ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE SUR UN PLAN DE DEPART VOLONTAIRE POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre :
Les sociétés de l’UES:
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 Les Sables-d’Olonne cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société LES STUDIOS PARIS SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est sis 7, Allée Titouan Lamazou, CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 Les Sables-d’Olonne cedex, représentée par *****, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 452 499 817 et dont l’établissement principal est situé au 13, Rue du Capricorne, 94593 RUNGIS ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
PARTIE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc19799838 \h 6
PARTIE 2 - CARACTERISTIQUES DU PDV PAGEREF _Toc19799839 \h 6
PARTIE 3 - NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU VOLONTARIAT ET CATEGORIES D’EMPLOIS VISEES PAGEREF _Toc19799840 \h 6
PARTIE 4 - INFORMATION DES SALARIES SUR LE DISPOSITIF DE VOLONTARIAT PAGEREF _Toc19799841 \h 6
PARTIE 5 - ACCOMPAGNEMENT PAR L’EQUIPE DE CONSEILLERS PAGEREF _Toc19799842 \h 7
5.1 - Date de mise en place PAGEREF _Toc19799843 \h 7 5.2 - Lieu PAGEREF _Toc19799844 \h 7 5.3 - Rôle des conseillers PIC PAGEREF _Toc19799845 \h 7 5.4 - Les étapes du PIC PAGEREF _Toc19799846 \h 7 5.5 - Modalités de fonctionnement du PIC (frais – temps de travail) PAGEREF _Toc19799847 \h 8 5.6 - Confidentialité PAGEREF _Toc19799848 \h 8 5.7 - Durée du PIC PAGEREF _Toc19799849 \h 8
PARTIE 6 - DEROULEMENT DU VOLONTARIAT PAGEREF _Toc19799850 \h 8
6.1 - Conditions d’éligibilité des salariés PAGEREF _Toc19799851 \h 8 6.2 - Traitement des candidatures PAGEREF _Toc19799852 \h 8 6.2.1 - Modalités PAGEREF _Toc19799853 \h 8 a)Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc19799854 \h 8 b)Commission Paritaire de suivi PAGEREF _Toc19799855 \h 9 c)Information des collaborateurs PAGEREF _Toc19799856 \h 9 d)Possibilité de congé sans solde en cours de procédure pour pouvoir entamer son projet avant que le départ volontaire soit validé. PAGEREF _Toc19799857 \h 9 e)Modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc19799858 \h 10 6.3 – Mesures d’accompagnement des volontaires PAGEREF _Toc19799859 \h 11 6.3.1 - Aides au déménagement : PAGEREF _Toc19799860 \h 11 6.3.2 - Le contrat de sécurisation professionnelle PAGEREF _Toc19799861 \h 11 6.3.3 - La priorité de réembauche PAGEREF _Toc19799862 \h 12 6.3.4 - Mesures de formation et de VAE PAGEREF _Toc19799863 \h 12 6.3.5 - Mesures pour la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc19799864 \h 13 6.3.6 – Complément différentiel de salaire PAGEREF _Toc19799865 \h 13 6.3.6 - Les clauses de non-concurrence : PAGEREF _Toc19799866 \h 13 6.3.7 - Portabilité de la Mutuelle – Prévoyance portabilité PAGEREF _Toc19799867 \h 14 6.3.8 - Compte personnel d’activité PAGEREF _Toc19799868 \h 14
PARTIE 7 – DEROULEMENT DU VOLONTARIAT POUR DEPART EN RETRAITE PAGEREF _Toc19799869 \h 14
7.1 - Salariés éligibles PAGEREF _Toc19799870 \h 14 7.2 - Candidatures – dates de départs PAGEREF _Toc19799871 \h 15 7.2.1 - Information sur les droits à retraite par un conseiller PAGEREF _Toc19799872 \h 15 7.2.2 – Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc19799873 \h 15 7.2.3 – Examen et validation des candidatures PAGEREF _Toc19799874 \h 15 7.2.4 - Portabilité de la Mutuelle PAGEREF _Toc19799875 \h 16
PARTIE 8 - CRITERES DE DEPARTAGE DES CANDIDATURES AU DEPART PAGEREF _Toc19799876 \h 16
PARTIE 9 - CALENDRIER PREVISIONNEL DES DEPARTS VOLONTAIRES PAGEREF _Toc19799877 \h 17
PARTIE 10 - INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc19799878 \h 17
10.1 - Indemnités de départ volontaire PAGEREF _Toc19799879 \h 17 a)Indemnité de base PAGEREF _Toc19799880 \h 17 b)Indemnité supra légale PAGEREF _Toc19799881 \h 18 c)Indemnité complémentaire liée à la date de dépôt de la demande et de départ effectif PAGEREF _Toc19799882 \h 18 d)Modalités de versement PAGEREF _Toc19799883 \h 18 10.2 - Sort du préavis et indemnité de préavis PAGEREF _Toc19799884 \h 18 10.3 - Indemnités de départ dans le cadre du « départ en retraite » PAGEREF _Toc19799885 \h 19
PARTIE 11 – IMPACT SUR LA SANTE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc19799886 \h 19
11.1 : Accompagnement des collaborateurs dans le cadre de l’annonce du projet de réorganisation et ses effets : PAGEREF _Toc19799887 \h 19 11.2 : Suivi de la CSSCT PAGEREF _Toc19799888 \h 20
PARTIE 12 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU PDV PAGEREF _Toc19799889 \h 20
12.1 - Commission paritaire de suivi du PDV PAGEREF _Toc19799890 \h 20 12.1.1 - Rôle PAGEREF _Toc19799891 \h 20 12.1.2 - Composition PAGEREF _Toc19799892 \h 20 12.1.3 - Moyens PAGEREF _Toc19799893 \h 21 12.1.4 - Réunions PAGEREF _Toc19799894 \h 21 12.2 – Suivi par le Comité Social et Economique et par la CSSCT PAGEREF _Toc19799895 \h 21
PARTIE 13 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc19799896 \h 21
ANNEXE 1 – CATEGORIES PROFESSIONNELLES SOCIETE ATLANTIC MEDIA ET POSTES OUVERTS AU DEPART VOLONTAIRE PAGEREF _Toc19799897 \h 23
ANNEXE 2 – MOBILI PASS PAGEREF _Toc19799898 \h 27
ANNEXE 3 – LOCA PASS PAGEREF _Toc19799899 \h 30
ANNEXE 4 – DISPOSITIF DE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc19799900 \h 32
ANNEXE 5 – CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ENTRAINANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI PAGEREF _Toc19799901 \h 37
ANNEXE 6 – CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION POUR MOTIF ECONOMIQUE ENTRAINANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI PAGEREF _Toc19799902 \h 45
PREAMBULE Le groupe AMP VISUAL TV (ci-après AMP) regroupe l’ensemble des activités relatives aux services concernant la chaîne de fabrication de programmes de flux en direct ou dans les conditions du direct. Le groupe AMP est constitué d’une société mère dénommée AMP INVESTISSEMENT SAS, ainsi que de 12 filiales, situées à l’étranger pour 4 d’entre elles et en France pour les 8 autres. Au sein du groupe, a été constituée une UES dite BROADCAST SERVICE. L’UES BROADCAST SERVICE comprend les sociétés ATLANTIC MEDIA et STUDIOS DE FRANCE qui représentent plus de 90% de l’activité du groupe, ainsi que LES STUDIOS PARIS SUD. Le Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de l’UES a été constitué le 7 mai 2019. Le
21 mai 2019, la Direction de la société a annoncé à l’occasion de la présentation de la situation économique de l’entreprise et de la stratégie à venir de l’entreprise, un projet de restructuration et de compression des effectifs au sein de la Société Atlantic Média. Elle a établi et remis à cet effet un Document d’information en vue de la première réunion d’information et de consultation sur le projet prévue le 28 mai 2019, avec l’ordre du jour suivant :
Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs de l’UES mis en place au sein du groupe AMP VISUAL TV, sur ses conséquences sociales et ses conséquences sur l’emploi ;
Information en vue d’une consultation sur le projet licenciement économique collectif de plus de dix salariés sur trente jours projeté au sein de l’UES »
Le Document pour l’information/consultation sur le projet de réorganisation au sein de l’UES, sur le projet de restructuration et de compression des effectifs (Livre II du Code du travail) et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 salariés sur 30 jours (Livre I) présenté comprend l’exposé du motif économique justifiant une réorganisation et la suppression envisagée de 48 postes, dans les termes ci-après : « le Groupe est amené à envisager la réduction ou suppression de postes principalement sur ses agences régionales, entraînant une suppression de 48 postes au sein d’Atlantic Média, et 6 postes ne seraient pas remplacés suite à des départs pour d’autres motifs. En parallèle, 8 postes de reclassement seraient ouverts au sein d’Atlantic Média. » […] « Malgré l’ensemble des actions menées, force est de constater que les résultats de la branche d’activité sont beaucoup plus déficitaires que ce qui avait été envisagé en raison de la baisse des commandes liée à la dégradation du marché en volume. L’ensemble des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise et du groupe ne permettant pas d’enrayer la dégradation de la situation économique, cela engendre des difficultés économiques. Ainsi, à fin mars 2019, les résultats du Groupe sont estimés à
moins 6,5 millions d’euros, et les prévisions d’activité en vidéomobile pour les exercices à venir ne montrent pas de perspective de redressement mais au contraire une aggravation des résultats.
Aujourd’hui, seule la réorganisation au sein d’Atlantic Média par réduction de ses effectifs devrait permettre d’enrayer cette situation. En effet, la réduction du volume de commandes et du chiffre d’affaires et l’aggravation des pertes qui s’ensuit, ne permet pas de maintenir un périmètre d’activité identique. » Le Document d’information a été déposé sur le portail de la DIRECCTE dès le lendemain de la première réunion. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le
28 mai 2019 et s’est prolongée le 4 juin 2019, le CSE a mandaté un Expert dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours. L’Expert a également été mandaté pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation éventuelle d’un accord.
Soucieuses d’aboutir à un dialogue social constructif et de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction se sont effectivement rapprochées et sont convenues de privilégier la voie de la négociation collective en vue de la signature d’un accord collectif majoritaire total conclu aux conditions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail. La DIRECCTE a été informée de l’ouverture d’une négociation en vue de la négociation de l’accord précité. A cet effet, lors de la deuxième réunion de négociation du
11 juillet 2019, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu un accord de méthode pour encadrer les négociations et la procédure d’information/consultation du CSE.
Lors de sa réunion du 4 juillet 2019, le CSE avait déjà donné un avis favorable à la mise en place d’un Point Information Conseil avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l’ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). Enfin, le même jour, prenant en compte le fait qu’un certain nombre de salariés auraient des projets à l’extérieur de l’entreprise, les Parties sont convenues d’examiner une solution alternative au projet de licenciement collectif économique contraint de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours présenté par la Direction. Les Organisations Syndicales ont proposé d’envisager d’une part un plan de départs volontaires autonome limité à 40 départs (ci-après le « PDV ») pour éviter les licenciements contraints et, d’autre part, distinctement, la négociation et la signature d’un accord de performance collective (ci-après « l’APC »). Il a par ailleurs aussi été convenu entre les Parties d’entamer une renégociation des accords temps de travail en vigueur dans un délai raisonnable pour parvenir à un accord. Les Parties ont négocié les conditions du PDV lors des réunions de négociation en date des 11 juillet, 18 juillet, 24 juillet, 29 août 5 septembre et 9 septembre 2019 et sont convenues de conclure le présent accord (l’Accord) dont la mise en œuvre interviendra après validation de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 1233-57-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, l’Accord sera transmis à l’autorité administrative pour validation.
PARTIE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD Le présent accord s’applique
aux salariés de la société ATLANTIC MEDIA appartenant aux catégories professionnelles visées en partie 3 du présent accord et sous condition d’éligibilité visée à l’article 6.1 du présent d’accord.
PARTIE 2 - CARACTERISTIQUES DU PDV Le projet est exclusivement fondé sur le volontariat des salariés à un départ de l’entreprise. La Direction s’est en effet engagée à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique jusqu’au 30 juin 2020 pour atteindre son objectif de réduction d’emplois. Il est également convenu entre les Parties, à la suite des observations de la DIRECCTE, que la Direction n’acceptera aucune demande de rupture conventionnelle qui émanerait de salariés appartenant à l’une des catégories professionnelles visées par le plan de départs volontaires jusqu’à la date du 31 décembre 2019. PARTIE 3 - NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU VOLONTARIAT ET CATEGORIES D’EMPLOIS VISEES Le plan de départs volontaires pourra entraîner la suppression de 40 postes au plus parmi les catégories professionnelles définies en annexe. La catégorie professionnelle est définie comme l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune. Ainsi, relèvent de la même catégorie les salariés exerçant des fonctions similaires ne nécessitant pas une formation complémentaire excédant l’obligation d’adaptation. Ces catégories professionnelles ont été définies au regard de la spécificité des métiers dans le secteur d’activité qui est celui d’Atlantic Média, et qui implique un périmètre d’intervention très précis, qui requiert indépendamment de la formation initiale une expertise très spécifique nécessitant la connaissance intime des outils de production, de la technique, outre des habilitations pour certains postes. Dans le cadre des discussions avec les instances représentatives du personnel en vue de mettre en œuvre le dispositif de volontariat, il a été convenu un élargissement des catégories professionnelles initialement prévues dans le Document Unilatéral présenté par la Direction. Il a été convenu que
ce plan de départs volontaires concernera les catégories professionnelles suivantes, étant précisé qu’au sein de chaque catégorie le nombre de départ est plafonné :
Catégorie
encadrement et cadres techniques audiovisuels : 29 départs
Catégorie
non cadres techniques audiovisuel : 5 départs
Catégorie
supports techniques : 3 départs
Catégorie
cadres et encadrement production terrain : 3 départs
Pour un total de 40 départs volontaires acceptés. Les catégories professionnelles figurent en
annexe 1 du présent accord.
PARTIE 4 - INFORMATION DES SALARIES SUR LE DISPOSITIF DE VOLONTARIAT La Direction s'engage à informer tous les salariés, y compris les salariés absents ou en suspension de contrat de travail pouvant se porter volontaires appartenant aux catégories ci-dessus définies, sur les modalités du dispositif de volontariat prévues par le présent accord. Cette information sera faite par mail pour les salariés présents et par courrier pour les collaborateurs absents ou dont le contrat est suspendu pour plus de 3 semaines au moment du mail d’information sur le lancement du dispositif et du PIC. Les salariés intéressés pourront également, à leur demande, et en complément des services du PIC, demander un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines (***** copie *****). A sa demande, le salarié pourra être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. PARTIE 5 - ACCOMPAGNEMENT PAR L’EQUIPE DE CONSEILLERS Pour accompagner les salariés et les orienter dans leur projet ou dans leur réflexion sur un départ dans le cadre du PDV il est prévu de mettre à leur disposition un Point Information Conseil (PIC). Les salariés souhaitant présenter une demande de départ volontaire devront prendre contact avec le point information conseil afin de construire leur projet de candidature au départ volontaire. 5.1 - Date de mise en place Le point information conseil sera mis en place le 29 juillet 2019. 5.2 - Lieu Des bureaux seront mis à disposition du PIC sur les sites listés ci-dessous pour les rendez-vous des conseillers du PIC avec les collaborateurs: - site de Gennevilliers, - Site de Rive gauche - site d’Olonne, - site de Lyon, - site de Metz, - site de Toulouse. En fonction des souhaits des collaborateurs et des possibilités du consultant PIC, il pourra être également convenu entre le collaborateur et le conseiller d’un autre lieu de rendez-vous externe à l’entreprise ou par téléphone. 5.3 - Rôle des conseillers PIC Le dispositif du PIC a un rôle de soutien, d’écoute, d’informations générales sur le dispositif, de bilan professionnel et d’accompagnement à la construction d’un projet. Les conseillers renseigneront également les collaborateurs sur les modalités prévues par l’entreprise dans le cadre de l’accompagnement des volontaires, en les orientant sur l’ensemble des aides et indemnités dont ils pourront bénéficier dans le cadre de leur départ volontaire. 5.4 - Les étapes du PIC Les salariés appelleront le PIC via un numéro vert afin de prendre un 1er rendez-vous avec un consultant spécialisé en fonction de leur demande (projet déjà défini ou non). L’équipe de conseillers du PIC comporte des consultants dédiés à l’accompagnement des divers projets des collaborateurs : - consultant création et reprise d’entreprise, - consultant mobilité, - consultant retraite. 5.5 - Modalités de fonctionnement du PIC (frais – temps de travail) Le temps passé aux rendez-vous PIC est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux rendez-vous sont pris en charge comme des frais de déplacement professionnel. 5.6 - Confidentialité Les échanges avec les conseillers du PIC restent confidentiels. Seule une synthèse globale est communiquée à l’entreprise (nombre d’appels, nombre de rendez-vous, nombre/type de projets), ainsi que les demandes de départs volontaires abouties, après accord du salarié pour lever la confidentialité. 5.7 - Durée du PIC Le PIC est en place jusqu’à la fermeture de la période de volontariat soit au plus tard jusqu’au 13 décembre 2019. PARTIE 6 - DEROULEMENT DU VOLONTARIAT 6.1 - Conditions d’éligibilité des salariés Les conditions pour être éligible au volontariat sont : Au regard de la situation personnelle du candidat au sein de l’entreprise :
Être employé en contrat à durée indéterminée,
Ne pas être en période d’essai ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail avant le 4 juin 2019;
Au regard de la situation du candidat par rapport à l’appel au volontariat résultant du présent accord:
Appartenir à l’une des catégories professionnelles visées à l’article « partie 3 » du présent accord,
Accepter de signer une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique au plus tard le 31 décembre 2019 (sous réserve des droits des salariés protégés)
6.2 - Traitement des candidatures 6.2.1 - Modalités Dépôt des candidatures Chaque salarié souhaitant se porter candidat pour un départ volontaire devra obligatoirement prendre rendez-vous avec le PIC en vue d’ouvrir un dossier et d’échanger préalablement sur son projet. S’il décide de poursuivre dans une démarche de candidature à un départ volontaire, il devra accepter que le PIC transmette son dossier de candidature au service RH par email avec accusé de réception à l’adresse : rh@ampvisualtv.tv au plus tard le 13 décembre 2019 pour une rupture ayant lieu au plus tard le 31 décembre 2019. La volonté d’être candidat à un départ volontaire se matérialisera par la signature d’un formulaire d’acceptation de transmission de la demande de candidature à un départ volontaire au service des ressources humaines. Commission Paritaire de suivi La commission de suivi paritaire visée à l’article 12.1 sera seule en charge d’étudier les dossiers de volontariats, de vérifier les conditions d’éligibilité des volontaires et de contrôler l’application des critères de départage des dossiers. Information des collaborateurs
En cas d’acceptation, la société informera par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) le salarié de l’acceptation de sa demande de départ volontaire.
Il est rappelé que ladite acceptation reste conditionnée à la validation par la DIRECTTE du présent accord et à la régularisation d’un accord de rupture amiable pour motif économique, et pour les salariés protégés, à l’autorisation de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure spéciale.
En cas de refus, le salarié dont la candidature au départ volontaire n’aura pas été retenue, sera maintenu dans son poste.
Possibilité de congé sans solde en cours de procédure pour pouvoir entamer son projet avant que le départ volontaire soit validé. Afin de ne pas empêcher un projet identifié de se réaliser en raison des délais inhérents à la mise en œuvre de la procédure de volontariat, et tenant compte de l’avis conforme du CSE sur la possibilité de mettre en œuvre les mesures de reclassement anticipées, la Direction acceptera au cas par cas des demandes de congé sans solde de la part des salariés éligibles à une candidature pour départ volontaire dans les conditions ci-après. La durée du congé sans solde perdurera jusqu’à ce que ce dernier puisse partir dans le cadre du dispositif de volontariat en cas de validation de l’Accord par la DIRECCTE ou jusqu’au refus de sa candidature au départ volontaire. Ce congé sans solde est ouvert aux salariés éligibles au volontariat, ayant déposé une demande de départ volontaire, et justifiant d’une offre d’embauche en CDI en dehors de l’UES prenant effet après le 31 août 2019 ou d’un projet de formation professionnelle débutant après le 31 août 2019 et avant la fin du contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé sans solde devra déposer sa demande accompagnée de son dossier de départ volontaire auprès du service des ressources humaines via le PIC en joignant les pièces justifiant de la promesse d’embauche en CDI ou d’un projet de formation validé par le PIC débutant impérativement avant la date de validation du présent accord par le DIRECCTE. Le dossier de départ volontaire devra être pré-validé par la commission paritaire de suivi conformément aux dispositions définies au point 12.1.1. Le Service des Ressources Humaines formalisera le congé sans solde dans un délai maximum de 12 jours ouvrables à compter de la pré validation de la commission paritaire de suivi. Suite à l’avis conforme du CSE, les demandes de congé sans solde présentées à la direction avant la date de signature du présent accord seront traitées comme celles présentées après et seront soumises au même régime. Le collaborateur demandant à en bénéficier devra expressément et formellement accepter que ce congé sans solde ne vaut aucunement acceptation de sa candidature à un départ volontaire. En effet, l’acceptation de la candidature à un départ volontaire reste conditionnée à la validation par la DIRECCTE de l’Accord et à la régularisation d’un accord de rupture amiable pour motif économique, et pour les salariés protégés, à l’autorisation de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure spéciale. Il est précisé que l’ensemble des clauses de non concurrence des salariés étant levées en cas d’acceptation du départ volontaire, les salariés ayant demandé le bénéfice d’un congé sans solde seront également déliés de leur clause pendant la durée du congé sans solde. Néanmoins, il est rappelé qu’ils restent tenus à une obligation de loyauté et de confidentialité qui perdure à l’égard des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions au sein de la société. Le contrat de travail du salarié en congé sans solde sera donc suspendu sans maintien de sa rémunération et prendra fin automatiquement :
à la date de rupture de son contrat de travail en cas de validation du PDV par la DIRECCTE, d’acceptation de la candidature au départ volontaire et de signature de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique dans le délai prévu à cet effet, ces conditions étant cumulatives,
ou, à la date de refus de sa candidature à un départ volontaire par la commission paritaire,
ou, à l’expiration du délai de 7 jours ouvert pour la signature de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique du contrat de travail, si cette signature n’est pas intervenue,
ou, en cas de refus de validation de l’Accord par la DIRECCTE, 8 jours après la date de notification du refus définitif de validation de l’accord.
Le collaborateur devra déclarer avoir été informé que s’il est mis fin au congé sans solde autrement que par l’effet de la signature d’une convention de rupture amiable pour motif économique, cela mettra fin à la période de suspension du contrat de travail et entraînera l’obligation pour lui de réintégrer le poste occupé avant la prise de congé sans solde. Son contrat de travail se poursuivra aux conditions antérieures sans pouvoir prétendre à bénéficier des mesures du présent accord ni à aucune indemnité. Le salarié acceptera donc expressément en cas de refus de sa candidature à un départ volontaire de réintégrer ses fonctions au sein de l’entreprise sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation. En cas de validation de l’Accord par la DIRECCTE et d’acceptation de sa candidature pour un départ volontaire, le salarié en congé sans solde signera un accord de rupture amiable pour motif économique dans un délai de 7 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de date de remise de la convention de rupture par la direction (remise en main propre contre récépissé et à défaut envoie par lettre recommandée AR). Il pourra ensuite bénéficier de l’ensemble des mesures du PDV correspondant à sa situation. A défaut son contrat de travail se poursuivra aux conditions antérieures sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation. Modalités de rupture du contrat de travail En cas d’acceptation de la candidature volontaire, le contrat de travail du salarié volontaire au départ sera rompu
d’un commun accord pour motif économique et ce, dans le cadre de la signature d’une « convention de rupture d’un commun accord pour cause économique » qui sera remise par le Direction (réf. Modèle en Annexe). Le candidat disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain de la date de remise de la convention de rupture pour retourner les deux exemplaires lus et approuvés, et signés. S’il ne les a pas retournés dans ce délai il sera réputé abandonner sa demande de départ volontaire.
La Convention de rupture mentionnera notamment :
La nature des sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail (le détail figurant sur le reçu pour solde de tout compte remis à la fin effective du contrat).
Les dates de fin du contrat de travail et de départ effectif.
Il est précisé que s’agissant des salariés protégés, le départ volontaire ne pourra être mis en œuvre que sous réserve du respect de la législation applicable en la matière et notamment, le cas échéant, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.
Dans cette hypothèse, la candidature sera validée sous condition suspensive de l'autorisation de l'autorité administrative. 6.3 – Mesures d’accompagnement des volontaires Afin de faciliter la recherche et la mise en œuvre d’un projet identifié, la Direction a décidé de proposer des mesures d’accompagnement. Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés dont le contrat est rompu dans le cadre du plan de départ volontaire, à l’exception des salariés partis dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. L’ensemble des mesures visées ci-dessous seront ouvertes aux salariés dans un délai de 15 mois après le début du contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés y ayant adhéré ou, 12 mois après la rupture de contrat de travail du salarié concerné, au plus favorable, sauf délai différent mentionné ci-dessous 6.3.1 - Aides au déménagement : Dans le cas où le projet du salarié nécessiterait un déménagement, celui-ci sera pris en charge conformément à la politique appliquée au sein de l’UES en cas de mutation à la demande de l’employeur: Conditions à remplir :
Le domicile (résidence principale) est éloigné de plus de 50 km de son ancien domicile (résidence principale),
Et/ou le temps de trajet lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30 (vérification sur Mappy).
La prise en charge de ces frais de déménagement sera effectuée sur présentation de 2 devis, au choix de la direction, et plafonnée à 1 600 euros HT.
Prime rideau :
Il sera également attribué au salarié qui déménage une prime rideau, destinée à prendre en charge les frais d’installation dans le nouveau logement à hauteur de 500 €, majorée de 100 € par personne à charge (tout enfant figurant sur la déclaration fiscale ou toute autre personne à charge sous réserve de déclaration fiscale justificative).
Prestations 1% logement :
Les prestations 1% logement pourront être sollicitées par les salariés qui en remplissent les conditions, sur la mobilité professionnelle et sur la location, selon les conditions en vigueur précisées dans les documents d’information locapass et mobilipass en annexe.
Cf ANNEXE 2 – document Mobili pass
CF ANNEXE 3 – document Loca pass
6.3.2 - Le contrat de sécurisation professionnelle Chaque salarié dont le départ volontaire a été accepté se verra remettre, à la date de la signature de sa convention de départ volontaire pour motif économique, un document de proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est présenté dans la fiche annexe de ce document.
Cf ANNEXE 4 – dispositif de contrat de sécurisation professionnelle
6.3.3 - La priorité de réembauche En application de l’article L 1233-45 du Code du travail, le salarié volontaire dont le contrat est rompu dans le cadre du plan de départ volontaire bénéficiera d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informera le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. L’information sera faite téléphoniquement pour les missions sur les postes « intermittents » en CDDU, et par courrier au moment du lancement du recrutement en CDD ou en CDI. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficiera également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur. 6.3.4 - Mesures de formation et de VAE
Budget individuel et conditions de versement
Un budget de 1 500 € par salarié volontaire, dont le contrat est rompu dans le cadre du plan de départs volontaires, sera dédié à l’accompagnement des projets de formation professionnelle externe validés par la commission paritaire après présentation du programme et du devis. Pour les salariés de plus de 50 ans ou en situation de handicap ou d’invalidité attestée par la production d’un justificatif, ce budget sera majoré de 500 €. Pour tous les salariés, sur présentation de la facture des frais d’hébergement, de transport et de repas complémentaires, un budget complémentaire de 500 € par salarié pourra être alloué. Les formations devront correspondre à des actions de formation professionnelle, telles que légalement définies, auprès d’organismes agréés. La formation pour l’obtention du Permis B pourra être également prise en charge sur ce budget. Les sommes seront versées directement à l’organisme de formation dans les limites du plafond susmentionné et sur présentation de la facture du montant correspondant. Il devra être justifié du suivi de la formation et la facture devra être adressé au service RH par email avec accusé de réception à l’adresse : rh@ampvisualtv.tv
Validation des acquis de l’expérience
Les salariés dont la candidature pour un départs volontaires aura été acceptée pourront également demander à bénéficier de ce budget dans le cadre d’une action de VAE en abondement de leur compte CPF si nécessaire. L’entreprise s’engage à accompagner les salariés en application du présent plan dans le montage de leur dossier de VAE via la mobilisation de leur compte de CPF pendant la durée de leur préavis. La VAE consiste à faire reconnaitre son expérience professionnelle via un diplôme, un titre ou une certification. Elle comporte une partie sur dossier et un passage devant un jury d’examen. Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ( HYPERLINK "http://www.vae.gouv.fr/rncp" RNCP). 6.3.5 - Mesures pour la création/reprise d’entreprise Les salariés dont la candidature pour un départ volontaire aura été acceptée en application du PDV, créant ou reprenant une entreprise, bénéficieront d’une prime à la création/reprise d’entreprise, d’un montant de 2000 €, sous réserve de produire tout document démontrant la création/reprise de l’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce ou des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente. Pour les salariés de plus de 50 ans ou en situation de handicap ou d’invalidité attestée par la production d’un justificatif, ce budget sera majoré de 500 €. Elle sera versée à hauteur de 50% à la date de création d’entreprise, soit à la date d’immatriculation pour les créations d’entreprise et à la date de cession pour les reprises d’entreprise, et à hauteur de 50% à l’issue de 6 mois d’activité dont il sera justifié par la production d’une attestation comptable. 6.3.6 – Complément différentiel de salaire Les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD ou mission temporaire de plus de 6 mois, (hors leur entreprise personnelle) percevant une rémunération inférieure à leur salaire brut de base perçu au sein d’Atlantic Média au cours des 12 mois précédant la date d’effet de la convention de rupture de leur contrat de travail pour motif économique ou la date de suspension de leur contrat de travail, et leur nouveau salaire brut de base, peuvent demander à bénéficier d’un complément différentiel de salaire. Ce complément peut être demandé dans les 24 mois de la rupture effective du contrat de travail au sein d’Atlantic Média, pour la période échue. Aucun versement ne pourra intervenir au-delà de cette période (une personne retrouvant un travail ouvrant droit à ce complément 12 mois après la rupture pourra en bénéficier pendant 12 mois maximum). Ce complément est calculé par différence entre leur nouveau salaire et leur ancien salaire comme suit :
Prise en charge jusqu’à 300 € bruts par mois de différentiel la 1ère année,
Prise en charge jusqu’à 150 € bruts par mois de différentiel la 2ème année.
La comparaison entre les rémunérations s’effectue sur la base de l’horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises dans la limite de 35h par semaine. Par exemple, en cas de prise d’un nouveau travail à temps partiel, la comparaison s’effectuera entre le salaire brut Atlantic Média reconstitué à temps partiel pour un nombre d’heures correspondant. Il est procédé au maximum à 3 versements sous réserve de la production des bulletins de salaires de la période échue.
Le 1er versement intervient à la fin du 6ème mois de la prise de poste,
le 2ème versement intervient à la fin du 12ème mois,
et le dernier versement intervient à la fin du 24ème mois.
Ces versements donnent lieu à charges sociales et à impôt sur le revenu. Des bulletins de salaire complémentaires seront établis. 6.3.6 - Les clauses de non-concurrence : L’ensemble des clauses de non-concurrence des salariés concernés seront levées. 6.3.7 - Portabilité de la Mutuelle – Prévoyance portabilité L'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit un mécanisme de maintien des couvertures santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Les salariés, à compter de la date de cessation de leur contrat de travail, et en application de l’article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conserveront à titre gratuit, sous certaines conditions, la couverture « frais médicaux et prévoyance » (portabilité des garanties). -Durée Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils ont été effectués de façon consécutive. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. Le maintien de ces garanties s’arrête dès la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage (soit le 1er jour du retour à l’emploi ou dès lors que le bénéficiaire fait valoir ses droits au bénéfice de la retraite). -Garanties Les garanties sont identiques à celles dont bénéficient les salariés et le cas échéant leurs ayants droit, de ce fait, toute modification des contrats en place pendant la période de chômage sera applicable au bénéficiaire de la portabilité. Le salarié devra transmettre à notre organisme assureur (à date BHR Henner) son justificatif de prise en charge par l'assurance chômage et le tenir informé de toute cessation de prise en charge par l'assurance chômage intervenant pendant la période de maintien de couverture. 6.3.8 - Compte personnel d’activité Les salariés pourront accéder à leur compte personnel d’activité via le site «moncompteactivite.gouv.fr». Ce compte regroupe les heures au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et des points du Compte Professionnel de Prévention (CPP). PARTIE 7 – DEROULEMENT DU VOLONTARIAT POUR DEPART EN RETRAITE Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2020 de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ en retraite classique. 7.1 - Salariés éligibles Peuvent se porter candidats au Volontariat au Départ en retraite les salariés remplissant les conditions suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis ci-dessus à l’article 6.2.1,
être en mesure de liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2020.
Il est également précisé que le bénéfice de ce dispositif ne peut se cumuler avec les autres mesures prévues par le présent PDV. 7.2 - Candidatures – dates de départs 7.2.1 - Information sur les droits à retraite par un conseiller Les salariés souhaitant se porter candidats au Volontariat au Départ en retraite bénéficieront d’entretiens individuels avec un conseiller en vue de réaliser un bilan retraite dans le cadre du PIC. A cette fin, les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse récent ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ce bilan permettra de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, y compris dans le cadre des dispositifs légaux permettant au salarié de faire liquider sa retraite à taux plein de façon anticipée, notamment dans le cadre du dispositif «carrières longues » (CSS, art. L.351-1-1). Ces informations seront remises aux salariés dans un document récapitulatif à joindre à leur dossier de candidature. Ces entretiens individuels et ces bilans pourront être réalisés, en toute confidentialité, dès l’ouverture du PIC. 7.2.2 – Dépôt des candidatures Le salarié devra déposer son dossier de candidature via le PIC. Ce dossier contiendra un formulaire de demande précisant notamment la date à laquelle le salarié pourra obtenir la liquidation de sa retraite à taux plein (un formulaire type sera mis à sa disposition du salarié à cette fin) ainsi que le document récapitulatif visé ci-dessus. Les candidatures pourront être déposées pendant la période d’ouverture du Volontariat au Départ, dont il est rappelé qu’elle commencera à compter de la décision de validation du DIRECCTE et se terminera le 13 décembre 2019 pour une rupture ayant lieu au plus tard le 31 décembre 2019 (sous réserve des droits des salariés protégés). 7.2.3 – Examen et validation des candidatures A réception de la candidature, le conseiller vérifiera que :
le salarié a déposé sa candidature dans les délais impartis et qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises pour ce dispositif ;
les informations et documents fournis à l’appui de sa candidature sont exhaustifs.
Les candidatures seront validées dans la limite du nombre total de postes ouverts au Départ Volontaire au niveau d’Atlantic Média. Les candidatures au sein de chaque catégorie seront validées dans la limite du nombre total de postes ouverts au Départ Volontaire au sein de la catégorie concernée. En cas de candidatures en surnombre dans la catégorie d’emploi concernée, il sera fait application des critères de départage prévus ci-après. En cas de validation de la candidature, l’entrée en retraite (date d’entrée en jouissance de la pension) aura lieu le premier jour du mois civil suivant l’obtention des droits à retraite à taux plein, et au plus tard le 1er janvier 2020. Le contrat de travail cessera la veille du jour de l’entrée en retraite, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il est précisé que s’agissant des salariés protégés, le départ volontaire ne pourra être mis en œuvre que sous réserve du respect de la législation applicable en la matière et notamment, le cas échéant, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.
7.2.4 - Portabilité de la Mutuelle Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la retraite peuvent :
soit bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant dans les conditions prévues par la loi Evin. L’assureur est ALLIANZ.
L’assurance est individuelle (ne peut comporter le ou la conjoint(e) et/ou les enfants)
Le salarié doit supporter la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale)
Les plafonds tarifaires y sont progressifs
1ère année : le tarif pratiqué est identique à celui des actifs
2ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 25 % à celui des actifs
3ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 50% à celui des actifs
soit continuer à bénéficier du maintien retraite de l’entreprise, et donc des mêmes garanties, avec possibilité de faire adhérer le ou la conjoint(e et/ou enfants mais toujours à titre payant et en supportant la part salariale et la part patronale.
A titre indicatif pour 2019, le montant d’adhésion pour un adulte est de 92,69 euros par mois, pour un enfant de 69,43 euros par mois. PARTIE 8 - CRITERES DE DEPARTAGE DES CANDIDATURES AU DEPART Le présent accord prévoyant uniquement un plan de départs volontaires, il n’y a pas lieu d’appliquer des critères d’ordre des licenciements en application de l’article L.1233-5 du Code du travail. Toutefois, au 31 octobre, où la date de la validation de la DIRECCTE si elle est ultérieure, dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire de départager les salariés candidats au Volontariat au Départ, il sera fait application de critères de départage suivants :
candidats ayant bénéficié d’un congé sans solde tel que prévue à l’article 6.2.1 d) car justifiant d’un projet démarrant avant l’obtention de la validation de la DIRECCTE dans les conditions prévues audit article,
puis candidats rattachés à un établissement de province,
puis candidats ayant la plus grande ancienneté,
en cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera privilégié.
Après cette date, s’il reste encore des départs volontaires possibles, les candidatures seront traitées selon les critères de priorité suivants :
date de la demande,
puis candidats rattachés à un établissement de province,
puis candidats ayant la plus grande ancienneté,
en cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera privilégié.
Dès que le nombre de départs volontaires sera atteint au sein d’une catégorie, le volontariat sera fermé dans cette catégorie. Dans tous les cas, aucune candidature au départ volontaire ne pourra intervenir après le13 décembre 2019 pour une rupture ayant lieu au plus tard le 31 décembre 2019. PARTIE 9 - CALENDRIER PREVISIONNEL DES DEPARTS VOLONTAIRES La procédure d’information consultation a été fixée dans le cadre d’un accord de méthode. Les principales étapes en sont rappelées ci-dessous :
28 mai et 4 juin 2019 : 1ère réunion d’information consultation du CSE ;
12 septembre 2019 : réunion de CSE extraordinaire – présentation du rapport de l’expert ;
26 septembre 2019 : réunion du CSE pour consultation et avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application, suivi de l’avis sur le projet de licenciement collectif économique ;
4 octobre 2019 : envoi de la demande de validation à la DIRECCTE ;
8 octobre 2019 : réception de la demande par la DIRECCTE ;
24 octobre 2019 : prononcé de la DIRECCTE sur la validation de l’accord ;
Signature des conventions de rupture : à compter de la validation de la DIRECCTE et au plus tard le 31 décembre 2019.
PARTIE 10 - INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du PDV à la suite de leur candidature bénéficieront des indemnités suivantes (hors salariés en départ volontaire à la retraite): 10.1 - Indemnités de départ volontaire En cas de départ volontaire, les salariés bénéficieront d’une indemnité composée de 2 à 3 parties :
Une indemnité de départ volontaire de base
Une indemnité supra légale
Une indemnité complémentaire pour départ rapide
Indemnité de base
Le montant de cette indemnité correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité de licenciement prévue soit par la Convention Collective d’Entreprise de la création et de l’évènement des entreprises techniques, soit par les dispositions légales. Le calcul selon les dispositions conventionnelles de branche est le suivant: L’indemnité de licenciement est due au salarié après huit mois d’ancienneté, par année ou fraction d’année de présence. Elle est calculée par tranche d’ancienneté, appréciée à la date de fin du préavis, effectué ou non: -3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; -5/10ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. -L’indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieure à douze fois le salaire de référence défini ci-après. Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité sera le salaire moyen brut des trois derniers mois d’activité. Toutefois si le salaire moyen des douze derniers mois, y compris le 13ème mois éventuel et hors primes et/ou gratifications exceptionnelles, précédant le mois au cours duquel le licenciement a été notifié est plus avantageux, celui-ci sera retenu comme base de calcul. Le calcul selon les dispositions légales est le suivant : Le salarié qui compte « 8 mois d'ancienneté ininterrompus » au service du même employeur, à la date de la signature de la convention de rupture, a droit, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. Indemnité supra légale Le montant de cette indemnité sera de 9 000 € bruts. Indemnité complémentaire liée à la date de dépôt de la demande et de départ effectif Cette indemnité sera versée exclusivement aux salariés ayant déposé une candidature au départ volontaire jusqu’au 31 octobre 2019, acceptée et permettant un départ effectif au plus tard à cette date (sous réserve de la validation de la DIRECCTE): 5 000 € bruts. Pour une demande de départ après ces échéances, cette indemnité ne sera pas versée. Modalités de versement Les indemnités visées au a), b) et c) seront versées au salarié à la date de fin du contrat de travail, avec son solde de tout compte. 10.2 - Sort du préavis et indemnité de préavis Le départ volontaire ouvre droit à un préavis similaire au préavis dont le salarié bénéficierait en cas de licenciement, à savoir en application des dispositions conventionnelles de branche :
salarié non cadre ayant moins de deux ans d’ancienneté : 1 mois ;
Salarié non-cadre ayant plus de deux ans d’ancienneté : 2 mois ;
Salarié cadre : 3 mois ;
+ 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans à la date de la rupture.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 5213-9 du Code du travail, la durée du préavis légal (un mois, si l'ancienneté est comprise entre six mois et moins de deux ans, deux mois à partir de deux ans d'ancienneté) des salariés en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Les salariés qui n’adhèrent pas au contrat de sécurisation professionnelle seront dispensés de l’exécution de leur préavis dès lors qu’ils en auront manifesté la volonté auprès de la direction des ressources humaines, ledit préavis devant néanmoins être rémunéré. En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (annexe 4), le contrat du salarié sera rompu au terme du délai de réflexion et le montant de l’indemnité de préavis sera versé au Pôle emploi suivant les règles en vigueur. 10.3 - Indemnités de départ dans le cadre du « départ en retraite » En cas de départ volontaire dans le cadre du dispositif de départ à la retraite les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ dont le montant brut sera calculé comme suit :
Montant de l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective
Pour un salarié ayant de 5 ans à 8 ans d’ancienneté inclus : 1 mois de salairePour un salarie ayant de 9 ans à 13 ans d’ancienneté inclus : 2 mois de salairePour un salarié ayant de 14 ans à 18 ans d’ancienneté inclus : 3 mois de salairePour un salarié ayant de 19 ans à 23 ans d’ancienneté inclus : 4 mois de salairePour un salarié ayant de 24 ans à 28 ans d’ancienneté inclus : : 5 mois de salairePour un salarié ayant de 29 ans à 33 ans d’ancienneté inclus : 6 mois de salairePour un salarié ayant plus de 34 ans d’ancienneté révolue : 7 mois de salaire
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze dernier mois de présence de l’intéressé.
Une indemnité complémentaire d’un montant de 14 000 euros bruts
PARTIE 11 – IMPACT SUR LA SANTE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT L’annonce d’un projet de réorganisation peut avoir un impact sur les salariés. 11.1 : Accompagnement des collaborateurs dans le cadre de l’annonce du projet de réorganisation et ses effets : Le dispositif d’accompagnement suivant a été mis en place, (annexe 7) avec le cabinet Midori Consulting (http://www.midori-consulting.com), pour l’accompagnement des salariés de la société Atlantic Média :
Formation pour les collaborateurs volontaires
Des formations d’une demi-journée sont proposées aux collaborateurs, sur la base du volontariat, pour les collaborateurs.
Soutien psychologique
Possibilité pour tout collaborateur intéressé de prendre des rendez-vous téléphoniques avec une psychologue clinicienne, consultante dans le domaine des risques psychosociaux, dans la limite de 3 entretiens par collaborateurs. L'objectif des entretiens est d'apporter un soutien par l'écoute, l'information et le conseil.
Formation des managers :
Une formation d’une journée a été également dispensée aux managers techniques encadrant des équipes directement impactées. 11.2 : Suivi de la CSSCT
Rapport d’expertise :
Par ailleurs, avant le terme de la procédure, la CSSCT sera réunie pour présentation du rapport d’expertise dans sa partie santé et sécurité. En fonction des remontées de l’expertise, il pourra être procédé à l’adaptation du plan de prévention de l’entreprise via la mise à jour de son document unique d’évaluation des risques.
Suivi du présent accord :
Un point sera fait à chaque CSSCT sur d’éventuelles remontées sur l’application ou les conséquences du présent plan en termes de santé et de sécurité des collaborateurs de l’entreprise, pendant toute la période où celui-ci est en vigueur. Si des points concernant la CSSCT sont évoqués à la commission paritaire de suivi du PDV, ils seront restitués à cette commission. PARTIE 12 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DU PDV 12.1 - Commission paritaire de suivi du PDV Une Commission paritaire de suivi de la mise en œuvre des mesures du PDV (ci-après la Commission) sera mise en place en cours de procédure à compter du 9 septembre 2019 (réunion de négociation). 12.1.1 - Rôle La Commission aura pour rôle :
De prendre connaissance des comptes rendus d’activité de l’équipe de conseillers accompagnant les salariés concernés, d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou rechercher toute proposition d’amélioration ;
D’émettre un avis en cas de saisine par un salarié qui rencontrerait une difficulté dans la constitution de son dossier de candidature ou dans le traitement de celui-ci-ci, notamment en cas de rejet de sa candidature. Dans ce dernier cas, si la commission émet un avis contraire à la décision de rejet, cet avis sera transmis à la direction qui devra prendre une nouvelle décision d’acceptation ou de rejet en motivant celle-ci.
Avant la validation de la DIRECCTE : d’étudier les éventuelles demandes de suspension de contrat de travail, de vérifier l’éligibilité du candidat au volontariat, et de pré-valider le dossier de volontariat,
D’être informées des candidatures au volontariat, des congés sans solde et des départs en retraite
Après la validation de la DIRECCTE : d’étudier le dossier de volontariat, et de vérifier les conditions d’éligibilité du volontaire et de valider et contrôler l’application des critères de départage des dossiers de volontariat,
De suivre les affectations des budgets dédiés aux mesures de reclassement pendant la durée du présent plan,
12.1.2 - Composition La Commission de suivi sera composée de 4 membres ayant le droit de vote :
D’une délégation de chaque organisation syndicale représentative signataire composée de 2 membres au plus ;
De représentants de la direction composée de 2 membres au plus ;
Les décisions seront arrêtées à la majorité des voix. La majorité s’entend des votants présents à la réunion. Par ailleurs : pendant la période de volontariat, un représentant de l’équipe de conseillers PIC accompagnant les salariés concernés assistera aux réunions avec voix consultative ; La DIRECCTE, le Pôle emploi et son sous-traitant qui accompagnent les salariés ayant adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle seront invités à participer à chaque réunion de la Commission de suivi. 12.1.3 - Moyens Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de suivi sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 12.1.4 - Réunions La Commission de suivi se réunira selon la périodicité qu’elle choisira et, dans tous les cas, au moins une fois par mois. 12.2 – Suivi par le Comité Social et Economique et par la CSSCT Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-63 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures du PDV fera l’objet d’une consultation régulière du Comité social et économique, dont les avis seront transmis à l’autorité administrative. Un point sur le suivi du PDV et les éventuelles remontées en termes de santé et sécurité sera également fait lors des réunions périodiques de la CSSCT. PARTIE 13 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa validation par l’autorité administrative, et prendra fin à l’expiration du dernier départ volontaire et de ses conséquences en application du présent accord. Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au vu de la législation applicable à la date de sa conclusion. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’UES par diffusion mail. Il sera également consultable auprès des services RH de l’entreprise. Fait à Gennevilliers, le 26/09/2019, en 8 exemplaires originaux
Pour la Direction
Signature D’Atlantic Média, *****
De Les Studios Paris Sud : *****
De Studios de France : *****
Pour les Organisations Syndicales :
Signature USNA CFTC : *****
CFDT des Médias : *****
ANNEXE 1 – CATEGORIES PROFESSIONNELLES SOCIETE ATLANTIC MEDIA ET POSTES OUVERTS AU DEPART VOLONTAIRE
ANNEXE 2 – MOBILI PASS center
ANNEXE 3 – LOCA PASS
ANNEXE 4 – DISPOSITIF DE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
ANNEXE 5 – CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ENTRAINANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COMMUN ACCORD POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ENTRAÎNANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Entre les soussignés :
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348, représentée par *****, agissant en qualité de Responsable RH et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et M… XX
D’autre part,
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Motivation économique du projet et compression des effectifs
Le
21 mai 2019, la Direction de la société a annoncé à l’occasion de la présentation de la situation économique de l’entreprise et de la stratégie à venir de l’entreprise, un projet de restructuration et de compression des effectifs. Elle a établi et remis à cet effet un Document d’information en vue de la première réunion d’information et de consultation sur le projet prévue le 28 mai 2019, avec l’ordre du jour suivant :
« Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs de l’UES mis en place au sein du groupe AMP VISUAL TV, sur ses conséquences sociales et ses conséquences sur l’emploi ;
Information en vue d’une consultation sur le projet licenciement économique collectif de plus de dix salariés sur trente jours projeté au sein de l’UES »
Le Document pour l’information/consultation sur le projet de réorganisation au sein de l’UES, sur le projet de restructuration et de compression des effectifs (Livre II du Code du travail) et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 salariés sur 30 jours (Livre I) présenté comprenait l’exposé du motif économique justifiant une réorganisation et la suppression de 48 postes dans les termes ci-après : « Malgré l’ensemble des actions menées, force est de constater que les résultats de la branche d’activité sont beaucoup plus déficitaires que ce qui avait été envisagé en raison de la baisse des commandes liée à la dégradation du marché en volume. L’ensemble des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise et du groupe ne permettant pas d’enrayer la dégradation de la situation économique, cela engendre des difficultés économiques. Ainsi, à fin mars 2019, les résultats du Groupe sont estimés à
moins 6,5 millions d’euros, et les prévisions d’activité en vidéomobile pour les exercices à venir ne montrent pas de perspective de redressement mais au contraire une aggravation des résultats.
Aujourd’hui, seule la réorganisation au sein d’Atlantic Média par réduction de ses effectifs devrait permettre d’enrayer cette situation. En effet, la réduction du volume de commandes et du chiffre d’affaires et l’aggravation des pertes qui s’ensuit, ne permet pas de maintenir un périmètre d’activité identique.
En particulier, la perte de marchés structurants en région ne permet pas d'occuper suffisamment nos outils techniques et en conséquence nos techniciens :
En raison de ces baisses de marchés régionaux, et de l’arrêt de régies plateaux, nous avons dû réaffecter en région parisienne le car régie Millénium 5 initialement basé sur l'agence de Lyon. De surcroît, la baisse d’activité globale que nous subissons en volume ne justifie pas de conserver à l’identique notre parc d’outils techniques, et ce d’autant plus que certains de ces outils tendent vers l’obsolescence et que, à terme, il n’y a plus de logique économique et technique à les maintenir opérationnels. De ce fait, le car régie OPTIMUM 6 sera arrêté, entrainant le repositionnement du car régie OPTIMUM 1 en région parisienne. Le Car Millénium signature 10 qui est dimensionné pour des prestations d’envergure sera rattaché au site de Gennevilliers. Pour les contrats récurrents déjà engagés, dans les zones géographiques de provinces en gamme Prémium, le car régie Millenium 3 restera présent sur la zone de Lyon, et le car régie Millenium 4 sur la zone de Toulouse. En conséquence, le projet prévoyait la suppression de xxx postes et le non remplacement de 48 postes sur les agences régionales de Lyon, Metz, Les Sables-d’Olonne et Toulouse et en région parisienne. Le Document d’information a été déposé sur le portail de la DIRECCTE dès le lendemain de la première réunion. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 28 mai 2019 et s’est prolongée le 4 juin 2019, le CSE a mandaté un Expert dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours. L’Expert a également été mandaté pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord. Soucieuses d’aboutir à un dialogue social constructif et de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction se sont effectivement rapprochées et sont convenues de privilégier la voie de la négociation collective en vue de la signature d’un accord collectif conclu aux conditions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. La DIRECCTE a également été informée de l’ouverture d’une négociation en vue de la négociation de l’accord précité. A cet effet, lors de la deuxième réunion de négociation du 11 juillet 2019, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu un accord de méthode pour encadrer les négociations. Lors de la réunion du 4 juillet 2019, le CSE a aussi donné un avis favorable à la mise en place d’un Point Information Conseil avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l’ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). Enfin, le même jour, prenant en compte qu’un certain nombre de salariés auraient des projets à l’extérieur de l’entreprise, les Parties sont convenues d’examiner une solution alternative au projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours contraint présenté par la Direction. Les Organisations Syndicales ont notamment proposé d’envisager un plan de départs volontaires autonome limité à 40 départs, sans aucun départ contraint. La Direction a accepté cette proposition comme mesure de sauvegarde de l’emploi. A cette occasion, les catégories professionnelles ont été revues et élargies pour certaines.
Ce plan de départs volontaires concernait donc les catégories professionnelles suivantes :
Catégorie
encadrement et cadres techniques audiovisuels (29 départs)
Catégorie
non-cadres techniques audiovisuel (5 départs)
Catégorie
supports techniques (3 départs)
Catégorie
cadres et encadrement production terrain (3 départs)
Il a été précisé le nombre de départ maximum au sein de chaque catégorie et les conditions de départage en cas de candidatures en surnuméraire.
L’accord collectif majoritaire sur le PDV a été signé le XX et validé par décision de la DIRECCTE en date du XXX.
Mise en œuvre de la procédure de volontariat
M… XX a été embauché(e) le xxx en qualité de xxx. Il(Elle) occupe en dernier lieu les fonctions de XX. Ce poste appartient à la catégorie XX, impactée par le projet de restructuration au sein de la société ATLANTIC MEDIA. M… XX, a manifesté son souhait de quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires validé par la DIRECCTE. Il(Elle) déposé un dossier de candidature auprès du PIC le XX et a accepté que sa candidature soit transmise à la Direction le XX. Conformément aux termes de l’accord collectif majoritaire, M… XX a justifié de l'existence d'un projet externe à l’entreprise répondant aux caractéristiques visées dans le document validé par la DIRECCTE. Après avoir étudié la recevabilité de la candidature au départ volontaire, le dossier de M… XX qui a été reconnu éligible à la candidature à un départ volontaire, a été soumis à la Commission paritaire. La Commission paritaire s'est réunie le XX pour délibérer sur le dossier de M… XX. Ce(tte) dernier(ière) a alors été informé(e) par la Direction de l'acceptation de sa candidature à un départ volontaire.
POUR CES RAISONS, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — REITERATION DE LA VOLONTE DU SALARIE DE QUITTER L'ENTREPRISE
M… XX a été dûment informé(e) des éventuelles conséquences d’une candidature à un départ volontaire. M… XX confirme définitivement sa décision de quitter l'entreprise et de rompre son contrat de travail dans le cadre du volontariat au départ dans les conditions définies par l’accord collectif majoritaire validé par la DIRECCTE.
ARTICLE 2 – DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Si salarié protégé Du fait de la qualité de salarié protégé (MANDATS) de M… XX, la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le contexte rappelé ci-dessus nécessitait le respect d’une procédure spécifique et l’obtention de l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Les étapes de cette procédure ont été les suivantes : Le XXX, M… XX a été convoqué(e) à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail d’un commun accord pour motif économique. Le XXX, l’entretien préalable avec M… XXX qui était assisté(e) de M… XX, MANDAT. Le XXX, et compte tenu du mandat de M… XX, le CSE a été convoqué pour analyser et émettre un avis sur la rupture du contrat de travail d’un commun accord envisagée. Le XXX, M… XX a également été convoqué(e) à cette réunion du CSE. Le XXX, la réunion du CSE s’est normalement tenue. Le CSE a émis son avis à bulletin secret sur le projet de départ volontaire de M… XX (XXX avis favorables). L’autorisation de l’inspection du travail ayant été accordée, les parties conviennent que le contrat de travail de M… XX sera rompu :
soit au terme de la période de préavis de XXX mois, qui est ouverte à compter de la signature des présentes.
soit à la date d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel, si M… XX décide d'opter pour ce dispositif.
Si pas salarié protégé Les parties conviennent que le contrat de travail de M… XX sera rompu :
soit au terme de la période de préavis de XXX mois, qui est ouverte à compter de la date de signature des présentes.
soit à la date de fin du délai d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel, si M… XX décide d'opter pour ce dispositif.
POUR TOUS M… XX quittera la société, libre de tout engagement, à compter du XXX ou au plus tard du XXX s’il(elle) accepte le contrat de sécurisation professionnelle. Il est rappelé à M.. XX, que les salariés qui n’adhèrent pas au contrat de sécurisation professionnelle seront dispensés de l’exécution de leur préavis dès lors qu’ils en auront manifesté la volonté auprès de la direction des ressources humaines, ledit préavis devant néanmoins être rémunéré.
ARTICLE 3 – CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
M… XX est dûment informé(e) de la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation qui lui est proposé ce jour, et qu’il(elle) dispose d’un délai de 21 jours débutant le lendemain de la signature des présentes pour y adhérer. Il(Elle) pourra, pendant ce délai de réflexion, s’absenter pour se rendre à l'entretien d'information organisé par le Pôle emploi. Il lui est rappelé que quelle que soit sa décision, il(elle) devra nous retourner dans ce délai le volet 1 du document d’information en sa possession dument signé et indiquant son choix. S’il accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il(elle) devra également retourner l’ensemble des volets complétés accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives indiquées. Si M… XX accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat sera réputé rompu, aux conditions qui figurent dans le document d'information qui lui a été remis ce jour (son adhésion au CSP le/la privant de trois mois de préavis, l’indemnité correspondante étant versée par l’entreprise au Pôle Emploi) A défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la présente convention constituera le point de départ du préavis d’une durée de xx mois. M… XX reconnait avoir été dûment informé(e) que le versement des indemnités mentionnées ci-dessus, en cas de non-adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, entraînera un différé d’indemnisation s'appliquant à sa prise en charge par l'assurance chômage.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET INDEMNITAIRES AU TITRE DU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
L’ensemble des mesures visées ci-dessous sont prévues par l’accord PSE et seront ouvertes à M. X dans un délai de 15 mois après le début du contrat de sécurisation professionnel s’il y adhère, ou 12 mois après la rupture de son contrat de travail du salarié, au plus favorable, sauf délai différent mentionné ci-dessous
Aides au déménagement :
prise en charge de ces frais de déménagements sera effectuée sur présentation de 2 devis, au choix de la direction, et plafonnée à 1 600 euros HT.
Prime rideau de 500 €, majorée de 100 € par personne à charge (tout enfant figurant sur la déclaration fiscale ou toute autre personne à charge sous réserve de déclaration fiscale justificative)
Les prestations 1% logement pourront être sollicitées par les salariés qui en remplissent les conditions, sur la mobilité professionnelle et sur la location, selon les conditions en vigueur.
Conditions à remplir
Le domicile (résidence principale) est éloigné de plus de 50 km de son ancien domicile (résidence principale), Et/ou le temps de trajet lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30 (vérification sur Mappy).
Mesures de formation et de VAE
Budget de 1 500 € pour projets de formation professionnelle externe validés par la commission paritaire après présentation du programme et du devis ou projet de VAE.
Majoration de 500 € pour les salariés de plus de 50 ans ou en situation de handicap ou d’invalidité attestée par la production d’un justificatif
Budget complémentaire de 500 € sur présentation de la facture des frais d’hébergement, de transport et de repas complémentaires
Conditions :
Les formations devront correspondre à des actions de formation professionnelle, telles que légalement définies, auprès d’organismes agréés. Les sommes seront versées directement à l’organisme de formation dans les limites du plafond susmentionné et sur présentation de la facture du montant correspondant. Il devra être justifié du suivi de la formation et la facture devra être adressé au service RH par email avec accusé de réception à l’adresse : rh@ampvisualtv.tv L’entreprise s’engage à accompagner les salariés en application du présent plan dans le montage de leur dossier de VAE via la mobilisation de leur compte de CPF pendant la durée de leur préavis.
Mesures pour la création/reprise d’entreprise
Budget création ou reprise d’entreprise de 2000 €
Majoration de 500 € pour les salariés de plus de 50 ans ou en situation de handicap ou d’invalidité attestée par la production d’un justificatif
Versement 50% à la date de création d’entreprise (date d’immatriculation pour les créations ou date de cession pour les reprises d’entreprise, et 50% à l’issue de 6 mois d’activité sur production d’une attestation comptable).
Conditions :
Produire tout document démontrant la création/reprise de l’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce ou des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente.
Complément différentiel de salaire
Ouvert aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD ou mission temporaire de plus de 6 mois (hors leur entreprise personnelle), percevant un nouveau salaire brut de base inférieure à leur salaire brut de base perçu au sein d’Atlantic Média au cours des 12 mois précédant la date d’effet de la convention de rupture de leur contrat de travail pour motif économique
Prise en charge jusqu’à 300 € bruts par mois de différentiel la 1ère année,
Prise en charge jusqu’à 150 € bruts par mois de différentiel la 2ème année
Calculé par comparaison entre les rémunérations s’effectue sur la base de l’horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises dans la limite de 35h par semaine
Conditions :
Doit être dans les 24 mois de la rupture effective du contrat de travail au sein d’Atlantic Média, pour la période échue. Aucun versement ne pourra intervenir au-delà de période. Maximum à 3 versements sous réserve de la production des bulletins de salaires de la période échue.
Le 1er versement intervient à la fin du 6ème mois de la prise de poste,
le 2ème versement intervient à la fin du 12ème mois,
et le dernier versement intervient à la fin du 24ème mois.
Ces versements donnent lieu à charges sociales et à impôt sur le revenu. Des bulletins de salaire complémentaires seront établis.
ARTICLE 5 – SOLDE DE TOUT COMPTE
A la cessation de son contrat de travail, M… XX percevra, outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, les indemnités suivantes :
l’Indemnité conventionnelle de licenciement calculée suivant les dispositions de la Convention collective applicable,
l’Indemnité supra légale de 9000 € (neuf mille euros) bruts au titre d’incitation au départ,
Eventuellement : Indemnité complémentaire de 5000 € (cinq mille euros) bruts liée au dépôt de son dossier avant le 31 octobre 2019 pour un départ réalisable sans délai.
M… XX est également informé(e) de la possibilité de bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance dans les conditions précisée par le courrier d’information qui lui est remis ce jour. À l’expiration de son contrat de travail, la Société adressera à M… XX par courrier son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation Pôle emploi.
ARTICLE 6 – RESTITUTIONS
M… XX accepte de restituer le dernier jour de travail effectif :
son véhicule de fonction
son téléphone portable
tous matériels et documents en sa possession
à l'agence de XX.
ARTICLE 7 – PRIORITE DE REEMBAUCHAGE
Durant un délai d'un an à compter de la date de rupture effective de son contrat, M… XX Voir note d'aide bénéficiera d'une priorité de réembauche au sein de l'entreprise, à condition de faire part, dans l'année suivant la fin du contrat, de son désir de faire valoir cette priorité. Si M… XX acquiert une nouvelle qualification, il(elle) en informera la Société afin qu'elle lui propose les postes devenus disponibles et correspondant à ses compétences.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La Société renonce à faire application de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M… XX, ce que celui-ci (celle-ci) accepte sans aucune réserve. M… XX reconnaît en conséquence ne plus pouvoir bénéficier des droits découlant de la clause de non-concurrence. M… XX, pleinement informé(e) de ses droits, et conscient des conséquences de sa signature, reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause.
ARTICLE 9 – DECLARATIONS
M… XX déclare :
avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à sa prise de décision ; à cet égard, il déclare :
avoir reçu les documents suivants :
notice d’information relative au contrat de sécurisation professionnelle
notice d’information relative à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ainsi que le bulletin d’adhésion
avoir eu des entretiens avec le PIC dans le cadre de la réflexion sur son projet,
avoir été pleinement informé(e) des enjeux et risques attachés à sa décision de quitter l’entreprise,
en particulier avoir été pleinement informé(e) des conséquences d’un échec éventuel de son projet.
M… XX déclare avoir pris sa décision de départ volontaire en toute connaissance de cause des conséquences dudit départ volontaire, après que la Société a loyalement et pleinement rempli à son égard son devoir d’information. La présente convention est conclue dans le cadre des articles 1103 du code civil au terme duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le présent accord met fin définitivement et sans réserve à la relation de travail.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
M… XX déclare quitter les effectifs de la Société en étant pleinement rempli de ses droits tels que résultants de son embauche, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avec la société. M… XX reconnait avoir pris connaissance des termes de l'article L. 1235-7 du Code du travail selon lequel « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. » Fait à xxx, le en deux exemplaires originaux Signataires Pour Atlantic Média Pour M… XX *****
ANNEXE 6 – CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION POUR MOTIF ECONOMIQUE ENTRAINANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN COMMUN ACCORD POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION ENTRAÎNANT UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Entre les soussignés :
La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348, représentée par *****, agissant en qualité de Responsable RH et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et M… XX
D’autre part,
Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
Motivation économique du projet et compression des effectifs
Le
21 mai 2019, la Direction de la société a annoncé à l’occasion de la présentation de la situation économique de l’entreprise et de la stratégie à venir de l’entreprise, un projet de restructuration et de compression des effectifs. Elle a établi et remis à cet effet un Document d’information en vue de la première réunion d’information et de consultation sur le projet prévue le 28 mai 2019, avec l’ordre du jour suivant :
« Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs de l’UES mis en place au sein du groupe AMP VISUAL TV, sur ses conséquences sociales et ses conséquences sur l’emploi ;
Information en vue d’une consultation sur le projet licenciement économique collectif de plus de dix salariés sur trente jours projeté au sein de l’UES »
Le Document pour l’information/consultation sur le projet de réorganisation au sein de l’UES, sur le projet de restructuration et de compression des effectifs (Livre II du Code du travail) et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 salariés sur 30 jours (Livre I) présenté comprenait l’exposé du motif économique justifiant une réorganisation et la suppression de 48 postes dans les termes ci-après : « Malgré l’ensemble des actions menées, force est de constater que les résultats de la branche d’activité sont beaucoup plus déficitaires que ce qui avait été envisagé en raison de la baisse des commandes liée à la dégradation du marché en volume. L’ensemble des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise et du groupe ne permettant pas d’enrayer la dégradation de la situation économique, cela engendre des difficultés économiques. Ainsi, à fin mars 2019, les résultats du Groupe sont estimés à
moins 6,5 millions d’euros, et les prévisions d’activité en vidéomobile pour les exercices à venir ne montrent pas de perspective de redressement mais au contraire une aggravation des résultats.
Aujourd’hui, seule la réorganisation au sein d’Atlantic Média par réduction de ses effectifs devrait permettre d’enrayer cette situation. En effet, la réduction du volume de commandes et du chiffre d’affaires et l’aggravation des pertes qui s’ensuit, ne permet pas de maintenir un périmètre d’activité identique.
En particulier, la perte de marchés structurants en région ne permet pas d'occuper suffisamment nos outils techniques et en conséquence nos techniciens :
En raison de ces baisses de marchés régionaux, et de l’arrêt de régies plateaux, nous avons dû réaffecter en région parisienne le car régie Millénium 5 initialement basé sur l'agence de Lyon. De surcroît, la baisse d’activité globale que nous subissons en volume ne justifie pas de conserver à l’identique notre parc d’outils techniques, et ce d’autant plus que certains de ces outils tendent vers l’obsolescence et que, à terme, il n’y a plus de logique économique et technique à les maintenir opérationnels. De ce fait, le car régie OPTIMUM 6 sera arrêté, entrainant le repositionnement du car régie OPTIMUM 1 en région parisienne. Le Car Millénium signature 10 qui est dimensionné pour des prestations d’envergure sera rattaché au site de Gennevilliers. Pour les contrats récurrents déjà engagés, dans les zones géographiques de provinces en gamme Prémium, le car régie Millenium 3 restera présent sur la zone de Lyon, et le car régie Millenium 4 sur la zone de Toulouse. En conséquence, le projet prévoyait la suppression de xxx postes et le non remplacement de 48 postes sur les agences régionales de Lyon, Metz, Les Sables-d’Olonne et Toulouse et en région parisienne. Le Document d’information a été déposé sur le portail de la DIRECCTE dès le lendemain de la première réunion. Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 28 mai 2019 et s’est prolongée le 4 juin 2019, le CSE a mandaté un Expert dans le cadre de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours. L’Expert a également été mandaté pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord. Soucieuses d’aboutir à un dialogue social constructif et de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction se sont effectivement rapprochées et sont convenues de privilégier la voie de la négociation collective en vue de la signature d’un accord collectif conclu aux conditions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. La DIRECCTE a également été informée de l’ouverture d’une négociation en vue de la négociation de l’accord précité. A cet effet, lors de la deuxième réunion de négociation du 11 juillet 2019, les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu un accord de méthode pour encadrer les négociations. Lors de la réunion du 4 juillet 2019, le CSE a aussi donné un avis favorable à la mise en place d’un Point Information Conseil avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l’ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). Enfin, le même jour, prenant en compte qu’un certain nombre de salariés auraient des projets à l’extérieur de l’entreprise, les Parties sont convenues d’examiner une solution alternative au projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours contraint présenté par la Direction. Les Organisations Syndicales ont notamment proposé d’envisager un plan de départs volontaires autonome limité à 40 départs, sans aucun départ contraint. La Direction a accepté cette proposition comme mesure de sauvegarde de l’emploi. A cette occasion, les catégories professionnelles ont été revues et élargies pour certaines.
Ce plan de départs volontaires concernait donc les catégories professionnelles suivantes :
Catégorie
encadrement et cadres techniques audiovisuels (29 départs)
Catégorie
non-cadres techniques audiovisuel (5 départs)
Catégorie
supports techniques (3 départs)
Catégorie
cadres et encadrement production terrain (3 départs)
Il a été précisé le nombre de départ maximum au sein de chaque catégorie et les conditions de départage en cas de candidatures en surnuméraire.
L’accord collectif majoritaire sur le PDV a été signé le XX et validé par décision de la DIRECCTE en date du XXX.
Mise en œuvre de la procédure de volontariat
M… XX a été embauché(e) le xxx en qualité de xxx. Il occupe en dernier lieu les fonctions de XX. Ce poste appartient à la catégorie XX, impactée par le projet de restructuration au sein de la société ATLANTIC MEDIA. M… XX, a manifesté son souhait de quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires validé par la DIRECCTE. Il déposé un dossier de candidature auprès du PIC le XX et a accepté que sa candidature soit transmise à la Direction le XX. Conformément aux termes de l’accord collectif majoritaire, M… XX a justifié de l'existence d'un projet de départ volontaire en retraite, répondant aux caractéristiques visées dans le document validé par la DIRECCTE. Après avoir étudié la recevabilité de la candidature au départ volontaire, le dossier de M… XX qui a été reconnu éligible à la candidature à un départ volontaire, a été soumis à la Commission paritaire. La Commission paritaire s'est réunie le XX pour délibérer sur le dossier de M… XX. Ce dernier a alors été informé par la Direction de l'acceptation de sa candidature à un départ volontaire en retraite.
POUR CES RAISONS, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — REITERATION DE LA VOLONTE DU SALARIE DE QUITTER L'ENTREPRISE
M… XX a été dûment informé(e) des éventuelles conséquences d’une candidature à un départ volontaire à la retraite. M… XX confirme définitivement sa décision de partir volontairement à la retraite et de rompre son contrat de travail dans le cadre du volontariat au départ dans les conditions applicables aux départs volontaires à la retraite définies par l’accord collectif majoritaire validé par la DIRECCTE.
ARTICLE 2 – DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Si salarié protégé Du fait de la qualité de salarié protégé (MANDATS) de M… XX, la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans le contexte rappelé ci-dessus nécessitait le respect d’une procédure spécifique et l’obtention de l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Les étapes de cette procédure ont été les suivantes : Le XXX, M… XX a été convoqué(e) à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail d’un commun accord pour motif économique. Le XXX, l’entretien préalable avec M… XXX qui était assisté(e) de M… XX, MANDAT. Le XXX, et compte tenu du mandat de M… XX, le CSE a été convoqué pour analyser et émettre un avis sur la rupture du contrat de travail d’un commun accord envisagée. Le XXX, M… XX a également été convoqué(e) à cette réunion du CSE. Le XXX, la réunion du CSE s’est normalement tenue. Le CSE a émis son avis à bulletin secret sur le projet de départ volontaire en retraite de M… XX (XXX avis favorables). L’autorisation de l’inspection du travail ayant été accordée, les parties conviennent que le contrat de travail de M… XX sera rompu à sa date de prise en charge par la caisse de retraite, sans préavis, ou à la date de l’autorisation administrative de rupture du contrat si elle est postérieure. Pour les autres salariés : Le contrat de travail de M… sera rompu à sa date de prise en charge par la caisse de retraite, sans préavis, celle-ci devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Compte tenu de son départ dans le cadre d’un volontariat à la retraite, M XX est informé(e) qu’il ne peut pas adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.
ARTICLE 4 – SOLDE DE TOUT COMPTE
A la cessation de son contrat de travail, M… XX percevra, outre les salaires lui restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés, les indemnités suivantes :
l’indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée suivant les dispositions de la Convention collective applicable,
l’indemnité supra légale de 14000 € (quatorze mille euros) bruts à titre de prime d’incitation au départ,
À l’expiration de son contrat de travail, la Société adressera à M… XX par courrier son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et son attestation Pôle emploi. M… XX est également informé(e) que les salariés quittant l’entreprise dans le cadre de la retraite peuvent :
soit bénéficier du maintien de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant dans les conditions prévues par la Loi Evin (article 4 de la loi Evin) avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. L’assureur est ALLIANZ.
L’assurance est individuelle (ne peut comporter le ou la conjoint(e) et/ou les enfants)
Le salarié doit supporter la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale)
Les plafonds tarifaires y sont progressifs
1ère année : le tarif pratiqué est identique à celui des actifs
2ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 25 % à celui des actifs
3ème année : le tarif pratiqué ne peut être supérieur de plus de 50% à celui des actifs
soit continuer à bénéficier du maintien retraite de l’entreprise, et donc des mêmes garanties, avec possibilité de faire adhérer le ou la conjoint(e et/ou enfants mais toujours à titre payant et en supportant la part salariale et la part patronale.
A titre indicatif pour 2019, le montant mensuel d’adhésion pour un adulte est de 92,69 euros, pour un enfant de 69,43 euros
ARTICLE 5 – RESTITUTIONS
M… XX accepte de restituer le dernier jour de travail effectif :
son véhicule de fonction
son téléphone portable
tous matériels et documents en sa possession
à l'agence de XX.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La Société renonce à faire application de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M… XX, ce que celui-ci accepte sans aucune réserve. M… XX reconnaît en conséquence ne plus pouvoir bénéficier des droits découlant de la clause de non-concurrence. M… XX, pleinement informé(e) de ses droits, et conscient des conséquences de sa signature, reconnaît avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause.
ARTICLE 7 – DECLARATIONS
M… XX déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à sa prise de décision ; à cet égard, il déclare avoir eu des entretiens avec le PIC dans le cadre de la réflexion sur son projet. En conséquence, M… XX déclare avoir pris sa décision de départ volontaire en toute connaissance de cause des conséquences qu'il implique après que la Société a loyalement et pleinement rempli à son égard son devoir d’information. La présente convention est conclue dans le cadre des articles 1103 du code civil au terme duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le présent accord met fin définitivement et sans réserve à la relation de travail.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES
M… XX déclare quitter les effectifs de la Société en étant pleinement rempli de ses droits tels que résultants de son embauche, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avec la société.
Fait à xxx, le en deux exemplaires originaux Signataires Pour Atlantic Média Pour M… XX *****
ANNEXE 7 – DISPOSITIF DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Mail envoyé aux collaborateurs d’AMP VISUAL TV le 18/06/2019
Invitation collaborateur psychologie changement PSE Midori Consulting
Madame, Monsieur, Dans le cadre d’accompagnement psychosocial menée par notre cabinet pour AMPVISUALTV, il a été prévu de proposer une formation à destination des salariés, ayant pour objectif de vous soutenir durant cette période difficile :
Quelles réactions possibles lors d’un PSE ? Quels effets sur la dynamique de groupe dans l’entreprise et le travail opérationnel ?
Comment se positionner, quels comportements puis-je adopter durant cette période difficile ?
Comment gérer cette transition et la suite dans l’entreprise ?
Comment je vis cette période ?
Comment aider un collègue en souffrance ?
Vous êtes donc invité à participer à cette formation d’une demi-journée avec un consultant de Midori Consulting. Les 2 premières sessions sont prévues le 26 juin 2019 en demi-journée. Ces formations reposent sur un principe de volontariat, aussi, je vous demanderais d’indiquer à votre responsable, en retour à ce mail, votre accord ainsi que votre disponibilité à la date proposée. Merci d’avance pour votre participation.
Bien cordialement. Matthieu Poirot Directeur de Midori Consulting www.midori-consulting.com
Dispositif de soutien psychologique Midori Consulting
Dispositif de soutien psychologique par téléphone
Nous mettons à disposition des salariés, une psychologue clinicienne exerçant en cabinet de ville. Cette psychologue intervient également comme consultante dans le domaine des risques psychosociaux. Elle connait donc bien le monde de l'entreprise. Contact : Madame Habis Daniele mail : daniele.habis@midori-consulting.com Les personnes peuvent prendre contact, directement auprès d'elle, pour une prise de rendez-vous d’entretien téléphonique. Dans ce cadre, le nombre de rendez-vous est limité à 3 maximums. Les entretiens sont généralement d'une durée de 45 minutes à 1h30. L'objectif des entretiens est d'apporter un soutien par l'écoute, l'information et le conseil. En cas de difficultés plus importantes, la psychologue oriente la personne vers le professionnel adéquat. Aucune prise en charge psychothérapeutique ou médicale ne peut s'effectuer dans un contexte de soutien psychologique. Bien entendu, nous assurons une stricte confidentialité des entretiens et aucune information personnelle n'est transmise à l'entreprise et ses responsables. Bien cordialement Matthieu Poirot, Dirigeant de Midori Consulting
