13Denonciation de l’accord PAGEREF _Toc92794357 \h 7
14dépôt de l’accord PAGEREF _Toc92794358 \h 8
15entree en vigueur PAGEREF _Toc92794359 \h 8
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES Entre
ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par X, Directeur d’usine,
d'une part,
et
le syndicat CFDT, représenté par X ou X
le syndicat CGT, représenté par X,
le syndicat FO, représenté par X,
le syndicat UNSA, représenté par X,
d'autre part,
PREAMBULE
Il apparait nécessaire de mettre en place un système structuré et organisé d’astreintes afin de répondre aux sollicitations et aux besoins pendant les périodes de fermeture du site, pour des raisons de sécurité ou pour éviter de mettre en péril la reprise du travail à l’issue des périodes de fermeture (jours fériés, week-end).
L’organisation actuelle n’apparait plus adaptée car elle fait courir trop de risques sur le bon fonctionnement et la sécurité de l’entreprise ainsi que sur la santé physique et psychologique des personnes actuellement sollicitées.
Aussi, la Direction du site a décidé la mise en place d’un groupe de travail pour faire un état des lieux et réfléchir à une nouvelle organisation qui répond aux besoins de sécurisation du site, de son outil de travail et respectueux de la santé des salariés, qui a conduit à la mise en place d’un système d’astreintes.
L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail : Article L3121-5 « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Ainsi, le Code du Travail distingue :
La période d'astreinte elle-même : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ;
L’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif, en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention et est rémunérée comme tel.
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.
Champ d’application
Le présent Accord d'astreinte s'applique à tout salarié d’ATLANTIC INDUSTRIE dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné. Ces salariés pourront être – à titre informatif – au sein des entités suivantes :
Maintenance
Industrialisation
Infra
Process
production
L’astreinte ne pourra se faire que sur une période non-travaillée notamment le week-end ou un jour férié.
Une personne est éligible sous réserve :
De ses compétences dont l’évaluation sera de la responsabilité exclusive du manager
D’un domicile à une distance raisonnable appréciée par le manager
D’une couverture fiable de son domicile par le réseau cellulaire de l’opérateur du téléphone cellulaire d’astreinte (au salarié de s’en assurer)
L’astreinte se fera sur volontariat. En cas de nombre insuffisant de volontaires, l’astreinte sera suspendue sur la période concernée.
Périodes d’astreinte
Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :
Période
Horaire de couverture de l'astreinte
Week-end Du samedi 12.00 au lundi 5.00 Jours fériés De 2.00 au lendemain 5.00
Les 24 et 31 décembre (ouvrés) : de 17 :00 à 2 :00 le lendemain
Nuit (si nécessaire) : de 17 :00 à 7 :00
Jour chômé sans maintenance sur site : de 5 :00 à 5 :00 le lendemain
Planification
La Direction désignera une personne en charge de l’organisation des astreintes. Elle sera notamment chargée de :
Établir un planning trimestriel d'astreinte par roulement et en concertation avec les personnes concernées de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter. Ceci ne fait pas obstacle à une pré-planification annuelle.
Communiquera à chacun des salariés concernés son planning trimestriel d'astreinte un mois à l'avance,
D’assurer le suivi des périodes d’astreinte et des interventions
De transmettre les informations aux personnes concernées pour assurer le paiement des primes et heures
De mettre à disposition le pack « astreinte » et d’en assurer le bon état
Cette planification ne fait pas obstacle à un changement exceptionnel et subi sous réserve du remplacement de la personne d’astreinte. Moyens mis à disposition du personnel d’astreinte
L’entreprise met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes un pack « astreinte » comportant notamment :
Un téléphone cellulaire dédié permettant d'être sollicité et donc joignable. Le salarié en astreinte devra s’assurer de sa connection au réseau cellulaire et devra être joignable à tout moment sur ce téléphone
Un badge d’accès dédié et les clés et pass nécessaires
Les documents nécessaires et éventuellement un PC permettant un accès à distance
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer. Obligations du personnel en astreinte
Le salarié en astreinte doit être joignable sur le téléphone cellulaire mis à sa disposition, demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Il pourra vaquer à ses occupations personnelles sous réserve des dispositions ci dessous, notamment d’être joignable sur le téléphone cellulaire d’astreinte. La nécessité de pouvoir intervenir à tout moment et de pouvoir aussi se déplacer interdit une consommation d’alcool ou autre altérant son discernement, présentant un risque pour sa sécurité ou au-delà des limites autorisées pour la conduite de véhicules motorisés. En cas de nécessité, il doit pouvoir se rendre dans l’entreprise dans un délai représentant le temps de route + 15 mn maximum. Le respect de ce délai ne doit pas amener le salarié à ne pas respecter le code de la route et à conduire de manière imprudente.
Le salarié d'astreinte sollicité doit :
Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention sur site,
En second lieu, et en cas de nécessité d'une intervention, tenter de résoudre l'incident à distance
En dernier lieu et si l'incident ne peut être résolu à distance, se déplacer et se rendre sur site pour résoudre et clore l'incident,
En cas de non-réponse ou de refus de se déplacer, sauf motif impérieux, ceci sera considéré comme une faute et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Le salarié ne pourra prétendre au versement de la prime d’astreinte. Comptabilisation de l’intervention pendant l’astreinte Règle de comptabilisation
Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes :
Le temps d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du travail effectif,
Le temps de trajet (AR domicile/site) est considéré comme du travail effectif,
Compensation financière
Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte elle-même,
La rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte
La prime de dépannage ainsi que du remboursement des frais de déplacement en cas d’intervention sur site
Ces éléments de paie seront versés selon le calendrier de paie.
Prime d’astreinte
La prime d'astreinte est fixée comme suit selon les périodes :
Période
Horaire de couverture de l'astreinte
Week-end Du samedi 12.00 au lundi 5.00 : 3 unités
Jours fériés De 2.00 au lendemain 5.00 : 2 unités
Les 24 et 31 décembre (ouvrés) : de 17 :00 à 2 :00 le lendemain : 2 unités
Nuit (si nécessaire) : de 17 :00 à 7 :00 : 1 unité
Jour chômé sans maintenance sur site : de 5 :00 à 5 :00 le lendemain : 1 unité
L’unité est valorisée à 65 euros/bruts. La prime d’astreinte sera comptabilisée dans le calcul des indemnités de congés payés. En cas de non-réponse à un appel, la prime d’astreinte ne sera pas versée.
Interventions durant la période d’astreinte
En cas d’intervention, à distance ou en présentiel, le temps d’intervention sera considére comme temps de travail ainsi que le cas échéant, le temps de trajet aller-retour.
En cas de déplacement, le salarié bénéficiera de la prime au déplacement selon le barème en vigueur.
Repos quotidien et hebdomadaire
Les parties signataires rappellent que :
Les salariés d'astreinte doivent bénéficier de l'intégralité des repos quotidiens et hebdomadaires.
La période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 »
En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte, s’agissant de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments », le salarié bénéficiera le cas échéant d’un repos supplémentaire pour lui permettre de bénéficier de la durée quotidienne de repos de 11 heures ou de 35 heures hebdomadaire.
Usages, accords antérieurs ou à venir ayant le même objet
Le présent Accord se substitue de plein droit à tous usages ou accords antérieurs ayant le même objet. Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s'appliquer.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an. Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. Il cessera de produire tout effet à son terme.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent Accord peut demander aux autres parties signataires une éventuelle révision de l'Accord. La demande de révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires et préciser son objet. La Direction fixera alors un calendrier de réunions de négociation portant sur la révision sollicitée. Toute révision éventuelle du présent Accord fait l'objet de la conclusion d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Denonciation de l’accord
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation est notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires et déposée auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de I’EmpIoi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France.
dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
5 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche s/Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE, Les dépôts seront effectués par l'employeur entree en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 mai 2022
Pour ATLANTIC INDUSTRIE X
Pour la CFDT Pour FO Pour l’UNSA X X X Signé Signé Signé
