ACCORD RELATIF AUX CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre
ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXX, Directeur d’usine, d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXX ou XXXX ou XXXX,
le syndicat CGT, représenté par XXXX ou XXXXX,
le syndicat UNSA, représenté par XXX ou XXXX,
d'autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La branche de la métallurgie a conclu une nouvelle Convention collective, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité adapter leur statut collectif, afin de tenir compte notamment de l’évolution des dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour évènements de famille.
Les parties conviennent que l'ensemble des usages et/ou dispositions conventionnelles appliqués au sein de la société en matière de congés exceptionnels pour évènements familiaux sont remplacés par les dispositions énoncées ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord concerne exclusivement le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, sise à La Roche sur Yon.
ARTICLE 2 - Congés exceptionnels pour évènements familiaux
2.1 - Définition et modalités de prise
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont des autorisations d’absences payées, accordées pour permettre aux salariés de se libérer et se rendre à l’évènement, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Les parties rappellent qu’il s’agit d’un droit dont les salariés peuvent bénéficier, sans y être contraints (sauf exceptions qui seraient prévues par le Code du travail). Les dates fixées par le salarié pour le congé doivent l’être au moment de l’évènement ou dans une période de 15 jours avant ou après l’évènement permettant de rattacher l’absence à celui-ci.
Par ailleurs, l’ensemble des jours dont le salarié peut bénéficier doivent être pris de façon consécutive, sauf situation exceptionnelle. Il est précisé que si le salarié est déjà absent au moment de l’évènement (congés, maladie, …), il ne pourra prétendre au bénéfice des jours sauf dispositions légales contraires.
2.2 - Décompte et nombre
Le Code du travail ainsi que la Convention collective nationale de la Métallurgie prévoient un décompte des congés exceptionnels pour évènements familiaux en jours ouvrés, ouvrables et calendaires. Dans un souci de lisibilité et de manière plus favorable, il est convenu qu’au sein de la société Atlantic Industrie, ces jours de congés exceptionnels seront décomptés en jours ouvrés.
Ainsi, tout salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation d’absence pour les évènements de famille indiqués ci-après.
Jours prévus par le Code du travail
Durée du congé (jours ouvrés)
1. Mariage d’un enfant 1 jour 2. Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS 3 jours 3. Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours 4. Décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans, et sans enfant lui-même 12 jours 5. Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 8 jours 6. Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin 3 jours 7. Décès de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours 8. Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours 9. Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant étant lui-même parent quel que soit son âge, ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours
Jours prévus par la Convention collective
Durée du congé (jours ouvrés)
10. Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS par le salarié 1 semaine 11. Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec le 6.) 5 jours 12. Décès d’un grand-parent 1 jour 13. Décès d’un petit-enfant 1 jour
2.3 - Congé sans solde pour enfant gravement malade
Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé sans solde pour soigner un enfant gravement malade. Les parties rappellent qu’il existe également certains dispositifs légaux, notamment le congé de présence parentale. ARTICLE 3 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier). Il sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à La Roche sur Yon, le 4 janvier 2024
