La société ATLAS SECURITE PRIVEE, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen sous le N° SIRET 509 232 344 00036 dont le siège social est situé au 239 rue du Mont Perreux, 76230 – ISNEAUVILLE représentée par M. Richard Tranche, agissant en sa qualité de Président de la holding Groupe BSL.
………………………………………….,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante (FMPS-i)
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu entre la Direction d’Atlas Sécurité Privée et les délégués syndicaux.
Dans un souci de transparence, de conformité au Code du travail et d’harmonisation des pratiques internes, les parties conviennent de formaliser par écrit l’organisation des périodes d’astreinte déjà en vigueur au sein de l’entreprise.
Cet accord a donc pour objectif d’officialiser et de mettre en conformité un fonctionnement existant, en fixant un cadre clair et partagé par l’ensemble des salariés concernés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026, compte tenu des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) et des délégués syndicaux (DS), prévues en 2027.
Par ailleurs, les parties reconnaissent que la mise en place d’un Poste de Commandement Sécurité (PC Sécurité) au sein de l’entreprise est susceptible d’intervenir au cours de la période d’application du présent accord pouvant avoir un impact sur l’organisation.
Une telle organisation entraînerait une réorganisation significative du dispositif d’astreinte, notamment en ce qui concerne la coordination des interventions, la centralisation des alertes et la répartition des rôles entre les différents niveaux d’astreinte.
Le cas échéant, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter les dispositions du présent accord en conséquence et acte qu’aucun droit à astreinte définitif n’est acquis.
Enfin, les parties reconnaissent que certaines situations contractuelles spécifiques peuvent nécessiter la mise en place d’astreintes selon des modalités différentes de celles prévues par le présent accord, notamment lorsque les exigences d’un poste, d’un client ou les conditions d’un marché le justifient.
Dans ces cas, des astreintes pourront être prévues contractuellement et individuellement avec chaque salarié, y compris sous la forme d’un forfait astreintes, défini d’un commun accord entre les parties concernées, en dehors du cadre général du présent accord. Les dispositions spécifiques du contrat signé avec le salarié concerné auront la prévalence par rapport aux règles de l’accord et ne se cumulent pas.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d’organisation, de réalisation et d’indemnisation des astreintes effectuées au sein d’Atlas Sécurité Privée, conformément aux articles L.3121-9 à L.3121-12 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Définition de l’astreinte
Dans le secteur de la sécurité privée, la continuité d’activité constitue une obligation essentielle pour garantir la protection des personnes, des biens et des sites clients. Les prestations assurées par Atlas Sécurité Privée impliquent une disponibilité permanente afin de répondre aux événements imprévus, aux alertes et aux incidents nécessitant une intervention immédiate. pour la sécurité des biens et des personnes.
Ainsi, l’organisation des astreintes est un élément fondamental du fonctionnement opérationnel, permettant d’assurer la réactivité requise par la nature même des missions de sécurité et de maintenir un haut niveau de service conformément aux engagements contractuels de l’entreprise.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour réaliser une prestation nécessaire à la continuité du service.
La durée de l’intervention, ainsi que les temps de déplacement nécessaires, sont considérées comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est organisée de manière transversale, et peut être assurée par différents salariés en fonction de leurs missions, de leurs qualifications et des besoins opérationnels de l’entreprise. Les salariés susceptibles d’assurer une astreinte sont mobilisés selon une organisation permettant :
la gestion efficace des incidents,
la continuité opérationnelle des sites et le remplacement des agents absents ou en retard,
la prise de décision rapide lorsque la situation l’exige,
la réalisation des interventions terrain nécessaires à la sécurité des installations et des personnes.
ARTICLE 3 – Salariés concernés
Sont susceptibles d’être placés en astreinte :
Les agents d’exploitation ou d’intervention,
Les superviseurs, chefs de poste, chefs de site (sans que cette liste soit limitative).
Les contrôleurs, responsable de secteur, responsable d’exploitation, directeur d’agence, occupant des fonctions nécessitant une disponibilité ponctuelle pour garantir la continuité des missions de sécurité assurées par Atlas Sécurité Privée, en lien avec les opérations, le planning, et de manière générale en lien avec les agents de sécurité sur site et/ou en lien avec la sécurité des biens et des personnes.
La liste des postes éligibles peut être adaptée en fonction de l’évolution des missions de l’entreprise et n’est pas limitative, compte tenu du secteur d’activité spécifique de la sécurité privée.
ARTICLE 4 – Roles et responsabilités dans le cadre des astreintes
L’astreinte assure la continuité d’activité et la réactivité nécessaire aux missions de sécurité privée.
Les responsabilités exercées pendant l’astreinte sont les suivantes (liste non limitative) :
Garantir la continuité de service en dehors des horaires ouvrés.
Organiser ou coordonner le remplacement d’un agent ou la réaffectation des équipes.
Gérer les imprévus (absences, retards, incidents terrain).
Intervenir à la demande du client ou en cas de déclenchement d’alarme.
Prendre les décisions opérationnelles nécessaires pour adapter le dispositif de sécurité.
Assurer la relation avec les clients en cas de situation d’urgence et rendre compte des actions menées.
Réaliser des levées de doute, rondes ou actions de sécurisation immédiate.
Assurer, si nécessaire, le remplacement ponctuel d’un agent sur site.
Documenter les événements pour permettre un suivi précis de la situation
Ces missions sont exercées dans le cadre d’une organisation d’astreinte unique.
Article 5 – Répartition géographique des astreintes
Afin de garantir une continuité d’activité efficace et une capacité d’intervention adaptée aux besoins des clients, Atlas Sécurité Privée organise la répartition géographique de l’astreinte sur plusieurs zones opérationnelles. Cette organisation permet d’assurer une présence réactive, de réduire les délais d’intervention et de maintenir une connaissance précise des spécificités locales.
La répartition géographique de l’astreinte est définie comme suit :
Zone 1 – Normandie
La zone 1 couvre l’ensemble du territoire normand (14, 27,50,61,76). Elle intègre notamment :
Un poste d’astreinte couvrant Caen / Cherbourg,
Un poste d’astreinte couvrant Rouen / Le Havre, dédié à la continuité d’activité sur la Normandie Est et les zones à forte densité industrielle.
Les villes concernées et les zones peuvent être modifié le cas échéant, par la Direction, en fonction de la clientèle et fera l’objet d’une consultation en CSE, le cas échéant.
Zone 2 – Grand Ouest
La zone 2 regroupe les secteurs suivants :
Angers / Nantes, avec un poste d’astreinte sur le Maine‑et‑Loire, la Loire‑Atlantique et les départements voisins.
Deux postes d’astreinte dédiés au client TotalEnergies (Donges et Le Havre), en raison des exigences particulières de ce marché, notamment en matière de sûreté, de réactivité et de continuité des opérations sur des sites sensibles.
Adaptation de la sectorisation
La répartition géographique peut évoluer en fonction :
de la localisation des clients,
des nouveaux marchés remportés,
de l’évolution des risques,
ou des réorganisations opérationnelles décidées par la Direction.
Toute modification de la sectorisation vise à garantir un niveau constant de sécurité, de réactivité et de qualité de service pour les clients, tout en maintenant des conditions d’intervention adaptées aux salariés placés en astreinte.
ARTICLE 6 – Modalités d’organisation
6.1. Planification
Les astreintes sont programmées sur un planning communiqué au moins 7 jours à l’avance ou 48h en cas d’urgence.
Tout changement exceptionnel doit être notifié au salarié concerné avec un délai raisonnable, sauf urgence opérationnelle.
6.2. Disponibilité
Pendant la période d’astreinte, le salarié :
doit rester joignable en permanence ;
doit être en mesure de se rendre sur site dans un délai adapté aux exigences opérationnelles, et au plus dans un délai raisonnable eu égard à sa localisation
s’engage à ne pas consommer de produits ou adopter des comportements incompatibles avec une intervention rapide et sécurisée.
ARTICLE 7 – PERIODES D’ASTREINTE
L’organisation retenue au sein d’Atlas Sécurité Privée est la suivante :
Astreintes en semaine : de 18h00 à 09h00 le lendemain
Astreintes week-end : du vendredi 18h00 au lundi 09h00
Astreintes jours fériés : de 18h la veille du jour férié à 9h le lendemain du jour férié
Il est interdit de programmer plus de 21 astreintes sur un mois. En cas d’urgence opérationnelle dûment justifiée, tout dépassement est formalisé par écrit (courriel ou note de service) et porté à la connaissance du CSE lors du bilan prévu à l’article 9.
Adaptation des périodes d’astreintes
La répartition des jours et des horaires des astreintes peut évoluer en fonction :
de la localisation des clients,
des nouveaux marchés remportés,
de l’évolution des risques,
ou des réorganisations opérationnelles décidées par la Direction.
Toute modification ou adaptation vise à garantir un niveau constant de sécurité, de réactivité et de qualité de service pour les clients, tout en maintenant des conditions d’intervention adaptées aux salariés placés en astreinte
Article 8 – Indemnisation financière
8.1. Indemnité forfaitaire d’astreinte Les salariés perçoivent une indemnité forfaitaire (hors astreintes spécifique) ainsi définie :
Astreinte du lundi au dimanche (hors jour férié) de 18h à 9H (en semaine) et du vendredi 18h au lundi 9h : 1.39€ brut par heure d’astreinte.
Astreinte jour férié : 4.17€ brut par heure d’astreinte.
8.2. Indemnité forfaitaire d’astreinte spécifique liée à des particularités clients contractuelles Certaines astreintes, lorsqu’elles sont directement facturées au client, peuvent faire l’objet d’une indemnisation spécifique alignée strictement sur les dispositions commerciales applicables au marché concerné.
Ces dispositions s’appliquent selon les prestations demandées, indépendamment d’une quelconque classification en niveaux mais ne se cumulent pas avec l’astreinte classique.
Aucun droit définitif à l’astreinte n’est acquis par le salarié et le droit à l’astreinte est soumises aux conditions suivantes :
Prévu contractuellement avec le client
Facturé au client
Défini par la Direction comme salarié en charge de l’astreinte selon planning ou mail écrit
Faisant l'objet d'une prestation identifiable dans le cadre du marché concerné
Dès lors que l'une de ces conditions cesse d'être remplie, le droit à l'indemnisation spécifique prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité
En cas de perte du contrat ou de réorganisation générale des astreintes, aucun droit acquis aux astreintes ne sera du.
L'attribution de l'astreinte est réexaminée à chaque reconduction et/ou modification du contrat client et peut être modifiée sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Voici la liste des astreintes spécifiques liées à des particularités clients contractuelles (liste étant amené à évoluer en fonction du gain et de la perte de clients) :
Site GSBDD – Base navale de Cherbourg (uniquement) :
Prime forfaitaire d’astreinte unique de 150 € par semaine d’astreinte (lundi au dimanche jour fériés inclus)
Site TOTAL – (Fluids, TRTG, Méthanier, Pétrochimie et Raffinerie) du Havre (uniquement) :
Prime forfaitaire d’astreinte unique de 75 € par semaine d’astreinte (lundi au dimanche jour férié inclus)
Site Leclerc Vernon (uniquement) :
Prime forfaitaire d’astreinte de 6.60 € / jour du lundi au jeudi de 18h à 9h
Prime forfaitaire d’astreinte de 5.23 € / jour du vendredi 18h à 09h
Prime forfaitaire d’astreinte de 5.69 / jour le samedi de 18H à 00h
Prime forfaitaire d’astreinte du dimanche de 21,84 € / jour de 00H à lundi 9h
Prime forfaitaire spécifique d’intervention de 25 € / intervention.
Site Interparfums (uniquement Paris) :
Prime forfaitaire d’astreinte unique de 110 € par semaine d’astreinte (lundi au dimanche jour férié inclus)
8.3. Interventions Définition : constitue une intervention au sens du présent accord toute action réalisée par le salarié d'astreinte en réponse à un évènement nécessitant sa mobilisation, qu'il s'agisse :
d'une intervention téléphonique : tout traitement d'appel entrant ou sortant lié à la continuité de service, notamment la recherche d'un remplaçant, la gestion d'un incident client, la coordination avec les équipes terrain ou la prise de décision opérationnelle à distance ;
d'une intervention terrain : tout déplacement physique sur un site ou en dehors du domicile du salarié pour assurer une levée de doute, gérer une alarme, sécuriser un périmètre ou assister une équipe.
d'une prise de vacation directe : substitution du salarié d'astreinte à un agent absent pour assurer un poste de sécurité complet. Ce cas est traité comme une vacation ordinaire et rémunérée selon les règles de droit commun applicables au salarié concerné, indépendamment des dispositions du présent article.
8.3.1. Régime des interventions Toute intervention peut constituer du temps de travail effectif.
Elle donne lieu, en sus de l'indemnité forfaitaire d'astreinte : — à la rémunération du temps d'intervention au taux horaire applicable, selon les modalités de récupération ou de paiement prévues aux articles 8.3.A, 8.3.B et 8.3.C du présent accord ;
Pour le site Leclerc Vernon :
Pour ce site spécifique listé à l'article 8.2, toute intervention terrain donne lieu au versement de la prime forfaitaire d'intervention prévue pour le site concerné. Cette prime se substitue intégralement à toute rémunération au taux horaire du temps d'intervention. Elle est due par déplacement physique et ne se cumule pas avec elle-même en cas d'interventions multiples sur une même nuit sur un même site, sauf accord exprès de la Direction écrit
8.3.2. Rappel — objectif principal de l'astreinte Il est expressément rappelé que l'intervention terrain ou la prise de vacation directe par le salarié d'astreinte doit demeurer exceptionnelle. L'objectif premier de l'astreinte est de trouver une solution de remplacement ou de résoudre la situation à distance, dans les meilleurs délais et sans engendrer de surcoût pour l'entreprise.
Il est rappelé que l’intervention ou la prise de vacation par l’astreinte doit rester très exceptionnel, l’objectif principal de l’astreinte est téléphonique et vise à trouver un remplaçant dans les plus brefs délais ou répondre à des urgences opérationnelles sans avoir systématiquement à se déplacer.
Les services concernés doivent être en capacité de remplacer les agents ou de trouver des solutions palliatives tout en évitant tout surcout pour l’entreprise en cas d’appel de l’astreinte.
Ce temps est comptabilisé selon les règles suivantes :
A. Récupération des heures effectuées
Les heures de travail réalisées viennent alimenter un compteur de repos compensateur (RC). Le repos compensateur est mis en place afin de compenser les éventuelles heures travaillées. Les heures déclarées feront l’objet d’une vérification et d’une validation par la Direction.
Le repos compensateur doit être utilisé conformément aux modalités suivantes :
Élément
Modalités
Période d’utilisation Le RC doit être pris en journée entière et dans l’année civile de son acquisition. La période de prise est de 2 mois à compter de la date d’acquisition. Il doit être posé au fil de l’année, de manière régulière, afin d’éviter toute accumulation. Absence de cumul Le repos compensateur ne peut pas être cumulé ou accolé aux congés payés, sauf accord exceptionnel de la Direction pour nécessité de service. Expiration et perte du droit Les RC non utilisés au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis sont définitivement perdus. Ils ne donnent lieu :
ni à indemnisation,
ni à report,
ni à conversion sous une autre forme.
Demande de prise du RC La demande doit être effectuée via Comète Link ou l’extranet de l’entreprise. Elle doit intervenir :
avant l’envoi des plannings du mois suivant (soit le 23 du mois),
ou au minimum 7 jours avant la date souhaitée.
En cas de demande tardive (≤ 7 jours), la journée de la vacation prévue est décomptée intégralement. Traitement de la demande L’employeur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier sa décision. Si la demande n’est pas formulée dans le délai de 2 mois, l’employeur peut imposer la date de prise dans l’année suivant l’acquisition ou ils seront perdus. Si les RC n’ont fait l’objet d’aucune demande dans le délai imparti, cela ne peut en aucun cas être considéré comme un préjudice pour l’employeur. À ce titre, aucune pénalité ou obligation de report ne peut être imposée à la Société.
B. Récupération des heures effectuées le week-end
De manière générale, les heures d’intervention réalisées le week‑end (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) sont récupérées selon les mêmes modalités que les interventions en semaine.
C. Exception – Secteur Rouen / Le Havre
En raison de la charge opérationnelle constatée sur ce secteur, les interventions réalisées le week‑end dans le périmètre Rouen / Le Havre ne donnent pas lieu à récupération. Elles sont rémunérées en fin de mois, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 9 – Suivi et ajustements
Un bilan annuel de l’organisation des astreintes est présenté aux représentants du personnel, incluant :
nombre d’astreintes réalisées,
fréquence des interventions,
éventuels ajustements nécessaires.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 Avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 11 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 12 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 13 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 14 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Une copie de cet accord sera insérée dans les classeurs sociaux.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 15 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Fait à ISNEAUVILLE En 4 exemplaires Originaux Le 13 mars 2026
