Aménagement du temps de travail sur l’année Heures supplémentaires Durée quotidienne du travail Prime de treizième mois Congés payés Maladie
VERSION DESTINÉE A LA PUBLICATION
(en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail)
ENTRE :
La SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE,
Dont le siège social est à Bayonne (64100), 24 avenue du Général Ducasse, Représentée par M********* en sa qualité d’associée,
D’une part,
ET :
M***************, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,
M***************, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire,
Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE4
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES5
Article 1.01 : Objet / Champ d’application5
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord5
Article 1.03 : Révision de l’accord6
Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord6
Article 1.05 : Formalités et entrée en vigueur7
CHAPITRE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE8
Article 2.01 : Durée annuelle du travail9
Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année9
2.02-1 Répartition de la durée du travail9
2.02-2 Plannings de travail9
Article 2.03 : Lissage de la rémunération10
2.03-1 : Régime des absences10
.Décompte des absences10
.Absences non indemnisées10
.Absences indemnisées10
2.03-2 Entrées et départs en cours d’année11
Article 2.04 : Heures supplémentaires11
Article 2.05 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques11
Article 2.06 : Décompte et suivi des heures de travail12
CHAPITRE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES13
Article 3.01 : Définition13
Article 3.02 : Contreparties13
Article 3.03 : Contingent annuel14
CHAPITRE 4 – DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL15
CHAPITRE 5 – PRIME DE TREIZIEME MOIS16
Article 5.01 : Bénéficiaires16
Article 5.02 : Montant16
Article 5.03 : Modalités de versement et base de calcul17
CHAPITRE 6 – CONGÉS PAYÉS18
Article 6.01 : Période de référence18
Article 6.02 : Congés supplémentaires pour fractionnement18
CHAPITRE 7 – MALADIE19
PREAMBULE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.01 : Objet / Champ d’application
Les parties rappellent que la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE, dans ses relations collectives avec son personnel, entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Cabinets Médicaux. Le présent accord institue la possibilité d’organiser le temps de travail des salariés sur une période annuelle (chapitre 2).
Par ailleurs, il encadre le régime des heures supplémentaires (chapitre 3) ainsi que celui des congés payés (chapitre 6), étant précisé que ce dernier sera également l’objet d’une note de service additionnelle, et augmente la durée quotidienne maximale de travail (chapitre 4).
Enfin il a également pour objet d’offrir des avantages conventionnels complémentaires à ceux issus de la Convention Collective Nationale (chapitres 5 et 7).
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE, qu’ils soient occupés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. En tout état de cause, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 1.03 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire. Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend : - un délégué du personnel pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix, - un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné de deux membres du personnel de son choix. Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les représentants du personnel, et la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. A l’occasion de ces réunions, la direction de la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Article 1.05 : Formalités et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE ; le texte lui sera également transmis par courriel. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE. Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation a être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte.
CHAPITRE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Article 2.01 : Durée annuelle du travail
Article 2.02 : Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année
2.02-1 Répartition de la durée du travail
2.02-2 Plannings de travail
Article 2.03 : Lissage de la rémunération
2.03-1 : Régime des absences
2.03-2 Entrées et départs en cours d’année
Article 2.04 : Heures supplémentaires
Article 2.05 : Travail à temps partiel, modalités spécifiques
Article 2.06 : Décompte et suivi des heures de travail
CHAPITRE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 3.01 : Définition
Article 3.02 : Contreparties
Article 3.03 : Contingent annuel
CHAPITRE 4 – DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
CHAPITRE 5 – PRIME DE TREIZIEME MOIS
Article 5.01 : Bénéficiaires
Article 5.02 : Montant
CHAPITRE 6 – CONGÉS PAYÉS
Article 6.01 : Période de référence
Article 6.02 : Congés supplémentaires pour fractionnement
CHAPITRE 7 – MALADIE
Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bayonne, le 15 mai 2018
Pour les Délégués du personnel Pour la SELARL ATLANTIC PATHOLOGIE
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »parapher les 18 premières pages de l’accord.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 18 premières pages de l’accord.
