La Société AUBINE dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 440 252 104 représentée par le Directeur de Pôle, dûment habilité,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la CGT, le délégué syndical dûment mandaté accompagné d’une délégation, Pour la CFTC, le délégué syndical dûment mandaté accompagné d’une délégation, Pour l’UNSA, le délégué syndical dûment mandaté accompagné d’une délégation,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes suivants :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 07 et 21/02/2024 et 14/03/2024, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 2,6% à compter du 01/01/2024. Cette augmentation générale inclut l’augmentation de la branche CCNAD du 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois d’avril, avec effet rétroactif au 01/01/2024.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6,70€ à 7€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2024 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2024).
Cette évolution correspond à une augmentation de +4,5 %.
Par ailleurs et pour rappel, conformément à la CCNAD (art 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9.50 € à
9,80 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 (concerne les éléments variables d’avril sur paie de mai 2024), soit une augmentation de 3.16% et de la part patronale de 5,70 € à 5,88 €.
Par ailleurs, pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, les tickets restaurants format papier seront remplacés par la carte ticket restaurant. Il est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).
Par ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 5 : DOTATION EXCEPTIONNELLE DU CSE
Le Direction a décidé d’octroyer, à titre exceptionnel, une dotation d’un montant de 2 500€ pour les activités culturelles et sociales du CSE.
Cette dotation exceptionnelle sera versée sur le compte œuvres sociales courant du mois d’avril 2024.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L.2232-7 du Code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
ARTICLE 7 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, de façon dématérialisée sur le site www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Saint-Maurice, le 20 mars 2024 en 6 exemplaires
