Accord d'entreprise ATMUS FILTRATION FRANCE SARL

un accord relatif au dispositif d'intervention technique hors horaires habituels

38 accords de la société ATMUS FILTRATION FRANCE SARL

Le 22/06/2026

• Indemnités (dont kilométrique)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFTC

Accord relatif au dispositif d’intervention technique hors horaires habituels

Entre les soussignés :

 La sociétéATMUS FILTRATION France SARL, au capital de 5 490 000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

 D’une part,

 Et :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CGT  , Déléguée Syndicale d’Entreprise

 Pour la CFTC , Délégué Syndical d’Entreprise

 D’autre part,

 Il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Objet de l’accord

 Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’intervention des salariés des services Maintenance, Industrialisation et Informatique en dehors de leurs horaires habituels,sur la base du volontariat,  afin d’assurer la continuité et la sécurité des opérations techniques nécessaires au bonfonctionnement des installations.

Article 2 – Champ d’application

Le dispositif s’applique exclusivement :

•  Aux servicesMaintenance ,Industrialisation  etInformatique,

•  Aux salariésvolontaires, inscrits sur une liste de contacts associés à un métier/expertise dans laquelle ils indiqueront leurs numéros de téléphone de contact. A charge pour l’employeur de fournir un téléphone professionnel aux salariés inscrits sur la liste qui en font la demande.

Article 3 – Principes généraux

 Afin de garantir desconditions optimales de sécurité et d’efficacité sur les lignes de production, les salariés volontaires des services concernés pourront être sollicités en dehors de leurs horaires habituels pour intervenir sur des problématiques techniques ne pouvant être résolues par les équipes de production ou les services annexes présents sur site.

Article 4 – Indemnité forfaitaire d’appel

 Chaque appel ou communication via messagerie (mail, sms etc.) donnera lieu au versement d’uneindemnité forfaitaire de  45 € pourune intervention inférieure ou égale à 30 min.

Article 5 – Rémunération en cas de dépassement de la demi-heure

5.1 Personnel non-cadre

 Lorsque la durée d’intervention dépasse la demi-heure forfaitaire, le temps supplémentaire sera rémunéré au taux horaire de basesur un forfait de 2 heures pour un temps d’intervention compris entre 30 mn et 2h.

 Puis par tranche de 2 heures, la rémunération de l’intervention (*) sera effectuée selon les dispositions du Code du travail et de la Convention Collective de la Métallurgie(Conférer Appendix page 4)

 (*) : dans la limite de 8 heures de travail effectif maximum

5.2 Personnel cadres

Forfait d’un ¼ de journée pour un temps d’intervention compris entre 30 minutes et 2 heures  puis par forfait de¼ de journée par tranche de 2 heures.

Le temps d’intervention comprend :

•  Letemps d’appel ou SMS, email, etc.

•  Letemps de trajet aller-retour,

•  Letemps d’intervention sur site

Article 6 – Indemnités de déplacements sur site

Les frais de déplacement sont calculés :

•  Sur la base dutrajet le plus court selon www.viamichelin.fr,

•  Avec un remboursementindexé au maximum sur le barème fiscal 7 CV en vigueur,

• Pour chaque km parcouru pour effectuer l'intervention

 Cette indemnité estcumulative avec l’indemnité de transport prévue par le dernier accord NAO en vigueur.

Article 7 – Suivi du dispositif

Un bilan annuel du dispositif sera présenté au Comité Social et Économique (CSE), incluant :

• Le nombre d’interventions,

• Les coûts associés,

• Les éventuelles difficultés rencontrées.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur

 Le présent accord entre en vigueur à compter du1er juillet 2026,  pour une duréeindéterminée, sauf dénonciation ou révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

  Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé surla plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Article 10 – Formulaire

 Chaque intervention technique réalisée devra faire l’objet d’une demande formalisée (par email ou formulaire à voir) et signée par le responsable hiérarchique dans les 15 jours.

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Appendix

	<30 min	31min - 2h	2h01 - 4h	4h01 - 6h	6h01 - 8h
Hors Horaires	45€	45€ + forfait 2h	45€ + forfait 4h	45€ + forfait 6h	45€ + forfait 8h

Signatures

Fait à Quimper, le 22 juin 2026

Directeur Usine

 Déléguée Syndicale CGT

 Délégué Syndical CFTC