TOC \o "1-4" \h \z \u 1Champ d’application PAGEREF _Toc189820270 \h 2 2Mesures pour 2025 PAGEREF _Toc189820271 \h 3 2.1Augmentation générale Non-Cadres pour l’année 2025 PAGEREF _Toc189820272 \h 3 2.1.1Définitions PAGEREF _Toc189820273 \h 3 2.1.2Taux PAGEREF _Toc189820274 \h 3 2.1.3Clause de revoyure 2025 PAGEREF _Toc189820275 \h 3 2.2Augmentations individuelles non-cadres PAGEREF _Toc189820276 \h 3 2.3Mesures complémentaires PAGEREF _Toc189820277 \h 3 2.3.1Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc189820278 \h 3 2.3.2Mesures en faveur de la mobilité (trajets domicile – lieu de travail) PAGEREF _Toc189820279 \h 4 2.3.2.1Aide au transport PAGEREF _Toc189820280 \h 4 2.3.2.2Indemnité d’éloignement PAGEREF _Toc189820281 \h 4 2.3.2.3Mesures en faveur d’un transport plus éco-responsable : forfait mobilité durable………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc189820282 \h 5 2.3.3Revalorisation des primes et indemnités PAGEREF _Toc189820283 \h 6 2.3.4Augmentation de la participation patronale aux services du restaurant d'entreprise « Le 68 » PAGEREF _Toc189820284 \h 6 2.3.5Mensualisation de la prime semestrielle ou 13ème mois (non-cadres) PAGEREF _Toc189820285 \h 6 2.3.6Entretien de rémunération PAGEREF _Toc189820286 \h 7 2.3.7Négociations salariales 2026 PAGEREF _Toc189820287 \h 7 3Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc189820288 \h 7 4Dispositions générales PAGEREF _Toc189820289 \h 7 4.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc189820290 \h 7 4.2 Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc189820291 \h 7 Entre
ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXXXXX, Directeur d’usine,
d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX ou XXXXXXXX,
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX ou XXXXXXXXXX
le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXX ou XXXXXXXX,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA qui se sont déroulées les 25 novembre 2024, 18 décembre 2024, 14 janvier 2025, 27 janvier 2025 et le 7 février 2025.
Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2025, et s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon.
Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.
Le personnel concerné par le présent accord est donc la population de salariés Non-Cadres.
Mesures pour 2025 Augmentation générale Non-Cadres pour l’année 2025
Définitions
L’évolution en niveau se mesure en comparant les salaires de base de date à date.
L’évolution en masse se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.
L’évolution en masse comprend d’une part l’incidence des augmentations générales et d’autre part les effets de report et les effets de « GVT » (Glissement, Vieillissement, Technicité).
Taux
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de 1,6 % pour l’année 2025.
Ces mesures s’appliqueront sur les paies du mois de mars 2025 avec un rappel à compter du 1er janvier 2025.
Clause de revoyure 2025
Si l’évolution du coût de la vie mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 dépassait 1,6%, les parties signataires en discuteraient lors des prochaines négociations salariales, pour examiner la situation et voir l'opportunité de procéder aux ajustements nécessaires. Augmentations individuelles non-cadres
En raison de la situation économique du Groupe, les augmentations individuelles seront limitées à des cas exceptionnels. Mesures complémentaires
Prime exceptionnelle
Afin de récompenser l'engagement des collaborateurs de la société et leurs bonnes performances opérationnelles en 2024, notamment en matière de sécurité, la Direction accordera une prime exceptionnelle selon les conditions suivantes :
350 euros bruts à tous les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres si leur taux individuel de présentéisme est de 100 % sur l’année 2024.
320 euros bruts à tous les salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres si leur taux individuel de présentéisme est supérieur ou égal à 96,00 % sur l’année 2024.
300 euros bruts à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres si leur taux individuel de présentéisme est inférieur à 96,00 %. Ce montant sera multiplié par le taux individuel de présentéisme de 2024 des bénéficiaires.
Ces montants ne sont pas cumulables. Cette prime sera versée sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif salarié de l’entreprise avant le 31 décembre 2024 et sous condition d’inscription à l’effectif au 1er mars 2025, avec une proratisation en fonction de la présence à l’effectif du salarié sur l’année civile 2024.
Pour les personnes précédemment en intérim, il sera tenu compte de la période en intérim effectuée sur 2024 pour le calcul du montant de la prime.
Le montant de la prime sera également proratisé par rapport au temps plein pour le personnel à temps partiel.
Le versement se fera sur la paie du mois de mars 2025.
Mesures en faveur de la mobilité (trajets domicile – lieu de travail)
La société propose à ses collaborateurs différentes indemnités destinées à couvrir, pour partie, leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, sous certaines conditions.
Aide au transport
La Direction accepte la reconduction de la prime dite « Aide au transport », compte tenu d’un coût des carburants qui se maintient à un niveau historique élevé (malgré un contexte de baisse), pour rappel l’indice INSEE– Gazole : 140,47 décembre 2024.
Ainsi, pour l’ensemble du personnel dont les horaires et/ou la localisation du domicile (en application des dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge des frais de transport personnel) ne lui permettent pas de bénéficier des transports publics, il est prévu le versement par l'employeur d’une prime d'aide au transport de 150 euros (nets car absence de charges en application de la règlementation applicable) payable sur la paie du mois de septembre 2025 sous réserve de sa présence effective minimum de 6 mois appréciée au 1er septembre 2025.
Ce versement se fera sous réserve du respect des règles définies par l’URSSAF ainsi que de la remise d'une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur.
Cette prime est cumulable au forfait de mobilité durable et à l’indemnité d’éloignement.
Indemnité d’éloignement
Les parties s’accordent sur une revalorisation à hauteur de l’AG à compter du 1er avril 2025 de l’indemnité kilométrique dite « d’éloignement » versée aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.
Ainsi, seuls peuvent prétendre au versement de cette indemnité les salariés qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun :
soit parce que leur trajet domicile-lieu de travail habituel n’est pas desservi ou l’est mais dans des conditions incommodes pour le salarié,
soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.
Pour rappel, ne sont concernés que les salariés qui ont une distance de plus de 6 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail habituel (distance déterminée sur Google Maps sur la base du trajet le plus rapide ou si même durée, le plus court).
Dès lors, le montant de l’indemnité kilométrique versé aux salariés concernés est déterminé comme suit :
Montant de l’indemnité kilométrique journalière = distance entre le domicile et le lieu de travail habituel (exprimée en nombre de kilomètres) * 0,073 €
Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique journalière versée sera d’au minimum 0,6700 € et maximum 1,2558 €, par jour de travail (soit à titre indicatif, pour un mois de 20 jours de travail, 13,40 € minimum et 25,12 € maximum).
Elle ne sera versée que pour les jours travaillés incluant un déplacement domicile-lieu de travail (pas de versement en cas de télétravail).
En contrepartie de cette indemnité versée par l’employeur, les salariés concernés s’engagent à l’utiliser conformément à son objet et à mettre à disposition de l’employeur :
un justificatif de domicile,
une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur,
ainsi qu’une copie de carte grise à jour.
Elle sera calculée par mois civil et payé sur la paie du mois suivant à compter du 1er mars 2025 (payée en avril 2025).
Mesures en faveur d’un transport plus éco-responsable : forfait mobilité durable
Les salariés qui ne bénéficient pas de l’indemnité d’éloignement et qui réalisent le trajet domicile – lieu de travail habituel via un mode de mobilité active, notamment la marche à pied et le vélo, soit l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée, au minimum 120 jours par an percevront une allocation forfaitaire, dans le cadre du Forfait mobilités durables. Cette mesure est étendue aux engins électriques (trottinettes, gyropodes, scooters…).
Le montant de cette allocation forfaitaire sera revalorisé à hauteur de l’AG à compter du 1er mars 2025. Le montant est de 0,6700 par jour de travail effectif (soit à titre indicatif, un montant de 13,40 euros pour un mois de 20 jours de travail).
Cette allocation sera versée aux salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps, ainsi qu’aux salariés ayant le statut Cadre.
Le versement de ce montant se fera sous réserve de la remise d'une attestation sur l'honneur de la pratique du mode de transport précité, selon le modèle défini par l'employeur.
Elle sera calculée par mois civil et payée sur la paie du mois suivant à compter du 1er mars 2025 (payée en avril 2025).
Cette allocation forfaitaire est cumulable avec la prise en charge forfaitaire de 50 % des abonnements mensuels ou annuels des transports ainsi qu’avec l’aide au transport.
Revalorisation des primes et indemnités
Les primes et indemnités détaillées dans le tableau ci-dessous seront revalorisées du montant de l’AG à compter de la paie du 1er mars 2025 :
Augmentation de la participation patronale aux services du restaurant d'entreprise « Le 68 »
La Direction accepte d’augmenter la participation patronale à hauteur de l’AG à compter du 1er mars 2025 aux prestations proposées par le restaurant d’entreprise « Le 68 ».
La Direction a accepté la revalorisation du même montant en valeur absolue que l’indemnité de panier ; elle passerait de 3,51 euros à 3,62 euros/repas. Sur les autres prestations, la participation patronale sera réévaluée de 3,1 %.
Mensualisation de la prime semestrielle ou 13ème mois (non-cadres)
Comme échangé dans le cadre des négociations 2024, l’étude de faisabilité sur la mensualisation de la prime semestrielle ou 13ème mois se poursuivra sur l’année 2025. La mise en œuvre sera soumise à la conclusion d’un accord spécifique avant fin juin 2025 pour une première application au mois de décembre 2025
Entretien de rémunération
Il est convenu entre les parties que seront déployés les efforts nécessaires afin que soit approché l’objectif d’un entretien de rémunération individuel par an. C’est pourquoi les AG/AI seront appliquées sur le bulletin du mois de mars 2025 avec effet rétroactif à janvier 2025.
Négociations salariales 2026
Elles s’ouvriront le mardi 25 novembre 2025 à 14 heures avec un objectif de clôture fin janvier/début février 2026, afin de permettre une date d’application au mois de mars 2026.
Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Un avenant à l'accord visant à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu dans l’entreprise, ce dernier s’attachant notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Dispositions générales
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025, sauf mention particulière.
Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
4.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux organisations syndicales,
1 sera remis à la Direction,
1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.
Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.
