Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le Comité Central d'Entreprise (CCE) ou Comité d’Etablissement (CET) émet des avis et vœux. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, il dispose : - d'informations écrites transmises par l'employeur ; - de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; - et d'un délai d'examen suffisant.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi (Loi 2013-504 du 14 juin 2013 article 8), sauf dispositions législatives spéciales, ce délai est fixé par accord, ou, à défaut d'accord, par décret.
A l'expiration du délai, l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Les consultations pour lesquelles les délais sont fixés par accord ou, à défaut par décret, sont listées par l'article L.2323-3 du Code du travail. Il s’agit notamment des consultations ponctuelles entrant dans les attributions économiques.
A défaut d’accord collectif, la consultation, quel que soit l’objet sur laquelle elle porte, (sauf si une disposition législative fixe une durée particulière), doit intervenir dans un délai de :
1 mois en principe, au-delà, il est réputé avoir rendu un avis négatif ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’un ou plusieurs experts dans le cadre de la consultation se déroulant simultanément au niveau du CCE et des Comités d’établissement (Cet)
4 mois en cas de mise en place d’une ICCHSCT
Afin de répondre aux nouveaux enjeux globaux du secteur d’activité et d’améliorer son positionnement à l’échelle mondiale, le Groupe Atos a récemment fait l’acquisition de la société Syntel, experte dans les services digitaux et d’automatisation des process.
Cette acquisition a vocation à apporter une compétence clé et permettre au Groupe de devenir un acteur majeur dans le domaine digital et applicatif en particulier sur les marchés d’Amérique du nord, de Grande-Bretagne et d’Inde.
Lors de la réunion du CCE de l’UES Atos France du 16 janvier 2019, débutait l’Information - consultation sur le projet d’organisation de l’activité SYNTEL en France.
Les parties ont souhaité pouvoir aménager le processus d’information- consultation sur ce projet.
Au regard de la complexité du projet et de son caractère échelonné dans le temps, il est apparu cohérent de procéder par une information consultation à étapes dont les principes sont fixés dans un accord atypique signé avec le CCE le 11 avril 2019. Aussi, prenant en considération:
l’importance de ce projet au sein de l’UES Atos France,
la complexité de ce projet,
les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées en vue d’examiner un aménagement des délais de consultation dans le cadre des dispositions des articles L.2323-3 alinéa 3 et L.2323-7 du Code du travail. En effet, les parties ont jugé utile de décaler exceptionnellement l’issue de la procédure consultative au 13 juin 2019 au plus tard pour le projet portant sur l’organisation de l’activité SYNTEL en France, étape 1.
Les Parties se sont rencontrées le 02 mai 2019 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés françaises composant l’UES Atos France, dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Atos S.E. (« Société Européenne).
La liste des sociétés auxquelles le présent accord est applicable est mentionnée en annexe 1.
ARTICLE 2OBJET
Le présent accord a pour objet d’aménager les délais de consultation du Comité Central d’entreprise de l’UES ATOS France concernant spécifiquement le projet d’organisation de l’activité SYNTEL en France, étape 1 dont l’objectif consiste à mettre en place la sous-division Atos Syntel au sein de B&PS France dans un mode simplifié.
Le processus d’information – consultation qui a débuté le 16 janvier 2019 lors de la remise de la note d’information aux membres du CCE s’achèvera au plus tard le 13 juin 2019. A cette date et à défaut d’avis de l’instance formulé antérieurement, le CCE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 3DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois à compter 16 janvier 2019, et expirera le 13 juin 2019 au plus tard.
Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement et exceptionnellement pour la procédure consultative concernant le projet visé en objet. ARTICLE 4DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ATOS France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservées à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les formalités de dépôt seront opérées par Atos.
Bezons le Fait en 8 exemplaires originaux,
La Fédération CFDT F3C Pour les sociétés de l’UES ATOS France
La CFE-CGC
La CGT
Force Ouvrière
Le Spécis UNSA
ANNEXE
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD A SA DATE DE SIGNATURE
AIR LYNX AGARIK AVANTIX ATOS CONSULTING ATOS INFOGERANCE ATOS INTEGRATION ATOS MANAGEMENT FRANCE ATOS WORLDGRID BLUEKIWI BULL ISS BULL SA BULL SAS ELEXO EVIDIAN FASTCONNECT
