Accord d'entreprise ATOUTS VILLE
AVENANT 2018 PORTANT REVISION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26.11.2012 ET A SES AVENANT DES 16.06.2018 ET 19.06.2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société ATOUTS VILLE
Le 21/06/2018
Avenant 2018 portant révision à l’Accord Collectif relatif à l’Aménagement du Temps de Travail
et au Compte Epargne Temps du 26 novembre 2012
et à ses avenants des 16 juin 2016 et 19 juin 2017
Entre les soussignés
L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :- le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
- le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Préambule
Cet avenant est écrit suite à la négociation annuelle obligatoire durant laquelle, il a été convenu de modifier les articles dudit accord ainsi que son avenant concernant sur les points suivants :
Modification de la prise des heures effectuées en sus (chapitre 1 – Article 1.4.1 de l’accord initial du 26.11.2012) ;
Rajout d’un article sur la compensation en temps dans le cadre des déplacements professionnels (Chapitre 1 – Nouvel article 1.6).
Chapitre I : Durée et Organisation du Temps de Travail
Durée applicable pour les salariés à temps plein
- Salariés Non Cadres
La durée du travail est fixée, conventionnellement, à 35 heures hebdomadaires.
Chaque directeur décidera en concertation avec le salarié, de la façon dont seront réparties les 35 heures sur la semaine, dans le respect des limites légales. En cas de conflit, le Directeur Général jouera un rôle d’arbitre.
- Salariés Cadres
L’horaire collectif des cadres est basé sur 39 heures par semaine. Afin d’atteindre les 35 heures en moyenne annuelle, la réduction du temps sera compensée par 23 jours de RTT.
Les jours RTT seront planifiés à raison d’1 jour toutes les 2 semaines ou cumulés au trimestre soit 6 jours.
Les cadres planifieront ces jours RTT, en cohérence avec les exigences d’activité dues à leur poste. Cette planification sera validée par le Directeur Général.
Il est rappelé que ces jours RTT sont calculés sur les jours travaillés, les arrêts maladie se déduisent donc du capital RTT.
Il est à noter que la loi distingue 3 catégories de cadres :
- Les cadres dirigeants : ce sont les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importante implique notamment une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi de temps ;
- Les cadres intégrés : ce sont les cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
- Les cadres dits autonomes : ce sont les cadres qui n’appartiennent ni à la catégorie des cadres intégrés, ni à la catégorie des cadres dirigeants. Leur durée de travail ne suit pas l’horaire collectif d’un atelier, d’un service ou d’une équipe.
Aménagement du Temps de Travail
- Salariés à temps plein
- Principe
- Mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Période de référence qui peut correspondre à l’année civile, à une période quelconque de 12 mois consécutifs ou, pour les salariés en contrat à durée déterminée à la période du contrat
- Communication du planning et modification des horaires
Toute modification des plannings de travail devra être notifiée à chaque salarié par écrit sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.
- Répartition de la durée du travail
- Rémunération
- Rupture du contrat de travail en cours d’année
- Cas Particuliers : salariés à temps partiel : Création du Temps Partiel Aménagé
- Principe
- Mentions obligatoires dans le contrat de travail
- Période de référence qui peut correspondre à l’année civile, à une période quelconque de 12 mois consécutifs ou, pour les salariés en contrat à durée déterminée à la période du contrat,
- Durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne de travail.
- Communication du planning
- Modification des horaires
Toute modification des plannings de travail devra être notifiée à chaque salarié par écrit sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.
- Répartition de la durée de travail
- Rémunération
- Traitement des absences
Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite en tenant compte du nombre d’heures réelles du mois considéré. Le décompte des congés sera fait sur la base du nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir (cf. calendrier de modulation).
- Rupture du contrat de travail en cours d’année
Jours Fériés et Dimanches
Suivi des Horaires et Décompte des Absences
Chaque salarié se verra notifié l’organisation et la répartition hebdomadaire de son horaire du travail.
- Dépassements horaires
- Salariés non cadres et cadres intégrés
A ce titre, chaque salarié sera tenu de renseigner hebdomadairement son suivi des heures.
- Cadres Autonomes
- Décompte des Absences
Le décompte des absences se fera comme suit :
- Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel.
- Pour les salariés en aménagement du temps de travail, le décompte de congés se fait sur la base du nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir, leur rémunération se fait sur la base du salaire mensuel lissé. Le même décompte s’applique aux absences non rémunérées.
Fermeture occasionnelle des structures
En référence au calendrier, l’Association Atouts Ville se réserve le droit de fermer ses structures :
- 3 jours maximum répartis dans la période de référence conventionnelle de la prise de congés.
Ces jours de fermeture, après avoir été décidés une fois par an, en concertation avec les représentants du personnel, seront transmis pour information aux salariés.
Ces jours de fermeture seront soumis à la pose d’une journée de congé ou de récupération.
Compensation dans le cadre des déplacements professionnels
Le temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de formation ou une réunion extérieure dès lors qu’il dépasse le temps de trajet habituel domicile / lieu de travail donne lieu à une contrepartie en repos. Cette contrepartie ne sera due que si le salarié est missionné et lorsque le nombre d’heures journalier de travail sera dépassé.
Cette contrepartie n’étant pas prévue par la loi, cette avenant vient la fixer.
Par conséquent, si le temps de travail du salarié pour aller à une réunion / formation dépasse son temps de trajet habituel domicile / lieu de travail, le surplus de temps donnera lieu à une contrepartie en repos fixée à 25 %. Ladite compensation donnera lieu à une contrepartie en repos de 25% des heures effectuées en plus le jour du déplacement.
Exemple :
- Un salarié travaille de 8h00 à 14h00 et met habituellement 30 minutes pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail. Il a mis 1h30 pour se rendre à sa formation démarrant à 08h00. Il a donc effectué 1 heure de trajet en plus de son temps de travail journalier, cette heure ouvrira droit à une contrepartie de 25% d’1 heures soit ¼ d’heure, sauf en cas de modifications horaires.
- Disposition Finale
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2018
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gravelines, le …………………………………..
XXXXXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFTC
XXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT
Mise à jour : 2018-07-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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