Accord portant sur l'aménagement du délai de consultation du comité central d'entreprise et de l'ICCHSCT sur le projet d'évolution de l'organisation de la division opérationnelle IDM
Application de l'accord Début : 12/07/2018 Fin : 18/12/2018
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité central d'entreprise (CCE) ou comité d’établissement (CET) émet des avis et vœux. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, il dispose : - d'informations écrites transmises par l'employeur ; - de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; - et d'un délai d'examen suffisant.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 article 8), sauf dispositions législatives spéciales, ce délai est fixé par accord, ou, à défaut d'accord, par décret.
A l'expiration du délai, l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Les consultations pour lesquelles les délais sont fixés par accord ou, à défaut par décret, sont listées par l'article L.2323-3 du Code du travail. Il s’agit notamment des consultations ponctuelles entrant dans les attributions économiques.
A défaut d’accord collectif, la consultation, quel que soit l’objet sur laquelle elle porte, (sauf si une disposition législative fixe une durée particulière), doit intervenir dans un délai de :
1 mois en principe, au-delà, il est réputé avoir rendu un avis négatif ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre de la consultation se déroulant simultanément au niveau du CCE et des Comités d’établissement (Cet)
4 mois en cas de mise en place d’une ICCHSCT
Lors de la réunion du CCE de l’UES Atos France du 7 juillet 2018, débutait l’Information - consultation sur le projet d’évolution de l’organisation de la Division IDM. L’ensemble des membres de l’instance ont souhaité pouvoir aménager le processus d’information- consultation sur ce projet.
Prenant en considération:
l’importance de ce projet sein de l’UES Atos France,
la période traditionnelle de prise de congés d’été,
la consultation conjointe du CCE UES Atos France,
la création d’une ICCHSCT,
les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées en vue d’examiner un aménagement des délais de consultation dans le cadre des dispositions des articles L.2323-3 alinéa 3 et L.2323-7 du Code du travail. En effet, les parties ont jugé utile de décaler exceptionnellement l’issue de la procédure consultative au 18 décembre 2018 au plus tard pour le projet portant sur l’évolution de l’organisation de la Division IDM.
Les Parties se sont rencontrées le 13 septembre 2018 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés françaises composant l’UES Atos France, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Atos S.E. (« Société Européenne).
La liste des sociétés auxquelles le présent accord est applicable est mentionnée en annexe 1.
ARTICLE 2OBJET
Le présent accord a pour objet d’aménager les délais de consultation du Comité Central d’entreprise de l’UES ATOS France et de l’ICCHSCT concernant spécifiquement le projet d’évolution de l’organisation de la Division IDM.
Le processus d’information – consultation qui a débuté le 12 juillet 2018 lors de la remise de la note d’information aux membres du CCE s’achèvera au plus tard le 18 décembre 2018. A cette date et à défaut d’avis des instances formulés antérieurement, les institutions représentatives du personnel concernées sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif.
Conformément aux dispositions de l’article R.2323-1-1 du code du travail, l’avis de l’ICCHSCT devra être communiqué au CCE au plus tard 7 (sept) jours avant la date de fin du processus d’information-consultation indiquée ci-dessus.
L’éventuel recours à une expertise ne peut avoir pour effet de décaler ou de proroger la date de fin du processus d’information-consultation indiquée ci-dessus. ARTICLE 3DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et 7 jours à compter 12 juillet 2018, et expirera le 18 décembre 2018 au plus tard.
Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement et exceptionnellement pour la procédure consultative concernant le projet visé en objet. ARTICLE 4DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ATOS France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservées à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les formalités de dépôt seront opérées par Atos.
En 8 exemplaires originaux,
La Fédération CFDT F3C Pour les sociétés de l’UES ATOS France
La CFE-CGC
La CGT
Force Ouvrière
Le Spécis UNSA
ANNEXE
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD A SA DATE DE SIGNATURE
AGARIK AVANTIX SAS ATOS CONSULTING ATOS INFOGERANCE ATOS INTEGRATION ATOS MANAGEMENT FRANCE ATOS WORLDGRID BLUEKIWI BULL INTERNATIONAL BULL ISS BULL SA BULL SAS ELEXO EVIDIAN FASTCONNECT
