ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés,
La société « Au Creuset de la Thiérache Industries » (CTI), SAS au capital de 850 000€, située à Origny-en-Thiérache (02550) – 31, avenue de la Gare, représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le 16 Février 2026, la Direction a convié le Délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 18 Février 2026.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions
L’échéance prévue de la négociation
Les informations nécessaires à la préparation des négociations sur les thèmes prévus
Le délégué syndical ainsi que sa délégation ont disposé des documents nécessaires établis pour aborder les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire et de ses explications.
Dans ce cadre, la Direction, le Délégué syndical et sa délégation, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
18 Février 2026
26 Février 2026
04 Mars 2026
Les négociations ont abouti le 04 Mars 2026 par le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », en CDI ou CDD.
Article 2 – Augmentations salariales
Au titre de ces négociations, la Direction et le Délégué Syndical se sont entendus sur les dispositions suivantes :
2.1 Montant augmentation
Une augmentation générale de 0,70% du salaire de base brut mensuel du 31/12/2025 pour les salariés hors SMIC est acceptable et le Délégué Syndical demande de reconnaitre le bon travail de certains salariés en privilégiant les augmentations individuelles.
2.2 Personnel concerné
Le présent accord s’applique aux salariés de la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », inscrit à l’effectif au 31 décembre 2025 et toujours présent à la date de signature de cet accord.
2.3 Date d’effet
Cette augmentation est conclue pour l’année 2026 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
Article 3 - Egalité professionnelle hommes/femmes
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fixé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Nous avons établi le bilan de cette année écoulée par rapport au plan d’action déterminé. Trois domaines avaient été retenus : la rémunération, l’embauche et l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.
1-Rémunération :
Objectif : veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Action n°1 : Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité.
Indicateur : pourcentage des femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité.
Constat : Absence de congé maternité sur l’année 2025.
2- Embauche :
Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateur : nombre de recrutements effectués.
Nombre de recrutement effectué 1 Fondeur : XXXXXXXXXXXX 1 Agent de fabrication : XXXXXXXXXXX 1 Technicien méthodes : XXXXXXXXXXX
Constat : nous avons embauché deux hommes l’un fondeur et l’autre technicien méthodes. Nous n’avons pas reçu de candidature féminine pour ces deux postes. Nous avons procédé à l’embauche d’une femme sur le poste d’agent de fabrication.
3- Articulation entre vie professionnelle et vie privée :
Objectif : Permettre aux salariés d’articuler leur activité avec les contraintes liées à la charge d’un enfant.
Action :
- Organiser les réunions dans le respect des contraintes familiales des salariés ou respecter un délai de prévenance suffisamment long. - Prévenir en amont les changements de planning liés aux commandes clients.
Indicateur :
- Proportion de réunions tardives par rapport au nombre total de réunions. - Nombres de vendredis travaillés avec le délai de prévenance respecté.
Constat : Aucune réunion n’a été réalisée sur des horaires dit « tardifs ».
Calendrier des vendredis travaillés en production :
Constat : il y’a eu 18 vendredis travaillés sur l’année 2025 et le délai de prévenance a été respecté pour tous. Ces changements de planning ont été indiqués 2 semaines avant sur le planning de production.
Article 4- Accord sur le droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Article 6 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 - Dépôt/publicité Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
