2OBJECTIF N°1 : PERMETTRE A L’ENSEMBLE DES EQUIPIERS DE FAIRE FACE SEREINEMENT A L’ALLONGEMENT DE LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc215839744 \h 4
2.1Prévention et conditions de travail PAGEREF _Toc215839745 \h 4 2.1.1Ergonomie et prévention des Troubles Musculo-Squelettiques PAGEREF _Toc215839746 \h 4 2.1.1.1L’analyse ergonomique des postes de travail PAGEREF _Toc215839747 \h 4 2.1.1.2La rotation de postes PAGEREF _Toc215839748 \h 4 2.1.1.3La gestonomie PAGEREF _Toc215839749 \h 4 2.1.1.4Le Compte professionnel de prévention (C2P) PAGEREF _Toc215839750 \h 4 2.1.2La démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) PAGEREF _Toc215839751 \h 4 2.1.2.1Organisation du travail des équipiers en 2x8 : aménagements d’horaires fixes PAGEREF _Toc215839752 \h 5 2.1.2.2Télétravail : journée supplémentaire pour les équipiers de 55 ans et plus PAGEREF _Toc215839753 \h 6 2.2Accompagnement du projet professionnel tout au long de la carrière PAGEREF _Toc215839754 \h 6 2.2.1L’entretien de parcours professionnel PAGEREF _Toc215839755 \h 6 2.2.2L’entretien de parcours professionnel de mi-carrière PAGEREF _Toc215839756 \h 7 2.2.3Le plan de développement des compétences PAGEREF _Toc215839757 \h 7 2.2.4La transmission de savoirs PAGEREF _Toc215839758 \h 7
3OBJECTIF N°2 : FACILITER LA TRANSITION VIE PROFESSIONNELLE / RETRAITE PAGEREF _Toc215839759 \h 8
3.1Information et accompagnement des équipiers sur les possibilités de départ en retraite et les dispositifs de transition existants PAGEREF _Toc215839760 \h 8 3.1.1L’entretien de parcours professionnel renforcé en fin de carrière PAGEREF _Toc215839761 \h 8 3.1.2L’Atelier retraite PAGEREF _Toc215839762 \h 8 3.1.3L’entretien RH PAGEREF _Toc215839763 \h 8 3.1.4L’accompagnement par le service social PAGEREF _Toc215839764 \h 8 3.1.5La communication sur les dispositifs existants PAGEREF _Toc215839765 \h 9 3.2Les dispositifs de transition entre l’activité professionnelle et la retraite PAGEREF _Toc215839766 \h 9 3.2.1La retraite progressive PAGEREF _Toc215839767 \h 9 3.2.2Le cumul-emploi retraite PAGEREF _Toc215839768 \h 9 3.2.3Le C2P : Temps partiel PAGEREF _Toc215839769 \h 9 3.2.4Le CET Séniors : Congés supplémentaires pour convenance personnelle PAGEREF _Toc215839770 \h 9
4OBJECTIF N°3 : PARTICIPER A UNE RETRAITE SEREINE PAGEREF _Toc215839771 \h 10
4.1Le financement PAGEREF _Toc215839772 \h 10 4.1.1L’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc215839773 \h 10 4.1.2La retraite complémentaire PAGEREF _Toc215839774 \h 10 4.1.3Epargne salariale : PERCOL PAGEREF _Toc215839775 \h 10 4.2Les dispositifs permettant un départ anticipé PAGEREF _Toc215839776 \h 10 4.2.1Le C2P PAGEREF _Toc215839777 \h 10 4.2.2Le CET : congé de fin de carrière PAGEREF _Toc215839778 \h 11 4.2.3Le CET Séniors : Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc215839779 \h 11 4.2.4Transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps pour un départ anticipé PAGEREF _Toc215839780 \h 11 4.2.4.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc215839781 \h 11 4.2.4.2Modalités PAGEREF _Toc215839782 \h 12 4.2.4.3Mise en œuvre PAGEREF _Toc215839783 \h 13 4.2.4.4Statut du salarié pendant cette période PAGEREF _Toc215839784 \h 14 4.2.4.5Rémunération du salarié PAGEREF _Toc215839785 \h 14 4.2.5Articulation des différents dispositifs de départ anticipé PAGEREF _Toc215839786 \h 14 4.3L’organisation du départ PAGEREF _Toc215839787 \h 15 4.3.1Les démarches administratives PAGEREF _Toc215839788 \h 15 4.3.2La transmission de compétences PAGEREF _Toc215839789 \h 15 4.3.3L’organisation d’un pot de départ PAGEREF _Toc215839790 \h 15 4.4Maintenir le lien après le départ PAGEREF _Toc215839791 \h 15 4.4.1La cérémonie de remise des médailles PAGEREF _Toc215839792 \h 15 4.4.2L’Amicale des retraités PAGEREF _Toc215839793 \h 15
5CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) SENIOR PAGEREF _Toc215839794 \h 16
5.1Bénéficiaires du compte PAGEREF _Toc215839795 \h 16 5.2Ouverture du compte PAGEREF _Toc215839796 \h 16 5.3Alimentation PAGEREF _Toc215839797 \h 16 5.4Date d’affectation PAGEREF _Toc215839798 \h 16 5.5Gestion du compte PAGEREF _Toc215839799 \h 16 5.5.1Plafonds du compte épargne temps PAGEREF _Toc215839800 \h 16 5.5.2Valorisation des éléments inscrit au compte PAGEREF _Toc215839801 \h 16 5.5.3Information de l’équipier PAGEREF _Toc215839802 \h 17 5.6Utilisation du compte PAGEREF _Toc215839803 \h 17 5.6.1Jours de congés supplémentaires pour convenance personnelle PAGEREF _Toc215839804 \h 17 5.6.2Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc215839805 \h 17 5.7Cessation du compte en cas de rupture du contrat PAGEREF _Toc215839806 \h 19 5.8Changement d'entreprise - Transfert des droits PAGEREF _Toc215839807 \h 19
6MISE EN ŒUVRE DES DIFFERENTS DISPOSITIFS PAGEREF _Toc215839808 \h 20
7MESURE ET INDICATEURS PAGEREF _Toc215839809 \h 20
8MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE PARITAIRE « SENIORS » PAGEREF _Toc215839810 \h 21
9.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc215839816 \h 22 9.2Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc215839817 \h 22
Entre
ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXXX d'une part,
et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :
le syndicat CFDT, représenté par XXXXX ou XXXXX
le syndicat CGT, représenté par XXXXX ou XXXXX
le syndicat UNSA, représenté par XXXXX
d’autre part,
Préambule
Consciente des enjeux liés à l’allongement de la vie professionnelle et à la nécessité de la mixité intergénérationnelle, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur engagement en faveur d’une gestion active des âges au sein de l’entreprise.
Les objectifs de cet accord sont de :
Permettre à l’ensemble des équipiers et équipières, toutes catégories socio-professionnelles confondues, de faire face sereinement à l’allongement de la vie professionnelle, en apportant une vigilance particulière aux salariés séniors (55 ans et plus) ;
Faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite ;
Favoriser une retraite sereine.
Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations engagées par la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA qui se sont déroulées les 03 juin 2025, 18 juin 2025, 22 juillet 2025, 24 septembre 2025, 21 octobre 2025, 19 novembre 2025 et 05 décembre 2026.
Dans la mise en œuvre de cet accord, les parties s’engagent à éviter toute stigmatisation susceptible de nuire au vivre et travailler ensemble intergénérationnel.
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon.
Les parties précisent que le terme « équipier » utilisé dans les dispositions du présent accord désigne tout salarié de l’entreprise.
OBJECTIF N°1 : PERMETTRE A L’ENSEMBLE DES EQUIPIERS DE FAIRE FACE SEREINEMENT A L’ALLONGEMENT DE LA VIE PROFESSIONNELLE Prévention et conditions de travail Ergonomie et prévention des Troubles Musculo-Squelettiques L’analyse ergonomique des postes de travail
Les environnements de travail (outils, matériel, organisation…) doivent être adaptés aux besoins des équipiers.
La mise en place de nouveaux équipements et les modifications de ceux-ci intègrent les questions d’ergonomie.
La rotation de postes
Afin de réduire les risques de troubles musculosquelettiques, il est institué des rotations de poste régulières sur des périmètres variables et définis. A titre de référence, les rotations ont lieu toutes les heures.
La gestonomie
Un temps d’éveil musculaire d’une durée de cinq minutes est instauré en début de poste pour l’ensemble des équipes. La gestonomie vise à préparer le corps à l’activité et à réduire les risques de blessures liées au travail.
Le Compte professionnel de prévention (C2P)
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au Compte Professionnel de Prévention (C2P), l’entreprise identifie et déclare chaque année les équipiers exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. À ce titre, la liste des équipiers concernés par le travail de nuit ainsi que par les équipes successives alternantes est établie et transmise selon la réglementation en vigueur.
La démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) La QVCT est une approche globale visant à améliorer le bien-être des salariés et leur environnement professionnel, en intégrant à la fois les conditions de travail (sécurité, ergonomie, charge de travail) et la qualité de vie au travail (équilibre vie pro/perso, reconnaissance, autonomie).
Elle ne relève pas du présent accord. Organisation du travail des équipiers en 2x8 : aménagements d’horaires fixes
Cas général :
Afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les équipiers travaillant en horaires alternés 2x8 peuvent solliciter un aménagement leur permettant de travailler exclusivement sur un horaire fixe, soit du matin, soit d’après-midi. Cette organisation n’est possible qu’à condition de trouver un binôme volontaire et présentant un niveau de polyvalence équivalent, garantissant ainsi la continuité et la bonne marche de l’activité.
La Direction s’engage à accompagner cette démarche en facilitant la recherche de binômes, notamment par la diffusion des informations lors des réunions d’information d’unité et le passage en info vidéo sur l’ensemble du site.
Le passage en horaires fixes pourra impliquer un changement de secteur ou d’unité. La validation de cette organisation est à la main du manager ou des managers.
Pour les équipiers âgés de 58 ans et plus :
Dans une volonté d’adaptation des conditions de travail en fin de carrière, chaque unité définit un nombre de postes en horaires fixes pouvant fonctionner sans binôme, dans la limite des contraintes organisationnelles et des besoins de production.
Lorsqu’un équipier de 58 ans et plus ne parvient pas à identifier un binôme au niveau du site, il pourra, dans le respect des quotas établis, accéder à un horaire fixe, y compris dans une autre unité du site si nécessaire.
Si une nouvelle demande d’horaire fixe est formulée et permet la création d’un binôme, l’équipier sur le poste réservé concerné revient dans le cas général (avec binôme) et libère ainsi un poste réservé.
Le dispositif d’horaires fixes n’est pas cumulable avec un temps partiel, notamment dans le cadre d’une retraite progressive.
Le passage en horaire fixe en poste réservé est à durée indéterminée et l’équipier peut y mettre un terme en concertation avec son manager.
Cas général Cas général Demande d’horaire fixe Demande d’horaire fixe Passage en horaire fixe Passage en horaire fixe Constitution d’un binôme Constitution d’un binôme Communication dans l’unité
Communication dans l’unité
Passage en horaire fixe Passage en horaire fixe Sous réserve d’un poste en horaire fixe disponible Sous réserve d’un poste en horaire fixe disponible Pas de binôme Pas de binôme
Constitution d’un binôme Constitution d’un binôme Passage en horaire fixe Passage en horaire fixe Communication au niveau Site
Communication au niveau Site
Poursuite du 2x8 Poursuite du 2x8
Equipiers de 58 ans et plus Equipiers de 58 ans et plus
Télétravail : journée supplémentaire pour les équipiers de 55 ans et plus
Dans un souci d’adaptation des conditions de travail en fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire par mois (journée flottante).
Cette journée peut être utilisée de manière flexible au cours du mois, sous réserve des nécessités de service et après validation préalable du manager. Elle s’ajoute aux droits au télétravail déjà prévus par l’accord en vigueur.
Accompagnement du projet professionnel tout au long de la carrière
L’entreprise veille à accompagner chaque salarié dans la construction et l’évolution de son parcours professionnel tout au long de sa carrière. Cet accompagnement s’appuie sur des entretiens réguliers, des actions de formation et un dialogue permanent autour des perspectives d’évolution et d’adaptation aux changements des métiers.
L’entretien de parcours professionnel
Conformément aux dispositions légales, un entretien professionnel est proposé à chaque équipier tous les deux ans. Il permet de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de compétences, de qualification et d’emploi. Cet entretien est également un moment d’échange privilégié pour identifier les besoins en formation et les souhaits d’évolution du salarié, en lien avec les besoins de l’entreprise. L’entretien de parcours professionnel de mi-carrière
La Direction s’engage à déployer l’entretien de parcours professionnel de mi-carrière.
Cet entretien vient compléter l’entretien professionnel des équipiers entre 43 et 45 ans. Il est organisé à l’issue de la visite médicale de mi-carrière, afin de compléter les échanges menés avec le service de santé au travail et de favoriser une approche globale de la seconde partie de carrière.
Il permet de faire le point sur le parcours professionnel, les compétences acquises et les perspectives d’évolution, d’identifier les besoins en formation ou d’éventuels aménagements du poste et de prévenir les situations d’usure professionnelle.
Cet entretien contribue ainsi à accompagner l’équipier dans la poursuite et l’adaptation de sa carrière dans les meilleures conditions.
Le plan de développement des compétences Le plan de développement des compétences est établi par l’employeur après avoir recueilli les besoins de l’entreprise et des équipiers. Les formations ont pour objet d’adapter les salariés à leur poste de travail, de développer leurs compétences et de renforcer leur capacité à faire face aux évolutions des métiers et des technologies. L’accès à la formation est garanti pour toutes et tous, sans distinction d’âge, afin de permettre à chaque salarié de poursuivre son développement professionnel et de sécuriser son parcours tout au long de sa carrière.
La transmission de savoirs La transmission des savoirs et des compétences constitue un levier essentiel pour la pérennité des savoir-faire et le développement des équipes. L’entreprise encourage les dispositifs de tutorat et de mentorat permettant aux équipiers expérimentés de partager leurs connaissances, leurs gestes professionnels et leur expérience avec les nouveaux arrivants ou les salariés en évolution de poste. Le tutorat s’inscrit dans une démarche d’intégration et de formation pratique sur le terrain. Le tuteur accompagne le salarié dans l’apprentissage de son poste, veille à la bonne appropriation des procédures et contribue au développement de son autonomie. Le mentorat, quant à lui, vise à favoriser le partage d’expérience, les conseils sur le parcours professionnel et l’accompagnement dans la prise de responsabilités ou l’évolution de carrière.
OBJECTIF N°2 : FACILITER LA TRANSITION VIE PROFESSIONNELLE / RETRAITE Information et accompagnement des équipiers sur les possibilités de départ en retraite et les dispositifs de transition existants L’entretien de parcours professionnel renforcé en fin de carrière
La Direction s’engage à déployer l’entretien de parcours professionnel renforcé en fin de carrière.
Cet entretien sera proposé aux équipiers à partir de 55 ans.
Cet entretien permet d’évoquer le maintien dans l’emploi de l’équipier et de lui présenter les différents dispositifs mobilisables pour accompagner sa transition vers la retraite.
Il s’inscrit dans une logique d’anticipation de la transition et de transmission des savoirs.
L’Atelier retraite
Le service RH, en partenariat avec le service social et l’amicale des retraités, organise un Atelier retraite au moins tous les 2 ans. Cet atelier est proposé aux équipiers à partir de 58 ans.
L’entretien RH
Les équipiers peuvent solliciter un entretien avec le service RH en vue de préparer leur retraite.
L’accompagnement par le service social
L’Assistante sociale de l’entreprise est un interlocuteur privilégié pour accompagner les équipiers dans leur préparation à la retraite. Elle apporte une aide individualisée pour l’étude des situations personnelles, les démarches administratives et la mobilisation des dispositifs sociaux liés à la fin de carrière. Elle peut également orienter les salariés vers les partenaires extérieurs compétents ou vers des dispositifs d’aide au maintien du lien social après le départ.
Les salariés peuvent solliciter le service social pendant une période d’un an après le départ en retraite.
La communication sur les dispositifs existants
Une slide dédiée au Compte Professionnel de Prévention (C2P) sera intégrée dans le Guide de l’équipier. L’item relatif à la retraite sera également enrichi pour présenter les dispositifs de préparation et de transition vers la retraite, prévus par le présent accord. Les dispositifs de transition entre l’activité professionnelle et la retraite La retraite progressive
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel ou en forfait-jours réduit et de bénéficier, en même temps, d’une partie de sa retraite (de base et complémentaire).
Le cumul-emploi retraite
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa retraite de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension. Dans ce cadre, le salarié perçoit l’intégralité de sa pension de retraite ainsi qu’un salaire versé par l’entreprise au titre de son activité reprise ou poursuivie. Le C2P : Temps partiel
Le C2P permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière grâce à l’utilisation des points acquis au titre de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Les équipiers disposant d’un nombre suffisant de points peuvent ainsi choisir de les utiliser pour financer un temps partiel en fin de carrière, tout en maintenant une rémunération équivalente à celle d’un temps plein, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur. Le CET Séniors : Congés supplémentaires pour convenance personnelle
Voir article 5 - CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) « SENIORS »
OBJECTIF N°3 : PARTICIPER A UNE RETRAITE SEREINE Le financement L’indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite.
Ce montant est fixé par la Convention collective nationale de la métallurgie.
A titre informatif, les dispositions conventionnelles actuellement applicables sont indiquées dans le tableau ci-après :
Ancienneté
Montant de l’indemnité
Après 2 ans 0.5 mois Après 5 ans 1 mois Après 10 ans 2 mois Après 20 ans 3 mois Après 30 ans 4 mois Après 35 ans 5 mois Après 40 ans 6 mois
L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération (prime d’ancienneté comprise) des 12 derniers mois précédant la notification du départ à la retraite, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période.
La retraite complémentaire L’employeur et le salarié cotisent aux régimes de retraite complémentaire contribuant ainsi à augmenter les revenus perçus en retraite.
Epargne salariale : PERCOL Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) constitue un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer, tout au long de leur carrière, un complément de revenu pour la retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.
Les équipiers peuvent y verser volontairement tout ou partie de leur épargne salariale (intéressement, participation, versements volontaires, transferts d’autres plans d’épargne) afin de préparer leur avenir.
Les dispositifs permettant un départ anticipé Le C2P Le C2P permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite grâce à l’utilisation des points acquis au titre de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Les équipiers disposant d’un nombre suffisant de points peuvent ainsi les utiliser pour partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le CET : congé de fin de carrière Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour prendre un congé de fin de carrière. Cf article 4-2-1 Congé de fin de carrière – Accord CET « Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière en utilisant son C.E.T devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. En outre, le congé devra être continu et accolé à la date de départ à la retraite. Le salarié devra formuler sa demande à son supérieur hiérarchique au moins 6 mois avant la date de départ effectif en congé de fin de carrière, par courrier recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre contre signature. Le salarié recevra une réponse écrite dans un délai maximal d’un mois calendaire après la réception de la demande. L’accord devra être explicite. »
Le CET Séniors : Congé de fin de carrière
Voir article 5 - CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) « SENIORS »
Transformation de l’indemnité de départ à la retraite en temps pour un départ anticipé
Ce dispositif a pour objet de donner la possibilité aux équipiers, dont la date de départ en retraite est certaine, de quitter physiquement l’entreprise dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
Ce congé de fin de carrière sera financé par la transformation de l’indemnité de départ à la retraite. Bénéficiaires
Pour être éligible au congé de fin de carrière, l’équipier doit remplir les conditions suivantes :
Avoir connaissance de façon certaine de sa date prévisionnelle de départ à la retraite et s’engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à retraite à cette date ;
Être éligible au versement d’une indemnité de départ à la retraite ;
Ne pas être en retraite progressive.
Modalités
La durée maximale du congé de fin de carrière sera ainsi déterminée par le montant de l’indemnité de départ à la retraite, telle que mentionnée au 4.1.1 du présent accord, et sous réserve des dispositions conventionnelles en vigueur.
Ancienneté
Montant de l’indemnité
Après 2 ans 0.5 mois Après 5 ans 1 mois Après 10 ans 2 mois Après 20 ans 3 mois Après 30 ans 4 mois Après 35 ans 5 mois Après 40 ans 6 mois
L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération (prime d’ancienneté comprise) des 12 derniers mois précédent la notification du départ à la retraite, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période.
Le salarié pourra demander au service RH une estimation du montant total brut de son indemnité de départ volontaire à la retraite, avec l’indication du nombre de jours de congés correspondant.
Exemples :
Mise en œuvre
Le salarié devra formuler une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date souhaité de début du congé.
Au moment de sa demande, le salarié devra alors : - Justifier d'une demande de liquidation de sa pension de retraite auprès des caisses compétentes, - Remplir le formulaire proposé par l’entreprise valant demande de congé de fin de carrière.
Le départ en congé de fin de carrière sera formalisé par écrit entre les parties, rappelant les conditions du congé :
dates de début et de fin
montant des acomptes
date de sortie définitive des effectifs
Cet écrit rappellera le mécanisme de dispense d'activité via une suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé, seule demeurant l’obligation de loyauté.
S’agissant d’acomptes sur le versement de l’indemnité de départ à la retraite qui sera due au moment de la sortie définitive des effectifs, ces versements seront ensuite déduits du montant de l’indemnité de départ en retraite lors du solde de tout compte. Statut du salarié pendant cette période
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le contrat n'étant que suspendu, le collaborateur reste dans l’effectif de l’entreprise, et ce jusqu'à sa date de sortie définitive des effectifs. Il reste donc tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. Rémunération du salarié
Pour déterminer le montant de l’acompte, il sera procédé au calcul de l’indemnité de départ à la retraite tel que mentionné dans le 4.2.4.2 Modalités. Le montant de l’allocation mensuelle correspondra à la fraction de l’indemnité totale rapportée au nombre de mois que doit durer le congé.
L’acompte mensuel sur l’indemnité de départ volontaire à la retraite suit le même régime que l’indemnité de départ à la retraite en elle-même. Il est donc soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu notamment via le prélèvement à la source.
Un bulletin de salaire sera également remis mensuellement, mentionnant le versement de cet acompte, les charges afférentes ainsi que les cotisations mutuelles et prévoyance. Le contrat de travail étant suspendu, le salarié ne peut prétendre au paiement de sa rémunération habituelle, ainsi qu’aux éventuelles augmentations générales et de ses accessoires de rémunération (primes d’ancienneté, de présentéisme et d’intéressement …). La période et la rémunération seront prises en compte dans le calcul de la participation aux bénéfices.
Le congé n'ouvre pas droit à une acquisition de congés payés ni de RTT ni, plus généralement, à l’acquisition de repos ou de droits quelle qu’en soit la forme en lien avec la notion de travail effectif. Articulation des différents dispositifs de départ anticipé Les différents dispositifs mentionnés ci-dessus peuvent être
mobilisés de manière complémentaire et cumulatif afin de permettre aux équipiers d’anticiper leur départ à la retraite.
L’ordre d’utilisation des dispositifs est défini comme suit :
Solde des
congés payés, RTT, heures supplémentaires et heures ATT ;
Solde du
CET ;
Solde du
CET Senior ;
Indemnité de départ en retraite ;
Le C2P, mobilisable directement par le salarié, doit être utilisé en amont de ces dispositifs dans la mesure où l’usage de ses points viendra modifier sa date officielle de départ à la retraite. L’organisation du départ Les démarches administratives
Pour partir en retraite, en application des dispositions conventionnelles, le salarié doit informer l’entreprise par courrier en respectant le délai de prévenance suivant :
1 mois calendaire si ancienneté inférieure à 2 ans
2 mois calendaires si ancienneté au moins égale à 2 ans
L’entreprise accuse réception également par écrit.
Pour rappel, les délais de prévenance à respecter pour mobiliser les autres dispositifs sont les suivants :
CET : minimum 6 mois avant la date de début du congé de fin de carrière ;
CET Séniors : minimum 6 mois avant la date de début du congé de fin de carrière ;
Indemnité de départ en retraite : minimum 3 mois avant la date de début du congé de fin de carrière.
La transmission de compétences
Le manager, en lien avec le service RH, organise la transmission des compétences en fonction de l’emploi occupé par l’équipier. L’entretien de fin de carrière et l’entretien RH permettent d’anticiper la date de départ et de planifier, dans les meilleures conditions, la période de passation et de transfert des savoir-faire.
L’organisation d’un pot de départ
L’entreprise propose à chaque salarié partant en retraite, l’organisation d’un pot de départ à la retraite.
Maintenir le lien après le départ La cérémonie de remise des médailles
Les retraités sont conviés à la cérémonie de remise des médailles. L’Amicale des retraités
Les retraités ont la possibilité d’adhérer à l’Amicale des Retraités Atlantic. Cette amicale, antenne du Comité d’Entreprise, est ouverte à tous les retraités Atlantic ainsi qu’à leur conjoint.
CREATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) SENIOR Bénéficiaires du compte
Le dispositif CET Senior s’adresse aux équipiers en CDI de 55 ans et plus. Ouverture du compte
Chaque bénéficiaire, au sens de l’article 5.1 du présent accord, disposera, à compter du 1er janvier de l’année de son 55ᵉ anniversaire, d’un CET Senior.
Il lui appartiendra ensuite de choisir librement de l’alimenter, selon les modalités prévues par le présent accord. Alimentation
Le CET Sénior peut être alimenté de la manière suivante :
50%* de la prime semestrielle / 13ème mois converti en nombre de jours de CET correspondant à 11 jours.
100% de la prime semestrielle / 13ème mois converti en nombre de jours de CET correspondant à 22 jours.
L'alimentation du compte se fait par demande écrite du salarié. *Pour les salariés faisant le choix de placer une partie de la prime semestrielle / 13ème mois, la seconde partie sera payée aux échéances normales. Date d’affectation
S’il souhaite affecter tout ou partie de sa prime semestrielle / 13ème mois, le salarié devra en informer par écrit le service RH avant le 31 octobre de chaque année.
Gestion du compte Plafonds du compte épargne temps
Le CET Sénior est déplafonné.
Valorisation des éléments inscrit au compte
Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par l’équipier, de la cessation du compte ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise selon la formule suivante :
Valeur d’une journée = Montant du 13ème mois calculé en décembre / 22 Information de l’équipier
L’équipier est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jour, figurant sur son CET Sénior.
Utilisation du compte
Les jours épargnés dans le CET Sénior peuvent être utilisés de la façon suivante :
sous forme de jours de congés supplémentaires pour convenance personnelle ;
sous forme d’un congé de fin de carrière.
Jours de congés supplémentaires pour convenance personnelle
Le salarié peut utiliser jusqu’à 11 jours maximum par an, pris soit par semaine complète, soit par journée accolée ou non.
La prise de ces jours est soumise à l’accord du manager, dans le respect des délais de prévenance en vigueur.
Si l’équipier n’utilise pas l’intégralité de ces jours, ils resteront sur le CET Sénior et pourrons :
soit être utilisés pour un congé de fin de carrière (5.7.2.)
soit payés à la cessation du contrat de travail (5.8)
Congé de fin de carrière
L’utilisation des jours épargnés dans le CET Sénior sous forme d’un congé de fin de carrière ne peut se faire qu’après réception par le service RH de l’information anticipée relative à la date du départ à la retraite du salarié.
Le salarié devra formuler sa demande au moins 6 mois avant la date de départ effectif en congé de fin de carrière, par courrier recommandé avec avis de réception, ou remise en main propre contre signature.
Le salarié recevra une réponse écrite dans un délai maximal d’un mois calendaire après la réception de la demande.
Exemples :
Cessation du compte en cas de rupture du contrat Le CET Sénior est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 5.8 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Changement d'entreprise - Transfert des droits En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du Groupe, le CET Sénior pourrait être transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans des conditions fixées par une convention tripartite ; l’accord du salarié, de l’entreprise de départ et de l’entreprise d’accueil étant indispensables.
MISE EN ŒUVRE DES DIFFERENTS DISPOSITIFS
Pour des raisons techniques, le calendrier de déploiement des dispositifs susmentionnés sera le suivant :
L’indemnité de départ à la retraite, les entretiens de parcours professionnels de mi-carrière et de fin de carrière seront mis en place à compter du
1er juillet 2026 ;
Le CET Senior sera mis en place à compter du
1er novembre 2026 ;
L’ensemble des autres dispositifs sera déployé à compter du
1er janvier 2026.
MESURE ET INDICATEURS
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord, plusieurs indicateurs sont suivis :
La pyramides des âges
La pyramide des anciennetés
Les entrées / sorties
Les départs en retraite par âge
Le taux de réalisation des entretiens de mi-carrière
Le taux de réalisation des entretiens de fin de carrière
Le nombre de bénéficiaires et points correspondants sur le C2P sur l’année
Le nombre de binômes matin / après-midi
Le nombre de retraite progressive
Le nombre de temps partiel C2P
Le nombre d’utilisateur du CET Seniorsainsi que le nombre de jours disponibles
L’utilisation du CET Séniors : le nombre de congé supplémentaires et le nombre de départ anticipé
Le nombre de cumul emploi retraite
Le nombre d’accompagnement par l’Assistante sociale
MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE PARITAIRE « SENIORS »
Afin d’associer les parties signataires et d’assurer un suivi et une démarche d’amélioration continue, il sera créé un observatoire paritaire « séniors ». Composition
L’observatoire sera composé :
de l’employeur ou son représentant, pouvant être accompagné par un maximum de 3 équipiers de l’entreprise ou d’un membre de la DRH Groupe ;
des délégués syndicaux ou des membres élus au CSE dans la limite de 2 par organisation syndicale signataire de l’accord.
Durée de vie
La durée de vie de la commission est calquée sur celle du présent accord collectif.
Missions
La commission sera notamment chargée :
de suivre l’état d’avancement de mise en œuvre du présent accord,
de proposer des mesures d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées,
de donner une interprétation et un avis sur les difficultés qui pourraient survenir dans l’interprétation de l’accord.
Fonctionnement
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant.
La rédaction du compte-rendu de la réunion sera réalisée par l’employeur.
Cette commission se réunira une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile, à compter d’une année d’application de l’accord, soit pour la première réunion en T1 2028.
Un premier point d’étape sera exceptionnellement organisé en septembre 2026.
Les membres de la commission seront convoqués au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion, sauf urgence, avec les documents de présentation.
Les heures passées en réunion seront rémunérées, dans les conditions habituelles appliquées aux réunions des représentants du personnel à l’initiative de l’employeur.
DISPOSITIONS GENERALES
En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2029.
Les dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux organisations syndicales,
1 sera remis à la Direction,
1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.
Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.
