AVENANT A L’ACCORD DU 11 JUIN 1998 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, complété notamment de son AVENANT DU 7 JANVIER 2011, ainsi que l’ACCORD DU 10 MAI 2000 RELATIF AU PERSONNEL DE MAINTENANCE ET D’OUTILLAGE complété notamment de son AVENANT DU 9 DECEMBRE 2011
ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXXXX, Directeur d’usine, d'une part,
et
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX ou XXXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXXX
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXX
Préambule
Le présent accord fait suite à 3 années d’expérimentation d’une organisation dite « journée flex » issue à d’un groupe de travail sur l’amélioration des horaires de travail maintenance chauffage et aux réunions avec les 3 organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
La mise en place de cette organisation a pour objectif de donner plus de liberté aux techniciens de maintenance tout en permettant un bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent avenant est conclu à l’issue de 3 années d’expérimentation et du retour d’expérience.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord, relatives à l'aménagement du temps du travail, concernent exclusivement les salariés du service de maintenance CHAUFFAGE de la société ATLANTIC Industrie, sise à La Roche sur Yon.
Contexte
Il est rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles applicables (notamment l’avenant du 7 janvier 2011 à l’accord du 11 juin 1998), le temps de travail du service est aménagé sur l’année sous la forme d’une succession cyclique d’aménagement d’horaires : Matin, Après-midi, Nuit, journée Normale, Journée décalée.
Il est rappelé que depuis 2018 le nombre d’heures hebdomadaire de temps de travail est harmonisé entre les différentes phases du cycle et est de 36,25 heures par semaine (36 heures et 15 minutes).
Le temps de travail en journée est dédié principalement aux opérations de maintenance préventive et d’améliorations.
En application du présent avenant, les appellations « journée normale » et « journée décalée » sont remplacées par « Journée Flex (J Flex) » et « Journée Décalée Flex ( JD Flex) ».
Dans ce cadre il est rappelé que le pointage est obligatoire, afin de garantir l’effectivité du suivi des horaires « flex ». Modification organisation horaires « Journée Flex »
L’article 2.4.9.1.2 de l’avenant du 7 janvier 2011 à l’accord du 11 juin 1998, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
- Il est rappelé que la durée hebdomadaire pourra varier dans les limites du « tunnel » (amplitude maximum des horaires hebdomadaires) fixé à l'art. 2.6.1 du présent avenant. Les équipiers de maintenance qui sont en journée normale conservent le mode de fonctionnement « horaires souples » tels que définis par les dispositions conventionnelles applicables :
Plages souples de 6h00 à 9h00, de 11h45 à 14h00, puis de 16h00 à 20h00
Les périodes de présence obligatoires seront : de 9h00 à 11h45, de 14h00 à 16h00
Il est bien entendu que cette autonomie accrue ne doit pas porter préjudice au fonctionnement du service et dans le respect des obligations professionnelles.
- Le nombre de jours de travail hebdomadaire sera fixé par calendrier et pourra être inférieur ou supérieur au nombre de jours travaillés dans la semaine concernée par le personnel de production, entre 4 et 5 jours hors samedi.
- Pour l’unité chauffage, il est convenu que la plage d’embauche sera ouverte à partir de 6h. Également, il est convenu que la plage de débauche sera fermée à 20h.
Le nombre d’heures quotidien est donc amené à varier de la façon suivante :
Le temps de travail effectif minimum est de 5h30 minutes et, par dérogation à l’article 6.2 du présent avenant, le maximum de 10h.
A titre indicatif les heures d’embauche et de débauche « limites » seront donc respectivement de 6h00 et 20h.
Il est rappelé qu’il est interdit de travailler plus de 6 heures consécutives. Ainsi une pause obligatoire (non fractionnable) d’une durée comprise entre 30 minutes et 2 heures devra être prise au cours de la journée de travail prévoyant plus de 6 heures de temps de travail effectif.
Il est rappelé entre les parties que cette pause n’est ni du temps assimilé à du travail effectif, ni du temps payé, et qu’aucune indemnité de panier ne sera versée.
Quel que soit l’horaire réalisé dans le cadre de la Journée Flex, le travail sera considéré avoir été effectué en journée, avec les droits associés.
Enfin, il est prévu la possibilité de réaliser l’intégralité de la durée hebdomadaire de référence (36h 15 minutes) sur 4 jours de travail.
Le repos entre 2 journées de travail ne pourra être inférieur à 11 h continues
La durée des périodes de travail entre la pause méridienne sera au minimum de 1 heure 30
- Le personnel concerné sera libre d’effectuer les horaires de travail qu’il souhaite dans les limites fixées sous réserve : - de solliciter l’accord du chef de service ou son représentant au moins 7 jours calendaires avant en cas d’horaires journaliers inférieurs à 5H30 - d’informer par appel téléphonique le chef de service ou son représentant en cas d’absence sur les périodes obligatoires au plus tard au moment du départ ou la veille pour une embauche dans les plages obligatoires
Exemples :
J’ai effectué 32 heures sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, je peux embaucher à 8h00 et débaucher à 12h15 en ayant sollicité l’accord de mon manager au moins 7 jours avant
J’ai effectué 28 heures sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, j’embauche à 6h00, je fais ma pause méridienne de 11h45 à 12h45, je vais débaucher à 14h15 en informant mon manager
J’ai effectué 30h45 sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, j’embauche à 6h00. Je débauche à 11h30 en informant mon manager
J’embauche à 7h00 et je débauche à 12h30 (mini 5h30 de travail). Souhaitant m’absenter l’après-midi, j’informe mon manager car je serai absent sur la plage obligatoire d’après-midi. Sur la semaine, je ferai mes 36h15.
L’article 2.4.9.1.3 de l’avenant du 7 janvier 2011 à l’accord du 11 juin 1998, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes
:
2.4.9.1.3 Horaires en journée décalée :
- Pour l’unité chauffage, il est convenu que la plage d’embauche sera ouverte à partir de 6h. Également, il est convenu que la plage de débauche sera fermée à 20h.
Les équipiers de maintenance qui sont en journée normale conservent le mode de fonctionnement « horaires souples » tels que définis par les dispositions conventionnelles applicables :
Plages souples de 6h00 à 9h00, de 11h45 à 14h00, puis de 16h00 à 20h00
Les périodes de présence obligatoires seront : de 9h00 à 11h45, de 14h00 à 16h00
Il est bien entendu que cette autonomie accrue ne doit pas porter préjudice au fonctionnement du service et dans le respect des obligations professionnelles.
Le nombre d’heures quotidien est donc amené à varier de la façon suivante :
Le temps de travail effectif minimum est de 5h30 minutes et, par dérogation à l’article 6.2 du présent avenant, le maximum de 10h.
A titre indicatif les heures d’embauche et de débauche « limites » seront donc respectivement de 6h00 et 20h.
Il est rappelé qu’il est interdit de travailler plus de 6 heures consécutives. Ainsi une pause obligatoire (non fractionnable) d’une durée comprise entre 30 minutes et 2 heures devra être prise au cours de la journée de travail prévoyant plus de 6 heures de temps de travail effectif.
Il est rappelé entre les parties que cette pause n’est ni du temps assimilé à du travail effectif, ni du temps payé, et qu’aucune indemnité de panier ne sera versée.
Quel que soit l’horaire réalisé dans le cadre de la Journée Flex, le travail sera considéré avoir été effectué en journée, avec les droits associés.
Enfin, il est prévu la possibilité de réaliser l’intégralité de la durée hebdomadaire de référence (36h 15 minutes) sur 4 jours de travail.
Le repos entre 2 journées de travail ne pourra être inférieur à 11 h continues
La durée des périodes de travail entre la pause sera au minimum de 2 heures
- Le personnel concerné sera libre d’effectuer les horaires de travail qu’il souhaite dans les limites fixées sous réserve : - de solliciter l’accord du chef de service au moins 7 jours calendaires avant en cas d’absence sur une plage obligatoire d’au moins une demi-journée - d’informer le manager par email ou par appel téléphonique en cas d’absence sur les périodes obligatoires au plus tard au moment du départ pour un appel téléphonique ou 1 h avant en cas d’information par email.
Exemples :
J’ai effectué 32 heures sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, je peux embaucher à 8h00 et débaucher à 12h15 en ayant sollicité l’accord de mon manager au moins 7 jours avant
J’ai effectué 28 heures sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, j’embauche à 6h00, je fais ma pause méridienne de 11h45 à 12h45, je vais débaucher à 14h15 en informant mon manager
J’ai effectué 30h45 sur les 4 premiers jours de la semaine.
Vendredi, j’embauche à 6h00. Je débauche à 11h30 en informant mon manager
J’embauche à 7h00 et je débauche à 12h30 (mini 5h30 de travail). Souhaitant m’absenter l’après-midi, j’informe mon manager car je serai absent sur la plage obligatoire d’après-midi. Sur la semaine, je ferai mes 36h15.
- Le nombre de jours travaillés pourra être supérieur à celui de la production sur la semaine concernée dans la limite de 5 jours.
- L'horaire de la journée travaillée le samedi matin sera :
l'horaire applicable au personnel de production en cas de travail de la production,
ou
en cas de non-travail de la production, de 5h00 à 12h15 ou de 5h35 à 13h00.
Il est donc prévu que le fonctionnement en « flex » n’est pas applicable sur le samedi.
- Concernant l'unité chauffage : au cas où dans le cadre du calendrier d’aménagement du temps de travail sur l’année, un jour ouvré de la semaine était prévu non travaillé en période basse, la journée de travail prévue habituellement le samedi en équipe du matin sera transférée sur cette journée de non-travail. Les horaires applicables seront ceux applicables au samedi tels que définis ci-dessus.
- Enfin, il est prévu la possibilité, lors de la phase du cycle « JD Flex », de réaliser l’intégralité de la durée hebdomadaire de référence (36h 15 minutes) sur 4 jours de travail (incluant obligatoirement le samedi).
- Le repos entre 2 journées de travail ne pourra être inférieur à 11 h continues
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables. Les présentes dispositions viennent se substituer à toute disposition contraire prévues dans les accords en vigueur dans l’entreprise, y compris l’accord du 7 janvier 2011 relatif à l’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.
Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec tacite reconduction annuelle. Un préavis minimum de 3 mois est requis avant la date anniversaire de signature du présent accord. Soit au plus tard le 14 juillet de chaque année. Cette information se fait par tout moyen écrit.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :
4 seront remis aux parties signataires, 1 à la Direccte, 1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la Direccte.
Les dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/10/2025. Pour la Direction XXXXXX
Pour la CFDT Pour la CGT Pour l’UNSA XXXXXX XXXXXX XXXXXX
