ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 AU SEIN DE L’UES ATOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) ATOL reconnue par accord collectif en date du 4 juillet 2019 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE ATOL, société anonyme, à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 309 219 859, ayant son siège social Centre des affaires, 2-6 place du Général de GAULLE – 92160 ANTONY,
SOCIETE ATOL GROUP, société en nom collectif, au capital de 10 000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUNE sous le numéro 510 064 181, ayant son siège social situé au 27, rue Buffon – 21200 BEAUNE,
Représentée par, agissant en qualité de ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES ATOL »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La délégation syndicale CGT, représentée par, Déléguée syndicale
La délégation syndicale CFTC, représentée par, Déléguée syndicale
La délégation syndicale FO, représentée par Madame, Déléguée syndicale
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives étant collectivement dénommées ci-après : «
Les Parties ».
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les parties, les 20 décembre 2023, le 09 janvier 2024 et 25 janvier 2024.
A l’issue des négociations, et particulièrement lors de la réunion du 25 janvier 2024, les parties sont convenues des éléments suivants.
Article 1 : Rémunérations – Le cadre général des engagements en matière de rémunération
- Augmentations
Augmentation Générale
Une augmentation générale sera attribuée à compter du 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes :
2 % applicable aux salariés qui ont plus de 9 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et sera plafonnée à 1 200€ brut annuel.
Augmentation Individuelle
Des augmentations individuelles pourront être attribuées à compter du 1er janvier 2024. Un budget de 2% d’augmentation est affecté par service. Un minimum de 0,5% d’augmentation individuelle pourra être versée.
1.2 - Primes
Prime ancienneté
Pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté, il sera appliqué une majoration de la prime d’ancienneté de 17,5%.
Prime « Médaille du travail »
Pour les collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté chez ATOL et ayant fait une demande de médaille du travail auprès des services de l’Etat, percevrons une prime de 250€ brute. Le collaborateur pourra solliciter le service RH pour l’accompagner dans la préparation de son dossier.
Equipe Nuit
Contreparties financières de l’équipe Nuit :
Prime panier : 6,80 €
Majoration du taux horaire nuit : 17%.
Primes sur objectifs
La Direction accepte que les primes sur objectifs soient calculées en fonction du nombre de jours travaillés uniquement pour l’atelier de montage, la télévente et les préparateurs de commande.
Prime salissure
Une prime salissure sera allouée à tout collaborateur portant une tenue professionnelle obligatoire. Le montant de cette prime sera de 9,70 € brut par mois.
Prime départ à la retraite
Une prime de départ à la retraite sera allouée en fonction de l’ancienneté du salarié :
+ de 10 ans ancienneté = 1 500,00 € bruts
+ de 15 ans d'ancienneté = 2 500,00 € bruts
+ de 20 ans d'ancienneté = 3 500,00 € bruts
Equipement optique – Avantage en nature
Les collaborateurs pourront
bénéficier 1 fois par an d’un équipement dans la limite de 175€ TTC. Un avantage en nature sera appliqué sur le bulletin de salaire.
Par équipement, nous entendons soit :
Une monture MDD (Red Bull inclus) et des verres plateformes
Ou uniquement des verres plateformes (également verres ANAXIO)
Ou uniquement une monture MDD
Ou des lentilles.
La commande devra être effectuée
avant le 09 décembre 2024.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord sur la durée effective de l’organisation du temps de travail reste applicable.
Selon l’article 2.3.2 de cet Accord, le nombre de RTT est susceptible d’évoluer en fonction de l’horaire effectivement travaillé par le salarié et des absences qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Pour l’année 2024, le nombre de RTT sera le suivant :
Pour les collaborateurs au forfait Jours : 12 RTT dont 1 RTT employeur (lundi de Pentecôte)
Pour les autres collaborateurs 17 RTT dont 1 RTT employeur (lundi de Pentecôte)
La Direction considère, conformément à l’Article 2.3.2 de l’Accord relatif au temps de travail, que les jours de RTT s’acquièrent mensuellement en fonction du temps de présence effectif du collaborateur.
Les RTT pour les collaborateurs n'ayant pas le statut de cadre au forfait jour peuvent être pris tout au long de l'année et non plus seulement par semestre.
Il a été convenu de réappliquer les conditions de prises de RTT comme indiquées dans l’Accord relatif au temps de travail à savoir :
Du 1er janvier au 30 juin : 8 RTT devront être pris (rachat ou non)
Du 1er juillet au 3 décembre : 8 RTT devront être pris (rachat ou non)
Les jours non pris sur le 1er semestre ne seront pas reportés sur le 2nd semestre.
Il sera toujours possible de se faire racheter des RTT en juin ou en décembre dans la limite de 5 par an pour les collaborateurs n’ayant pas le statut de cadre au forfait jour.
Site d’Antony :
Les horaires d’ouverture sont de
8h à 19h du lundi au vendredi avec une permanence des services pendant le déjeuner (45 mn minimum de pause) par roulement pour les services en relations avec les Associés.
L’Agent polyvalent peut avoir des horaires d’arrivée avant 7h.
Site de Beaune :
Les horaires d’ouverture sont du
lundi 06h20 au vendredi 21h, et le samedi de 9h à 19h avec une permanence des services pendant le déjeuner et par roulement. L’organisation du temps de travail est construite selon une programmation établie par le chef de service. Les horaires de l’équipe de nuit sont de 21h à 6h20.
2.1 - Heures supplémentaires et heures complémentaires
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être impérativement validées au préalable par la Direction des Ressources Humaines. Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées à la demande du salarié.
Les récupérations devront se faire dans les 3 mois suivants l’ouverture du droit en fonction des besoins du service. Exceptées pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche dans le cadre des évènements, qui doivent être récupérées dans les 15 jours qui suivent l’évènement.
Les heures complémentaires
Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement. Les heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel ne peuvent pas donner lieu à un repos compensateur de remplacement.
2.2 - Pause cigarette ou café
Cadre règlementaire des pauses :
Concernant la pause déjeuner pour les deux sites, les responsables de service doivent veiller à assurer une permanence afin de répondre aux besoins des associés. Il convient de bien respecter les horaires de pause déjeuner qui doivent être prises entre 12h et 14h maximum, sauf pour les équipes postées ou dérogation exceptionnelle accordée par la Direction des Ressources Humaines.
L’employeur est tenu d’accorder une pause d’au moins 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien a atteint 6 heures d’affilées (art. L3121-33 du code du travail). La Direction accepte deux pauses offertes de 5 minutes par jour et par personne. Les responsables de service seront responsables de ces pauses qui doivent être prises en harmonie par les équipes et en
fonction des besoins du service. Il convient que pour chaque pause prise les salariés badgent et débadgent. Des contrôles seront effectués et tout abus pourra faire l’objet de sanction et entraîner la suppression de ces pauses. Ces pauses pourront être remise en cause au cours de l’année si le badgeage n’est pas respecté.
La Direction rappelle également qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise.
2.3 - Restauration
Pour l’ensemble des deux sites :
Le remboursement de frais de repas lors d’un déplacement professionnel est pris en charge en fonction des frais réels à hauteur maximum de 18,00 € le midi et 20,00 € le soir.
Valeur du titre-restaurant :
Pour l’année 2024, la valeur nominale du titre restaurant sera de 10 € avec une participation employeur à 6,40€ et une part salariale à 3,60€.
Modalités d’attribution du titre-restaurant :
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail soit un titre restaurant par jours ouvrés.
Les salariés absents, et notamment pour les raisons suivantes : congés payés, arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé sans solde, absence non rémunérée, évènements familiaux, congé maternité/paternité, congé parental à temps plein, ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Le salarié à temps partiel dont l’horaire de travail n’est pas entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner ne peut pas prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.
Lorsque le salarié effectue des déplacements professionnels et qu’à ce titre, il bénéficie du remboursement de ses frais de repas sur justificatifs, il ne peut pas cumuler le remboursement en réel de ses frais de repas (à hauteur du plafond de 18€) et l’attribution d’un titre restaurant.
Quand un salarié est en télétravail, il bénéficie également d’un titre restaurant par jour de télétravail à condition que cette journée soit indiquée dans le SIRH Kelio.
Pour le site d’Antony, en cas de mise en place d’un nouveau système de restauration, l’attribution de titres restaurant sera arrêtée.
2.4 - Prise en charge transport
Site de Beaune :
La Direction fixe la prime carburant à hauteur
de 300€ par an et par collaborateur. Les salariés qui le désirent et qui utilisent un véhicule personnel et dont les horaires de travail sont hors d’un périmètre de transports urbains pourront en bénéficier (trajets Ile de France exclus). Le bus public qui a été mis en place en septembre 2018, pour le personnel habitant Dijon et Chalon et effectuant le trajet depuis la gare de Beaune jusqu’au site sera maintenue.
Pour l’année 2024, cette prime transport sera versée sur
le bulletin de paie de juin 2024 ou de décembre 2024.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra remettre la copie de la carte grise de son véhicule ainsi que les justificatifs d’achat du carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicule électrique pour les périodes citées en référence ci-dessous.
Dans le cas où le collaborateur souhaite la percevoir :
- sur son bulletin de paie de juin 2024, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 10 juin 2024. Seront prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 09 juin 2024 ;
- sur son bulletin de paie de décembre 2024, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 9 décembre 2024. Seront prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er juillet et le 8 décembre 2024.
Les dépenses effectuées ne doivent pas être faites sur des journées de types CP, RTT, maladie…
La prime transport de 300€ ne peut se cumuler avec la prise en charge à 50% du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Pour les personnes en CDD (y compris en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation) ou en CDI arrivant en cours d’année, la prime sera proratisée à la date de versement. Le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime. En cas d’absence maladie (absence totale supérieure à 1 mois), maternité, congé paternité ou congé parental total, la prime sera proratisée.
Site d’Antony :
La Direction fixe la prime carburant à hauteur
de 120€ par an et par collaborateur. Les salariés qui le désirent et qui utilisent un véhicule personnel pourront bénéficier du versement de cette prime.
Cette prime ne peut se cumuler avec la prise en charge à 50% du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Pour l’année 2024, cette prime transport sera versée sur
le bulletin de paie de juin 2024 ou de décembre 2024.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra remettre la copie de la carte grise de son véhicule ainsi que les justificatifs d’achat du carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicule électrique pour les périodes citées en référence ci-dessous.
Dans le cas où le collaborateur souhaite la percevoir :
- sur son bulletin de paie de juin 2024, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 10 juin 2024. Seront prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 09 juin 2024 ;
- sur son bulletin de paie de décembre 2024, il devra remettre les éléments cités ci-dessus au plus tard au 9 décembre 2024. Seront prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er juillet et le 8 décembre 2024.
Les dépenses effectuées ne doivent pas être faites sur des journées de types CP, RTT, maladie…
Pour les personnes en CDD (y compris en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation) ou en CDI arrivant en cours d’année, la prime sera proratisée à la date de versement. Le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime. En cas d’absence maladie (absence totale supérieure à 1 mois), maternité, congé paternité ou congé parental total, la prime sera proratisée.
Site de Beaune et d’Antony :
Remboursement frais de transport en commun :
La Direction prendra en charge 50% des frais de transport publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail sur présentation d’un justificatif d’achat et de la copie du titre de transport. Aucune régularisation ne sera faite au-delà d’un délai d’un mois.
Forfait mobilité durable :
Le forfait mobilité durable permet aux collaborateurs de bénéficier de la prise en charge des frais liés aux déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou de service ne peuvent pas bénéficier de ce forfait mobilité.
Le forfait mobilité durable comprend les remboursements suivants :
L’indemnité kilométrique vélo
La prime co-voiturage
Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable sera de 700€.
Il est possible de cumuler le remboursement des frais de transport avec l’indemnité kilométrique vélo ou avec la prime co-voiturage dans la limite de 700€ par an. Dans ce cas, le collaborateur ne pourra pas obtenir le remboursement de son titre de transport et le remboursement d’indemnité kilométrique vélo pour le même mois. Il est possible de cumuler la prime carburant avec l’indemnité kilométrique vélo ou la prime co-voiturage, toujours dans une limite de 700€ par an.
Par exemple, le collaborateur demande la prise en charge de son titre de transport pour le mois de mai, et pour le mois de juin, il demande le remboursement d’indemnité kilométrique vélo. Il ne peut pas bénéficier pour le mois de juin d’un remboursement de son titre de transport et d’un remboursement d’indemnité kilométrique.
Remboursement indemnité kilométrique vélo :
La Direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo. Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à
25 centimes d’euros par kilomètre.
Par ailleurs, l’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement à des transports collectifs lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare. Ainsi les abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo. Modalité de calcul de l’indemnité kilométrique vélo :
La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité correspond à la distance la plus courte entre :
La résidence habituelle du collaborateur et le lieu de travail
La résidence habituelle vers la gare et de la gare vers le lieu de travail.
La référence pour le calcul de la distance est le site Mappy.fr
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra adresser
mensuellement un mail au Service RH dans lequel il précisera :
Le nombre de jours travaillés où il a utilisé son vélo ainsi que le mois concerné.
Le trajet effectué à vélo :
Le trajet de la résidence habituelle vers le lieu de travail
La résidence habituelle vers la gare et de la gare vers le lieu de travail.
Le mail doit être adressé avant le 10 du mois suivant. L’indemnité kilométrique sera versée le mois suivant les trajets effectués.
Par exemple, pour les trajets effectués en vélo au mois de juin, le mail devra être adressé avant le 10 juillet et l’indemnité sera versée sur la paie de juillet.
La prime co-voiturage :
La Direction prendra en charge les frais engagés par le collaborateur effectuant du co-voiturage en tant que conducteur avec un ou plusieurs collaborateurs de la société entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, cette prise en charge prend la forme d’une prime co-voiturage.
Le montant de la prime co-voiturage est fixé à 10€ pour un minimum de 10 trajets par mois.
Modalité de versement de la prime co-voiturage :
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra adresser
mensuellement un mail au Service RH dans lequel il attestera sur l’honneur :
Le nombre de trajet effectué en co-voiturage, la date des trajets ainsi que le mois concerné.
Le nom du ou des collaborateurs avec lequel il a effectué du co-voiturage
Le mail doit être adressé avant le 10 du mois suivant. La prime co-voiturage sera versée le mois suivant le co-voiturage effectué.
Par exemple, pour les trajets effectués en co-voiturage au mois de juin, le mail devra être adressé avant le 10 juillet et l’indemnité sera versée sur la paie de juillet.
2.6 - Dispositions relatives aux congés 2024
Congés ancienneté
La Direction accorde des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté de la façon suivante :
A partir de 12 ans révolus d’ancienneté : 1 jour supplémentaire de congés
Ce congé exceptionnel suit le régime des congés payés et devra obligatoirement être soldé en cas de départ. Ce jour de congé supplémentaire est attribué à la date d’anniversaire d’entrée du collaborateur. Ce congé supplémentaire devra être pris
avant le 31 mai de l’année N ou avant le 30 août de l’année N en cas d’acquisition de ce jour de congé supplémentaire en mai de l’année N.
Modalités de la prise de congés
La stratégie d’ATOL SA et de ses filiales vise une croissance à long terme, fondée sur la satisfaction de ses Associés, le développement de ses gammes de produits, l’innovation et la compétence de ses équipes, la flexibilité et la maîtrise des coûts. Face à un marché qui ne cesse de se durcir en termes de concurrence notamment, le succès d’ATOL réside dans sa capacité à lancer rapidement des produits et services différents, innovants et compétitifs pour satisfaire des clients exigeants et divers dans leurs attentes.
Dans ce cadre, tout en prenant en compte les souhaits et les contraintes des salariés, la société ATOL doit faire preuve de réactivité et d’efficacité afin de mieux répondre aux commandes et sollicitations des Associés dans un délai limité. C’est dans cet esprit, que la négociation annuelle portera également sur l’organisation des congés.
Les congés principaux devront être pris par le personnel, durant la période estivale, du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Le congé principal doit correspondre à 4 semaines de congés, soit 20 jours ouvrés (dont au moins 10 jours ouvrés consécutifs). Ce congé principal de quatre semaines doit être donc pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour les collaborateurs qui souhaitent prendre leur congé principal de quatre semaines de manière fractionnée, à savoir, deux semaines consécutives puis une troisième semaine toujours durant la période du 1er mai au 31 octobre, pourront le faire mais en renonçant aux bénéfices des jours supplémentaires liés au fractionnement de leur congés payés.
Il a été négocié avec les partenaires sociaux la mise en place d’un planning de pose des congés payés suivant :
Pour des congés pris entre Janvier et Mars, la date limite de pose est le 30 octobre
Pour des congés pris entre Avril et Juin, la date limite de pose est le 31 Janvier
Pour des congés pris entre Juillet et Septembre, la date limite de pose est le 31 Mars
Pour des congés pris entre Octobre et Décembre, la date limite de pose est le 31 Juillet.
Le manager dispose ensuite d’un délai maximum d’1 mois à compter de la demande du collaborateur pour valider les demandes de congés payés ou éventuellement motiver son refus en raison de l’organisation du service.
Une demande de congés payés hors planning ci-dessus pourra être posée et acceptée sous réserve que la continuité de service soit assurée.
Les collaborateurs ayant une famille recomposée auront la même priorité que les collaborateurs ayant des enfants naturels.
2.7 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2024/2025
Les jours de congés dus au titre de la 5ème semaine seront positionnés en dehors de la période légale, c'est-à-dire en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année en fonction des besoins individuels des salariés et en fonction de l’organisation de chaque service et avant le 31 mai 2025.
2.8 - Dispositions relatives à la rentrée scolaire
La Direction maintien l’heure offerte d’absence aux collaborateurs ayant des enfants jusqu’à la 6ème inclus, incluant les enfants de familles recomposées.
Dans l’hypothèse où le collaborateur a plusieurs enfants qui n’effectuent pas leur rentrée scolaire le même jour ou à la même heure, il bénéficiera de l’heure pour enfant.
2.9 - Jours de carence maladie
La Direction va continuer d’appliquer l’article 53 de la convention collective de Commerce de Gros n°3044 et l’article 38 de la convention collective de l’Optique-lunetterie de détail N°1431 mais en y apportant une modification.
Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d’accident dûment justifié par un certificat médical touchera une indemnité dans les conditions suivantes :
à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet) ;
à compter du premier jour d’hospitalisation réelle ou à domicile ;
à compter du 4ème jour d’absence dans tous les autres cas.
Convention Commerce de Gros : Convention Optique-Lunetterie :
Il a été convenu que pour les personnes ayant moins d’1 an d’ancienneté et qui seront en situation d’arrêt pour cause de maternité bénéficieront de la mise en place de la subrogation dès le 1er jour d’arrêt (congé pathologique inclus).
2.10 - Congé paternité
Pour les salariés souhaitant bénéficier du congé paternité, sans condition d’ancienneté, il percevra une indemnité dès le 1er jour d’absence, dans la limite du versement des indemnités journalières perçues par la Sécurité Sociale.
2.11 - Les congés exceptionnels
La Direction applique l’article 52 de la convention collective de Commerce de Gros n°3044 relatif aux congés exceptionnels et l’article L.3142-1 du Code du Travail.
En outre, pour tout salarié, et sans condition d’ancienneté, il est accordé 5 jours dans le cas du décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant.
Il sera également accordé 1 jour supplémentaire dans le cas du décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère et de la sœur. Ce jour pourra ne pas être accolé aux jours légaux.
2.12 - Jours enfant malade
La Direction accepte par an par enfant malade, sous réserve de production d’un certificat médical justifiant la présence d’un parent pour garder son enfant malade :
pour les enfants de 0 à 3 ans : 2 jours d’absence
pour les enfants de 4 à 11 ans : soit 2 jours d’absence, soit 3 jours pour les salariés ne disposant pas de RTT
A cela s’ajoute :
4 jours d’absence pour les enfants de moins de 18 ans ayant une reconnaissance de personne handicapée (justificatif MDPH à fournir) : cette absence peut être prise pour des RDV médicaux ou en cas de présence parentale obligatoire.
3 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans (dès le 1er jour d’hospitalisation)
Il est convenu que les jours enfant malade pourront être fractionnés par demi-journée.
2.13 - Jours Parents/Conjoint dépendants
Il sera octroyé sur justificatifs :
2 journées par an pour accompagner ses parents dépendants et/ou son conjoint dépendant ;
1 journée par an pour accompagner ses grands-parents dépendants.
Ces journées pourront être prises par ½ journée pour les accompagner à des rendez-vous médicaux ou pour des rendez-vous au Tribunal, dans un EHPAD ou encore la mise en place d’une tutelle ou curatelle.
Article 3 : Egalité professionnelle
3.1 - Cadre règlementaire
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 vient renforcer l’intérêt porter à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société ATOL et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière d’évolution professionnelle : mobilités, promotions, rémunérations… et de faire évoluer les représentations sociales (préjugés, stéréotypes...) dans l’entreprise.
3.2 - Notre politique
La société ATOL s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. La démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences renforce cette volonté.
La société ATOL ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun.
Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1er mars 2024. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités.
Article 4 : Épargne salariale
L’accord de participation ainsi que l’accord d’intéressement continuent de s’appliquer.
Pour les personnes qui placeront leur intéressement et/ou leur participation, un abondement sera octroyé en fonction des paliers suivants :
Jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 8%
De 4 à 7 ans d’ancienneté : 9%
De 8 à 11 ans d’ancienneté : 10%
De 12 à 15 ans d’ancienneté : 11%
A partir de 16 ans d’ancienneté : 12%
Article 5 : Complémentaire santé
Tous les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie. Un nouveau contrat dit « responsable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce contrat continuera de s’appliquer en 2024, de même que sa prise en charge à 100 % par l’entreprise.
Pour les personnes en congé parental d’éducation à temps plein, une prise en charge à 100% sera appliquée si le congé parental est au plus d’une durée de 3 mois maximum.
Article 6 : Handicap
Il sera octroyé 1 jour d’absence au salarié pour constituer leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des AGEFIPH, un justificatif de rendez-vous devra être adressé au service Ressources Humaines.
Article 7 : Gestion des emplois, parcours professionnels et mixités des métiers
7.1 - Cadre règlementaire
La gestion des emplois et des parcours professionnels, encadrée par l’article L2331-1 du code du travail, oblige les entreprises de plus de 300 salariés à une obligation de négocier au moins une fois tous les trois ans.
7.2 - Notre politique
Le groupe ATOL souhaite apporter les outils nécessaires au développement des compétences de ses collaborateurs sur les sujets de :
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
la formation professionnelle
Enfin l’analyse des entretiens d’évaluation et entretiens professionnels permettront d’élaborer un plan de formation répondant à tous ces enjeux.
Article 8 : Prévention des risques psychosociaux
8.1 Cadre règlementaire
L’article L4121-1 du code du travail précise que « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
La notion de « risques psychosociaux » se caractérise par des risques qui mettent en danger l’intégrité physique et la santé mentale des salariés et qui impactent le fonctionnement de l’entreprise.
Il s’agit des situations de stress chronique, de harcèlements et violences au travail.
8.2Notre politique
Ce sujet sera mis à l’ordre du jour des 2 CSE d’Etablissement aussi souvent que nécessaire.
Nous rappelons que les collaborateurs ont la possibilité d’avoir un entretien avec l’équipe des Ressources Humaines et/ou du Secrétaire Général en toute confidentialité.
Article 9 : Droit à la déconnexion
9.1 – Cadre règlementaire
Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.
9.2 – Notre politique
Le groupe ATOL est sensible au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée. Pour cette raison un blocage des e-mails existe. Entre 20h et 08h du matin et le week-end, sauf exception validée par le service des Ressources Humaines, les collaborateurs ne peuvent accéder à leur messagerie professionnelle.
Article 10. Frais de mission
Les dispositions relatives aux frais de missions 2023 restent applicables pour 2024.
Article 11. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Pour 2025, les négociations débuteront à compter du mois de novembre 2024.
Article 12. Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Accord signé le 26 janvier 2024 à Antony en 6 exemplaires.
