Accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 juin 1999
Avenant n°7
Le présent accord est conclu entre :
Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., 10, boulevard Charles Gautier – 44 800 SAINT HERBLAIN,
N° SIRET : 867 801 334 00139 - Code NAF : 682 0A
Représentée par xxxx agissant en qualité de directeur général
d'une part,
ET
La
section syndicale CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
PREAMBULE
Atlantique Habitations a conclu, le 14 juin 1999, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Cet accord a fait l’objet d’avenants successifs parmi lesquels les suivants sont encore en vigueur :
l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du personnel en contrat à durée déterminée pour les remplacements maladie ou surcroît d’activité (congés d’été) du 1er juillet 2009 ;
l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 mars 2012 ;
l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26 décembre 2017 ;
l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 août 2020 ;
les avenants n°5 et 6 à l’accord d’entreprise du 14 juin 1999, concernant les cadres en forfait jours.
En application des dispositions prévues par ces textes, le temps de travail hebdomadaire pour le personnel d’Atlantique Habitations, à l’exception de celui des Directeurs(-rices) d’Agence, des salariés occupant le poste de Secrétaire d’Hôte/Hôtesse ainsi que de celui des employés d’immeuble, est réparti sur 4 jours, du lundi au vendredi. Certains salariés concernés par cette répartition de leur temps de travail hebdomadaire ont néanmoins exprimé le souhait de pouvoir temporairement aménager leur temps de travail sur cinq jours, et ce, afin de pouvoir mieux concilier certaines de leurs contraintes inhérentes à la parentalité avec leur vie professionnelle. La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de rechercher et de proposer une solution aux salariés concernés en adaptant le cadre juridique relatif à l’aménagement du temps de travail actuellement en place au sein d’Atlantique Habitations. Ce cadre devant tant répondre aux besoins et impératifs de la société qu’aux aspirations du personnel, il est convenu que cet avenant est conclu pour une durée temporaire, afin de vérifier la compatibilité de cet aménagement avec le bon fonctionnement des services d’Atlantique Habitations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 a pour objet de permettre un aménagement temporaire de la répartition hebdomadaire du temps de travail pour les salariés justifiant de contraintes parentales et notamment de celles liées aux problématiques de garde du ou des enfants jusqu’à leurs 6 ans ou plus précisément jusqu’à la rentrée scolaire de l’enfant en cours préparatoire , et nécessitant de pouvoir réduire leur temps de travail quotidien.
Article 2 – Salariés éligibles
Le présent avenant est applicable à tous les salariés liés par un contrat de travail à Atlantique Habitations, sans condition d’ancienneté, dont le temps de travail est actuellement réparti sur 4 jours de la semaine et ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Les salariés susvisés sont susceptibles de bénéficier d’un aménagement de la répartition de leur temps de travail hebdomadaire dans les conditions définies ci-après jusqu’à l’entrée en cours préparatoire du ou des enfants dont ils ont la charge.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail sur 5 jours
Le salarié éligible – dans les conditions définies par l’article 2 du présent avenant – a la possibilité de solliciter auprès de son responsable un aménagement temporaire de son temps de travail sur 5 jours au lieu de 4 jours par semaine.
Le salarié en fait la demande écrite auprès du service des ressources humaines, par courrier remis en main propre, recommandé ou éventuellement par courrier électronique avec accusé de réception, avec un délai de prévenance minimal d’un mois.
En cas de refus opposé à une demande d’aménagement de la répartition de son temps de travail hebdomadaire par un salarié éligible, il sera fait une réponse écrite et motivée au salarié.
Un refus pourra notamment lui être opposé si cette organisation est incompatible avec le bon fonctionnement du service auquel est affecté le salarié, et notamment dans les cas suivants :
effectif du service ne permettant pas d’assurer une permanence de service aux horaires d’ouverture et/ou le bon fonctionnement du service (absentéisme, temps partiels, aménagements sur 5 jours déjà accordés au sein du service...),
aménagement sur 5 jours incompatible avec le respect des mesures et conditions de sécurité au sein du service,
Si la demande du salarié est acceptée, la mise en œuvre de cet aménagement temporaire de la répartition du temps de travail hebdomadaire fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Cet avenant sera conclu pour une durée déterminée, fixée d’un commun accord entre les parties, renouvelable le cas échéant d’un commun accord entre les parties et sous réserve pour le salarié de remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article 2 du présent avenant.
Cet avenant précisera notamment les horaires de travail du salarié répartis sur 5 jours. Ces horaires pourront être aménagés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Au terme de la durée de l’avenant fixée par les parties, le temps de travail hebdomadaire du salarié sera automatiquement et de nouveau réparti sur 4 jours conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de son service et pour sa qualification.
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2025 et pour une durée déterminée avec un terme au 31 décembre 2025.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 5 - Révision
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, les dispositions qui seraient arrêtées dans le cadre d’un futur accord sur la parentalité et/ou l’annualisation du temps de travail, et qui auraient le même objet, porteront révision du présent avenant et s’y substitueront de plein droit.
Article 6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties au présent pourront organiser une réunion pour évoquer les éventuelles difficultés d’application ainsi que d’éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 7 - Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
