La société ATS, dont le siège social est situé ZI De Bruèges – Avenue Monge– 30100 ALES ; immatriculée au RCS d’Alès sous le numéro SIREN 325 698 314 00029, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur, dument mandaté à cet effet.
Et : Pour les Organisations Syndicales La CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
La CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CFTC, CGT et CFE-CGC) se sont réunies les 7, 13, 21 et 27 octobre 2025.
Au cours de ces réunions, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications, notamment lors de la première séance du 7 octobre 2025, portant sur :
Une augmentation générale de 100 € bruts par mois pour l’ensemble des salariés ;
La prise en charge à 100 % par l’employeur des cotisations de la mutuelle ;
La revalorisation du titre-restaurant à 12 €, selon la même clé de répartition entre salariés et employeur ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant total de 1 000 €, répartie en deux versements ;
L’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 10 000 € au profit des œuvres sociales et culturelles.
Lors de la réunion du 13 octobre 2025, la Direction a proposé :
Une augmentation générale de 2 %, avec un plancher de 45 € bruts minimum (« talon ») ;
Une revalorisation du titre-restaurant à 10 €, soit une hausse de 1 €.
Lors de la séance du 21 octobre 2025, les organisations syndicales ont formulé une contreproposition visant à une augmentation fixe de 60 € bruts par salarié, afin de favoriser les plus bas salaires, même si cette mesure aurait un impact moindre sur les rémunérations les plus élevées.
À l’issue de la dernière réunion, tenue le 27 octobre 2025, les parties sont convenues de soumettre à la signature des organisations syndicales représentatives le présent accord, qui s’inscrit dans la continuité de la politique sociale, de rémunération et d’amélioration des conditions de travail mise en œuvre au sein d’ATS
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise. Son champ d’application est la société ATS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation obligatoire en entreprise. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et ses avantages et les dispositions conventionnelles prévues par la métallurgie se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
2.1. Temps de travail effectif
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.
La Direction souhaite renouveler pour l’année 2026 les dispositions particulières d’aménagement d’horaire pour les salariés en poste et les salariés cadres et non cadres en heures, à savoir une organisation des postes ou des journées sur un horaire hebdomadaire de 35 heures 50 centièmes permettant de bénéficier d’heures de récupération appelées RTT imposés.
Pour le personnel posté, l’organisation des postes est organisée tel que :
Poste de Matin : Lundi au jeudi 5h30 à 12h45 (incluant une pause de 30 min)
Vendredi 5h30 à 12h (incluant une pause de 30 min) Soit 35h30 min pour une semaine complète de Matin (incluant 2h30 de pause rémunérée)
Poste d’Après Midi : Lundi au jeudi 13h à 20h15 (incluant une pause de 30 min)
Vendredi 12h15 à 18h45 (incluant une pause de 30 min) Soit 35h30 min pour une semaine complète d’Après-Midi (incluant 2h30 de pause rémunérée)
Les horaires de
l’équipe de suppléance en week-end sont les suivants conformément à l’accord en vigueur :
Samedi : 6h00 à 18h00 avec 30 minutes de pause rémunérée Dimanche : 16h30 – 4h30 (lundi matin) incluant 30 minutes de pause rémunérée
Les
RTT imposés, au nombre de 3 jours, sont positionnés sur les jours suivants :
Vendredi 15 mai 2026 – 1 jour
Lundi 25 mai 2026 – 1 jour
Lundi 13 juillet 2026 – 1 jour
Pour les salariés non-cadres au forfait en jours et cadres, ces journées de fermeture d’usine seront posées au choix en RTT ou en Congés Payés.
Les
congés payés liés à la fermeture de l’usine sont fixés de la manière suivante pour l’année 2026 :
3 semaines de congés payés du lundi 3 Août 2026 au vendredi 21 Aout 2026 inclus soit 15 jours.
5 jours de CP du jeudi 24 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Soit un total de 4 semaines ou 20 jours de congés payés.
2.2. Augmentation collective des salaires
Il est convenu, une revalorisation collective des salaires à hauteur de 2 %, assortie d’un minimum garanti de 50€ bruts mensuels. Cette mesure sera appliquée de manière générale sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er janvier 2026.
2.3 Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est valorisé à 10 euros avec une répartition de la prise en charge identique à 2025, soit 60% pris en charge par l’employeur et 40% de reste à charge par le salarié. Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
2.4. Mutuelle et Prévoyance
Les taux de cotisation mutuelle et prévoyance évolue au 01/01/2026 du fait d’une augmentation de celle-ci à hauteur de 2.5% :
Pour rappel pour la mutuelle : l’employeur prend en charge 80% de la cotisation globale, le reste à charge pour le salarié est donc de 20% des cotisations suivantes pour 2026 : Cadre :4.94 % du PMSS Non Cadre : Isolé2.49 % du PMSS Famille5.89 % du PMSS
2.5. Allocation d’une enveloppe spécifique aux œuvres sociales et culturelles
Pour répondre à la demande des représentants du personnel et pour encourager le développement des œuvres sociales et culturelles du site ATS, la Direction alloue au titre de l’année 2026, une enveloppe exceptionnelle d’un montant de 3000€ qui sera versée sur le budget dédié aux œuvres sociales et culturelles. Comme en 2025, cette enveloppe devra être utilisée pour l’organisation d’évènements (repas, journée de cohésion…) et les membres du Comité social et Economique devront rendre compte de l’utilisation de ce budget complémentaire au titre de l’année 2026. Ce budget sera versé sur le compte des œuvres sociales et culturelles du CSE au plus tard le 31 janvier 2026.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Une communication interne sera faite par le biais de la messagerie Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord. Fait à Alès, en 6 exemplaires originaux le 28 octobre 2025.
