la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour l’UES Aubert & Duval
Entre
L’UES
AUBERT & DUVAL composée des sociétés :
AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS et INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière, représentées par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales
Le délégué syndical central CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le délégué syndical central CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX
Le délégué syndical central CGT-FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
L’enjeu de la négociation porte sur la conception et la mise en œuvre d’un processus de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) commun à tous les salariés de l’UES et lisible de tous. La GEPP permettra l’anticipation des besoins en matière de métiers, d’effectifs, et de compétences. Nous proposerons les systèmes, outils et rituels nécessaires au pilotage de la GEPP. Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder, les parties ont souhaité structurer et définir les moyens nécessaires à la négociation à venir à travers un accord de méthode. Un premier accord de méthode a été signé le 2 février 2022. Le calendrier prévu au sein de cet accord n’a pu être mis en œuvre. En effet, le programme prévisionnel de la négociation GEPP a été impacté par deux éléments extérieurs à la volonté des parties : le projet de cession de la société Aubert & Duval et la signature de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. C’est pourquoi les parties ont décidé de négocier une révision de l’accord de méthode existant, afin d’adapter ses mesures aux nouvelles circonstances. Cet accord a pour objectif de contribuer à la qualité de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord de méthode sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels pour l’UES Aubert & Duval du 2 février 2022, afin de préciser les modalités de la négociation, à savoir, de définir :
Le périmètre de la négociation,
La composition de l’instance de négociation ;
Les phases de la négociation
Les thèmes de négociation ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les modalités de la négociation ;
Les moyens mis en place ;
Ce nouvel accord annule et remplace l’intégralité des dispositions prévues à l’accord du 2 février 2022 susmentionné.
Article 2 : Périmètre de la négociation
Le périmètre de la négociation est l’ensemble des établissements composant l’UES Aubert & Duval.
Article 3 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation employeur :
La délégation de l’employeur est composée d’au maximum 6 personnes, dont le Directeur des Ressources Humaines.
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES AUBERT & DUVAL
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 4 représentants. L’identité des participants à la négociation sera portée à la connaissance de l’employeur conformément à l’article 3.2 de l’accord Dialogue Social Aubert & Duval.
Article 4 : Les phases de la négociation GEPP
Les parties conviennent que la négociation se déroulera en deux phases :
Une phase 1 de négociation se déroulera du troisième trimestre 2022 au premier trimestre 2023.
Une Phase 2 de négociation débutera à l’issue la phase 1.
Article 5 : Thèmes de la négociation GEPP « phase 1 »
Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants. Le contenu de chacun des thèmes pourra faire l’objet de modifications et/ou être complété :
Les définitions, la description du processus GEPP, les outils de mise en place, les rituels, les délais et l’articulation avec d’autres processus existants.
Le pourvoi des besoins internes et externes. Seront abordées, notamment, les questions suivantes : Alternance/viviers/Intégration.
Les moyens du développement des compétences. Seront abordées, notamment, les questions suivantes : la formation interne, le compte personnel de formation, le tutorat.
Système de reconnaissance de l’évolution des compétences, de la polyvalence et poly compétence.
Article 5 : Articulation de négociation des thèmes et phases de la GEPP
La négociation se déroulera thème par thème. Une réunion aux fins de mise en cohérence du processus de GEPP aura lieu avant la proposition de signature de l’accord. A l’issue de la négociation de chaque thème, la Direction formalisera sous « un format projet d’accord », le contenu de ce qui a été négocié. Ce contenu pourrait être modifié en fonction des éventuelles évolutions liées à la cohérence des thèmes. Ces modalités sont valables tant pour la Phase 1 que pour la Phase 2.
Article 6 : Calendrier prévisionnel de la phase 1 de la négociation GEPP
Le nombre de réunions variera en fonction des thématiques, en outre le calendrier est donné à titre prévisionnel et pourra être modifié. Les parties conviennent que l’ouverture de la négociation se fera au second trimestre 2022. La négociation de la phase 1 se terminerait au plus tard au premier trimestre 2023. A l’issue de la Phase 1, la négociation de la phase 2 pourra débuter au 2nd trimestre 2023 et se terminerait au plus tard au dernier trimestre 2024.
Au vu des dispositions précédentes, le calendrier prévisionnel suivant est envisagé :
Nombre estimé de réunions
Période de négociation
Lieux
Thème 1
2 Juin 2022-Juillet 2022 A définir
Thème 2
2 Septembre 2022 A définir
Thème 3
2 Octobre 2022- Novembre 2022 A définir
Thème 5
3 Novembre 2022- Janvier 2023 A définir Un calendrier confirmant les dates des réunions pour chaque thème sera transmis à l’issue des négociations du thème précédent. Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues.
Article 7 : Thèmes de la négociation GEPP de la phase 2
Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants. Le contenu de chacun des thèmes pourra faire l’objet de modifications et/ou être complété :
Le pourvoi des besoins internes. Seront abordées, notamment, les questions suivantes : les mobilités fonctionnelles et géographique, la cooptation, le recrutement et mise en place de quotas interne/externe/ types de métiers, la reconversion interne/externe.
Les moyens du développement des compétences. Seront abordées, notamment, les questions suivantes : VAE-VAP, certifications/KM
La gestion des compétences critiques et parcours spécifiques.
La GEPP dans le cadre de l’articulation vie syndicale et vie professionnelle
Article 8 : Modalités de la négociation
La Direction s’engage à communiquer le document préparatoire au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
Conformément à l’accord Dialogue social Aubert & Duval en vigueur, la délégation de chaque Organisation syndicale sera composée d’au maximum 4 représentants (Délégué Syndical central ou adjoint compris). L’organisation syndicale communique à la Direction, à l’issue de la réunion, l’émargement des participants à la réunion préparatoire. Les convocations aux réunions de négociation sont adressées au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de la réunion. La Direction remet la version finale de l’accord aux organisations syndicales au plus tard 2 semaines après la dernière réunion de négociation (réunion de mise en cohérence des thèmes). Les organisations syndicales font part à la Direction de leur intention de signature de l’accord dans un délai qui sera fixé lors de la dernière réunion de relecture. Chaque organisation syndicale veillera, dans la mesure du possible à maintenir une constitution de sa délégation syndicale à l’identique au cours de la négociation de chaque thème. Avant chaque thème, les deux parties veilleront à clarifier les livrables attendus par la négociation, étant entendu que certains sujets peuvent être traités par ailleurs (prérogatives Direction, groupes de travail opérationnels, …).
Article 7 : Moyens mis en place
Il est précisé que le temps passé en réunion de coordination syndicale, en réunion préparatoire, en réunion de restitution et en réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et de repas seront remboursés sur la base du barème en vigueur au sein du Groupe.
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens prévus dans l’Accord Dialogue Social de l’entreprise sauf stipulations précisées ci-dessous.
Réunions préparatoires
Durée des réunions préparatoires.
Chaque délégation syndicale bénéficie, d’une journée de réunion préparatoire pour chaque réunion de négociation prévue à l’article 6 du présent accord.
Nombre de participants
Le nombre de participants aux réunions préparatoires, tel que prévu par l’article 3.7.1 de l’Accord sur le Dialogue social du 30 septembre 2020 est augmenté de 2 membres par organisation syndicale (et non 2 membres par site). Les réunions préparatoires se dérouleront en présentiel ou par visioconférence (Microsoft teams). Cette information doit être communiquée à la Direction du Développement Social au plus tôt.
Réunions de négociation
Déroulement des réunions de négociation
Les réunions de négociation se dérouleront prioritairement en présentiel. Cette clause est conditionnée au contexte sanitaire qui pourrait contraindre les parties à organiser les réunions à distance ou en mode hybride. Si une telle organisation devait s’imposer, la direction communiquerait les modalités d’organisation de la réunion en amont.
Remise des documents nécessaires à la tenue de la réunion
Les documents préparatoires nécessaires à la tenue de la réunion sont transmis par la Direction aux participants à la négociation au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation.
Réunion technique
Des réunions, dites « techniques » pourraient être organisées, à l’initiative de la Direction ou par consensus, en fonction du besoin d’approfondissement technique d’un sujet essentiel à l’avancement de la négociation. Ces réunions techniques auront les caractéristiques suivantes : •Cette réunion aura pour but de partager la bonne compréhension des enjeux, formats et modalités d’application d’une éventuelle mesure. •Cette réunion ne fera pas l’objet de préparation. Il s’agit d’une séance de travail. •Cette réunion sera composée de maximum 4 membres par organisation syndicale et 4 membres maximum côté Direction •La réunion ne pourra excéder une journée.
Réunion de coordination syndicale
Au-delà de ce qui est convenu à l’article 3.7.6. de l’accord Dialogue Social Aubert et Duval, une réunion de coordination syndicale supplémentaire peut se tenir par Organisation Syndicale en 2022 et en 2023.
Réunion de restitution
Un temps de restitution de 2 heures, est attribué par thème et par Organisation syndicale Représentative. Ce temps de restitution est organisé par Organisation Syndicale en visioconférence (Microsoft teams) et peut être pris en une seule fois ou bien fractionnée. Seuls les préparateurs et les négociateurs peuvent participer à ce temps de restitution. A l’issue de la réunion de mise en cohérence des thèmes, une séance de restitution par site et par Organisation Syndicale Représentative peut avoir lieu à destination des élus et désignés de chaque Organisation Syndicale Représentative dans la limite de 3 heures.
Réunions d’information organisées par une organisation syndicale
Conformément à l’article 3.8.2 de l’accord Dialogue Social Aubert et Duval en vigueur, chaque salarié bénéficie d’un crédit annuel de 4 heures pour participer à des réunions d’information syndicale. Au titre de la négociation GEPP, ce crédit annuel d’heures sera augmenté d’une heure en 2022 et 2023. En cas de non-utilisation de l’heure complémentaire octroyée au titre de 2022, cette heure pourra être reportée sur 2023.
Accompagnement par un conseil externe
L’ensemble des organisations syndicales, d’un commun accord, pourra en cas de nécessité technique recourir à un prestataire externe pour l’accompagner. La prise en charge par l’entreprise se fera dans la limite d’un budget de vingt mille euros HT par phase et dans la limite de 40 000 € HT. A l’issue de la phase 1, un bilan, avec les Organisation syndicales négociatrices, sera réalisé, afin de faire un point sur le niveau d’accompagnement nécessaire. Le cas échéant, le budget pourrait être réajusté sur décision de la Direction. Le prestataire choisi par les organisations syndicales est SECAFI. La délégation syndicale doit communiquer à la Direction le projet de contrat comprenant les thèmes, modalités d’intervention et les conditions financières associées du prestataire minimum 8 jours avant le début de la négociation.
Article 8 : Entrée en vigueur - durée de l’accord – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de négociation de la GEPP tel que définie à l’article 4. Il entre en vigueur le jour de sa signature. Il cessera de plein droit à l’issue des négociations de tous les thèmes prévus au présent accord. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Lorsque la procédure de révision n’est pas à l’origine de la Direction, une information devra être envoyée par courrier avec accusé de réception à la Direction et à chacune des parties concernées par la procédure de révision du présent accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions, objets de la modification ou contraires aux modifications prévues par les parties.
Article 9 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 juin 2022
Pour l’UES Aubert et Duval :
Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
