Accord d'entreprise ATLANTIC MEDIA
Accord collectif relatif à la mise en place et de fonctionnement du comité social et économique au sein de l'UES Broadcast Services
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société ATLANTIC MEDIA
Le 25/01/2019
Accord collectif relatif à la mise en place & de fonctionnement du
Comité Social et Economique au sein de l’UES Broadcast Services
Entre- La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
- La société SOFT BROADCAST, Société par Actions Simplifiées au capital de 524 600 euros, dont le siège social est situé au 44, Rue Jean Zay 69800 SAINT-PRIEST, représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 501 693 956 ;
- La société LES STUDIOS PARIS SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est sis 7, Allée Titouan Lamazou, 85340 OLONNE-SUR-MER, représentée par *****, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 452 499 817 et dont l’établissement principal est situé au 13 , Rue du Capricorne, 94593 RUNGIS ;
- La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
D’une part,
E
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentées par :
- *****, délégué syndical CFDT des médias de l’UES Broadcast Services ;
- *****, délégué syndical USNA CFTC de l’UES Broadcast Services ;
- *****, délégué syndical CFDT des médias de la société Studios de France.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule3
1Périmètre3
2Composition du CSE3
2.1Présidence32.2Délégation élue du personnel3
2.3Représentants syndicaux3
3Modalités et moyens de fonctionnement du CSE4
3.1Le Bureau43.2Règlement Intérieur4
3.3Budgets4
3.4Moyens4
3.4.1Local et matériel attribués4
3.4.2Affichage5
4Réunions du CSE5
4.1Périodicité des réunions plénières54.2Lieu de réunion et visio-conférence5
4.3Participants5
4.4Ordre du jour et convocation5
4.5Informations et consultations6
4.5.1Informations et consultations périodiques6
4.5.1.1Orientations stratégiques de l’Entreprise6
4.5.1.2Situation économique et financière6
4.5.1.3Politique Sociale de l’Entreprise6
4.5.1.4Informations et consultations ponctuelles7
4.5.1.5Délais de consultation du CSE7
4.6Procès-Verbaux7
5Commissions du CSE8
5.1Dispositions communes85.2Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail8
5.2.1Composition8
5.2.2Fonctionnement9
5.2.2.1Présidence9
5.2.2.2Réunions9
5.3Commission Formation9
5.4Thèmes traités en réunion10
6Réfèrent harcèlement sexuel10
7Base de Données Economiques et Sociales10
8Formation10
9Heures de délégation11
9.1Crédit d’heures119.2Modulation et mutualisation11
9.3Modalités de décompte des heures de délégation11
9.4Modalités d’information des managers12
9.5Suivi des heures de délégation12
10Domaines non traités par l’accord12
11Durée – entrée en vigueur12
12Révision12
13Formalités de dépôt et de publicité13
Il a été convenu ce qui suit :
- Préambule
Les parties ont, ainsi, décidé d’instituer un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES.
- Périmètre
Le CSE ainsi mis en place exerce donc ses attributions, missions et prérogatives à l’égard de l’ensemble des salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES.
- Composition du CSE
- Présidence
En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’UES afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet.
- Délégation élue du personnel
Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
- Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
Il bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation par mois. Il a la faculté de reporter et de cumuler ce crédit d’heures mensuel selon les textes en vigueur.
- Modalités et moyens de fonctionnement du CSE
- Le Bureau
- d’un Secrétaire,
- d’un Trésorier.
Les membres du Bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
- Règlement Intérieur
Les parties rappellent, dans ce cadre, que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’UES des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou réglementaires sauf accord de l’employeur et selon les modalités légales.
- Budgets
Le budget annuel des œuvres sociales et culturelles représente 0,80% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES, à l’exception des indemnités de rupture des CDI et des indemnités de participation et d’intéressement le cas échéant, au sens de l’article L.2312-83 du Code du Travail.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue selon les modalités suivantes :
- le mois suivant le trimestre échu (1er trimestre 2019 – janvier à mars – versement des subventions fin avril)
- Moyens
- Local et matériel attribués
Les consommables informatiques afférents au matériel mis à disposition ainsi que les frais de fonctionnement tels que l’abonnement internet et autres sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.
- Affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du Comité social et économique sur les sites de l’UES.
- Réunions du CSE
- Périodicité des réunions plénières
Est comprise dans ces 11 réunions la réunion concernant l’approbation des comptes du CSE prévue spécifiquement à l’article L.2315-68 du Code du Travail.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé que le temps passé à ces 11 réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
- Lieu de réunion et visio-conférence
Compte tenu de l’activité et de ses contraintes, et afin également de limiter les coûts de déplacement, les réunions sont organisées de manière mixte en présentiel et en visio-conférence.
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire au regard des contraintes d’agenda, le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio-conférence uniquement.
- Participants
- Ordre du jour et convocation
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire pourront être inscrites de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES.
Ces convocations sont envoyées sur l’adresse mail professionnelle et, si le représentant du personnel en fait expressément la demande, sur l’adresse mail personnelle communiquée au service des Ressources Humaines.
Afin de permettre des échanges étayés et qualitatifs, Les parties conviennent de valider et d’adresser l’ordre du jour et la convocation aux réunions aux membres huit jours au moins avant la réunion, et de mettre en œuvre leurs meilleurs effort d’organisation à cette fin.
Toutefois, il est convenu les questions reçues au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion feront l’objet d’un complément à l’ordre du jour de la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
- Informations et consultations
- Informations et consultations périodiques
L’accès à la BDES est ouvert aux élus à chaque début de mandat après avoir remis au service RH la charte de confidentialité signée.
- Orientations stratégiques de l’Entreprise
- Situation économique et financière
- Politique Sociale de l’Entreprise
- 1er volet : les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
- le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise et les actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
- 2ème volet : les informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
- 3ème volet : les informations relatives à la formation professionnelle
Le CSE s’appuie sur les travaux la Commission Formation ainsi que sur ceux de la commission CSST sur les actions de formation prévues en matière de santé et de sécurité.
- Informations et consultations ponctuelles
- Délais de consultation du CSE
Toutefois, en cas :
- de demande du CSE et d’accord express et préalable du Président du Comité (ou son représentant) sur un sujet complexe ou spécifique,
- d’intervention d’un expert,
Ces délais courent à compter :
- de la date de la réunion durant laquelle :
- le dossier a été présenté par l'employeur
- l'information a été donnée de la mise à disposition dans la base de données économique et sociale (BDES) des informations nécessaires ;
- ou de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation.
- Procès-Verbaux
Les enregistrement sont utilisés uniquement à des fins de rédaction du procès-verbal et ne seront pas conservés au-delà du temps nécessaire à cette rédaction.
Ce projet de procès-verbal sera porté à l’approbation du CSE lors de la séance suivante.
- Commissions du CSE
- Dispositions communes
Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE.
Elles peuvent, toutefois, émettre des recommandations à l’attention du CSE sur les sujets relevant de leur domaine de compétence respectif.
Les Commissions sont mises en place par le CSE lors de la première réunion du CSE et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des Commissions ci-dessous présentées.
- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Les membres de la CSST ont également la possibilité d’effectuer des visites sur les lieux de travail, en accord avec la Direction, en lien avec les questions de santé et sécurité.
- Composition
- d’une délégation du personnel de 3 membres élus du CSE
- de l’employeur ou son représentant ;
- et des personnes qui assistent l’employeur.
Les parties conviennent que la CSSCT comprend au moins un membre de chaque collège du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution. Les membres seront désignés, en réunion de CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.
- Fonctionnement
- Présidence
- Réunions
Les convocations et ordre du jour de la CSSCT sont établis par le Président ou son représentant.
En sus des 3 membres de la Commission, du Président ou son représentant peuvent, également, participer à ces réunions avec voix consultative :
- le médecin du travail référent de chaque entreprise appartenant à l’UES qui peut donner délégation à un des membres de son équipe pluridisciplinaire ;
- les référents sécurité.
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un des membres de la CSSCT sera désigné à chaque réunion afin de rendre compte des débats et analyses lors de la réunion de CSE plénière dans laquelle les sujets étudiés en commission sont portés à l’ordre du jour.
Le temps passé à participer à ces réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
- Commission Formation
- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, avec au moins un membre titulaire ;
- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Le temps passé aux réunions de la Commission formation est considéré comme temps de travail effectif.
- Thèmes traités en réunion
- Réfèrent harcèlement sexuel
- Base de Données Economiques et Sociales
La base de données est accessible en permanence sur le SIRH, aux membres de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et aux délégués syndicaux.
Dans le respect des dispositions légales, ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
- Formation
- d’une formation économique de 3 jours maximum pour les membres titulaires, dont 2 jours de « tronc commun » qui bénéficieront également aux membres suppléants
- d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours pour les membres de la CSSCT, et de 3 jours pour les membres titulaires du CSE.
Les parties s’en réfèrent aux dispositions légales pour ce qui concerne le financement, le contenu, les modalités de prise, de demande et de report de ces formations.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
- Heures de délégation
- Crédit d’heures
Les membres élus suppléants du CSE bénéficie du crédit d’heures du titulaire qu’ils remplacent, déduction faite des heures de délégation déjà consommées par le titulaire en cours de mois le cas échéant.
- Modulation et mutualisation
En cas de mutualisation, les membres du CSE devront informer la Direction des ressources humaines par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres concernés.
Les membres du CSE peuvent également utiliser leurs heures de délégation cumulativement dans la limité de 12 mois. Ce report ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un titulaire.
Le membres élu qui souhaite faire jouer cette possibilité devra informer la direction des ressources humaine de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
- Modalités de décompte des heures de délégation
L’ensemble des crédits d’heures définis ci-dessus sont proratisés en fonction de la date d’effet du mandat des bénéficiaires à l’occasion de la mise en place du CSE ou de son renouvellement.
Il en va de même pour le nombre de réunions telles que déterminées dans le présent accord.
Les crédits d’heures prévus dans le présent accord sont reportables et cumulables dans les limites fixées ci-avant, sur l’exercice civil.
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’Entreprise en matière de durée et temps de travail, il est convenu que pour le décompte de tout crédit d’heures de délégation prévu dans cet accord (crédit d’heures CSE, crédits d’heures complémentaires alloués au Bureau et à la Commission Œuvres Sociales) :
- une journée de délégation équivaut à 8h00 (soit 8,00)
- une demi-journée de délégation équivaut à 4h00 (soit 4,00).
- Modalités d’information des managers
Cette information devra être faite :
- Soit via le service planning pour les salariés planifiables,
- Via le SIRH pour les autres salariés
- Suivi des heures de délégation
En tout état de cause les absences liées à l’exercice du mandat sont saisies au plus tard le dernier jour du mois concerné par la déclaration.
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année de fonctionnement du CSE pour faire un bilan sur les modalités de pose, d’information et de suivi des heures de délégation et apporter, par voie d’avenant au présent accord, toute modification éventuellement nécessaire.
- Domaines non traités par l’accord
- Durée – entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées sur 2019.
- Révision
- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
- Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’UES.
Fait à Gennevilliers, le 25 janvier 2019
Pour la Direction
SignatureD’Atlantic Média, *****
De Les Studios Paris Sud : *****
De Studios de France : *****
Pour les Organisations Syndicales :
SignatureCFDT des Médias : *****
USNA CFTC : *****
CFDT des Médias : *****
Mise à jour : 2019-02-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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