Avenant n°4 à l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE : La société
AUBERT & DUVAL S.A. dont le siège se situe 10, bd Grenelle 75015 PARIS représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
La Société
INTERFORGE S.A.S. dont le siège se situe 14, allée Alan TURING 63170 Aubière représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées l’entreprise, D’une part, ET Les organisations syndicales
CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central Adjoint
D’autre part,
Préambule
En 2017, lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties avaient convenu la nécessité de mettre en œuvre et d’amplifier les actions en faveur de l’égalité professionnelle afin notamment :
De répondre à des obligations légales
De créer des opportunités pour attirer plus de « talents » féminins
D’affirmer la responsabilité sociale de l’entreprise
Après un bilan exhaustif de l’accord précédent sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties avaient déterminé 6 domaines faisant l’objet de plan d’actions :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle/Qualification/Classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale
L’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle signé le 13 juin 2017, prorogé par les avenants du 2 juin 2020, du 25 novembre 2020 et du 14 décembre 2021 et arrivant à échéance le 31 décembre 2022, les parties signataires de l’accord ont convenu de le proroger.
Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord du 13 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2023. Date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 2 - Renégociation
Les parties s’engagent à renégocier cet accord dans le trimestre précédant sa date de fin de validité.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « Télé Accords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des Responsables des Ressources Humaines des sites ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.
A Paris, le 20 décembre 2022
Pour l’entreprise : Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales : Pour la CFE-CGC Pour la CGTPour la CGT - FO Monsieur XXXXXXMonsieur XXXXXX Monsieur XXXXXXXX
