SUR LA RESTRICTION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES DE L’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Entre les soussignées :
La XXXXXXXXXXXXXX, au capital de 22.010.000 euros, dont le siège social est situé 4, Rue de la Ferme - 68700 CERNAY, ayant pour code APE 77 40Z, et immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 945 754 414, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société »
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part.
PREAMBULE
La Société connait ou a pu connaitre des difficultés financières et économiques bien qu’elle met tout en œuvre pour limiter au maximum les répercussions sur l’emploi.
Par le passé, il est rappelé que la XXXXXXX a vécu un plan de restructuration en 2023 ainsi qu’en 2024 entrainant des licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi.
Malgré toutes les mesures prises, la Société doit continuer à évoluer et s’adapter.
Aujourd’hui encore, un constat est toujours là : les difficultés économiques perdurent dans l’entreprise, dont les résultats restent précaires. L’entreprise n’est pas à l’abri de devoir mener de nouveaux licenciements, qu’ils soient individuels ou collectifs.
Lorsque des licenciements, individuels ou collectifs sont envisagés, il convient toujours d’appliquer les critères d’ordre des licenciements qui sont définis après consultation du Comité Social Economique lorsqu’il existe, comme la jurisprudence le prévoit.
Néanmoins, il est préalablement souhaité de négocier sur une restriction de l’application des critères de l’ordre des licenciements, lesquels doivent normalement s’appliquer au sein de l’entreprise toute entière.
La loi autorise, par le biais d’un accord collectif, de prévoir l’application géographique des critères d’ordre des licenciements à un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise ou de la zone d’emploi (bassin d’emploi défini par l’INSEE), afin d’éviter que des salariés situés dans des secteur géographiques éloignés soient concernés par un licenciement alors que leur poste n’est pas supprimé.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
Cela étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :
article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXXXXX.
article 2 – RESTRICTION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Les parties conviennent que dans le cas où un licenciement économique, ou plusieurs, sont envisagés, les critères de l’ordre des licenciements ne s’appliqueront qu’au niveau de chaque établissement qui bénéficient d’un numéro de SIRET, et qui sont concernées par des éventuelles suppressions de postes ou modifications de contrat de travail pour motif économique.
Sans préjuger des possibilités de reclassement, il est prévu que les critères d’ordre des licenciements qui seront arrêtés après consultation du Comité Social Economique lorsqu’il existe, s’appliquent.
article 3 – durée DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er mai 2025.
Article 4 – modalités de suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre une commission de suivi du présent accord, composée de :
- deux membres de la Direction, - un membre de chaque organisation syndicale représentative
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de cet accord sera fait chaque année.
A l'occasion de ce bilan annuel, dans l'hypothèse où la commission constaterait que le présent accord n'est plus en conformité avec le contexte légal, conventionnel ou jurisprudentiel en vigueur, les parties signataires s'engagent à revoir la rédaction du présent accord.
A la demande de l’un des signataires, la commission pourra se réunir exceptionnellement avant ces délais.
Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission de suivi se réunit dans les meilleurs délais pour examiner les difficultés à traiter.
La commission est habilitée à régler des cas individuels et collectifs de litiges issus du présent accord.
Dans cette hypothèse :
La commission se réunit dans les 15 jours suivant la demande de règlement amiable du litige ;
Le cas échéant, une seconde réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant cette réunion amiable.
Les parties s’engagent à ne pas former d’action contentieuse pendant ces délais.
ARTICLE 5 – révision
Les parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités définies aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
article 7 – SIGNATURE ET Notification
Le présent accord d’entreprise est signé 3 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Il sera notifié par l’entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
article 5 – PUBLICITE ET Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plate-forme de Téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical et au CSE.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la société XXXXXX
Fait à Cernay, le 29 Avril 2025
Pour la Société XXXXX DRH XXXXXXXXXXX Pour la CFTC Déléguée syndicale XXXXXXX Pour la CFDT Déléguée syndicale XXXXXXX
