés puissent renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire bénéficier un collègue. Ce mécanisme fait appel à la générosité et la solidarité entre salariés. La mise en application de ce don de jour(s) reste à l’identique et selon les modalités ci-après énoncées : Tout salarié dans le besoin devra prendre l’initiative de faire une demande écrite de solidarité auprès de la Direction des Ressources Humaines, précisant le motif, la date ou période d’absence envisagée qui l’instruira et sollicitera les salariés de la société. La transmission de cet écrit sera au bon vouloir du salarié : messagerie électronique « macoue@atlantem.fr », par remise en main propre au responsable hiérarchique ou bien par courrier à l’adresse du siège social de l’entreprise : Parc d’Activité « LA NIEL », BP 21, 56920 NOYAL-PONTIVY.
Il va de soi que la renonciation sera sans contrepartie, sous volontariat et anonymat. Le salarié demandeur recevra de la Direction des Ressources Humaines un décompte écrit du nombre de jours obtenus et ce au plus tard, la veille de son départ. Cette diffusion se réalisera selon la possibilité du moment : en réponse de messagerie, par voie hiérarchique …
ARTICLE 14 – Mobilité
Le diagnostic et l’identification des actions sont en cours dans l’objectif de négocier avec les organisations syndicales un accord collectif d’entreprise sur la mobilité.
Article 15 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages fixés par le présent accord aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 16 – dépôt - publicité
La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction selon les formalités légales. La conclusion de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
