Accord de mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de la société AUBAY
Entre :
La Société Aubay SA, Société Anonyme au capital de 6 544 498 €, code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société Aubay SA :
L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS),
L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS),
L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA (21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET),
D’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc520383799 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD4
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (CSEU) PAGEREF _Toc520383801 \h 4
ARTICLE 3 – COMPOSITION ET RÔLE SPÉCIFIQUE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE PAGEREF _Toc520383802 \h 4
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc520383803 \h 5
ARTICLE 5 – PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU CSEU PAGEREF _Toc520383804 \h 5
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEU PAGEREF _Toc520383805 \h 6
ARTICLE 7 – TEMPS DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc520383806 \h 6
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE PAGEREF _Toc520383807 \h 7
8.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc520383808 \h 7
8.2 La Commission de Gestion Interne du CSEU PAGEREF _Toc520383809 \h 8
8.3 La Commission Economique8
8.4 La Commission Formation Professionnelle9
8.5 La Commission d’Information et d’aide au Logement PAGEREF _Toc520383815 \h 9
8.6 La Commission Egalité professionnelle10
8.7 La Commission « Santé-Prévoyance » PAGEREF _Toc520383819 \h 10
ARTICLE 9 – LA FORMATION DES MEMBRES DU CSEU PAGEREF _Toc520383821 \h 11
9.1 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail……………………………………………………………………………………………….11
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié significativement la représentation du personnel en entreprise.
La création d’une nouvelle instance unique obligatoire de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les instances des DP, CE et CHSCT, constitue ainsi le point central de ce grand changement.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord définissent ensemble les modalités de fonctionnement de cette instance unique, afin d’organiser une représentation efficace et proche des préoccupations et des priorités des salariés, et de faciliter la gestion des affaires sociales de l’Entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu des dispositions visant à déterminer le rôle et les moyens alloués aux représentants de l’instance, à établir les principes relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique et à définir la composition et la mise en place des Commissions.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et à la loi de ratification du 29 mars 2018.
Cet accord a pour objet de définir la représentation des salariés et l’ensemble des modalités du Comité Social et Economique, afin de favoriser le dialogue social dans l’Entreprise.
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera dans la perspective des prochaines élections dont les modalités électorales seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en application des dispositions légales.
ARTICLE 2 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Constatant l’absence d’autonomie des sites de Aubay SA (composés de salariés Aubay travaillant dans des locaux Aubay), les parties signataires du présent accord ont décidé d’instaurer un Comité Social et Economique Unique pour l’ensemble de l’entreprise.
ARTICLE 3 – COMPOSITION ET RÔLE SPÉCIFIQUE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Le Comité Social et Economique Unique (CSEU) sera composé de membres de la Direction et d’une délégation du personnel comportant 23 Titulaires et 23 Suppléants.
Les parties signataires s’engagent à être particulièrement attentives et à promouvoir l’accession des femmes à des mandats de représentation du personnel à l’occasion, notamment, de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le CSEU sera présidé par un membre de la Direction ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui auront voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront désignés par le CSEU, parmi ses membres Titulaires, au cours de la première réunion suivant les élections.
Le Comité Social et Economique Unique est informé et consulté sur toute question relative à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSEU contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, et peut notamment réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les représentants au CSEU n’ont cependant pas la compétence de négociation, qui appartient aux Délégués des Syndicats Représentatifs au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties du présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail et aux conditions suivantes :
Un représentant de proximité pourra être mis en place au sein des sites, auquel le contrat de travail d’aucun élu titulaire ou suppléant au CSEU n’est rattaché,
et dont l’effectif est d’au minimum 300 salariés.
Les membres du CSEU pourront présenter en séance des candidats salariés de la société Aubay SA et travaillant sur le site concerné, et désigneront ensuite, à la majorité simple des membres présents, le représentant de proximité pour une durée qui prendra fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSEU.
A l’écoute du terrain et œuvrant en local, son rôle sera celui d’observateur issu du terrain, de régulateur et le cas échéant celui de médiateur.
Le représentant de proximité devra également rendre compte de ses missions aux membres du CSEU ou à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, leur remonter les informations relatives notamment à la prévention des risques professionnels ou aux conditions de travail et dans ce cadre, participera, le cas échéant, sans voix délibérative, à quatre réunions annuelles du CSEU. Les frais de déplacements pour participer aux réunions du CSEU ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail seront pris en charge par la société.
Le représentant de proximité disposera d’un crédit de deux ½ journées de délégation (3,50 heures) par mois, pour exercer son mandat. Ce crédit de temps ne sera pas reportable, ni mutualisable avec un autre représentant ou un membre du CSEU.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront donc pas sur le temps de délégation des représentants de proximité.
Le représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 – PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU CSEU
Les membres du Comité Social et Economique Unique se réuniront, selon l’actualité sociale, dans le cadre de dix réunions ordinaires annuelles, dont une réunion qui intègrera l’approbation des comptes du CSEU.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre d’entre elles devront comporter à l’ordre du jour un point relatif à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.
Des réunions extraordinaires pourront en outre être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires.
Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et ne s’imputeront donc pas sur le temps de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEU.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les Titulaires siègeront aux réunions ordinaires du CSEU.
Néanmoins, les Suppléants seront destinataires des ordres du jour. Le Suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du Titulaire.
Les parties signataires conviennent qu’un Suppléant par liste pourra assister, exceptionnellement et exclusivement, aux réunions extraordinaires même en cas de présence d’un Titulaire de la même liste.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSEU
L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique aux membres du CSEU, 8 jours calendaires minimum avant la réunion, et 3 jours calendaires minimum pour les réunions extraordinaires, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres Titulaires du CSEU, avec l’ordre du jour ou au plus tard exceptionnellement avant le début de la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.
ARTICLE 7 – TEMPS DE DÉLÉGATION
La Direction mettra en place un processus déclaratif pour le temps de délégation, le report et le transfert, dont le temps sera pris et comptabilisé par demi-journée.
Cet accord permet d’encadrer le nombre de demi-journées (3,50 h) attribuées à chaque membre titulaire pour l’exercice de ses fonctions, défini ci-après :
huit demi-journées par mois et par membre titulaire du CSEU;
deux demi-journées supplémentaires par mois pour le secrétaire du CSEU;
deux demi-journées supplémentaires par mois pour le trésorier du CSEU;
six demi-journées par mois et par représentant syndical au CSEU;
En outre, sept demi-journées par mois et par délégué syndical seront également accordées.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du Travail, le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le temps de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation du temps ainsi cumulé, le représentant du CSEU devra le déclarer, préalablement avant la date d’utilisation, selon le processus en vigueur.
Les membres Titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux ou avec les membres Suppléants, le temps de délégation dont ils disposent.
La mutualisation de ce temps ne doit cependant pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le temps de délégation dont bénéficie un membre Titulaire.
En cas de mutualisation, les membres titulaires concernés devront déclarer préalablement, le nombre d'heures réparties en demi-journée au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation, selon le processus en vigueur.
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
Le Comité Social et Economique Unique s’appuiera sur six commissions, qui n’auront pas de voix délibératives, telles que prévues par les articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail.
Une commission complémentaire nommée « Santé-Prévoyance » sera également mise en place.
Les membres des Commissions seront désignés parmi les membres Titulaires et/ou Suppléants du CSEU, à la majorité simple des membres titulaires présents.
Un même candidat pourra être élu au maximum dans quatre commissions et sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSEU.
Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, notamment suite à la rupture de son contrat de travail …, le CSEU procèdera à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSEU.
Le mandat d’un membre d’une commission prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSEU l’ayant désigné.
Le temps passé en commission réunies à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas imputé sur le temps de délégation.
8.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de l’Entreprise, et à l’objectif d’améliorer les conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission SSCT auprès du Comité Social et Economique Unique.
Cette Commission sera composée d’au moins un membre Titulaire par tranche de 400 salariés, désigné par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires.
Un membre supplémentaire pourra être désigné dès lors que le seuil de 400 salariés sera dépassé.
La Commission sera présidée par un représentant de la Direction et se réunira au moins deux fois dans l’année.
Le CSEU délègue à la CSSCT, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :
Analyser le plan de prévention des risques, le Document Unique, le rapport du médecin du travail, les enquêtes réalisées par l’employeur relatives aux conditions de travail, ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champs de compétences,
Participer aux réunions de l’Observatoire du stress organisées par la Direction, dans la limite de trois membres de la commission,
Mener des réflexions relatives à la prévention des risques (santé, conditions de travail et sécurité) avec la Direction,
Remonter les informations relatives aux risques identifiés au sein de l’entreprise,
Réaliser avec la Direction la visite des sites de l’entreprise dans la limite de deux par an et par site.
La participation des membres de la CSSCT aux réunions organisées par la Direction n’impute pas sur les temps de délégation.
Le CSEU pourra en fonction de l’actualité déléguer ponctuellement d’autres missions à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’un vote à la majorité des présents en réunion du CSEU.
Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission, qui sera impérativement un membre titulaire au sein du CSEU.
Un volume de seize demi-journées (3,50 h) de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.
L’utilisation de ces demi-journées (3,50 h) sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la commission.
8.2 La Commission de Gestion Interne du CSEU
Les CSEU détermine sur proposition de la Commission de Gestion Interne du CSEU les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CSEU et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
La commission de Gestion Interne du CSEU choisit les fournisseurs et les prestataires du CSEU.
Elle rend compte de ses choix au moins une fois par an au CSEU selon des modalités qui seront définies dans le Règlement Intérieur (RI) du CSEU.
Le RI du CSEU fixera les modalités de fonctionnement de la commission au plus tard dans les trois premiers mois de la mandature du CSEU, le nombre de ses membres dans la limite de 3, les modalités de leur désignation et la durée du mandat.
Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.
8.3 La Commission Economique
La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au Comité Social et Economique Unique. Elle n’a pas voix délibérative.
Conforment à l’article L. 2315-47 du code du travail, elle pourra être composée de 5 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires et /ou suppléants et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission, qui sera impérativement un membre titulaire au sein du CSEU.
Le Président réunira la commission au moins deux fois dans l’année.
Le CSEU délègue à la Commission Economique, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :
Analyser les documents économiques et financiers, tels que le document de référence annuel, la base de données économiques et sociales, ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champ de compétences,
Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de leur champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSEU.
Un volume de douze demi-journées (3,50 h) de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.
L’utilisation de ces demi-journées (3,50 h) sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la Commission.
8.4 La Commission Formation Professionnelle
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique Unique en matière de Formation Professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.
La Commission est composée de 3 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires et /ou suppléants et sera présidée par un de ses membres parmi les membres de la commission qui sera impérativement un membre titulaire au sein du CSEU.
Le Président réunira la commission au moins deux fois dans l’année.
Le CSEU délègue à la Commission Formation Professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :
Analyser les orientations stratégiques de la formation professionnelle et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,
Analyser le plan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,
Analyser le bilan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSEU,
Mener des réflexions relatives à la formation professionnelle avec la Direction.
Un volume de six demi-journées (3,50 h) de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.
L’utilisation de ces demi-journées (3,50 h) sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Président de la Commission.
8.5 La Commission d’Information et d’aide au Logement
La Commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter l’accès au logement pour les salariés de l’Entreprise. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle pourra être composée de 2 membres proposés et désignés par le CSEU parmi le personnel de l’entreprise et parmi ses membres titulaires et /ou suppléants à la majorité simple des membres titulaires présents. Elle sera présidée par un membre de la commission, qui sera impérativement titulaire au sein du CSEU.
Le Président pourra réunir la commission jusqu’à deux fois par an, selon l’actualité sociale.
Le CSEU délègue à la Commission d’Information et d’aide au Logement, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :
Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement).
Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.
8.6 La Commission Egalité professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée d’assister le CSEU dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.
La Commission est composée de 4 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires et /ou suppléants et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission qui sera impérativement un membre titulaire au sein du CSEU.
Le Président pourra réunir la Commission jusqu’à deux fois par an.
Le CSEU délègue à la Commission Egalité professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative les attributions suivantes :
Identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération dans la documentation obligatoire remise au CSEU ou tout document transmis pas la Direction relevant de leur champ de compétences,
Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de leur champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSEU,
Mener des réflexions relatives à l’égalité professionnelle avec la Direction.
Un volume de huit demi-journées de délégation par an supplémentaires sera attribué à la Commission pour préparer les réunions.
L’utilisation de ces demi-journées (3,50 h) sera décidée et répartie de manière transparente entre les membres, par le Secrétaire de la Commission.
8.7 La Commission « Santé-Prévoyance »
La Commission « Santé-Prévoyance » sera chargée du suivi du régime de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle pourra être composée jusqu’à 3 membres, désignés par le CSEU à la majorité simple des membres titulaires présents parmi ses membres titulaires et /ou suppléants et sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire de commission sera désigné parmi les membres de la commission qui sera impérativement un membre titulaire au sein du CSEU. Elle pourra se réunir une fois par an.
Cette Commission ne bénéficiera pas de volume supplémentaire de délégation pour exercer ses attributions.
ARTICLE 9 – LA FORMATION DES MEMBRES DU CSEU
Les membres du CSEU pourront bénéficier de deux types de formation, dont le temps sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps consacré à ces formations ne sera pas déduit des heures de délégation.
9.1 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pourront bénéficier de cette formation d’une durée de cinq jours, qui a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation pourra être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSEU, et la demande de congé devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
9.2 Formation économique
Afin de permettre aux membres Titulaires du CSEU élus pour la première fois d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, ils pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le CSEU.
ARTICLE 10 – LES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE
10.1 Le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Unique est fixé à 0,22 % de la masse salariale brute.
10.2 Le budget des Activités Sociales et Culturelles
La contribution de l’Entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 0,30 % de la masse salariale brute, conformément au Procès-Verbal d’accord relatif au volet salarial.
10.3 La dévolution des biens des Comités d’Etablissement
Les parties signataires du présent accord conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Etablissement sera dévolu au Comité Social et Economique Unique, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et modifiée par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d’Etablissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSEU.
Lors de sa première réunion, le CSEU décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
10.4 Transferts entre budget des ASC et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique Unique pourront décider par délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.
ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DES MANDATS
Les membres du Comité Social et Economique Unique seront élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs s’appliquera selon les dispositions légales en vigueur, à savoir trois mandats successifs maximum pour les Titulaires ou les Suppléants.
Les fonctions de ces membres prendront fin notamment par la rupture du contrat de travail, le décès, etc…... Ils conserveront leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Lorsqu'un délégué Titulaire cessera ses fonctions pour l'une de ces causes ou sera momentanément absent pour une cause quelconque, il sera remplacé par un Suppléant élu sur la même liste que celle de ce Titulaire.
ARTICLE 12 - MODALITÉS D’APPLICATION
12.1 Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
12.2 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour rendre un avis d’interprétation d’une des dispositions de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis de la demande d’interprétation. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un avis d’interprétation et le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
12.3 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 septembre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023.
Les dispositions convenues dans le présent accord seront applicables dès la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
12.4 Commission de suivi de l’accord
Afin de veiller au bon déroulement des mesures convenues dans le présent accord, une commission de suivi sera mise en place dès sa signature.
La commission sera composée du Directeur des Ressources Humaines, d’un représentant du service Ressources Humaines et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord.
Elle se réunira à mi-mandat dans le cadre d’une réunion organisée par la Direction pour s’assurer de la bonne application du présent accord.
12.5 Révision de l’accord
En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord ou en cas de nécessité pratique, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.
Toute personne en ayant la capacité juridique en application du Code du travail (signataire, délégué syndical, salarié mandaté,…) peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
12.6 Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé conformément aux dispositions légales.
12.7 Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R2231-1-1 et R2231-9 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail.
Une copie anonymisée du présent accord signé sera également transmise à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche par voie électronique à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Le présent accord sera notifié par courriel aux Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise et mis en ligne sur l’intranet de la Société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la Société.
Fait à Boulogne Billancourt, le 03 septembre 2018, en 7 exemplaires originaux
