La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur drecte.
Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat C.F.E / C.G.C Banques-Assurances représenté par Monsieur , délégué syndical pour le collège cadre et Madame , déléguée syndicale pour le personnel autre collège.
D'autre part
Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au mois de décembre 2024, la Direction a initié, conformément aux obligations légales, la décision d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 1° et 2° du Code du Travail.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction de la société se sont rencontrés et ont échangé à plusieurs reprises, après une première réunion dite préparatoire qui s’est tenue le mercredi 8 janvier 2025.
Les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations et l’égalité professionnelle,
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Ont également été abordés les thèmes suivants : qualité de vie au travail, évolution professionnelle, gestion des compétences et rétention, le contexte du marché et les perspectives, les résultats de l’entreprise et du groupe.
Les représentants syndicaux ont pu disposer - sous couvert de leurs prérogatives et du respect de la confidentialité - de l’ensemble des informations et données sociales et économiques nécessaires à ces discussions ainsi que d’informations comparatives et prévisionnelles.
Au terme des échanges, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant particulièrement à :
Poursuivre les efforts menés, particulièrement ces deux dernières années, en matière de rémunération en tenant compte du ralentissement de l’inflation et de la volonté de rester attractif sur le marché.
Préserver le partage de la valeur ajoutée en tenant compte des efforts fournis par les collaborateurs dans un environnement économique incertain.
Valoriser nos avantages en s’engageant à une communication plus incitative afin que le plus grand nombre en tire les meilleurs bénéfices.
Tenir compte d’une revendication majeure des représentants du personnel portant sur le souhait de bénéficier d’un nombre plus important de jours de repos. Sur ce dernier point et malgré des avis divergents entre les Délégués Syndicaux et la Direction, des mesures et engagements ont été pris et sont traités à l’article 3-2 du présent accord.
ARTICLE 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du Code du Travail).
Il sera intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des représentants du personnel.
Le présent accord a été élaboré avec les Délégués Syndicaux signataires du présent accord.
Le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, à l’ensemble du personnel salarié de la succursale française de la société Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.
Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord ; il en va de même pour les usages.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
LES REMUNERATIONS
L’augmentation générale
L’augmentation générale du salaire de base prendra effet au 1er mars 2025. Elle s’applique à tous les salariés en CDI ou CDD ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette date.
Tous les salariés en CDI ou CDD dont l’ancienneté est antérieure au 1er décembre 2024 seront donc bénéficiaires, au 1er mars 2025, du dispositif d’augmentation générale suivant :
Augmentation de 1,3% des salaires bruts de base fixes.
Les augmentations individuelles
Une enveloppe sera consacrée aux augmentations du salaire de base des collaborateurs, en fonction de l’évolution et de la progression de leurs compétences et de leurs performances individuelles.
Ces augmentations seront applicables à effet du 1er mars 2025, sauf décision spécifique.
Il est rappelé que dans le cadre de la politique de la Direction des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à quatre objectifs :
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités (valorisation des promotions),
Accompagner et inciter la progression des compétences et la rétention de nos talents, valoriser l’expertise et l’évolution des outils et métiers pour permettre de conserver les savoirs-clés,
Tenir compte des compétences et efforts déployés, valoriser les enjeux des missions exercées.
Egalité professionnelle et augmentations individuelles
Une attention particulière doit être portée à l’égalité professionnelle, aux éventuelles inégalités salariales (pour une même fonction et une évaluation similaire du niveau de compétences et de performances) et à la cohérence des augmentations individuelles proposées au regard de la proportion hommes / femmes au sein des équipes.
Les augmentations individuelles sont proposées par le responsable hiérarchique et attribuées après la revue des salaires menées par l’ALT concerné.
La Direction des Ressources Humaines, parce qu’elle veille à l’équilibre général des rémunérations et est garante des grands principes d’égalité professionnelle, participe à la prise de décision.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Nombres de jours de RTT
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés le forfait de jours (le nombre de jours – forfait de jours - effectivement travaillé est de 214 pour les collaborateurs cadres présents en temps plein sur une année complète et entière).
En 2025, 10 jours fériés ont des dates correspondant à des jours habituellement travaillés dans l’entreprise (Mercredi 1er janvier, Lundi 21 avril, Jeudi 1er mai, Jeudi 8 mai, Jeudi 29 mai, Lundi 9 juin (journée de solidarité), Lundi 14 juillet, Vendredi 15 août, Mardi 11 novembre et Jeudi 25 décembre).
Le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 222 jours. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de 8 (pour un salarié présent toute l’année à temps plein*).
Ces jours sont acquis au mois le mois, tenant compte de la présence du salarié à l’effectif.
*Il est rappelé que l’acquisition de RTT est réduite à proportion des absences non-assimilables à du temps de travail conformément aux dispositions légales.
En 2025, les RTT acquis seront posées à l’initiative de chaque collaborateur. En d’autres termes la Société ne préemptera aucun de ces jours pour le transformer en « RTT employeur à date imposée ».
La journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est donc en principe travaillée et non rémunérée.
Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était positionnée sur le lundi de Pentecôte. Cette date est également celle retenue pour la journée de solidarité en 2025.
Un jour de repos supplémentaire sera offert et posé à l’initiative de l’employeur pour financer cette journée de solidarité en date du lundi 9 juin 2025. Ce jour sera donc non travaillé et rémunéré.
Autres repos supplémentaires offerts
Par ailleurs, un jour sera offert et posé par l’Entreprise le vendredi 30 mai 2025. Ceci permettra aux bénéficiaires du présent accord de bénéficier de quatre jours de repos pour le « pont de l’Ascension ».
Les après-midis des 24 et 31 décembre 2025 seront offertes et posées à l’initiative de l’entreprise. Ceci permettra aux bénéficiaires du présent accord de bénéficier de deux demi-journées de repos supplémentaires offertes et de faciliter leurs éventuels déplacements familiaux en période de fin d’année.
En synthèse, les salariés bénéficiaires du présent accord, présents sur l’ensemble de l’année civile avec la totale acquisition de leur droit profiteront de :
8 RTT à poser librement à leur initiative
3 jours supplémentaires de repos répartis comme suit :
1 jour pour la journée de solidarité offerte le 9 juin 2025,
1 jour pour le Pont de l’Ascension offert le 30 mai 2025,
½ journée offerte le 24 décembre 2025 après-midi,
½ journée offerte le 31 décembre 2025 après-midi,
Dispositions relatives au temps de travail en jour sur l’année
Les dispositions relatives au temps de travail dans l’Entreprise ont fait l’objet de discussions spécifiques entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Compte tenu du fait que ces derniers ont porté le sujet du nombre de jours de repos comme une revendication majeure, ont été également pris des engagements réciproques pour approfondir les réflexions.
S’accordant sur une obligation de moyen, il a été convenu que les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines échangeront courant 2025 concernant :
le nombre de jours de congés,
l’utilisation et les plafonds des Comptes Epargne Temps (CET),
Sans prévaloir des résultats de ces discussions, tout éventuel changement qui ferait suite à ces échanges ne saurait être applicable avant le 1er janvier 2026.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Intéressement au titre de l’exercice 2024
La performance de l’entreprise nous permet de confirmer l’allocation d’une enveloppe dont le pourcentage de masse salariale sera précisé après clôture des comptes et qui résultera du calcul tel que défini dans notre accord d’intéressement.
Réserve spéciale / supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 2024
A l’issue du processus de négociation, dans un contexte incertain quant à la consolidation définitive des résultats, la direction d’Atradius France a décidé d’octroyer un éventuel montant supplémentaire de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos le 31/12/2024.
Le but est de préserver l’esprit de partage de la valeur et de performance collective. Ainsi, pour information, une enveloppe de 600 000€ bruts, incluant la réserve spéciale de participation et l’éventuel supplément de réserve pour l’ensemble du personnel éligible a été dégagée au titre de l’exercice clos le 31/12/2024.
Ce montant s’entend comme un montant global minimum garanti : dans le cas où le calcul du montant de la participation au titre de 2024 serait inférieur à 600 000€ bruts, la société s’engage à mettre en place un supplément de participation permettant d’atteindre une redistribution globale de 600 000€ bruts.
Le cas échéant, un accord d’entreprise dédié sera rédigé et signé sans délai par la Direction et les Représentants du Personnel.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les mesures relatives au CET répondent à plusieurs orientations différentes :
Permettre aux salariés d’abaisser le nombre de jours épargnés dans leur CET, notamment ceux dont le plafonnement est atteint ou presque atteint et ne permet plus de jouir pleinement du dispositif,
Donner l’opportunité à certains salariés qui le souhaiteraient de monétiser des jours dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat en valorisant monétairement en 2025 des jours de repos non utilisés par le passé et antérieurement à 2024,
Mieux valoriser les avantages d’épargne et de défiscalisation relatifs aux dispositifs d’épargne retraite dont les salariés d’Atradius France tirent peu profit.
Epargne Retraite et monétisation du Compte Epargne Temps (CET)
Afin de conforter les orientations prises pour faciliter la préparation et optimiser le financement de revenus de substitution en vue de la retraite, deux dispositifs ont été mis en place au sein de notre entreprise depuis plusieurs années (adaptés aux dispositions de la Loi Pacte).
Il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront déduction faite des cotisations et contributions sociales dues, en vue d’être directement transférés sur l’un ou l’autre de ces dispositifs (contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies ou Plan d’Epargne Retraite Obligatoire / Collectif).
Afin que les salariés puissent mieux connaître ces dispositifs et leurs avantages (fiscaux notamment) et en tirer meilleur profit avec une meilleure utilisation, la Direction des Ressources Humaines communiquera spécifiquement en 2025.
La monétisation du Compte Epargne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
A titre exceptionnel, il a également été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours (compteur jours CET non-monétisables), qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2025, être converti en valeur monétaire.
Limitation globale de monétisation à 10 jours.
Pour cette année 2025, la monétisation sera limitée à 10 jours. Cette limite globale de 10 jours (Epargne retraite et/ ou paiement du CET) est absolue et concerne l’intégralité des droits acquis et épargnés au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord, à compter du 1er mars 2025.
Les mesures négociées dans le présent accord ne seront pas tacitement reconduites.
Une nouvelle négociation annuelle se déroulera dans le respect des conditions prévues légalement, au plus tard début 2026.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative et représentée par les signataires du présent accord.
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. En parallèle, ATRADIUS s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 31 janvier 2025,
Pour la succursale française Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales : C.F.E / C.G.C Banques-Assurances.
