ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DEROGATOIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES
NON-GENS DE MER
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DEROGATOIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES
NON-GENS DE MER
Entre les soussignés
La société Atlas Copco France SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social, sis 14, avenue Louis Blériot – 95740 Frépillon, immatriculée au R.C.S. de Pontoise, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur A, La CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame B, La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur C,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales »,
D’autre part,
Collectivement dénommées «
les Parties ».
Table des matières PREAMBULE3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
5
ARTICLE 2 – STATUT JURIDIQUE DES SALARIES CONCERNES6 ARTICLE 3 – VOLONTARIAT6 ARTICLE 4 – SECURITE DES SALARIES ET FORMATIONS7 ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN MER7 ARTICLE 6 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF8 ARTICLE 7 – DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES « NON- GENS DE MER »9 ARTICLE 7.1 – PERIODES DE REPOS9
- Temps de pause9
- Repos quotidien9
- Repos hebdomadaire9
ARTICLE 7.2 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DEROGATOIRE9 7.2.1- Dispositions générales9
Personnel ATAM soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures11
Dispositions particulières pour le personnel Cadre soumis à un forfait annuel en heures11
ARTICLE 8 – TRAVAIL DE NUIT12 ARTICLE 9 – ASTREINTES EN MER12 ARTICLE 10 – MESURES EXCEPTIONNELLES MODIFIANT LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL EN MER13 ARTICLE 11 – CONTREPARTIES FINANCIERES ET FORFAITAIRES13 ARTICLE 12 – VISITE MEDICALE ET DROIT AU RAPATRIEMENT14 ARTICLE 13 – DEPOT – PUBLICITE14 ARTICLE 14 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
14
ARTICLE 15 – REVISION – DENONCIATION14
PREAMBULE Le développement des énergies renouvelables connait un essor important répondant à la fois à un besoin en électricité en augmentation constante mais également à un enjeu écologique nécessitant une énergie plus respectueuse de l’environnement. La Société Atlas Copco France SAS, Division Rental se développe d'une manière responsable sur le plan économique, environnemental et social, et a pour cœur de métier l’innovation industrielle.
La Société Atlas Copco France SAS, Division Rental propose notamment à la location des groupes électrogènes. Un projet Test a été conclu avec le client, la Société EDF Renouvelable, consistant à fournir et installer des groupes électrogènes pour alimenter un parc de trois éoliennes au large de Port- Saint-Louis-du-Rhône, dans les Bouches-du-Rhône en région PACA (19 km des côtes). C’est dans ce contexte que la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental est amenée à solliciter l’intervention de salariés dans le cadre de prestations spécifiques dont le déroulement implique leur présence sur des éoliennes en mer.
La société Atlas Copco France SAS, Division Rental interviendra pendant la phase de l’installation des groupes électrogènes, et à leur mise en service. La mission consiste à alimenter tous les systèmes et vérifier le bon fonctionnement des groupes électrogènes à terre, puis en mer, et replier le matériel une fois les travaux en mer terminé.
La société Atlas Copco France SAS, Division Rental assurera la maintenance et le dépannage des installations. C’est dans le cadre de cette nouvelle activité, comportant des contraintes particulières, que la Société, Atlas Copco France SAS, Division Rental a souhaité engager un dialogue avec les partenaires sociaux afin de définir un accord permettant de clarifier les conditions de travail et la durée de travail de ses collaborateurs intervenant en mer pour ce type de mission.
Compte tenu des spécificités pratiques inhérentes au travail en mer, l’intervention de salariés dans ce contexte implique de déroger aux dispositions habituelles du Code du Travail et de la Convention Collective applicable aux salariés de la Métallurgie, en matière de durée du travail.
Ainsi le présent accord relatif à l'organisation du temps de travail des personnels en mer et sur chantier à terre s'inscrit dans une démarche de sécurisation des conditions de travail et de la santé des salariés concernés par l'organisation dérogatoire du temps de travail indispensable à l’installation et à la maintenance des groupes électrogènes en mer.
Les parties signataires souhaitent donc par le présent accord :
Réaffirmer les principes directeurs régissant l'organisation du temps de travail en mer tels que définis par le Code du travail et le Code des transports
Instituer une organisation du temps de travail cohérente avec les contraintes des activités exercées en mer
Assurer la santé et la sécurité des salariés
Garantir un équilibre vie professionnelle – vie personnelle respectueux des salariés
Prévoir des justes compensations aux contraintes liées aux interventions visées par le présent accord
C’est dans ce contexte et avec ces objectifs que les parties se sont réunies, en réunion syndicale, le 4 mai 2023 pour négocier les termes du présent accord.
Article 1 – Champ d’application Ce présent accord s'applique à l’ensemble du personnel Atlas Copco France SAS, Division Rental exerçant ponctuellement leurs activités en mer (dans la limite des eaux territoriales et intérieures françaises en métropole) ou sur chantier à terre. Ils ne sont pas considérés comme des gens de mer. Les dispositions du présent accord sont applicables à tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, quel que soit le statut contractuel, non cadre et cadre. Conformément au décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, sont considérés comme “non gens de mer” les salariés effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive en qualité de salariés d'entreprises françaises.
Les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux salariés qualifiés de « non gens de mer » dans le cadre de l’application de l’article L. 5541-1-1 al. 1 et de l’article L. 5544-4 al. 2 du code des transports pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires et de la sauvegarde des installations et équipements en mer.
Conformément à l'article L5541-1-1 du Code des transports, les salariés autres que gens de mer effectuant des travaux où exerçant certaines activités définies par voie réglementaire, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L5544-2 à L5544-5 [durée du travail effectif et astreintes], L5544-8 [heures supplémentaires], L5544- 9 [répartition des horaires], L5544-11 [temps de pauses], L5544-13 [organisation de travail pour circonstances exceptionnelles à bord], L5544-15 [durée minimale de repos quotidien], L5544-17 à L5544-20 [dispositions sur le repos hebdomadaire], L5544-23-1 [dispositions de repos-congés] du Code des transports. Les salariés amenés à intervenir en mer dans le cadre du présent accord sont ci-après désignés « les Salariés ».
Cette phase de TEST est prévue pour une durée de 6 mois reconductible. Si le projet TEST s’avérait concluant, et que d’autres marchés étaient retenus, Atlas Copco France SAS, Division Rental pourrait être amenée dans les prochains mois, à supporter également d’autres projets et intervenir sur différents parcs éoliens situés en mer, autour des côtes françaises.
Atlas Copco France SAS, Division Rental rappelle également que l’exercice d’une mission en mer est soumis à l’accord écrit de chaque salarié. Ainsi, nul salarié ne pourra être sanctionné pour avoir refusé l’exercice d’une mission en mer.
Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera aux salariés concernés par la mise en œuvre de futurs projets d’installation conclus avec EDF Renouvelable.
Article 2 – Statut juridique des Salariés concernés Pour les personnels « non-gens de mer », ce sont les dispositions du Code du travail ainsi que les dispositions du Code des transports qui leur ont été rendues applicables par l’article L. 5541-1-1 du Code des transports et le 1° du décret n°2016-754 du 7 juin 2016 qui s’appliquent. Ces dispositions sont les suivantes :
La définition du travail effectif (article L. 5544-2 et L. 5544-3 du code des transports) ;
La durée du travail (L.5544-4 et L. 5544-5) ;
Les heures supplémentaires (L. 5544-8) ;
Les temps de pause (L. 5544-11) ;
La suspension de l’organisation des horaires de travail et de repos en cas de danger pour la sécurité du navire ou des personnes (L. 5544-13) ;
Le repos quotidien (L. 5544-15) ;
Le repos hebdomadaire (L. 5544-17 à L. 5544-20) ;
Le regroupement des congés légaux et conventionnels (L. 5544-23-1)
En application des dispositions législatives et réglementaires du Code des transports précitées, les Salariés intervenant en mer sur les installations de production d’énergie marine renouvelable, éolienne en mer en particulier, rentrent dans la définition du statut de
« non-gens de mer » comme rappelé ci-après.
Le personnel de la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental concerné par ces interventions en mer sur le projet TEST relève de la catégorie :
Des techniciens de maintenance itinérants,
D’un chef de projet,
D’un Responsable commercial,
D’un responsable technique,
Cette liste pourra évoluer en fonction des besoins de catégorie de personnel et d’expertise sur les futurs projets.
Article 3 – Volontariat Le travail en mer est fondé sur le volontariat du Salarié et est soumis à l’accord écrit de chaque Salarié.
Ainsi, nul salarié ne pourra être sanctionné pour avoir refusé l’exercice d’une mission en mer.
L’accord du Salarié candidat au travail en mer sera recueilli sous la forme d’un avenant à durée déterminée, limité à la fin du présent accord. Chaque mission sera communiquée au Salarié par le manager précisant les dates de départ en mer et de retour à terre, sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant au contrat de travail.
Article 4 – Sécurité des Salariés et formations Les parties signataires souhaitent rappeler que les interventions des salariés de la société Atlas Copco France SAS, Division Rental dans le cadre des prestations de cette nature implique nécessairement la mise en place d’un plan de prévention et de toute action de formation ou d’habilitation nécessaire à assurer la sécurité des salariés dans le cadre de leurs missions, mais également le bon déroulement de ces dernières.
La Société Atlas Copco France SAS, Division Rental s’assurera que les Salariés ayant vocation à exercer une activité en mer, sous réserve d’une aptitude médicale établie par les services médicaux accrédités, auront bien suivi l’ensemble des formations obligatoires avant le départ en intervention.
Aucun Salarié ne pourra exercer son activité en mer s’il n’est pas titulaire du ou des certificat(s) de qualification. La participation a des missions en mer est conditionne e par le fait que le salarie soit titulaire d’une formation de survie en mer (Basic Safety Training ou Techniques Individuelles de Survie) certifie e (GWO ou tout autre label choisi par le service formation). La Société Atlas Copco France SAS, Division Rental se réserve le droit de demander aux Salariés une mise à jour de leur formation au terme de la validité de la certification ou discrétionnairement au choix de la Société lorsque les conditions de sécurité des salariés le justifient.
De plus, l’ensemble des équipements de protections individuelles nécessaires à ce type d’intervention sera fourni au Salarié avant son départ et les Salariés s’engageront à le porter selon les instructions en vigueur. De même, si des éléments médicaux spécifiques à la mission s’avèrent nécessaires, ils seront pris en charge par la Société.
Il est également précisé que si le salarié manifeste des symptômes liés au travail en mer, notamment de naupathie, empêchant l’exécution de la prestation de service, le salarié en avertira son responsable hiérarchique en vue de la mise en place des mesures appropriées à la situation en lien avec la médecine du travail qui seront consignées dans le dossier médical du salarié permettant un suivi des symptômes constatés et l’impact sur la santé du salarié.
Article 5 – Organisation du temps de travail en Mer L'organisation du temps de travail du personnel de la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental concerné par le travail en mer, s'effectuera comme suit pour cette mission :
Travail en mer ponctuel en fonction des nécessités d’intervention
Rythme, sauf circonstances exceptionnelles, de deux jours d’intervention par salarié par
semaine
Travail une semaine sur deux en mer, soit 4 jours maximum par mois
Présence de 2 salariés minimum par intervention
Journée de travail en mer de 12 heures trajet inclus
Travail de nuit exceptionnel
En début de mission, le travail se fera essentiellement à quai, puis l’intervention se fera en mer
Les modalités de la durée du travail diffèrent selon les catégories de personnel déterminées par leur contrat de travail et les accords de la convention collective de la métallurgie :
Le personnel ETAM soumis à un horaire de 39 heures hebdomadaire réparti sur une base de 35 heures, 3 heures supplémentaires à 25% et 1 heure de RTT, soit 0.5RTT par mois,
Le personnel Cadre sous convention de forfait en jour,
Le personnel Cadre sous convention de forfait en heures.
Article 6 – Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L 5544-2 du Code des transports, le temps de travail effectif à bord correspond au temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
La Société Atlas Copco France SAS, Division Rental rappelle que le temps de voyage entre le port et le lieu d'installation des équipements en mer est assimilé à du temps de travail effectif.
Le temps durant lequel les Salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles n’est pas un temps de travail effectif.
Dans le cas où une période de travail en mer serait impactée par des intempéries, un confinement, un cas de force majeure empêchant le retour à terre ou le départ en mer, les journées de travail au port ou les journées ainsi passées en mer qu’elles soient travaillées ou non seront incluses dans le décompte des jours consécutifs de travail en mer pour la contrepartie en jours de repos indiquée ci-dessous. Les trajets nécessaires pour permettre au salarié de gagner son lieu d’intervention depuis son domicile principal seront pris en charge conformément à la Politique de Frais de la société et seront explicités sur l’ordre de mission. Il est précisé que les salariés ayant besoin d’intervenir ponctuellement en mer et qui effectuent un déplacement en dehors de leur lieu de travail habituel, pourront envisager un trajet la veille sur leur temps de travail habituel. Si ce trajet s’effectue sur un temps de repos ou un dimanche, le temps correspondant sera alors récupéré au plus tôt à raison d’une durée équivalente pour tout déplacement en dessous de 4h et d’une journée pour tout déplacement au-dessus de 4h.
Toute période qui n’est pas du temps de travail effectif ou temps de trajet constitue un temps de repos.
Article 7 – Durées maximales du travail applicables aux salariés « Non-gens de mer » Dans le cadre des interventions en mer, et conformément à l’article L.35544-4 du Code des transports, la durée maximale de travail ne doit pas dépasser 14H00 par période de 24 heures et 72H00 par période de 7 jours.
Article 7.1 – Périodes de repos
- Temps de pause
Conformément à l'article L 5544-11 du Code des transports et afin d'assurer la sécurité de son personnel travaillant en mer, la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental prévoit un temps de pause de vingt minutes minimum par tranche de six heures de travail effectif (hors pause déjeuner dont la durée est de une heure).
- Repos quotidien
En application de l’article L.5544-15 du Code des transports, chaque salarié bénéficie d'un temps de repos quotidien minimal de 12H00 par période de 24H00. La durée minimale de repos du salarié peut être portée à 10H00 par période de 24H00, en cas de circonstances le justifiant.
- Repos hebdomadaire
L'article L 5544-18 du code des transports permet de déroger à la prise du repos hebdomadaire. Ce dernier peut être pris de manière différée.
Article 7.2 – Durée et organisation du temps de travail dérogatoire 7.2.1- Dispositions générales Il est précisé que les contreparties en repos sont spécifiques aux salariés amenés à travailler en mer et se substituent aux éventuelles dispositions conventionnelles et usages applicables relatifs au travail du dimanche, de nuit et des jours fériés.
Temps de repos :
Il est convenu que le repos hebdomadaire légal de 35h consécutives sera effectué à terre.
Dans le cas où un salarié serait appelé en mer alors qu’il aurait dû effectuer son repos hebdomadaire, ce repos sera alors à prendre directement au retour à terre.
Exceptionnellement et conformément à l’article L 5544-18 du code des transports, il peut être différé dans un délai maximal de 15 jours suivants l’intervention.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Le décompte prend en compte les heures de travail effectif. Les parties rappellent que, si, au cours d’une même semaine, des heures de récupération et des heures supplémentaires sont accomplies, les heures supplémentaires seront décomptées seulement au-delà des heures de récupération puisque ces dernières sont considérées comme des heures déplacées.
Délai de prévenance :
Le planning est défini en fonction des périodes d'activité et des contraintes individuelles d'organisation personnelle.
Ce planning est communiqué à l’ensemble des personnes concernées au moins 15 jours avant des périodes d’activité, voire défini de manière indicative sur toute la durée de la mission.
Si modification, un délai de prévenance de 7 jours calendaires doit être respecté.
Ce délai peut être réduit à 24 heures en cas de remplacement au pied levé et si le salarié remplaçant est d’accord. Le planning modifié ne saurait interrompre un repos en cours.
Suivi du temps de travail
Un suivi du décompte du temps de travail sur l’année est partagé entre le manager et le salarié faisant apparaître le temps de travail effectif et temps de récupération.
Qu'il s'agisse de temps de pause ou de temps de repos quotidien, les managers de la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental en charge du projet s'engagent à contrôler quotidiennement que ces périodes de repos puissent être prises par l'ensemble du personnel travaillant en mer.
Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord ainsi que de la prévention de la fatigue seront quotidiennement mises en œuvre par le manager.
Ce suivi des heures effectuées par chaque personnel sera tenu à la disposition du personnel et de l'inspecteur du travail.
La vérification du temps de travail et du temps de pause se fera à l’aide d’un document Excel. Ce dernier sera approuvé par le manager.
7.2.2 Personnel ETAM soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures Le temps de travail des techniciens installation, commissioning et maintenance est décompté sur une base horaire à raison de 39h hebdomadaires répartis sur 5 jours.
Du fait de la nature de leur activité qui peut s’exercer à terre et en mer, ces techniciens ont un temps de travail adapté aux variations prévisibles ou imprévisibles de la charge de travail, notamment en fonction des périodes d’installation et commissioning des équipements, de support à l’activité maintenance.
Dimanche et jours fériés
Pour les dimanches ou jours fériés travaillés, la rémunération des heures travaillées sera majorée de 50%.
Heures supplémentaires
Pour 1 à 3 journées consécutives de travail en mer : le nombre d’heures de travail hebdomadaires est décompté en fonction du nombre d’heures travaillées sur la semaine. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures seront majorés de 25% par heure supplémentaire jusqu'à la 43ème heure. Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées de 50%.
7.2.3 le personnel Cadre soumis à un forfait annuel en heure, 37 heures
Dimanche et jours fériés
Pour les dimanches ou jours fériés travaillés, la rémunération des heures travaillées sera majorée de 50%.
Heures supplémentaires
Pour 1 à 3 journées consécutives de travail en mer : le nombre d’heures de travail hebdomadaires est décompté en fonction du nombre d’heures travaillées sur la semaine.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures seront majorés de 25% par heure supplémentaire jusqu'à la 43ème heure. Au- delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées de 50%.
Article 8 – Travail de nuit La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 6 heures.
Le recours au travail de nuit est requis par les impératifs des activités et prend en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des personnels. Il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité du projet.
Conformément au décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, en cas de travail de nuit, le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux normes mentionnées à l'article R.233.151 du code du travail, est obligatoire. Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre
21 heures et 6 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité, bénéficieront d'une majoration égale à 25% du salaire horaire (en sus le cas échéant de la majoration liée aux heures supplémentaires).
Les nuits travaillées par les cadres en forfait annuel en jour ou en heure seront rémunérés avec une majoration de 25%.
Article 9 – Astreintes en mer Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L. 3121-9 à L. 3121- 12, L. 3171-1et L. 3171-3 du code du travail sont applicables au personnel de la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental dans les conditions fixées par le décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, sous forme financière. Et en cas d’intervention, selon les compensations prévues par les dispositions internes régissant l’astreinte dans l’entreprise.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable de 48 heures sauf cas exceptionnels.
Article 10 – Mesures exceptionnelles modifiant la répartition du temps de travail en mer Conformément aux articles L5544-13 et 5544-20 du Code des transports, le capitaine peut exiger du personnel Atlas Copco France SAS, Division Rental travaillant en mer des heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer et ce même en l'absence de tout lien de subordination juridique entre le personnel Atlas Copco France SAS, Division Rental et ce dernier.
Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger du personnel qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.
Lorsque celles-ci ont cessé, la Société Atlas Copco France SAS, Division Rental attribue au personnel qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos,
un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités propres à l'activité exercée en mer.
Article 11 – Contreparties financières et forfaitaires Conformément à l’article L 5544-18 du Code des transports et aux dispositions de la Convention Collective Nationale et départementale de la Métallurgie, l'employeur doit prévoir une contrepartie financière ou des repos compensateurs équivalents. Afin de compenser financièrement les conditions de travail en mer et le travail le dimanche dans le cadre des activités de travaux en mer, les contreparties financières seront versées, comme ci- dessous :
En contrepartie de la mission affectée de travail en mer, le salarié, à titre occasionnel au sens du présent accord, se verra attribuer une prime de 70 € Brut par journée dite de travail en mer, habillage compris pour une journée sans découcher sur le bateau. Dans le cas contraire, la prime attribuée sera de 90 € Brut par journée dite de travail en mer.
Une majoration de 50 % pour les dimanches travaillés
Le paiement des heures supplémentaires tels que prévus à l’article L. 5544-8
En outre, les repas du midi seront pris en charge dans les mêmes conditions que les grands déplacements, tels que définis dans la Politique de Frais de la Société présentée au salarié, si ces derniers ne sont pas fournis par le client.
Article 12 – Visite médicale et droit au rapatriement La Société Atlas Copco, Division Rental rappelle que l'ensemble du personnel amené à exercer des activités en mer devra obligatoirement être déclaré apte par le médecin du travail avant le début de la mission d'intervention en mer.
Conformément à l'article L5541-1-1 alinéa 2 du Code des transports, le personnel de la Société Atlas Copco, Division Rental amené à travailler à l'étranger bénéficie du droit au rapatriement.
Article 13 – Dépôt – Publicité Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société comprise dans le périmètre du groupe. Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets par télétransmission et du greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Le présent accord sera communiqué au personnel par messagerie électronique et consultable sur le Hub RH.
Article 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois ; il entrera en vigueur le 25 mai 2023.
Article 15 – Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Fait à Carvin, le 4 mai 2023
Pour les Organisations Syndicales A Délégué Syndical CFDT
B Déléguée Syndicale CFE-CGC
C Délégué Syndical CFTC Pour la Direction X Directeur Général
