Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
d’Atlas Copco France SAS
Entre les soussignés
La société Atlas Copco France SAS, société par actions simplifiées, ayant son siège social, sis x, immatriculée au R.C.S. de Pontoise, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
x représentée par son délégué syndical, x, représentée par sa déléguée syndicale, x, représentée par son délégué syndical,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales »,
D’autre part,
Collectivement dénommées «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé sur le droit à la déconnexion le 26 février 2018, applicable du 1er avril 2018 jusqu’au 30 mars 2021, et à l’avenant signé le 30 mars 2021, applicable du 1er avril 2021 au 30 mars 2024. Par ce nouvel avenant de prolongation, les parties réaffirment l’importance d’une utilisation appropriée des outils numériques afin de respecter les périodes de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle. Elles rappellent également les risques, les enjeux et les bonnes pratiques associés à l’utilisation de ces outils.
Ainsi la totalité des articles de l’accord de février 2018 (à l’exception de ceux amendés par l’avenant de mars 2021) et la totalité des articles de l’avenant de mars 2021 sont reconduits.
Article 7 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er novembre 2024 Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 30 octobre 2027.
Article 9 - Formalités et publicité de l’accord
Le CSE et la Commission SSCT seront informés et consultés sur la prolongation du présent avenant. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.
