Dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées,
ENTRE :
La Direction d’AUBAY SA
Directeur Général Délégué,
ET
Les organisations syndicales soussignées :
L’organisation SPECIS-UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET
Délégué Syndical Central au sein de la société
L’organisation F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS
Délégué Syndical Central au sein de la société
L’organisation SNEPSSI CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS,
Délégué Syndical Central au sein de la société
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des réunions de négociations qui ont eu lieu les 28 septembre, 26 octobre et 3 décembre, et au siège de la société, situé à Boulogne Billancourt, le présent procès-verbal d’accord.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
1.1 Délégation syndicale SNEPSSI CFE-CGC
Les demandes de la délégation syndicale SNEPPSI CFE-CGC, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 novembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :
Pour la partie salariale
Mesures
Accorder une enveloppe ou un nombre de « prime » à chaque BU. Affectation des primes sans passer par la Direction. Accorder plus de latitude aux BU dans l’attribution de primes exceptionnelles Repenser, dans la part variable du salaire, la mesure du « nombre de jours facturés ». La différence entre le forfait jour -218 jours- et le seuil maximal – 210 jours. Baisser de 4 jours les différents seuils. Prendre en compte les jours de formation dans le calcul des seuils Augmentation collective (1,25 % pour les salaires < 3300 € Brut par mois et 1 % au-delà) Augmentations individuelles (2,5% de MS ) Prime collective exceptionnelle (reliée aux très bons résultats d’Aubay)
1 000 € pour les salaires dont le brut annuel < Plafond Annuel Sécurité Sociale
750 € pour salaires compris entre 1 et 1,5 fois le PASS
500 € au-dessus
Autres demandes
Gratification au titre de l’obtention de la « médaille du travail » (20 ans -> 1/3 mois du salaire mensuel, 30 ans -> 1/2 mois du salaire mensuel, 35 ans et plus -> 1 mois).
Gratification au titre de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification.
Mise en place d’un intéressement pour palier au faible rendement de la participation ou revue de la formule de calcul de la participation
Augmentation du budget CE « œuvres sociales » à 0,5% afin de permettre à ce dernier de proposer au collaborateurs une plus importante gamme d’activités/services (chèques vacances, Etc , … )
Ouverture du capital AUBAY auprès des collaborateurs (atteindre idéalement 5% du capital détenu par les collaborateurs) et proposer un abondement à hauteur de 500 €
1.2 Délégation syndicale SPECIS-UNSA
Les demandes de la délégation syndicale SPECIS-UNSA, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 septembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :
Pour la partie salariale
Mesures
1,8 % de la MS minimum en augmentation 0,5 % de la MS minimum en prime 40% des augmentations consacrées au plus de 34 ans
Part Variable :
Calage de la rémunération variable sur les CP (du 01/06 au 31/05) et non sur l’année civile et versement de la prime en Juillet
Suppression des versements intermédiaires
Ou
Mise en place d’un seuil bonus en cas de dépassement de l’objectif
Modification de l’outil GIPSSI pour connaitre en temps réel le nb de jours pris en compte dans la PV
Acquisition définitive de l’acompte de Mai
Prise en compte des jours conventionnels ou d’accords Aubay (ancienneté, jours enfant malade, ½ journée RQTH…) et rabaissement des seuils Prise en compte des spécificités des métiers (ex : BU Conseil) et des rôles parallèles (formateur, coach…) Abandon de l’universalité des seuils car trop d’individualisation
Prime d’ancienneté :
5ème jour de congés à 20 ans d'ancienneté.
6ème jour de congés à 24 ans d'ancienneté.
Prime de 300€ (ou cadeau équivalent) à 10 ans d’ancienneté
Prime de 600€ (ou cadeau équivalent) à 15 ans d’ancienneté (500€ aujourd’hui)
Prime de 1 000€ (ou cadeau équivalent) à 20 ans d’ancienneté, marquée par la proposition à la médaille du travail
Autres demandes
Augmentation de l'abondement sur le PEE et le PERCO
Mise en place d’un intéressement sur les objectifs affichés publiquement par l’entreprise (Recrutement, CA, ROC…)
Au besoin révision des règles de redistribution de la participation et de l’intéressement
Augmentation de capital réservée au salarié
Possibilité de primes en actions
1.3 Délégation F3C CFDT
Les demandes de la délégation F3C CFDT, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 27 octobre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :
Pour la partie salariale
Mesures
Indexation de l’enveloppe globale des augmentations sur la croissance des dividendes Augmentation de l'enveloppe allouée aux augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale brute Pour les primes exceptionnelles, une augmentation de l'enveloppe à hauteur de 1% de la masse salariale brute Rattrapage de salaire pour les salariés n'ayant pas été augmentés depuis 5 ans par une augmentation d'au moins 5% Généralisation prime de facturation et intégration de cette prime au salaire brut après trois années d'existence. Pour les primes de facturation supérieures à un mois de salaire, intégration immédiate de la différence au salaire mensuel Calcul de la prime de facturation/part variable sur une période glissante de 12 mois et non fixée du 1er janvier au 31 décembre
Autres demandes
Etablissement de fiche de poste avec la rémunération associée
Grille des salaires plus avantageuse que minima Syntec (Majoration de 10% des minimas en vigueurs)
Extension et pérennisation gratification ancienneté : Cette prime sera versée chaque année. D’une valeur de 200€ à partir de 10 ans d’ancienneté, elle passera à 500€ à partir de 15 ans d’ancienneté
Versement de la prime de vacances à tous les ayants droit
Augmentation de la contribution patronale aux titres restaurant à hauteur de 5,97€ (60% du TR)
Mise en place d'une formule plus avantageuse pour le calcul de la participation
Effectuer le paiement du reliquat du 13ème mois avant mi-décembre
Prise en charge à 60% du forfait transport par la direction
Prise en compte du barème fiscal pour le calcul des indemnités kilométriques
Application stricto sensu de la loi Rebsamen concernant le maintien de salaire des représentants du personnel ayants droit
Rédaction d’un bilan annuel sur la politique salariale de l’entreprise, par établissement (enveloppes, nombre de bénéficiaires par catégories/tranches d’âge, pourcentages)
Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement
Attribution d’une journée de congé en cas de déménagement
Propositions de la Direction
Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
Pour la partie salariale
Montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 :
1,15% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).
Montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 :
0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).
Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.
Augmentation individuelle de 2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.
Autres demandes
Augmentation du budget du Comité d’Entreprise, de 0.2% à 0.25% de la Masse salariale arrêtée au 31 décembre.
Accord entre les parties
Les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction de la société Aubay s’engagent à appliquer les dernières propositions de la Direction pour l’année 2017, à savoir :
Augmentations Individuelles :
Le montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 sera de
1,5% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).
Primes exceptionnelles :
Au regard du bilan de l’année 2017 sur les versements de primes exceptionnelles sur l’exercice 2017, le montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 sera de
0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).
La direction rappellera aux DBU et responsables de services, en charge de la répartition des primes exceptionnelles, d’étudier avec attention la situation des salariés dont la rémunération n'a pas évolué depuis plus de 5 ans.
Instauration de la médaille d’honneur du travail:
A la demande du salarié, la Direction de Aubay remettra la médaille d’honneur du travail pour féliciter son expérience dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les efforts réalisés pour acquérir sa qualification.
Participation employeur au budget du Comité d’entreprise:
Le budget du Comité d’Entreprise, sera de
0.30% de la Masse salariale à partir de l’exercice 2018 soit une augmentation du budget de 50%.
Egalité professionnelle :
Augmentation individuelle de
1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.
Augmentation individuelle de
2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.
Durée, dépôt et publicité du présent procès-verbal
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application de l’article L.2242-4 du code du travail pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera remis à chaque organisation syndicale et porté à la connaissance des salariés de la société.
Il sera déposé auprès de services de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes dans le ressort du siège social de la société AUBAY SA.
Fait à Boulogne Billancourt, le 17 janvier 2018 en 7 exemplaires
