AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour la CFTC, Le délégué syndical dûment mandaté, pour la CGT, Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour l’UNSA,
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :
-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions. La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 20 mai, 3, 17, 24 et 30 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE
2-1 : OUVRIERS
La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de
1% à compter du 1er juin 2020 et de 0,5% à compter du 1er septembre 2020.
Ces augmentations seront effectives sur la paie des mois de juillet 2020 et septembre 2020.
2-2 : ETAM
Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
ARTICLE 3 : VALEUR DU TICKET RESTAURANT
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 8,50€ à
9€ par jour travaillé (part patronale 5,40€ et part salariale à 3,60€) à compter du 1er juillet 2020 (concerne les éléments variables de juin sur paie de juillet 2020).
ARTICLE 4 : FRAIS DE SANTE
La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).
Il est rappelé, que la part patronale, en situation "Famille", a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).
A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2020, seront les suivantes :
Part
patronale
(en % du PMSS)
Part
patronale
(en €)*
Part
salariale
(en % du PMSS)
Part
salariale
(en €)*
Cotisation globale
(en % du PMSS)
Cotisation globale
(en €)*
Socle
Isolé 1,1664% 39,98 € 0,2736% 9,38 €
1,44%
49,36 €
Famille 1,470% 50,39 € 1,470% 50,39 €
2,94%
100,78 €
Confort
Isolé 1,1664% 39,98 € 0,9736% 33,38 €
2,14%
73,36 €
Famille 1,470% 50,39 € 2,490% 85,36 €
3,96%
135,75 €
*PMSS 2020 : 3 428€
ARTICLE 5 : INTEGRATION DE LA PRIME VACANCES DANS UN CIH
Il est convenu entre les parties de supprimer la prime Vacances versée annuellement en Juin de chaque année aux ouvriers des établissements de Coulommiers et de Monthyon PU ainsi qu’aux ETAM des établissements de Montereau, de Veneux, de Dammarie PU et de Monthyon PU (Voir annexe 1 : liste fermée CIH prime vacances).
En contrepartie, pour compenser la disparition de cette prime annuelle, un complément individuel historique (CIH) de
37,40 €uros mensuels sera versé.
Pour les salariés bénéficiant déjà, à la date de signature du présent accord, d’un complément Individuel historique (CIH), ce dernier sera augmenté de
37,40 €uros mensuels.
Ces CIH seront proratisés en fonction du nombre de jour d’absence dans le mois.
Ces CIH ne pourront faire l’objet d’aucune réévaluation ultérieure et seront mis en place à compter de la paie du mois de janvier 2021.
ARTICLE 6 : SECURISATION DE LA REMUNERATION
Dans le cadre d’un accord Compétitivité et consciente des efforts demandés aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif permettant de préserver certains acquis touchant à la rémunération. Des réunions seront organisées afin de travailler sur l’harmonisation et la sécurisation du socle social AUBINE.
ARTICLE 7 : ETUDE ANNUALISATION
La Direction mettra en place un groupe de travail qui aura pour mission d’étudier la faisabilité de la mise en place d’une gestion du temps annualisée sur les Activités de Déchetteries.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2020.
ARTICLE 9 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lieusaint, le 30 juin 2020, en 07 exemplaires
Pour l’entreprise
Le Directeur Général AUBINE
Signature(s)
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Annexe 1 à l’Accord NAO 2020 de la Société AUBINE
Liste fermée CIH Prime vacances
Société
Etablissement
Matricule
NOM
Prénom
Montant à intégrer mensuellement dans le CIH
AUBINE MONTHYON PU 3304128 NOM salarié 1 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304148 NOM salarié 2 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304151 NOM salarié 3 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304153 NOM salarié 4 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304161 NOM salarié 5 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304189 NOM salarié 6 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304196 NOM salarié 7 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304220 NOM salarié 8 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304285 NOM salarié 9 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304326 NOM salarié 10 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304358 NOM salarié 11 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304371 NOM salarié 12 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304374 NOM salarié 13 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304419 NOM salarié 14 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304421 NOM salarié 15 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304431 NOM salarié 16 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304465 NOM salarié 17 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304485 NOM salarié 18 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304486 NOM salarié 19 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304488 NOM salarié 20 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304573 NOM salarié 21 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3304579 NOM salarié 22 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3305859 NOM salarié 23 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3305863 NOM salarié 24 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3305895 NOM salarié 25 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3305914 NOM salarié 26 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3305965 NOM salarié 27 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502168 NOM salarié 28 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502176 NOM salarié 29 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502181 NOM salarié 30 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502182 NOM salarié 31 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502183 NOM salarié 32 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502185 NOM salarié 33 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502188 NOM salarié 34 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502197 NOM salarié 35 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502198 NOM salarié 36 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502201 NOM salarié 37 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502202 NOM salarié 38 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502203 NOM salarié 39 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502220 NOM salarié 40 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502221 NOM salarié 41 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502224 NOM salarié 42 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502232 NOM salarié 43 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502378 NOM salarié 44 Prénom 37,40€ AUBINE MONTHYON PU 3502379 NOM salarié 45 Prénom 37,40€ AUBINE COULOMMIERS 3304451 NOM salarié 46 Prénom 37,40€ AUBINE DAMMARIE LES LYS (100) 3304165 NOM salarié 47 Prénom 37,40€ AUBINE DAMMARIE LES LYS (100) 3304241 NOM salarié 48 Prénom 37,40€ AUBINE DAMMARIE LES LYS (100) 3304461 NOM salarié 49 Prénom 37,40€ AUBINE DAMMARIE LES LYS (100) 3304548 NOM salarié 50 Prénom 37,40€ AUBINE DAMMARIE LES LYS (100) 3304601 NOM salarié 51 Prénom 37,40€ AUBINE MONTEREAU FAULT YONNE 3304171 NOM salarié 52 Prénom 37,40€ AUBINE MONTEREAU FAULT YONNE 3304391 NOM salarié 53 Prénom 37,40€ AUBINE VENEUX LES SABLONS 3304160 NOM salarié 54 Prénom 37,40€ AUBINE VENEUX LES SABLONS 3304174 NOM salarié 55 Prénom 37,40€
ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 30 juin 2020 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la AUBINE.
