RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES soussignés :
La société ATREL S.A.S.
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS Représentée par (...) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
(...)en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale représentée au sein de la société ATREL et la Direction se sont rencontrées en présentiel, le 25 avril et le 15 mai 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le contexte général de l’entreprise et du Groupe a été précisé aux membres de la Délégation.
L’accumulation des différentes crises des dernières années (Covid, inflation, baisse de la consommation, augmentation de l’énergie, sinistre majeur…) pèse lourd sur les finances du Groupe.
Le Groupe subit une importante baisse de sa rentabilité depuis 2022, générant des tensions sur sa trésorerie.
La rentabilité actuelle du Groupe ne lui permet plus de rembourser l’ensemble de ses engagements financiers, engendrant une consommation de ses ressources / son « patrimoine financier ».
Dans ce contexte, la Direction du Groupe met en œuvre de nombreuses actions pour redresser la situation à court terme et anticiper les difficultés à venir.
A noter que le Groupe et l’entreprise ATREL ont rencontré des difficultés pour répercuter l’ensemble de la hausse des coûts auprès de son/ses client(s).
Enfin, la Direction a informé les membres de la Délégation que le déploiement de la nouvelle CCN de la Métallurgie applicable, depuis le 1er janvier 2024, impactait fortement les finances du Groupe.
L’Organisation Syndicale représentative a, quant à elle, mis l’accent sur :
La mise en place de mesures liées à la Qualité de Vie au Travail, aussi bien pour les non-cadres que pour les cadres.
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale et Individuelle
Au vu de la situation de l’entreprise et du Groupe, il a été décidé qu’aucune augmentation de salaire ne sera appliquée en 2025.
Article 2 : Prime de panier
La prime de panier des sites ATREL est maintenue à hauteur de 4.437€ (non soumis à cotisation).
Article 3 : Prime d’équipe
La prime d’équipe des sites ATREL restera fixée en 2025 à un montant de 5.61€/brut.
Article 4 : Indemnité de lavage - Site de Tourlaville
La prime de lavage du site de Tourlaville est maintenue à hauteur de :
Service atelier : 0.285 cts/jour
Service Magasin, Manutentionnaire et Service PST : 0.387 cts /jour.
Article 5 : Temps accordé pour le repas de fin d’année
L’ensemble des salariés bénéficieront dorénavant d’une heure de pause supplémentaire (le midi), le jour du repas annuel de fin d’année. Cette heure vient en complément du temps de pause habituel du salarié.
Article 6 : Congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Les salariés jouissant d’une ancienneté de plus de 6 mois, bénéficieront dorénavant de 5 jours d'absence par an pour s'occuper de leur(s) enfant(s) malade(s), de moins de 16 ans. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical. Ces 5 jours seront rémunérés de la manière suivante :
Les 3 premiers jours d'absence seront payés à 100% du salaire normal.
Le 4ème et 5ème jour d'absence seront payés à 50% du salaire normal.
Ce droit aux 5 jours d'absence par an pour enfant malade s'applique par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Cette mesure remplace pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté les mesures prévues à l’article 92.3 de la convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Les salariés bénéficieront désormais de deux jours entièrement pris en charge par l'entreprise en cas de décès d'un petit-enfant. Cette mesure accorde un jour supplémentaire par rapport à ce qui est prévu au niveau de l’article 90 de la convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Article 8 : Evènement familial – Jour supplémentaire pour le mariage d’un enfant
Les salariés bénéficieront désormais de deux jours entièrement pris en charge par l'entreprise en cas de mariage d’un enfant de salarié. Cette mesure accorde un jour supplémentaire par rapport à ce qui est prévu au niveau de l’article 90 de la convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Article 9 : Gestion des jours d’absences pour évènement familial
Si un employé est confronté à un décès d’un membre de sa famille pendant ses congés payés, il aura la possibilité de remplacer ces jours de congés par le ou les jours de congés exceptionnels pour évènements de famille prévu(s) à l'article 90 de la CCN de la Métallurgie. Un justificatif attestant du décès devra être fourni au service RH par le salarié concerné.
Article 10 : Intéressement
Il a été décidé de maintenir les accords d’intéressement de l’établissement Atrel de Tourlaville et de Saint Mathieu de Tréviers. Pour le calcul, il sera retenu les mêmes conditions que celles définies dans les accords pour 2024. Aucune négociation ne sera engagée pour l’année 2026, néanmoins la Direction s’engage à rediscuter du sujet avant la fin du 1er semestre 2027.
Article 11 : Télétravail exceptionnel et occasionnel
Les salariés des sites ATREL ne pourront être en télétravail qu’en fonction de situations exceptionnelles et avec autorisation préalable de leur Hiérarchie et du Responsable RH.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2025, et s’appliquera à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
