ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ANONYME
Entre les soussignés :
L’entreprise ANONYME, dont le siège social se situe XXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXXX, représentée par ANONYME en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ANONYME
CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’ANONYME arrivent à échéance le 2 décembre 2025.
Compte tenu du calendrier établi pour les prochaines élections de renouvellement de la délégation des membres du personnel, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique d’ANONYME au plus tôt, jusqu’au 3 décembre 2025, date de fermeture du scrutin du 2nd tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 18 décembre 2025, date de dépôt des PV Cerfa par télétransmission sur le site du CTEP.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’entreprise puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres titulaires du CSE d’ANONYME et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’ANONYME et au plus tard à la date de dépôt des PV Cerfa par télétransmission sur le site du CTEP.
Il est convenu entre les parties que, pendant la période de prorogation des mandats et jusqu’à l’installation du nouveau bureau du CSE lors de la première réunion constitutive, le bureau du CSE sortant assure la continuité de ses fonctions à titre intérimaire, dans le strict cadre de la gestion courante et du maintien du dialogue social, afin de garantir le bon fonctionnement du CSE.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’un membre du CSE titulaire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Bar-Sur-Aube, le 1er octobre 2025, en 5 exemplaires
