ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE:
La Société AUBAY, Société Anonyme au capital de 6 634 398 € Dont le siège social est situé 13 rue Louis Pasteur – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 391 504 693 Représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat SPECIS-UNSA représenté par XXXXXXX en qualité de délégué syndical, - le Syndicat F3C CFDT représenté par XXXXXXX en qualité de délégué syndical, - le Syndicat SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 18 juin 2023. Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique de la société Aubay, le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 15 mai 2023 prévoit l’organisation des élections professionnelles aux dates suivantes :
Premier tour : du 18 au 25 septembre 2023 ;
Second tour : du 9 au 16 octobre 2023.
A cet effet, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.
Article 1. PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société AUBAY SA, jusqu’au 25 septembre 2023, date de fin du premier tour des élections professionnelles. Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la date de fin du second tour des élections professionnelles, soit le 16 octobre 2023. L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, dans les mêmes conditions, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DURée du présent accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, sous réserve de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AUBAY SA. A défaut de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord ne pourra entrer en vigueur et sera réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique de la société AUBAY SA.
Article 3. révision DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.
Article 4. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. Une copie anonymisée du présent accord signé sera également transmise à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr. Le présent accord sera notifié par courriel aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise et mis en ligne sur l’intranet de la Société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la Société.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 23/05/2023.
Pour la société AUBAY SA, Représentée par XXXXXXX, Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS) représentée par XXXXXX
Pour l’organisation syndicale SNEPSSI CFE-CGC (22 rue de l’Arcade, 75008 PARIS) représentée par XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par XXXXXXX
