dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT LAURENT BLANGY, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Advitam Distribution.
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T représentée par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
C.F.T.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical.
PREAMBULE
A la fin de l’année 2016, le Groupe ADVITAM a décidé de donner une nouvelle envergure à sa supply chain et, plus précisément, à son site logistique majeur : l’entrepôt de VERTDIS qui dessert l’ensemble de nos magasins Gamm Vert. Il a donc été décidé de réfléchir à l’élévation d’un site logistique qui puisse permettre de positionner notre Groupe comme un acteur incontournable des jardineries dans les Hauts-De-France. Dès la fin 2016, VERTDIS a proposé à ses partenaires NATUP, EMC2, NORIAP et IN VIVO de s’associer au projet en tant qu’actionnaires.
Dès le début 2017 le projet a été lancé. Ce projet consiste à redéfinir un nouvel entrepôt ainsi qu’à structurer un service achats au sein d’une structure dédiée : une centrale d’achats et ceci notamment avec les moyens humains de VERTDIS.
A l’été 2018, la société ATOUTIME a vu le jour mais n’a pas encore d’activité propre.
ATOUTIME sera composée d’une Direction des achats et d’une Direction logistique constituant ainsi une centrale d’achats.
Au début de l’année 2020, les services qui la composent deviendront opérationnels.
Contexte de la Négociation Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de négocier un Accord des statuts collectifs du personnel ATOUTIME.
La Société ATOUTIME est régie par les dispositions étendues de la convention collective Nationale « Commerce de Gros » pour tout ce qui n’y est pas dérogé par les accords collectifs d’entreprise ou d’UES applicables à ATOUTIME.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat d’insertion en alternance et contrat de professionnalisation. Il s’applique également, dès leur entrée aux nouveaux embauchés, ainsi qu’aux salariés issus d’établissements ou d’entreprises repris par ATOUTIME, en lieu et place des Accords Collectifs et Usages dont ils bénéficiaient antérieurement à leur reprise, sans préjudice du respect des obligations légales.
ARTICLE 2 : ANCIENNETE
Date d’Ancienneté Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans la Société ATOUTIME, issu :
D’une société ou établissement repris par ATOUTIME ;
D’une autre société du Groupe ADVITAM
se verront appliquer la date initiale du 1er contrat de travail, sous réserve qu’il n’y ait pas d’interruption entre deux contrats, sans préjudice des dispositions légales sur le calcul de l’ancienneté (cf congé parental).
ARTICLE 3 : SORT des « PRIMES » issues de Dispositifs Collectifs Antérieurs
Pour les salariés bénéficiant d’une prime au titre d’Accords Collectifs et /ou de dispositifs Conventionnels qui leur étaient antérieurement applicables et n’existant pas au sein de la Société ATOUTIME, celle–ci sera intégrée à leur rémunération mensuelle au 1er jour du mois suivant la reprise effective et le transfert du contrat de travail, sauf accord contractuel spécifique conclu.
ARTICLE 4 : CONGES
Acquisition des droits. Chaque salarié acquiert des droits à congés conformément aux dispositions légales, lors de la période de référence du 1ER juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, Ce droit à congés est calculé sur la base de 26
jours ouvrés annuels pour un salarié ayant travaillé en totalité lors de la période de référence allant du 1ER juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Pour tenir compte de l’activité réduite en juin, la mise à jour des compteurs individuels se fera au 30 juin au lieu du 31 mai.
Prise des congés Le report de congés d’une année sur l’autre est interdit. Pour faciliter la prise de soldes de congés, une durée d’un mois supplémentaire est tolérée. La mise à jour des compteurs individuels se fera au 30 juin au lieu du 31 mai, chaque année. Le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, hors cinquième semaine, est subordonné au renoncement exprès aux jours de congés supplémentaires de la part du salarié.
ARTICLE 5 : CONGES EXCEPTIONNELS
Le personnel bénéficiera des congés exceptionnels suivants, sous réserve de la production d’un justificatif :
CONGES EXCEPTIONNELS
ATOUTIME
mariage du salarié 4 jrs ouvrables Pacs du salarié 4 jrs ouvrables mariage d'un enfant 2 jr ouvrable décès du conjoint / Partenaire de PACS 3 jrs ouvrables décès d'un enfant
5 jrs ouvrables
décès d'un ascendant direct (parents)
3 jrs ouvrables
décès des beaux-parents
3 jrs ouvrables
décès d'un frére ou sœur
3 jrs ouvrables
congés de naissance 3 jrs ouvrables congés d'adoption 3 jrs ouvrables pour enfant malade (-de 16ans ou - de 18 ans en cas d'hospitalisation ou enfant handicapé) annuellement et quelque soit le nbre d'enfant 1 jr ouvrable Annonce de la survenue d'un handicape chez un enfant
2 jrs ouvrables
Congé déménagement 1 jr ouvrable Communion Solennelle 1 jr ouvrable
ARTICLE 6 : INDEMNISATION MALADIE
Subrogation
Il est convenu, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, la mise en place par l’Entreprise de la subrogation, c'est-à-dire que la Société maintiendra le salaire du salarié en cas d’absence pour maladie, maternité, accident du travail, et demandera le remboursement du montant des Indemnités Journalière afférentes. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le salarié percevra les indemnités journalières directement de la .M.S.A.(Mutualité Sociale Agricole)
Il en sera de même lorsqu’en cas d’arrêt de longue durée, quelle que soit l’ancienneté du salarié, il n’y a plus de complément de salaire versé, et que l’organisme de prévoyance prend le relais.
Délai de Carence en cas d’absence maladie
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’entreprise prendra en charge le délai de carence, de 3 jours pour le 1er arrêt de travail sur une période de douze mois glissants à compter du 1er jour de l’arrêt. Ainsi, la carence n’est plus prise en charge, pour le 2ème arrêt maladie et les arrêts suivants - hors hospitalisation, accident du travail et maladie professionnelle-, calculé sur une période de 12 mois glissants à compter du 1er jour de l’arrêt.
ARTICLE 7 : GRATIFICATION « MEDAILLE DU TRAVAIL »
20 ansmédaille
d’ARGENT= 500 €
30 ansmédaille de
VERMEIL=1.000 €
35 ansmédaille
d’OR= 1.500 €
40 ansmédaille
GRAND OR= 2.000 €
Cette gratification sera versée au prorata du temps de travail dans la société ou les autres sociétés du Groupe. L’attribution de la médaille du Travail et la gratification qui en découle, n’est pas automatique. Il revient au salarié l’initiative d’en faire la demande (dossier à retirer auprès du Service Ressources Humaines) et de fournir les justificatifs nécessaires. Pour prétendre à la prime, toute demande devra être faite dans les 12 mois à compter du « droit » à médaille. Il existe deux promotions par an : le 1er janvier et le 14 juillet. Les dossiers sont à déposer 3 mois avant chaque promotion.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes d’ARRAS
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
•le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
•les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
•les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
•la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
•une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
•durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, au moins jusqu’à la fin de période d’annualisation en cours.
•à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Fait à Saint Laurent Blangy Le 4 Octobre 2019. En 5 exemplaires originaux
