ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif,
Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux Délégués du Personnel (DP), aux membres du Comité d’Entreprise (CE) et aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
La mise en place de cette nouvelle instance doit être effective le 1er janvier 2020 et nécessite, pour les entreprises à sites multiples, de déterminer préalablement si les différents sites constituent des établissements distincts.
Ainsi, les parties se sont rencontrées pour définir le cadre de mise en place de cette nouvelle instance.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nombre de sites géographiques
La société est actuellement composée de plusieurs sites géographiques, à savoir :
le site de Glos (14), siège social et site de production comprenant à ce jour 273 salariés
l’agence de Trappes (78), bureau partagé à destination d’une partie des salariés du service Commercial sur lequel est actuellement rattaché 8 salariés
le site de Carros (06), site de production actuellement en cours de fermeture. Cependant, une agence sera créée, à travers la location d’un bureau dans un immeuble sis 885 Avenue du Dr Julien Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet pour 2 salariés du service Commercial.
Article 2 : Nombre d’établissements distincts et périmètre
Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.
En l’espèce, seul le site de Glos rempli ce critère.
Par conséquent, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE. Un CSE unique sera donc mis en place est couvrira l’ensemble des sites géographiques.
En cas d’évolution des établissements, une négociation de révision sera engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales.
Article 5 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés. A Glos, le 24/06/2019.
Pour la société
XXX, Directeur Exécutif
Pour les organisations syndicales
CFDT représentée XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
