239 rue du Mont Perreux -76230 ISNEAUVILLE - Tél : 02 35 80 85 24 - Fax : 02 35 80 87 48 Représentée par Aurélie FERET, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part
Et, d’autre part la
CGT, représentée par M. Larbi MEHTOUGUI, agissant en qualité de Délégué Syndical et Messieurs Takfarinas REFSI, Redouane BAALI et Kamal KOURDACHE composant la délégation.
Et, d’autre part la
FMPS-i, représentée par M. Halim SACI, agissant en qualité de Délégué Syndical et Messieurs Guy DUCOEURJOLY et Rodolphe VAUTIER composant la délégation.
Le présent PV synthétise les échanges, et marque notamment la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire.
La première réunion de négociation s‘est tenue le 16 octobre 2023.
Les souhaits exprimés par le syndicat CGT portaient sur :
Une augmentation des salaires de 10 %.
La revalorisation du budget œuvres sociales et culturelles équivalent à 0.30 % de la masse salariale pour l’année 2024.
Participation de l’entreprise à hauteur de 30 000 €pour les cartes-cadeaux de fin d’année 2023
Majorations de l’ensemble d’heures supplémentaires trimestrielles et de dépannages à 25 % et de 50% au-delà de 10 Heures supplémentaires.
Prime de fin d’année de 200euros pour l’ensemble des salariés.
Prime d’assiduité de 200€ pour les salariés qui ne possèdent aucune absence ni retard à l’année .
Le paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.
Coefficient : passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans d’ancienneté pour les agents d’exploitation et les agents de maîtrise.
Revalorisation de la prime de panier à hauteur de 6 € net minimum +mise en place des tickets restaurant à hauteur de 6€ pour le personnel du bureau
Attribution d’une Prime de transport de 2,50 euros par vacation à partir de 20 km.
Congés supplémentaires :
Congés pour événements exceptionnels. En cas de survenance des événements suivants la CGT demande 2 jours de congés supplémentaires :
Décès du conjoint du salarié
Décès du père ou de la mère du salarié
Décès d’un enfant du salarié
Décès du frère ou de la sœur.
Congés pour enfant malade.: 6 jours par année rémunérés à 100 %.
Attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires pour les agents d’exploitation à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Mise en place de la prime de mobilité durable à hauteur de 30 euros par mois.
Attribution d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés
Conditions De Travail
Fournir un paquetage complet de tenue chaque année pour les salariés.
Augmentation du temps de repos à 48 heures pour le passage du service de nuit a un service de journée
Les souhaits exprimés par le syndicat FMPS-i portent sur :
Une journée supplémentaire pour le décès d’un parent pour l’ensemble des collaborateurs pas seulement pour ceux qui ont des parents résidant à l’étranger.
Augmentation des œuvres sociales à 1.5% de la masse salariale.
Mise en place d’une prime de dépannage de 80 € pour tous les dépannages de dernière minute.
Augmentation prime de panier à 8€ sur le lieu de travail
Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail pour l’ensemble des salariés collaborateurs (exploitation et agents de maitrise).
Heures supplémentaires payées à 25% à la fin de chaque mois
Une journée supplémentaire au bout de 5 années d’ancienneté, 2 au bout de 8 ans et 3 jours après 11 ans d’ancienneté.
Remboursement des frais kilométriques à partir de 0 km pour formation ou visite médicale.
Une carte cadeau de 120 € en fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs sans conditions d’ancienneté.
Une augmentation de salaire de 10% pour tous les coefficients de la grille
le respect du droit européen permettant aux salariés en arrêt maladie de cumuler les congés payés.
DISCUSSIONS :
La Direction a rappelé le contexte économique actuel de l’entreprise, à savoir une baisse de marge nette (1.82%) suite aux augmentations salariales prévues par accord de branche au 1er janvier 2023 (7.5%) tandis que les contrats clients ont été revalorisés en moyenne à 6%. Au vu des nouvelles augmentations prévues et en l’absence de visibilité sur les futures revalorisations de contrats, l’entreprise se doit de prendre des précautions. Au terme des échanges, il en résulte les points suivants sur lesquels la DIRECTION acceptait de négocier :
Participation de l’entreprise aux cartes Cadeaux de fin d’année à Hauteur de 30.000€.
Au terme de la négociation, il apparait que les critères d’attribution doivent reposer sur des critères objectifs. Aussi les cartes cadeaux doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (art L 2323-83 code du travail).
Est-ce que le critère d’ancienneté est un critère objectif ? La réponse est NON. L’Urssaf a jugé que toutes les prestations offertes par le CSE qui reposeraient sur des critères d’ancienneté ou de présence effective étaient discriminatoire.
Aussi, les représentants décident d’allouer une carte cadeau à l’ensemble des salariés en CDI à la date du 31 décembre 2023. 30 euros pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté 70 euros pour ceux ayant plus d’un an d’ancienneté.
419 salariés ayant plus d’un an d’ancienneté 109 salariés ayant moins d’un an d’ancienneté
Donc : 419*70 = 29.330,00 109*30 = 3.270,00
TOTAL de 32.600,00 euros.
La DIRECTION ACCEPTE d’y contribuer à hauteur de 25.000,00 euros pour permettre aux élus CSE d’attribuer des cartes cadeaux pour l’année 2023. Cette mesure ne sera pas automatiquement reconduite sur les années suivantes.
Sur la prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés.
À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur ou prime Macron s’appliquera selon les modalités suivantes :
Possibilité de verser à tous les salariés ;
L’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porteront pas sur la CSG et la CRDS ;
Assujettissement de la prime au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables ;
Suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu
Les montants maximums de 3 000 € ou 6 000 € resteront inchangés. De même que pour les conditions de versement.
Donc pour une prime de 200€ environ.
Nous serions donc avec CSG et RDS à un coût de 219.7 euros par salarié soit pour 900 salariés soit une charge de 197 460 euros.
Au vu du contexte économique de l’entreprise, La DIRECTION REFUSE la mise en place d’une prime de fin d’année.
Sur la prime d’assiduité.
La DIRECTION ACCEPTE la mise en place de la prime d’assiduité dans les conditions suivantes :
Aucune absence NI retard quel que soit les motifs.
Prime trimestrielle : 200 euros par an. Donc 50 euros au trimestre. L’évaluation des absences et retards se fera également au trimestre, permettant aux salariés d’en bénéficier sur le trimestre suivant s’il n’a pas pu l’obtenir sur un trimestre.
Exceptions où l’absence n’aura pas d’impact sur le bénéfice de la prime
Accident de travail et Maladies professionnelles reconnu par la CPAM.
Retards liés à la faute de l’employeur.
Cette prime ne sera pas automatiquement reconduite sur les années suivantes. Année test sur 2024.
Paiement de la journée de solidarité de tous les salariés.
Le paiement de cette journée en 2024 représenterait un montant de 76.4 K€ chargé pour ATLAS. La Direction envisage la possibilité à contribution de 40% pour l’employeur et 60% à charge pour le salarié. Une étude est demandée.
Après étude, le montant se chiffre à 40% de 76.4 K€ soit 30.6 K€ pour l’entreprise. Mais cette mesure n’aura que peu d’impact pour les salariés puisque qu’elle ne pourrait leur rapporter qu’une moyenne de 13 euros (approximativement).
La DIRECTION refuse cette mesure et préfère être plus généreuse sur le montant des cartes cadeaux..
Passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans d’ancienneté.
Aux termes de la première réunion de négociation, les syndicats proposaient le passage au coefficient supérieur uniquement pour les Coefficients 130 à 140.
Nous avons de nombreux sites où sont vendus des coeff 130 et où il ne nous sera pas possible de facturer du 140, notamment beaucoup de site concernés et gagnés en 2023.
La DIRECTION REFUSE la transformation du coefficient à l’occasion de ces Négociations Annuelles Obligatoires.
En revanche, ce point pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des évolutions professionnelles et mérite d’être étudier à l’occasion de la commission d’évolution fixée au 21 novembre 2023.
Attribution d’une prime de transport.
La Direction s’engage à la mettre en place uniquement sur les sites où elle sera en mesure de pouvoir la facturer au client.
La DIRECTION ACCEPTE.
Revalorisation de la prime de panier + mise en place des tickets restaurant à hauteur de 6€ pour le personnel du bureau.
En passant le panier à 6 € le nouveau coût estimé serait de 615 028 € soit 203 000 € de charge supplémentaire. Pour les tickets restaurant des collaborateurs du siège, en partant sur une part employeur à 50% donc 3 euros par tickets et avec une moyenne de 218 jours travaillés par personne nous arriverions à un total estimé de 19 620 euros. >> Pour le terrain, on ne dérogera pas à ce qui est prévu par l’accord de branche. >> Pour le personnel de bureau >> 20K par an. Au vu du contexte économique de l’entreprise, ce point ne sera pas possible cette année. Cela reste une idée intéressante que nous réétudierons l’an prochain..
La DIRECTION REFUSE.
Augmentation du nombre de congés pour événements exceptionnels.
L’an passé, il avait déjà été concédé un jour supplémentaire pour :
Décès d’un enfant lorsque l’enfant est âgé de – de 16 ans
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
Décès du père ou de la mère si le parent est à l’étranger
Mais serait encline pour :
Père/mère, on ne bouge pas : 4 jours alors que convention 1 jours sans la condition « du parent à l’étranger » négociée dans les NAO 2022.
Frère / Sœur : +1
Conjoint : +1
Enfant : sans la condition « de moins de 16 ans » négociée dans les NAO 2022.
La DIRECTION REFUSE l’attribution de jours supplémentaires pour l’ensemble des demandes.
En revanche, elle ACCEPTE expressément l’ajout d’une journée au compter des salariés de l’entreprise pour le Décès du frère ou de la sœur, portant ainsi le nombre de jours alloués pour le décès du frère ou de la sœur du salarié à 4 jours.
Applicable
NAO 2023 -2024
Mariage du salarié 7
Mariage d'un enfant 2
Mariage frère ou sœur 1
Naissance / Adoption 3
Décès conjoint 4
décès enfants 12
Enfant -25 ans Enfant parent d’un enfant décédé de -25 ans 14
Décès père mère ou beau parents 4
Décès frère sœur 3 4
Enfants malade 4 **
** payer à 50%
Sur la fourniture d’un paquetage complet annuel.
La Direction accepte de mettre un renouvellement de paquetage annuel pantalon, polo, chaussures en fonction des sites, attention à l’état des tenues remises.
La DIRECTION ACCEPTE.
Remboursement des frais kilométriques à partir de 0 km pour formation ou visite médicale.
La DIRECTION REFUSE. Ce point n’est pas un sujet de NAO et est déjà adressé au décours d’une Réunion CSE.
Enfin, la Direction accepte expressément et est demandeuse de faire droit aux demandes de la CGT sur l’organisation de négociations pour parvenir à un accord sur les thèmes suivants :
Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Accord pour la mobilité durable ; Accord sur le droit syndical.
La DIRECTION ACCEPTE. Sous réserve de pouvoir établir un calendrier de négociation dans un délai raisonnable permettant le travail des sujets.
Conclusions
La Direction rappelle qu’en 2024, une nouvelle augmentation générale des salaires est d’ores et déjà prévue.
L’accord de branche, fruit des négociations collectives entre les employeurs, les travailleurs et les syndicats prévoit une augmentation de 4,5% en 2024 signifie que l'entreprise devra augmenter les salaires de ses employés conformément à cet accord, ce aura un impact significatif sur ses coûts de main-d'œuvre.
Cette augmentation aura pour effet de porter le niveau des salaires. Le montant total des salaires et appointements pour 2023 est de 14 308 340 euros soit 2 715 878 euros de plus qu’en 2022 (+23.4%) Le montant le montant en 2024 avec la revalorisation de 4.5% pour l'accord de branche porterait les salaires et appointements pour 2024 à de 14 952 215 euros. Soit un écart de 600.000€.
Il convient également de rappeler l’impact des engagements de la direction sur les NAO de l’année précédente :
Part sociale CSE = cout estimé de 9967 €
Cartes cadeau 17100 €
Récompenses du dépannage 4000 €
Heures supplémentaires au-delà de 60 heures cumulées au trimestre soient majorées à 25% = 1244 € sur 2 trimestres
Jour supplémentaire de congé exceptionnel pas de données voir RH
prime de déplacement au-delà de 50km lors de dépannage 1330 €
Enfin, l’ensemble des souhaits exprimés représenterait :
Augmentation des salaires : 2.126.156,00 €
Revalorisation du Budget Œuvres sociales : 20.100,00 €
Heures supplémentaires à 25% chaque mois : 114.000 €
Prime de fin d’année : 143.000 €
Prime Panier : 19.620 €
Congés : 132.000 €
Prime transport de 30€ : 252.000 €
Remboursement frais kilométrique (VM) : 17.000 €
Prime d’assiduité : 49.700 €
Passage au coefficient supérieur automatique après 5 ans : 247.300 €
Renouvellement paquetage complet : 330.000 €
80€ pour dépannage dernière minute (48h) : 386.000 €
SOIT un TOTAL estimé de : 3.834.867 €
Subrogation : 300.000 € qui sortiraient des comptes systématiquement. Seraient réinjectés mais affecterait la trésorerie de l’entreprise.
Compte tenu de ce contexte économique, Atlas sécurité n’est pas en mesure de faire droit à l’ensembles des demandes.
Néanmoins, au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants :
Participation aux cartes cadeaux 2023.
La DIRECTION ACCEPTE d’y contribuer à hauteur de 25.000,00 euros pour permettre aux élus CSE d’attribuer des cartes cadeaux pour l’année 2023.
Mise en Place d’une Prime d’assiduité.
La DIRECTION ACCEPTE la mise en place de la prime d’assiduité dans les conditions suivantes :
Aucune absence NI retard quel que soit les motifs. Prime trimestrielle : 200 euros par an. Donc 50 euros au trimestre. L’évaluation des absences et retards se fera également au trimestre, permettant aux salariés d’en bénéficier sur le trimestre suivant s’il n’a pas pu l’obtenir sur un trimestre.
Exceptions où l’absence n’aura pas d’impact sur le bénéfice de la prime
Accident de travail et Maladies professionnelles reconnu par la CPAM.
Retards liés à la faute de l’employeur.
Cette prime ne sera pas automatiquement reconduite sur les années suivantes. Année test sur 2024.
Mise en Place d’une Prime de transport.
La DIRECTION ACCEPTE la mise en place uniquement sur les sites où elle sera en mesure de pouvoir la facturer au client.
Congés pour évènements familiaux
La DIRECTION ACCEPTE d’allouer un jour de plus pour le décès du frère ou de la sœur du salarié, portant ainsi le nombre de jours alloués pour le décès du frère ou de la sœur du salarié à 4 jours.
Fourniture d’un paquetage complet annuel
La DIRECTION ACCEPTE de mettre un renouvellement de paquetage annuel pantalon, polo, chaussures en fonction des sites, attention à l’état des tenues remises.
Ouverture de nouvelles négociations
La DIRECTION ACCEPTE d’engager de nouvelles négociations sur :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La mobilité durable ;
L’exercice du droit syndical.
Sous réserve de pouvoir établir un calendrier de négociation dans un délai raisonnable permettant le travail des sujets.
