La Société AUBINE dont le siège social est situé 1 PLACE DE TURENNE, IMMEUBLE DUFY 1 - 94410 ST MAURICE, n° SIREN 440252104, représentée par le Directeur, dûment habilité,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Pour la CFTC, le délégué syndical dûment mandaté, Pour la CGT, le délégué syndical dûment mandaté, Pour UNSA, le délégué syndical dûment mandaté,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du Code du travail),
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Les différentes réunions qui ont eu lieu les 06/02/2026, 17/02/2026 et 05/03/2026, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d'aboutir, après échanges et négociation avec la Direction, à l'application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 - SALAIRE DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1,23% calculé sur les salaires au 31/12/2025 à compter du 1er avril 2026. Cette augmentation générale inclut l’augmentation de la branche CCNAD du 1er janvier 2026.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - INDEMNITÉ DE CASSE-CROÛTE
Le montant de l’indemnité casse-croûte passe de 7,20€ à 7,40€ par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er avril 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie de mai 2026.
Cette évolution correspond à une augmentation de +2,8%.
Pour rappel, conformément à la CCNAD (art. 3-9), cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.
ARTICLE 4 - TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre-restaurant passe de 10€ à
10,10€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois d’avril versés sur la paie de mai 2026. La part patronale passe ainsi de 6€ à 6,06€ par titre.
Cette évolution correspond à une augmentation de +1,04%.
Il est rappelé que les titres-restaurants doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou par invitation).
Enfin, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant et/ou des remboursements des notes de frais.
ARTICLE 5 : BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La dotation régulière allouée au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,10% de la masse salariale brute à compter de l’année 2026 sur la masse salariale brute de l'année précédente.
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA PRIME D’ASTREINTE
Afin d'assurer la continuité du service public et de répondre aux impératifs opérationnels liés aux activités de collecte des déchets et de déchetteries, appelés à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service, la Direction rappelle qu’un dispositif d'astreinte destiné aux salariés occupant des fonctions au statut d'Agent de maîtrise est en vigueur dans l’entreprise AUBINE.
L'astreinte se définit comme une période qui consiste, pour le salarié, à demeurer joignable par téléphone, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles. Le salarié doit être en mesure de se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d'urgence.
Pour rappel et conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée de l'astreinte est limitée à sept jours, consécutifs ou non, par période de quatre semaines.
Il est expressément rappelé que seul le temps d'intervention effective, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié intervient concrètement pour répondre à une sollicitation, constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
La période d'astreinte constitue une suggestion compensée par une prime dont le montant est revalorisé et porté à 60€ brut par week-end d’astreinte à compter du 1er avril 2026 (cette augmentation concerne les éléments variables d’avril sur la paie de mai 2026).
Cette prime est distribuée en dehors de l’enveloppe financière allouée aux ouvriers AUBINE.
ARTICLE 7: RECRUTEMENT
Après discussions avec les délégués syndicaux, la Direction s'engage à ouvrir 10 postes et favoriser l'embauche sur l'ensemble de la société AUBINE entre le 01/01/2026 et le 30/06/2026.
Ces embauches représentent le nombre minimal de postes à ouvrir sur l'année 2026. Si d'autres postes venaient à se libérer, de nouvelles embauches pourraient être ouvertes en fonction de la stratégie adoptée par l'entreprise et le contexte commercial/financier de la Direction des Services aux Collectivités.
ARTICLE 8 : ORGANISATION D’UN REPAS PAYÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE SUR CHAQUE AGENCE AUBINE
Suite aux échanges avec les Délégués Syndicaux, et dans le but de reconnaître l'engagement des collaborateurs ayant contribué aux excellents résultats en matière de sécurité et de performance financière d'AUBINE, la Direction Générale a décidé d'organiser et de financer un moment convivial (repas) dans chaque agence d'ici octobre 2026.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
9.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
9.2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord
9.3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
9.4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
9.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
9.6 Dépôt et publicité
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Saint-Maurice, le 17 mars 2026
