RELATIF AUX MODALITES D’ACCES AUX LOCAUX PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société AUBAY SA, Société Anonyme au capital de 6 652 148 euros, code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur, 92100, Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXX, Directeur Général Délégué,
ET
Les organisations syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société AUBAY SA :
L’organisation SNEPSSI CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009, PARIS,
Représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de la société ;
L’organisation SPECIS-UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177, BAGNOLET,
Représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de la société ;
L’organisation F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar, 75019, PARIS,
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société.
Préambule
Afin de favoriser un dialogue social efficace et de permettre aux Représentants du personnel de remplir leurs missions dans des conditions optimales, les parties conviennent des modalités d’accès aux locaux de la société, dans le respect de la réglementation en vigueur et des impératifs de sécurité.
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'accès aux locaux de la société pour les Représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Article 2 : La liberté de circulation des représentants du personnel
Les Représentants du personnel bénéficient de la liberté de circulation et peuvent échanger et solliciter tous les contacts qui leur paraîtraient nécessaires dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Les Représentants du personnel veilleront toutefois à ne pas gêner les collaborateurs et les différents services, dans l’accomplissement de leurs missions. Ils veilleront à limiter et à adapter leur temps d’intervention en fonction des impératifs liés aux activités et missions des collaborateurs.
Article 3 : Les modalités d’accès aux sites
Les Représentants du personnel peuvent circuler dans les locaux aux heures d’ouverture des sites. Toutefois au sein des locaux, certaines zones font l’objet de restrictions d’accès en raison :
De la sécurité des personnes et des machines (exemple : salle où sont entreposés des serveurs) ;
De la confidentialité des données manipulées (Service Paie, Direction des Ressources Humaines) ;
Du respect d’engagements contractuels clients (exemple : les CDS).
L’accès à ces zones par le représentant du personnel est possible sous réserve d’être accompagné d’une personne habilitée, demande qui devra avoir été préalablement faite auprès de cette personne 2 jours ouvrés à l’avance sauf cas de force majeure ou d’évènement dont la gravité nécessite la présence des représentants du personnel.
Article 4 : Les spécificités des sites localisés hors de la région parisienne
Dans un souci organisationnel et pour des raisons de sécurité, compte tenu de la faible présence des collaborateurs sur les sites localisés hors de la région parisienne, des règles spécifiques sont appliquées aux sites suivants : - Nantes ; - Bordeaux ; - ou toute autre agence de caractéristique similaire.
Ainsi, les Représentants du personnel souhaitant se rendre sur ces sites devront prévenir préalablement par courriel les responsables d’agence ainsi que la Direction des Ressources Humaines (rh@aubay.com), 2 jours ouvrés avant la date de leur venue sauf cas de force majeure ou d’évènement dont la gravité nécessite la présence des représentants du personnel. Ce délai permettra de s’organiser afin de s’assurer de la présence d’une personne sur site pour ouvrir les locaux.
Article 5 : Les frais de déplacements
Les déplacements éligibles à la prise en charge par l’entreprise sont ceux liés directement aux missions de représentation du personnel, notamment :
La participation aux réunions officielles organisées par la Direction ;
L’assistance des salariés aux entretiens disciplinaires et aux discussions relatives aux ruptures conventionnelles ;
La participation à des formations obligatoires dans le cadre du mandat ;
Les visite de sites dans le cadre de la CSSCT.
La prise en charge des frais de déplacement est limitée aux trajets effectués en transports en commun.
Pour les frais de déjeuner, un titre restaurant est attribué dans les mêmes conditions que pour tout autre collaborateur en situation de travail.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.
Article 7 - Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du code du travail. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.
Article 9 - Modalités de publicité de l'accord
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la société.
Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DRIEETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Boulogne Billancourt, le 29/11/2024
Pour la société AUBAY SA, Représentée par Vincent GAUTHIER, Directeur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS) représentée par XXX
Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par XXX
Pour l’organisation syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS) représentée par XXXXXXXXX
